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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 22/03/2017, vu 119 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Frédéric DELAMEA
L’ADN fait peser une lourde menace sur la justice pénale. Si cette technique permet des avancées spectaculaires dans le cadre de l’enquête de police, elle tend de plus en plus à asphyxier le débat judiciaire en devenant, comme l’aveu avant lui, la nouvelle martingale des juges. Alors, comme pour l’a

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Publié le 22/03/2017, vu 268 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. En effet, le divorce à l’amiable des époux se fait désormais par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire,

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Publié le 22/03/2017, vu 2360 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Frédéric DELAMEA
La loi du 3 juin 2016, promulguée au lendemain des attentats du 13 novembre 2015 et de l'instauration de l’état d’urgence sur le territoire de la République, au terme des travaux parlementaires, comporte de multiples dispositions dont l’application s’étend bien au-delà des domaines spécifiques du c

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Publié le 21/03/2017, vu 223 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
30 ans après son entrée en vigueur, la loi SCRIVENER, visant à protéger à les emprunteurs et notamment dans le cadre d'un achat immobilier, continue à nourrir un contentieux abondant.

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Publié le 21/03/2017, vu 314 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Pour tout savoir ou presque sur la pension alimentaire pour contribuer à entretien et l’éducation de vos enfants. Après lecture vous cesserez vos erreurs lourdes de conséquences

Vous trouverez aussi des solutions pour réviser une pension qui ne convient plus…

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Publié le 21/03/2017, vu 226 fois, 0 commentaire(s), Auteur : La tutelle et vous
La Cour de Cassation vient de confirmer dans un arrêt du 8 mars 2017 que le majeur sous tutelle, après autorisation du juge des tutelles, pouvait seul rédiger son testament.

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Publié le 20/03/2017, vu 323 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Jérémy DUCLOS
L’employeur doit-il indiquer dans la convocation à l’entretien préalable de licenciement les motifs de la mesure qu’il se réserve de prononcer ?

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Publié le 20/03/2017, vu 246 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La loi n°2016-1547 du 18 Novembre 2016, en son article 50 a profondément réformé la procédure de divorce. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Ainsi, les époux qui souhaitent divorcer à l’amiable ne passent plus devant le Juge aux Affaires Fa

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Publié le 20/03/2017, vu 391 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le délai pour agir contre la caution en remboursement d'un crédit ?

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Publié le 20/03/2017, vu 264 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Guillaume Blanchard
Indemnisation pour résiliation d'intérêt général et clause illicite

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Publié le 20/03/2017, vu 223 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Le décret d’application de la loi du 23 décembre 2016, adopté le 25 janvier 2017, est venu préciser les conditions dans lesquelles l’accès en master peut désormais être légalement prévu (dans les termes arrêtés par l’accord du 4 octobre 2016). Ce dernier texte met un terme à la saga juridique entamé

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Publié le 20/03/2017, vu 169 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Ceci est le titre d’une Communication que votre servante avait présentée au Colloque organisé sur les 20 ans de la COBAC par le GERDIIC (Université de Dschang) en décembre 2015. Les actes de ce colloque viennent d’être publiés. Voici le résumé de ce sujet particulièrement passionnant. Pour recevoir

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Publié le 19/03/2017, vu 126 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Reyboz Cecile
Interdiction du port de signes religieux au travail : le « principe de neutralité » est confirmé par la CJUE. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée le 14 mars 2017 sur deux affaires, l’une en France, l’autre en Belgique.

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Publié le 19/03/2017, vu 149 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ulrich Jynot KINYIDO
Présentation de la Décision n°26 portant adoption du projet de loi Uniforme relative à la Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme dans les Etats membres de l'UEMOA.

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Publié le 19/03/2017, vu 156 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ulrich Jynot KINYIDO
Il s'agit d'une présentation de la loi n°2006-14 du 31 octobre 2006 portant lutte contre le Blanchiment de capitaux.

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Publié le 18/03/2017, vu 200 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Olivier Diansosa
Pour parler du Président de la République, il faut réfléchir à deux fois, tourner sept fois ses doigts au-dessus de son clavier, bien choisir ses mots et faire une autocensure. L'infraction d'offense au chef de l'Etat est une atteinte au droit des citoyens de s’exprimer clairement et librement.

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Publié le 18/03/2017, vu 205 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Olivier Diansosa
Nous ne sommes pas dans l’hypothèse où la majorité présidentielle, comme en décembre 2006, coïncide avec la majorité parlementaire, où le président de la République nommerait librement, au sein de sa majorité, un Premier Ministre. Nous ne sommes pas, non plus, au cas prévu par l’alinéa 2 de l’articl

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Publié le 17/03/2017, vu 239 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître MOUILLAC
Les absences injustifiées sont elles constitutives d’un motif de licenciement ?

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Publié le 17/03/2017, vu 207 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DE ARAUJO RECCHIA
- Amende proportionnelle de 5% / 12,5% des avoirs détenus via un trust: déclarée inconstitutionnelle pour les dossiers non encore traités (années passées et à venir).
- Amende forfaitaire de 10 000 € / 20 000 € applicable aux trusts: déclarée constitutionnelle.

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Publié le 16/03/2017, vu 252 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Valentin Guislain
Les derniers arrêts rendus par la chambre sociale ne laissent augurer aucun revirement de jurisprudence sur la question de la conséquence d'une acceptation du CSP (contrat de sécurisation professionnelle) antérieure à la communication par l'employeur des motifs de la rupture.

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