Articles DROIT ADMINISTRATIF & FISCAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 20/03/2017, vu 183 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Le décret d’application de la loi du 23 décembre 2016, adopté le 25 janvier 2017, est venu préciser les conditions dans lesquelles l’accès en master peut désormais être légalement prévu (dans les termes arrêtés par l’accord du 4 octobre 2016). Ce dernier texte met un terme à la saga juridique entamé

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Publié le 17/03/2017, vu 197 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DE ARAUJO RECCHIA
- Amende proportionnelle de 5% / 12,5% des avoirs détenus via un trust: déclarée inconstitutionnelle pour les dossiers non encore traités (années passées et à venir).
- Amende forfaitaire de 10 000 € / 20 000 € applicable aux trusts: déclarée constitutionnelle.

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Publié le 15/03/2017, vu 191 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Guillaume Blanchard
Le préjudice résultant des sujétions imprévues est distinct du manque à gagner consécutif d’une résiliation pour motif d’intérêt général

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Publié le 11/03/2017, vu 362 fois, Auteur : Laurence ODIER
« L’examen de comptabilité » : une nouvelle procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées (article 14 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016).

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Publié le 02/03/2017, vu 267 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Laurence ALOUP
Le prix de cession d’un fonds étant calculé en fonction de son chiffre d’affaires, il est donc indispensable, avant de se lancer dans une opération de rachat de fonds, de vérifier la part du chiffre d’affaires générée par une éventuelle terrasse et de s’assurer de la possible poursuite de son exp

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Publié le 24/02/2017, vu 261 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise que le recours en reprise des relations contractuelles, créé à l’occasion de la décision Commune de Béziers II (CE. Sect. 21 mars 2011), n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux contre la décision de résiliation. Cette solution se justifie

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Publié le 17/02/2017, vu 460 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
En octobre 2013, le Conseil d’Etat a clarifié les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut, par exception aux principes de la commande publique évoqués à l’article 1er du CMP [1], passer des marchés selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, pour des motifs t

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Publié le 15/02/2017, vu 357 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Brice Assayag
Le législateur est venu renforcer et étendre les régimes fiscaux de faveur applicables aux victimes et à leurs proches. Dans ce cadre, et à la demande de notre Confrère, spécialisé en Droit Pénal et avocat de victimes du terrorisme, il nous est paru opportun de faire un point sur le traitement fisca

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Publié le 17/01/2017, vu 291 fois, Auteur : Carlus Colin
Les monstruosités juridiques ont de longs jours devant elles, puisque perdure au sein de la classe médiatique une inculture générale qui sévit particulièrement dans les matières techniques telles que le droit public. L'appellation "article 49-3" en est un exemple paroxysmique.

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Publié le 05/01/2017, vu 342 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Me David PHILIPPE
S’il existe une période importante pour le fisc, c’est bien la fin de l’année. Les propositions de rectification sont envoyées en masse pour éviter la prescription d’une année. Qu’en est-il du contenu ?

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Publié le 04/01/2017, vu 337 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Une reconnaissance judiciaire de don manuel peut émaner d’un jugement d’une juridiction administrative et par conséquent entraîner la taxation du don aux droits de mutation à titre gratuit.

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Publié le 16/12/2016, vu 359 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Me David PHILIPPE
Chaque année, la commission des infractions fiscales (CIF), organisme administratif indépendant, dont le rôle est de formuler des avis sur l’opportunité de poursuites pénales, adresse un rapport d’activité à l’attention du gouvernement et du parlement. Cet article, construit autour du rapport adress

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Publié le 21/11/2016, vu 567 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DE ARAUJO RECCHIA
Les amendes proportionnelles pour non-déclaration des contrats d’assurance-vie et des trusts sont abrogées.

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Publié le 13/11/2016, vu 373 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
Traditionnellement, en droit fiscal congolais,les sommes que reçoit l'actionnaire ou l'associé au cours de l'année sous forme de dividendes sont soumises à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières(IRVM) figurant essentiellement au tome II, du livre III du code général des impôts. Seulement, il a

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Publié le 09/11/2016, vu 511 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me David PHILIPPE
Faire analyser vos anciens contrôles fiscaux par un œil averti peut être une idée très rémunératrice.

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Publié le 13/10/2016, vu 397 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
De nouvelles décisions ont été rendues par la Haute Juridiction administrative sur la notion d’intérêt à agir dans le contentieux des autorisations d'urbanisme (CE, 27 juillet 2016, req. n°396840
CE, 27 juillet 2016, req. n°391219).

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Publié le 13/10/2016, vu 386 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait annoncé de grands changements dans les obligations en matière de tri des déchets.

Le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 fixe de nouvelles obligations pour les producteurs ou détenteu

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Publié le 13/10/2016, vu 217 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Article L 541-10-5 du Code de l’environnement

Articles R 543-72-1 et suivants du Code de l’environnement

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Publié le 13/10/2016, vu 246 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Nous attendions avec impatience le nouvel épisode de la saga Brodelle et Gino, afin de mieux tenter de percevoir le contour de la recevabilité des recours exercés à l’encontre des autorisations d’urbanisme. De nouvelles précisions viennent d’être apportées par la jurisprudence (CE, 13 avril 2016, re

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Publié le 13/10/2016, vu 238 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Réponse n°14991 du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, publiée dans le JO Sénat du 17 décembre 2015 - page 3488

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Publié le 13/10/2016, vu 433 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Réponse n°40842 du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, publiée dans le JOAN le 5 janvier 2016 - page 193

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Publié le 13/10/2016, vu 212 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
CE, 10 février 2016, req. n°387507

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Publié le 13/10/2016, vu 192 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
CE, 30 décembre 2015, Polycorn, req. n°383264

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Publié le 13/10/2016, vu 240 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
CE, 30 décembre 2015, Canton, req. n°384308

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Publié le 13/10/2016, vu 224 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Un certificat d’urbanisme est un document d’information concernant les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné, applicables à celui-ci au jour de la signature de ce certificat.

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Publié le 13/10/2016, vu 232 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

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Publié le 13/10/2016, vu 186 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015, Sté Strabag Umweltanlangen GmbH, n°4029

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Publié le 13/10/2016, vu 237 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée apporte un certain nombre de modifications au Code de l'urbanisme (concernant la durée de validité

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Publié le 13/10/2016, vu 211 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
CE, 11 septembre 2015, Cne de Toulouse, req. n°374338

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Publié le 13/10/2016, vu 141 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
CE, 2 novembre 2015, Cne de Choisy-le-Roi, req. n°374957

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Publié le 13/10/2016, vu 208 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
CE, 12 novembre 2015, SA gardéenne d'économie mixte (SAGEM), req. n°386578: Cette décision est l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler les modalités du contrôle de la procédure d’attribution d’une concession d’aménagement, dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat par l

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Publié le 13/10/2016, vu 145 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Deux décrets du 28 décembre 2015 modifient le Code de l'urbanisme dans un but de simplification.

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Publié le 13/10/2016, vu 301 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016

Le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics a été publié au JO le 27 mars 2016. Il est pris sur le fondement de l’ordonnance
n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, transp

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Publié le 13/10/2016, vu 166 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’une personne publique pouvait confier plusieurs services publics au travers d’un contrat de délégation de service public (CE, 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon, req. n°399656).

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Publié le 01/10/2016, vu 896 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Ariel Dahan, Avocat atypique
L'Affouage (droit de coupe de bois communaux) est un vestige du droit de l'Ancien Régime, de source mérovingienne et romaine. Il autorise les villageois à exploiter à titre privé une partie de la forêt communale. Ce droit ancestral revêt pourtant un caractère très moderne à y regarder de plus près.

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