Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 21/01/2017, vu 125 fois, Auteur : LFD Criminalistique
L'usurpation d'identité est une infraction très répandue de nos jours. Nul n'est à l'abri de ce phénomène, étant très important d'adopter les bons gestes quotidien pour se protéger.

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Publié le 21/01/2017, vu 161 fois, Auteur : Maître KOUKEZIAN thomas
Deux thèses s’affrontent concernant les liens qu’entretiennent la sanction pénale et la sanction disciplinaire. Une première conception considère que la sanction disciplinaire est distincte de la sanction pénale. Elle en diffère tellement qu’on ne saurait les rapprocher. L’autre conception, plus act

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Publié le 20/01/2017, vu 169 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Une décision du Conseil d’Etat du 5 décembre 2016 permet désormais aux employeurs d’encadrer le recours à des tests salivaires au sein du règlement intérieur, en ce qu’il fixe « les mesures d’application de la règlementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise » (article L.1321-1 du

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Publié le 20/01/2017, vu 179 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
Le droit pour un journaliste d'invoquer la clause de cession prévue à l'article L7112-5 1° du Code du travail doit-il être exercé dans un délai raisonnable ?

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Publié le 20/01/2017, vu 120 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Pour la majeure partie des individus, les tarifs d'un détective privé semblent toujours prohibitifs. Mais les justiciables ignorent bien souvent les bénéfices qu'ils peuvent en tirer, surtout quand la partie adverse est condamnée à lui rembourser les frais d'enquête au titre de l'article 700 du N.C.

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Publié le 20/01/2017, vu 249 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Le DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre.

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Publié le 20/01/2017, vu 198 fois, Auteur : Franck AZOULAY
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié en dernier lieu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 régit le dépôt de garantie versé par le locataire au bailleur.

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Publié le 19/01/2017, vu 193 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Agence AFIP Détective
Le détective privé se doit de respecter la vie privée des personnes sur lesquelles il mène des investigations sous peine de sanctions.

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Publié le 19/01/2017, vu 318 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
L'employeur peut installer, sous conditions, un système de vidéo surveillance dans son entreprise.

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Publié le 18/01/2017, vu 207 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
11 janvier 2017 au 21 février 2017 et pour l’été du 28 juin 2017 au 8 aout 2017, achetez à prix très réduits . et découvrez les SOLDES en droit

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Publié le 17/01/2017, vu 188 fois, Auteur : Carlus Colin
Les monstruosités juridiques ont de longs jours devant elles, puisque perdure au sein de la classe médiatique une inculture générale qui sévit particulièrement dans les matières techniques telles que le droit public. L'appellation "article 49-3" en est un exemple paroxysmique.

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Publié le 17/01/2017, vu 284 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Olivier FACHIN
Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Qui ? Le nouveau divorce amiable qui organise une déjudiciarisation de la procédure au motif de désengorger les tribunaux et accélérer la demande des futurs-ex-époux, entre lesquels ne demeure aucun différent sur la séparation. Pour autant, célérité ne v

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Publié le 16/01/2017, vu 154 fois, 0 commentaire(s), Auteur : BENSOUSSAN Audrey
Afin d’intensifier la lutte contre les comportements dangereux, les mesures 3 et 6 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 ont prévu d’étendre le nombre des infractions pouvant être constatées, sans interception en bord de route, par l’intermédiaire de la vidéo-ve

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Publié le 15/01/2017, vu 319 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quid de l’arrêt des poursuites individuelles et du redressement judiciaire d’une SCI intervenu non pas avant l’adjudication du bien vendu aux enchères publiques, mais après celle-ci et après qu’une surenchère ait été formalisée par une société en formation, ladite surenchère étant malheureusement nu

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Publié le 15/01/2017, vu 265 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un avocat peut-il envisager de faire conclure à son client une convention d’honoraires de résultat après service rendu ? Dans l’hypothèse ou plusieurs procédures judiciaires se suivent, l’avocat peut-il valablement réclamer sur la première procédure des honoraires de résultat qui n’avaient été conve

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Publié le 15/01/2017, vu 648 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
Fin de la visite médicale d'embauche obligatoire :
Place à la visite d'information et de prévention

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Publié le 15/01/2017, vu 227 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
La délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement, précise que :

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Publié le 15/01/2017, vu 315 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Ainsi commet une faute le curateur qui ne prendrait aucune initiative pour faire désigner un administrateur provisoire de la SCI que le majeur protégé gère.

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Publié le 13/01/2017, vu 484 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens.
Quelles clauses peuvent être envisagées ?

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Publié le 13/01/2017, vu 379 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Pour diverses raisons, l’on peut être amené à vouloir obtenir le dossier médical détenu par un hôpital, pour soi ou pour l’un de ses proches. Or, si le droit à la communication du dossier médical est bien établi, se pose nécessairement une série de questions : qui peut l’obtenir ? auprès de qui le d

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