Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 02/01/2017, vu 287 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Aurélie ARNAUD
Le compte personnel d'activité (CPA) prévu par la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Un décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016 précise les conditions de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires

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Publié le 02/01/2017, vu 986 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les sanctions de l'abus du droit d'agir en justice ?

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Publié le 02/01/2017, vu 516 fois, 3 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
On y est ! Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en application depuis le 1er janvier 2017.

Le décret n° 2016-1907 relatif à son application a, quant à lui, été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016.

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Publié le 02/01/2017, vu 1229 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La demande de remboursement d'un crédit par la banque est-elle conditionnée à l'envoi d'une lettre de déchéance du terme du prêt à l'emprunteur ?

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Publié le 02/01/2017, vu 623 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Peut-on se passer du juge aux affaires familiales pour divorcer ?

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Publié le 02/01/2017, vu 739 fois, 3 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les solutions offertes aux médecins contre les avis négatifs des patients publiés sur internet ?

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Publié le 02/01/2017, vu 1094 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur.

Ce nouveau divorce est un divorce « déjudiciarisé », il est plus souvent nommé le divorce amiable sans juge, pour être plus précis il convient de le nommer le divorce par consentement mutuel sans ju

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Publié le 01/01/2017, vu 440 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fouad Benseghir
Cet article traite de la responsabilité des intermédiaires techniques des délits qui se commettent sur internet

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Publié le 01/01/2017, vu 1908 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
7 nouvelles infractions peuvent etre relevées sans interpellation par les vidéos surveillance en 2017 , conducteurs traqués , contester vos PV !

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Publié le 31/12/2016, vu 386 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Denis FAUROUX- MULHOUSE
L'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente forcée d'un bien immobilier n'a pas à être publiée dans les deux mois au Livre foncier, à peine de nullité, comme c'est le cas dans le reste de la France

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Publié le 30/12/2016, vu 279 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Denis FAUROUX- MULHOUSE
La réforme du divorce par consentement mutuel sans juge entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Le notaire n'aura pas le rôle d'un juge, mais uniquement celui formel d'authentifier l'acte pour lui conférer force exécutoire.
En l'absence de contrôle juridictionnel, il est au con

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Publié le 29/12/2016, vu 468 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Elodie Mabika - Avocat
La nouvelle réforme sur le divorce par consentement mutuel.

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Publié le 27/12/2016, vu 1696 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
A partir du 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passeront plus devant le juge. Le décret d'application de ce nouveau divorce n'est pas encore publié. En attendant, le Ministre de la justice a publié un communiqué de presse précisant le rôle de chacun: avoca

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Publié le 26/12/2016, vu 2718 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mikaël Benillouche
La loi égalité et citoyenneté en prohibant tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles met fin au droit de correction jusqu'ici admis en droit pénal.

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Publié le 26/12/2016, vu 464 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fouad Benseghir
Cet article cherche à savoir si le délit d'apologie du terrorisme par voie électronique est effectivement réprimé en droit pénal marocain

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Publié le 26/12/2016, vu 462 fois, Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
L’employeur ne peut rompre le CDD, de manière anticipée, que dans des cas limitativement prévus par le Code du travail. A défaut, il encourt des sanctions financières pouvant être lourdes.

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Publié le 25/12/2016, vu 752 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI
Comment ne pas rater sa rupture conventionnelle ? La précision de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 2016

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Publié le 21/12/2016, vu 398 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans le domaine de l’expropriation, ce n’est pas la méthode du « bilan promoteur » qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des biens qui présentent des caractéristiques aussi semblables que possibles.

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Publié le 21/12/2016, vu 446 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Quand la faute du notaire est la cause directe d’un dommage, ce dernier doit le réparer intégralement. Et ce, même dans l’hypothèse où la victime disposait d’un moyen de défense qui permettait de limiter son préjudice au cours du procès.

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Publié le 21/12/2016, vu 337 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
L’article 1799-1 du Code civil prévoit une garantie de paiement qui peut être sollicitée y compris une fois que les travaux ont été réalisés par l’entrepreneur, lorsque celui ci n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage.

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