Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 21/12/2016, vu 743 fois, Auteur : Maître Matthieu Pacaud
La collecte automatisée de données sur internet est-elle légale ? Rapide analyse du statut juridique des robots d'indexation.

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Publié le 21/12/2016, vu 361 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La jurisprudence en matière de droit des sociétés prévoit que lorsque surgit une contestation, l’expert tenu d’évaluer les parts de l’associé sortant doit retenir la date plus proche du jour du remboursement des parts ; non la date de la perte de la qualité d’associé. Une telle obligation respecte l

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Publié le 21/12/2016, vu 291 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Même dans le cas où le délai de 30 ans prévu pour exercer l’action en nullité absolue d’un mariage pour bigamie, le ministère public peut se prononcer contre la demande de transcription d’un mariage impliquant un Français à l’étranger. En effet, la bigamie est une atteinte à l’ordre public internati

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Publié le 20/12/2016, vu 2498 fois, 8 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Voici la loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée.

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Publié le 20/12/2016, vu 568 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Evolution non négligeable du droit des affaires au Cameroun! Ce pays vient de mettre en œuvre la possibilité laissée par l’OHADA de définir un capital social minimum pour les Sociétés à responsabilité limitée autre que celui de l'article 311 de l'AUSCGIE. C'est tout l'apport de la Loi n°2016/014 du

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Publié le 20/12/2016, vu 445 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La France vient de se doter d’une législation sur l’utilisation des drones civils, en l’absence de normes internationales ou européennes à ce jour.

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Publié le 20/12/2016, vu 246 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans les cas où une prestation compensatoire doit être versée tous les mois, et pendant une durée déterminée, il n’est pas possible de condamner un débiteur qui ne paye plus la prestation au delà de la durée établie.

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Publié le 20/12/2016, vu 310 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
A partir du 1er janvier 2017, il sera possible, pour les époux, de divorcer sans recourir à un juge. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, prévoit que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel.

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Publié le 20/12/2016, vu 270 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
A partir du 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel sera bien différent de la procédure que nous connaissions aujourd’hui.

En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 prévoit à son article 50 que le juge ne sera plus nécessaire pour q

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Publié le 20/12/2016, vu 337 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Wilfried ROY
Il est désormais possible de demander à changer de prénom sans recourir systématiquement au juge aux affaires familiales.

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Publié le 20/12/2016, vu 659 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Nous évoquions ce projet de loi dans notre veille juridique en date du 4 aout dernier, le voilà qu’il arrive dans les cartons de fin d’année avec une mise en application dès le 1er janvier à venir.

Le ministre des Finances Moshe Kahalon envisage d’instaurer un nouvel impôt pour tous l

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Publié le 19/12/2016, vu 488 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jonathan Adwokat
Aujourd'hui, de par sa grande souplesse, la SAS (société par actions simplifiée) est l'une des formes sociales privilégiée par les personnes souhaitant exercer leur activité en société. Pour cette raison, il est important de bien connaître les étapes essentielles de son immatriculation au Registre d

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Publié le 19/12/2016, vu 240 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un créancier peut il engager une procédure de saisie immobilière nonobstant une procédure de suspension judiciaire des échéances en cours ? Dans l’hypothèse ou la déchéance du terme n’est pas conforme qu’advient il du sort de la procédure de saisie immobilière, des mesures d’exécutions, des intérêts

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Publié le 18/12/2016, vu 431 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Selon l’article L 3421-1 du code de la défense :
“L’économat des armées constitue un établissement public de l’Etat, de caractère commercial, doté de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.

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Publié le 18/12/2016, vu 255 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
De la gestion d'affaires ou du quasi-mandat

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Publié le 17/12/2016, vu 288 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
L’établissement de crédit peut-il procéder à une saisie immobilière contre un tiers détenteur sans le signifier au débiteur principal ? Quels sont les risques en terme de prescription ? Le débiteur saisi peut-il former tierce opposition et tenter d’empêcher la vente ?

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Publié le 17/12/2016, vu 390 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

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Publié le 17/12/2016, vu 360 fois, Auteur : LFD Criminalistique
L'arnaque au faux testament, arnaque aux sentiments sur les sites de rencontre et réseaux sociaux.

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Publié le 17/12/2016, vu 219 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Wilfried ROY
Quelle est la place de la signature de la caution ?

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Publié le 17/12/2016, vu 987 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Wilfried ROY
La loi du 18 novembre 2016 a modifié certaines dispositions relatives au divorce par consentement mutuel à compter du 1er janvier 2017.

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