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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 03/01/2017, vu 271 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
Les Lois Rebsamen et El Khomri ont consacré de nouvelles exceptions à l'obligation de reclassement de l'employeur en matière d'inaptitude du salarié.

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Publié le 03/01/2017, vu 474 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
Par un arrêt récent du 1er juin 2016, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation consacre les conditions d'exonération de l'employeur en matière de harcèlement moral au travail.

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Publié le 03/01/2017, vu 297 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Une vente en viager est qualifiée de fictive et constitue même une donation déguisée dans le cas du décès de la cédante moins d’un an après la vente, sachant qu’elle était âgée de 96 ans au moment de la vente. Et lorsqu’en parallèle, la situation financière des acquéreurs est dégradée au moment de l

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Publié le 03/01/2017, vu 311 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsque les époux souhaitent divorcer, il est fréquent que l’un ou l’autre des époux cherche à se reloger et envisage donc l’achat d’un bien immobilier. Ce choix peut poser un problème pendant l’instance de divorce car les époux restent solidaires tant qu’ils ne sont pas officiellement divorcer.

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Publié le 03/01/2017, vu 321 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Dès sa signification, le commandement de payer valant saisie produit des effets à l’égard du débiteur.

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Publié le 03/01/2017, vu 301 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Toute procédure de saisie immobilière commence par la signification au débiteur, par un huissier de justice, d’un commandement de payer valant saisie.

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Publié le 03/01/2017, vu 512 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les emprunteurs peuvent-ils ils se faire rembourser par leur banque des sommes indûment payées en vertu de clauses abusives de leur contrat de prêt ?

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Publié le 02/01/2017, vu 226 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Aurélie ARNAUD
Le compte personnel d'activité (CPA) prévu par la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Un décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016 précise les conditions de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires

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Publié le 02/01/2017, vu 654 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les sanctions de l'abus du droit d'agir en justice ?

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Publié le 02/01/2017, vu 438 fois, 3 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
On y est ! Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en application depuis le 1er janvier 2017.

Le décret n° 2016-1907 relatif à son application a, quant à lui, été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016.

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Publié le 02/01/2017, vu 954 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La demande de remboursement d'un crédit par la banque est-elle conditionnée à l'envoi d'une lettre de déchéance du terme du prêt à l'emprunteur ?

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Publié le 02/01/2017, vu 410 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Peut-on se passer du juge aux affaires familiales pour divorcer ?

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Publié le 02/01/2017, vu 469 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les solutions offertes aux médecins contre les avis négatifs des patients publiés sur internet ?

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Publié le 02/01/2017, vu 740 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur.

Ce nouveau divorce est un divorce « déjudiciarisé », il est plus souvent nommé le divorce amiable sans juge, pour être plus précis il convient de le nommer le divorce par consentement mutuel sans ju

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Publié le 01/01/2017, vu 292 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fouad Benseghir
Cet article traite de la responsabilité des intermédiaires techniques des délits qui se commettent sur internet

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Publié le 01/01/2017, vu 966 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
7 nouvelles infractions peuvent etre relevées sans interpellation par les vidéos surveillance en 2017 , conducteurs traqués , contester vos PV !

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Publié le 31/12/2016, vu 345 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Denis FAUROUX- MULHOUSE
L'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente forcée d'un bien immobilier n'a pas à être publiée dans les deux mois au Livre foncier, à peine de nullité, comme c'est le cas dans le reste de la France

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Publié le 30/12/2016, vu 227 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Denis FAUROUX- MULHOUSE
La réforme du divorce par consentement mutuel sans juge entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Le notaire n'aura pas le rôle d'un juge, mais uniquement celui formel d'authentifier l'acte pour lui conférer force exécutoire.
En l'absence de contrôle juridictionnel, il est au con

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Publié le 29/12/2016, vu 422 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Elodie Mabika - Avocat
La nouvelle réforme sur le divorce par consentement mutuel.

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Publié le 27/12/2016, vu 1592 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
A partir du 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passeront plus devant le juge. Le décret d'application de ce nouveau divorce n'est pas encore publié. En attendant, le Ministre de la justice a publié un communiqué de presse précisant le rôle de chacun: avoca

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