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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 23/02/2017, vu 78 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Nassyha
La loi n° 2016–1321 du 7 octobre 2016 dite "Loi pour une république numérique" contient un article sur la location touristique de courte durée qui complète le dispositif existant depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR.

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Publié le 23/02/2017, vu 120 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 23/02/2017, vu 173 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Avant la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, toute clause qui autorisait le bailleur à percevoir une amende en cas d’infraction au contrat de bail commise par le locataire était interdite.

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Publié le 22/02/2017, vu 187 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le salarié d’une compagnie aérienne qui voyage à titre privé sur un vol de son employeur se doit de respecter à bord les stipulations du contrat de transport comme tous les autres passagers…

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Publié le 22/02/2017, vu 211 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi Justice 21, a profondément réformé le divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017 les époux qui souhaitent divorcer par cette voie n’ont plus besoin de se rendre au Tribunal de grande instance pour q

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Publié le 22/02/2017, vu 2517 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mikaël Benillouche
J'ai organisé plusieurs visites de la maison d'arrêt d'Amiens pour les étudiants de la faculté de droit. Ils ont pu découvrir l'univers carcéral.
Voici quelques témoignages recueillis...

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Publié le 22/02/2017, vu 127 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Les compétences de l'huissier de justice ou commissaire de justice

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Publié le 21/02/2017, vu 164 fois, Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
A l'issue du congé parental d'éducation (ou de la période d’activité à temps partiel), le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. trav. art. L. 1225-55). Si le principe est clair, de nombreux enjeux surviennent à l’issue

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Publié le 21/02/2017, vu 219 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Guillaume Blanchard
la notification du référé précontractuel aux heures de fermeture de l'acheteur

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Publié le 21/02/2017, vu 194 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Comme tout autre licenciement, la rupture du contrat de travail pour un motif disciplinaire doit reposer sur une cause à la fois réelle et sérieuse. L'employeur doit donc caractériser une faute du salarié suffisamment grave pour justifier la rupture de son contrat. Pour apprécier le degré de gravité

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Publié le 21/02/2017, vu 186 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu’une mise à pied est prononcée à titre conservatoire, il est possible de prendre une sanction à l’encontre du salarié allant jusqu’au licenciement.

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Publié le 20/02/2017, vu 239 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Laurence ALOUP
L’action en annulation des décisions prises en assemblée générale est prévue dans son principe par les dispositions de l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, lequel article 42 ne précise pas les cas d'ouverture de telles actions, ni leurs

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Publié le 20/02/2017, vu 219 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le majeur protégé est une personne, âgée de dix-huit ans au moins, qui dispose de tous ses droits mais qui est dans l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie civile, de gérer son patrimoine et d'exercer certains droits personnels, du fait d'une altération physique ou psychique de ses facultés.

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Publié le 20/02/2017, vu 194 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Guillaume Blanchard
Indemnisation pour les seules irrégularités qui ont été la cause directe de l’éviction du candidat

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Publié le 20/02/2017, vu 127 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Olivier Ligeti - Almatis
Le divorce par consentement mutuel n’est possible que lorsque les époux sont d’accord à la fois sur le principe de la rupture et sur ses conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales.

Avec la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017 (1), le nouveau divorce par consentement mu

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Publié le 19/02/2017, vu 297 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI
Forfait jours et temps de travail : attention danger!

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Publié le 18/02/2017, vu 303 fois, 2 commentaire(s), Auteur : LFD Criminalistique
Certains documents professionnels sont mis en question au quotidien dans les tribunaux par employeurs et salariés : contrats, avenants, licenciement abusifs, etc., étant la fraude documentaire très répandue.

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Publié le 18/02/2017, vu 220 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
Défini comme étant « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » , le contrat suivant l’article 1113 L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant reforme droit des contrats, du régime général et de la preuve des o

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Publié le 18/02/2017, vu 462 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Les REPONSES A VOS QUESTIONS sur les vacances et le droit de visite et d'hébergement avec vos enfants

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Publié le 17/02/2017, vu 387 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
« Le nom les désigne, le domicile les situe », cet aphorisme doctrinal résume bien cette idée de l’importance du domicile dans l’identification des personnes. En effet, le domicile fait parti avec le nom et les actes d’état civil des trois (3) éléments qui permettent d’identifier les personnes.

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