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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 18/11/2016, vu 502 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La Cour de cassation affirme que désigner un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires ne peut pas être considéré comme une sanction et qu’une telle mesure s’analyse comme un motif d’intérêt général.

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Publié le 18/11/2016, vu 525 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claire VINH SAN
Adopté par décret en date du 28 octobre 2016, le fichier « Titres Électroniques Sécurisées » prévoit la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, regroupant ainsi les données personnelles de la quasi-totalité de la populatio

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Publié le 17/11/2016, vu 381 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
En droit des contrats, l’erreur est un décalage entre une réalité et une croyance et lorsqu’elle est admise, elle entraine la nullité (relative) du contrat. Toutes les erreurs ne sont donc pas susceptibles d’entrainer la nullité du contrat. Pour preuve, L’article 407 de l’avant projet du code civil

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Publié le 17/11/2016, vu 524 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent installer une crèche de noël.

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Publié le 17/11/2016, vu 668 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
En cas d’emprunt, les biens communs des époux sous le régime de la communauté universelle sont protégés. Il en est de même pour leurs découverts de compte bancaire.

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Publié le 17/11/2016, vu 451 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le fait pour un époux de se constituer une épargne en finançant un appartement ayant vocation à être loué ne peut pas être inclus dans la contribution aux charges du mariage.

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Publié le 16/11/2016, vu 240 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mayadoux Avocat
Bénévoles associatifs bénéficiez de chèque-repas exonérés !

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Publié le 16/11/2016, vu 1174 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
Le stress, le mal-être, la souffrance au travail peuvent être à l’origine de pathologies psychiques, telles que le syndrome d’épuisement professionnel – également appelé burn-out.

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Publié le 15/11/2016, vu 421 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
Le défunt laisse un enfant légitime et deux autres reconnus issus d’une relation extra-conjugale: quelle sera alors en droit français et congolais la quotité disponible et la réserve héréditaire de chacun des enfants ? En droit successoral congolais comme français, une personne ne peut à tire gratui

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Publié le 15/11/2016, vu 630 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
Les services d’aide à domicile subissent des bouleversements conséquents suite à la mise en œuvre de la Loi ASV du 28 décembre 2015. Le secteur risque un profond remodelage.

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Publié le 14/11/2016, vu 464 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Docteur Karim ADYEL
Tribune sur le droit du sport

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Publié le 14/11/2016, vu 496 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Deux dispositions du contrat type de syndic figurant en annexe du décret du 26 mars 2015 ont été annulées par le Conseil d’Etat, par la décision en chambre réunies du 5 octobre 2016 (CE, Section du contentieux 9e et 10e chambres réunies, 5 octobre 2016, n° 390465).

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Publié le 14/11/2016, vu 345 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Pour la gestion de la copropriété, l’assemblée générale a le pouvoir de fixer les modalités d’entretien des parties communes de l’immeuble. Ainsi, elle peut décider que les membres du conseil syndical seront responsables de la réalisation de certaines tâches d’entretien courant.

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Publié le 14/11/2016, vu 372 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
La loi n°31-2011 du 15 juillet 2011 a institué au Congo un système de sécurité sociale plus universaliste s’inscrivant dans la logique de l’article 22 de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 .toutefois ,le fonctionnement de instructions sociales dudit système se....

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Publié le 14/11/2016, vu 346 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Suite aux réformes des prestations compensatoires des années 2000 et 2004, des résultats positifs sont constatés par le ministère de la justice.

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Publié le 14/11/2016, vu 528 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Épreuve douloureuse, le divorce est synonyme de lourdes conséquences pour l’ensemble de la famille. De plus en plus fréquent, il alimente des sentiments de rancœur, de culpabilité et d’échec. C’est pourquoi la médiation familiale se doit d’être encouragée avant toute procédure de divorce contentieus

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Publié le 14/11/2016, vu 1023 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La banque commet-elle une faute en absence de mise en garde de la caution sur la disproportion de son cautionnement ?

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Publié le 14/11/2016, vu 1025 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si la preuve en matière de fautes dans le divorce est libre et souverainement appréciée par le Juge, la loi envisage d'interdire à certaines catégories de personnes de témoigner. En se penchant sur les raisons de cette interdiction, la réponse pourrait paraître logique et juste, sauf que parfois les

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Publié le 14/11/2016, vu 345 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le bail commercial classique, aussi appelé bail 3/6/9, respecte un rythme triennal où le locataire ne peut donner congé qu’au bout de 3, 6 ou 9 ans et présente comme principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, le droit au versement d'une i

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Publié le 13/11/2016, vu 343 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
Cass. Civ. 3ème 22.10.2015, n°14-23726

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