Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 13/11/2016, vu 804 fois, Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
Le licenciement du salarié jugé injustifié par le Conseil de prud’hommes est parfois décrit comme « sans cause réelle et sérieuse », parfois comme « abusif. » Les termes ne sont pourtant pas équivalents mais expriment deux réalités distinctes.

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Publié le 13/11/2016, vu 317 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
Traditionnellement, en droit fiscal congolais,les sommes que reçoit l'actionnaire ou l'associé au cours de l'année sous forme de dividendes sont soumises à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières(IRVM) figurant essentiellement au tome II, du livre III du code général des impôts. Seulement, il a

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Publié le 12/11/2016, vu 973 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Pendant la durée de la tutelle, le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Au décès du majeur protégé, date à laquelle la tutelle prend fin, il en va différemment.
Les héritiers sont alors en droit d’obtenir du tuteur : toutes les informations utiles concernant la g

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Publié le 12/11/2016, vu 583 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Pendant la durée de la tutelle, le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Au décès du majeur protégé, date à laquelle la tutelle prend fin, il en va différemment.
Les héritiers sont alors en droit d’obtenir du tuteur : toutes les informations utiles concernant la g

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Publié le 12/11/2016, vu 854 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Trois semaines après le drame historique du déraillement du train INTERCITY 152 le 21 octobre 2016, le deuil se poursuit dans les familles … les interrogations sur la question de la responsabilité aussi. Le mot « responsabilité » est éminemment juridique, d’où la somme des interventions d’experts en

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Publié le 10/11/2016, vu 506 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. C’est une somme d’argent versée en capital soit en une seule fois, soit en versement mensuel pour une durée maximal de huit ans.

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Publié le 10/11/2016, vu 673 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LFD Criminalistique
La lettre anonyme est l'un des procédés de menace et harcèlement les plus répandus de nos jours, étant la plupart des fois envisageable une identification formelle d'auteur.

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Publié le 10/11/2016, vu 628 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation vient définir les contours de la responsabilité de l’agence vis-à-vis de la famille de son client qui décède au cours d’une excursion.

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Publié le 09/11/2016, vu 447 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me David PHILIPPE
Faire analyser vos anciens contrôles fiscaux par un œil averti peut être une idée très rémunératrice.

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Publié le 08/11/2016, vu 519 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Retour sur la décision rendue par la CJUE le 22 juin 2016 (C-255/15, Steef Mennens c. Emirates Direktion Für Deutschland)

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Publié le 08/11/2016, vu 554 fois, 0 commentaire(s), Auteur : charlotte SOUCI GUEDJ
La consolidation permet, au regard de la stabilisation de l'état de santé de la victime, la fixation de l'étendue des préjudices subis, et de leur chiffrage.

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Publié le 08/11/2016, vu 430 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsque deux époux décident de se marier, ils ont la possibilité de passer devant le notaire pour rédiger un contrat de mariage afin de régler le sort de leurs biens acquis pendant la durée du mariage. Le choix du régime matrimonial aura une influence sur la liquidation du patrimoine dans le cas où

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Publié le 08/11/2016, vu 498 fois, 0 commentaire(s), Auteur : charlotte SOUCI GUEDJ
Arrêt de la Deuxième Chambre civile, 14 avril 2016 ( N° de pourvoi: 15-16625 15-22147 - Recueil Dalloz du 28 avril 2016)

L’assureur débiteur de la dette indemnitaire doit, en vertu du principe de réparation intégrale, indemniser la victime de l’ensemble des dépenses nécessaires à l’a

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Publié le 08/11/2016, vu 482 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Proprietaire-cadastre.fr
Par curiosité, dans le cadre de recherche généalogique ou pour une procédure juridique, il peut être utile de déterminer l'historique des propriétaires d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain...).

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Publié le 07/11/2016, vu 340 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mayadoux Avocat
Lundi 7 novembre 2016, la ministre du Travail doit présenter officiellement aux partenaires sociaux le "Guide du fait religieux en entreprise".

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Publié le 05/11/2016, vu 527 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Etant donné qu’une seule filiation paternelle peut être établie pour un enfant, l’action en reconnaissance de paternité est déclarée irrecevable lorsque l’établissement de la précédente filiation n’est pas annulé.

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Publié le 05/11/2016, vu 718 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le 12 octobre 2016, l'Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.

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Publié le 04/11/2016, vu 621 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Que faire en cas d'interruption de travaux d'un contrat de construction de maison individuelle?

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Publié le 04/11/2016, vu 733 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
L’auto entreprise peut servir de masque au salariat.

Dans ce cas, l’auto entrepreneur peut demander une requalification de la relation contractuelle en contrat de travail.

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Publié le 03/11/2016, vu 464 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Divorcer n’est pas une partie de plaisir, la procédure est souvent longue, couteuse, déchirante. Pourtant, le divorce par consentement mutuel permet aux époux de convenir ensemble des conséquences de leur séparation. Cette procédure moins onéreuse, plus rapide, est envisageable avec un seul et même

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