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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 18/02/2017, vu 324 fois, 2 commentaire(s), Auteur : LFD Criminalistique
Certains documents professionnels sont mis en question au quotidien dans les tribunaux par employeurs et salariés : contrats, avenants, licenciement abusifs, etc., étant la fraude documentaire très répandue.

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Publié le 18/02/2017, vu 237 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
Défini comme étant « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » , le contrat suivant l’article 1113 L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant reforme droit des contrats, du régime général et de la preuve des o

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Publié le 18/02/2017, vu 479 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Les REPONSES A VOS QUESTIONS sur les vacances et le droit de visite et d'hébergement avec vos enfants

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Publié le 17/02/2017, vu 393 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
« Le nom les désigne, le domicile les situe », cet aphorisme doctrinal résume bien cette idée de l’importance du domicile dans l’identification des personnes. En effet, le domicile fait parti avec le nom et les actes d’état civil des trois (3) éléments qui permettent d’identifier les personnes.

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Publié le 17/02/2017, vu 323 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
En octobre 2013, le Conseil d’Etat a clarifié les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut, par exception aux principes de la commande publique évoqués à l’article 1er du CMP [1], passer des marchés selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, pour des motifs t

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Publié le 17/02/2017, vu 209 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
L’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (adopté le 10/09/2015) prévoit en son article 5 deux types de procédures préventives entre autre le règlement préventif, visant à sauvegarder les entreprises en difficulté et à apurer leur passif avant la cessation

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Publié le 16/02/2017, vu 1025 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Lors d’une séparation, la pension alimentaire a pour objectif d’aider le parent ayant la garde des enfants à subvenir à leur entretien et à leur éducation. C’est le juge aux affaires familiales qui fixe de manière discrétionnaire le montant de la pension alimentaire en fonction des éléments de fait

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Publié le 16/02/2017, vu 203 fois, Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et doit lui procurer un nouvel emploi (C. trav. art. L.1231-5,

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Publié le 15/02/2017, vu 214 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
L’affaire sinon le scandale « FILLON » ne serait-il pas l’occasion d’échanges nourris entre l’avocat et son client, souhaitant tous deux un regard neuf sur le monde politique, ou la norme juridique se heurte au sens populaire résumé en un slogan « Fillon rend le pognon »,

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Publié le 15/02/2017, vu 310 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Brice Assayag
Le législateur est venu renforcer et étendre les régimes fiscaux de faveur applicables aux victimes et à leurs proches. Dans ce cadre, et à la demande de notre Confrère, spécialisé en Droit Pénal et avocat de victimes du terrorisme, il nous est paru opportun de faire un point sur le traitement fisca

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Publié le 14/02/2017, vu 431 fois, Auteur : Maître Johanna Sroussi
Les bailleurs fixent souvent à la louche une provision sur charges à la conclusion du bail et régularisent parfois après plusieurs années les charges à leur locataire. Il existe des solutions pour contester ces charges.

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Publié le 14/02/2017, vu 277 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
Les relations amoureuses débutent souvent sur le lieu de travail et plusieurs études montrent que près d'un couple sur trois se forme au bureau. Le monde professionnel est favorable aux rencontres car les collègues ont nécessairement des points communs : mêmes diplômes, parfois mêmes centres d'inté

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Publié le 14/02/2017, vu 196 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Le Conseil d’Etat a récemment rappelé les conditions pour que l’administration puisse prononcer la radiation d’un agent pour abandon de poste (CE, 30 août 2016, Mme A, req. n°392295).

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Publié le 14/02/2017, vu 155 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
L’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit le harcèlement moral dans la fonction publique, en disposant qu’« aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

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Publié le 14/02/2017, vu 139 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Les subventions sont définies par l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

Il s’agit de «contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution ».

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Publié le 14/02/2017, vu 151 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle, pour motif disciplinaire, pour inaptitude ou dans l’intérêt du service.

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Publié le 14/02/2017, vu 157 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Le régime juridique de la modification des marchés publics en cours d’exécution a été bouleversé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, lesquels sont applicables aux modifications apportées aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagé

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Publié le 14/02/2017, vu 124 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Les zones agricoles sont, par principe, inconstructibles.
Cette règle a pour objet de protéger les terrains de l’urbanisation, anéantissant l’exploitation agricole.
Il existe des exceptions à cette règle d’inconstructibilité.

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Publié le 14/02/2017, vu 126 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
L’article L 1311-9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics doivent, dans le cadre de leurs projets d'opérations immobilières, et avant toute entente amiable, établir au préalable une demande d'avis

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Publié le 13/02/2017, vu 344 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
En droit cambiaire, « les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n’ait agi sciemment au détriment du dé

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