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De la distinction entre le droit théorique, le droit en pratique et le droit en urgence.

La loi de finances pour 2024 a considérablement alourdi la fiscalité des locations meublées de tourisme. Découvrez l'impact de cette modification pour la déclaration des revenus 2023.

La Cour de cassation vient de décider que le non-respect du repos journalier conventionnel ouvrait droit, à lui seul, à indemnisation.

Les Modes Alternatifs de règlement des différends prennent une place croissante dans le paysage judiciaire.

Voici les derniers changements entrés en vigueur cette semaine.

Une IA créative permet la production d’une réalisation culturelle qui ressemble à une œuvre. Mais a-t-elle les caractéristiques d'une œuvre de l'esprit originale protégée par le droit d'auteur?

Le 5 février 2024, la société CAP SOLEIL ENERGIE a été une nouvelle fois condamnée en justice, mais cette fois par le tribunal judiciaire d'AUCH, pour refus de rétractation. Pour quelles raisons ?

Quel est le sort du mariage lors que l'un des époux a souhaité changer de sexe ?

Dans une copropriété, un propriétaire d’un local commercial transforme les deux places de parking avoisinantes lui appartenant pour les aménager en terrasse. Est-ce possible ou incompatible avec la servitude éternelle de stationnement ?

Le rôle du juge en cas de cumul de sanctions fiscales et pénales.