Articles DROIT ADMINISTRATIF & FISCAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 17/01/2017, vu 149 fois, Auteur : Carlus Colin
Les monstruosités juridiques ont de longs jours devant elles, puisque perdure au sein de la classe médiatique une inculture générale qui sévit particulièrement dans les matières techniques telles que le droit public. L'appellation "article 49-3" en est un exemple paroxysmique.

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Publié le 05/01/2017, vu 228 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Me David PHILIPPE
S’il existe une période importante pour le fisc, c’est bien la fin de l’année. Les propositions de rectification sont envoyées en masse pour éviter la prescription d’une année. Qu’en est-il du contenu ?

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Publié le 04/01/2017, vu 254 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Une reconnaissance judiciaire de don manuel peut émaner d’un jugement d’une juridiction administrative et par conséquent entraîner la taxation du don aux droits de mutation à titre gratuit.

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Publié le 16/12/2016, vu 271 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Me David PHILIPPE
Chaque année, la commission des infractions fiscales (CIF), organisme administratif indépendant, dont le rôle est de formuler des avis sur l’opportunité de poursuites pénales, adresse un rapport d’activité à l’attention du gouvernement et du parlement. Cet article, construit autour du rapport adress

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Publié le 21/11/2016, vu 392 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DE ARAUJO RECCHIA
Les amendes proportionnelles pour non-déclaration des contrats d’assurance-vie et des trusts sont abrogées.

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Publié le 13/11/2016, vu 313 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
Traditionnellement, en droit fiscal congolais,les sommes que reçoit l'actionnaire ou l'associé au cours de l'année sous forme de dividendes sont soumises à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières(IRVM) figurant essentiellement au tome II, du livre III du code général des impôts. Seulement, il a

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Publié le 09/11/2016, vu 440 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me David PHILIPPE
Faire analyser vos anciens contrôles fiscaux par un œil averti peut être une idée très rémunératrice.

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Publié le 13/10/2016, vu 324 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
De nouvelles décisions ont été rendues par la Haute Juridiction administrative sur la notion d’intérêt à agir dans le contentieux des autorisations d'urbanisme (CE, 27 juillet 2016, req. n°396840
CE, 27 juillet 2016, req. n°391219).

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Publié le 13/10/2016, vu 304 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait annoncé de grands changements dans les obligations en matière de tri des déchets.

Le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 fixe de nouvelles obligations pour les producteurs ou détenteu

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Publié le 13/10/2016, vu 170 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Article L 541-10-5 du Code de l’environnement

Articles R 543-72-1 et suivants du Code de l’environnement

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Publié le 13/10/2016, vu 191 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Nous attendions avec impatience le nouvel épisode de la saga Brodelle et Gino, afin de mieux tenter de percevoir le contour de la recevabilité des recours exercés à l’encontre des autorisations d’urbanisme. De nouvelles précisions viennent d’être apportées par la jurisprudence (CE, 13 avril 2016, re

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Publié le 13/10/2016, vu 194 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Réponse n°14991 du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, publiée dans le JO Sénat du 17 décembre 2015 - page 3488

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Publié le 13/10/2016, vu 259 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Réponse n°40842 du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, publiée dans le JOAN le 5 janvier 2016 - page 193

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Publié le 13/10/2016, vu 165 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
CE, 10 février 2016, req. n°387507

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Publié le 13/10/2016, vu 149 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
CE, 30 décembre 2015, Polycorn, req. n°383264

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Publié le 13/10/2016, vu 178 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
CE, 30 décembre 2015, Canton, req. n°384308

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Publié le 13/10/2016, vu 151 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Un certificat d’urbanisme est un document d’information concernant les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné, applicables à celui-ci au jour de la signature de ce certificat.

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Publié le 13/10/2016, vu 166 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

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Publié le 13/10/2016, vu 136 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015, Sté Strabag Umweltanlangen GmbH, n°4029

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Publié le 13/10/2016, vu 175 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée apporte un certain nombre de modifications au Code de l'urbanisme (concernant la durée de validité

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Publié le 13/10/2016, vu 153 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
CE, 11 septembre 2015, Cne de Toulouse, req. n°374338

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Publié le 13/10/2016, vu 89 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
CE, 2 novembre 2015, Cne de Choisy-le-Roi, req. n°374957

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Publié le 13/10/2016, vu 140 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
CE, 12 novembre 2015, SA gardéenne d'économie mixte (SAGEM), req. n°386578: Cette décision est l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler les modalités du contrôle de la procédure d’attribution d’une concession d’aménagement, dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat par l

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Publié le 13/10/2016, vu 93 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Deux décrets du 28 décembre 2015 modifient le Code de l'urbanisme dans un but de simplification.

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Publié le 13/10/2016, vu 226 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016

Le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics a été publié au JO le 27 mars 2016. Il est pris sur le fondement de l’ordonnance
n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, transp

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Publié le 13/10/2016, vu 122 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’une personne publique pouvait confier plusieurs services publics au travers d’un contrat de délégation de service public (CE, 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon, req. n°399656).

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Publié le 01/10/2016, vu 758 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Ariel Dahan, Avocat atypique
L'Affouage (droit de coupe de bois communaux) est un vestige du droit de l'Ancien Régime, de source mérovingienne et romaine. Il autorise les villageois à exploiter à titre privé une partie de la forêt communale. Ce droit ancestral revêt pourtant un caractère très moderne à y regarder de plus près.

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Publié le 30/09/2016, vu 421 fois, 0 commentaire(s), Auteur : pierre-emmanuel
Comment fonctionne concrètement le Conseil d'Etat pour conseiller les pouvoirs publics?

Etude d'un des deux rôle du Conseil d'Etat : celui de conseiller des pouvoirs pulics.

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Publié le 21/09/2016, vu 307 fois, Auteur : Me Grégory KEDIRI-BONNY
Les précisions sur le contentieux en droit de l'urbanisme: réparation d'un préjudice né d'un refus illégal d'une demande de permis de construire.

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Publié le 11/09/2016, vu 346 fois, 0 commentaire(s), Auteur : FIDAIX AVOCATS
Dans un avis n° 20161849 rendu lors de la séance du 7 juillet 2016, la commission d’accès aux documents administratifs a estimé que les compte rendus des réunions du directoire des établissements publics de santé sont communicables.

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Publié le 09/08/2016, vu 992 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
Une sélection de décisions de la Cour Nationale du Droit d'Asile concernant Le Soudan.

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Publié le 28/07/2016, vu 849 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
La solidarité financière en matière de cotraitance, une notion essentielle à la définition des obligations du groupement en cas de défaillance de l’un de ses membres

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Publié le 28/07/2016, vu 637 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DE ARAUJO RECCHIA
Par une décision 2016-554 en date du 22 juillet 2016 relative à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a jugé le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du Code général des impôts non conforme à la Constitution.

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Publié le 27/07/2016, vu 1083 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Une demande de réduction est envisageable lorsqu'une libéralité est considérée comme excessive.
Elle sera donc due par le bénéficiaire d’un legs ou d’une donation aux héritiers réservataires ( ceux qui ont droit à une part minimum dans la succession ex enfants) lorsque la part qui lui a été

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Publié le 27/07/2016, vu 683 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me David PHILIPPE
L’amende proportionnelle de 5 % sur le solde créditeur d’un compte détenu à l’étranger non déclaré est inconstitutionnelle

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