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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 07/03/2017, vu 237 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
La notion de plainte, d'assignation et de requête

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Publié le 07/03/2017, vu 382 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Les dernières volontés du défunt et la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

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Publié le 07/03/2017, vu 844 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Un PLAN INTERMINISTERIEL DE « MOBILISATION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS présenté et des mesures de protection existent en attendant.

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Publié le 07/03/2017, vu 275 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ADVOCATIS
L’économie collaborative ou de la difficulté d’adapter un cadre juridique au nouvel écosystème numérique

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Publié le 06/03/2017, vu 391 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Laurence ALOUP
Dans un récent arrêt rendu le 8 décembre 2016 (Cass. 3e civ., 8 décembre 2016, n°15-17.022), la Cour de cassation a rappelle le principe selon lequel une réception sans réserve couvre les désordres apparents tout en se prononçant sur le sort des désordres apparents non réservés en cas de réception t

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Publié le 06/03/2017, vu 305 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Après l'entrée en vigueur de la Loi ALUR puis de la loi Macron, les dispositions législatives en cette matière ont été modifiées.

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Publié le 06/03/2017, vu 259 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
En cas de difficultés économiques du locataire commercial, quels sont les droits du bailleur ?

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Publié le 06/03/2017, vu 482 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
La responsabilité professionnelle des garagistes

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Publié le 05/03/2017, vu 293 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
La qualité de journaliste auteur et de journaliste salarié A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu'un journaliste n'est pas nécessairement un auteur au sens de la propriété intellectuelle, mais le devient, lorsqu'il crée une oeuvre de l'esprit originale, c'est-à-dire, qui "porte l'empreinte de

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Publié le 03/03/2017, vu 139 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Chers tous, voici une initiative très heureuse en faveur de la recherche sur la protection du consommateur au Cameroun...

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Publié le 03/03/2017, vu 370 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La mise en œuvre des droits des passagers aériens issus du Règlement européen n°261/2004 nécessite parfois la saisine d’une juridiction. Encore-faut-il saisir la juridiction qui sera territorialement compétente.

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Publié le 03/03/2017, vu 376 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Suite à l'entrée en vigeur des Lois Alur, Macron et loi de transition énergétique de nouvelles obligations sont entrées en vigueur en droit de la copropriété et ce depuis le 01.01.2017

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Publié le 03/03/2017, vu 363 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La nouvelle loi du 18 novembre 2016, dit loi « Justice 21 », a opéré une réforme dans le domaine des divorces par consentement mutuel. En effet, la procédure a été modifiée. L’un des principaux atouts de cette réforme est le fait que les époux qui souhaitent divorcer à l'amiable ne sont désormais pl

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Publié le 02/03/2017, vu 369 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Jérémy DUCLOS
Le salarié peut-il se prévaloir d’un préjudice dont la reconnaissance a été admise postérieurement à la conclusion d’une transaction rédigée en des termes généraux ?

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Publié le 02/03/2017, vu 239 fois, Auteur : Maître Laurence ALOUP
Le comportement du locataire peut constituer un trouble anormal de voisinage justifiant la résiliation de son bail d'habitation

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Publié le 02/03/2017, vu 175 fois, Auteur : Maître Laurence ALOUP
Un défaut de surveillance des sous-traitants par le constructeur ne peut engager sa responsabilité sur le fondement de la faute dolosive.

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Publié le 02/03/2017, vu 186 fois, Auteur : Maître Laurence ALOUP
Il n’appartient pas au syndic de relever les compteurs privatifs, ni d’assurer l’entretien des canalisations privatives quand bien même il s’agirait de vérifier une anomalie à l’origine d’une surconsommation d’eau.

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Publié le 02/03/2017, vu 378 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Frederic Mangel Avocat
Qu'est ce que le droit des entreprises en France ? Que couvre-t-il et que permet-il de régir ?

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Publié le 02/03/2017, vu 269 fois, Auteur : Maître Laurence ALOUP
Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2014, la Cour de Cassation rappelle qu’au stade de la contribution à la dette, le poids de la réparation ne doit pas seulement peser sur celui qui a causé le dommage mais aussi sur celui qui a pu contribuer à l’aggravation du dommage.

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Publié le 02/03/2017, vu 216 fois, Auteur : Maître Laurence ALOUP
Dans un arrêt en date du 12 janvier 2017, la Cour de cassation précise les conditions de validité d’une clause de solidarité stipulée entre colocataires au regard de la règlementation sur les clauses abusives.

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