Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 06/02/2017, vu 293 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Toute action en justice doit être exercée dans les délais prévus par la loi. En matière de baux d’habitation, les règles applicables ont été modifiées par la loi Alur du 24 mars 2014.

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Publié le 06/02/2017, vu 275 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 octobre 2016 qui rejette purement et simplement les demandes invoquées par les professionnels des investissements immobiliers pour échapper à leur condamnation.

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Publié le 06/02/2017, vu 369 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L’arrêt rendu le 9 juin 2015 rendu par la Cour d’appel de Chambéry condamne fermement le conseiller en gestion de patrimoine qui procède à une présentation mensongère de l’investissement.

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Publié le 06/02/2017, vu 240 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt rendu le 9 juin 2015, s’est prononcée en faveur des investisseurs en annulant la vente pour manœuvres dolosives de la part du promoteur et du conseiller en gestion de patrimoine.

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Publié le 06/02/2017, vu 557 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un acte de prêt ou un contrat de crédit est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de l’emprunteur ?

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Publié le 06/02/2017, vu 486 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Sous quelles conditions le dirigeant de société peut-il être condamné à payer le passif de la société en liquidation ?

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Publié le 06/02/2017, vu 275 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Il convient de s’intéresser au cas particulier d’une rétrocession d’espaces communs d’un lotissement, et notamment d’espaces verts, au profit d’une commune, quelle est la procédure à respecter et quels sont les moyens de la contester ?

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Publié le 05/02/2017, vu 159 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Alors que le bénéficiaire d’une décision de justice a dix ans pour procéder à son exécution, le débiteur peut-il opposer la prescription quinquennale des intérêts postérieurs courant depuis ladite décision de justice ?

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Publié le 05/02/2017, vu 420 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
En droit, le mariage est un contrat entre époux faisant naître des droits, mais aussi des devoirs et des obligations encadrées par le Code civil.
Ainsi, outre le devoir de fidélité et de respect de son conjoint, le mariage impose à chacun des époux le devoir de secourir et d’assister l'autre.

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Publié le 04/02/2017, vu 487 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le mariage en fin de vie est légal. En outre, les juges sanctionnent toute demande de nullité du mariage constituant une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au mariage et au respect de la vie privée et familiale.

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Publié le 03/02/2017, vu 355 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Un propriétaire peut vouloir acquérir un nouveau logement sans toutefois avoir vendu l’ancien logement dans lequel il habitait. Pour cela, il lui est possible de recourir à un crédit relais.

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Publié le 03/02/2017, vu 308 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Selon l’article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne, « toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. »

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Publié le 01/02/2017, vu 402 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Johanna RUCK
Force est de constater que de plus en plus de consommateurs se retrouvent dans une situation inextricable après avoir contracté avec des sociétés peu scrupuleuses, leur vantant les mérites de panneaux solaires. Le plus souvent démarchés à domicile, ces consommateurs sont séduits par un discours extr

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Publié le 01/02/2017, vu 421 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Aurélie ARNAUD
Il est fréquent qu'un certain nombre de salariés intérimaires soient affectés de manière continue pendant plusieurs mois ou années, dans le cadre de missions successives, au sein de la même entreprise utilisatrice.

Or, l’article L.1251-5 du Code du travail dispose : « le contrat de mi

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Publié le 01/02/2017, vu 558 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le mandat a été confié par le juge des tutelles.
L’absence de dil

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Publié le 01/02/2017, vu 591 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le mandat a été confié par le juge des tutelles.
L’absence de dil

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Publié le 31/01/2017, vu 339 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Avant l’ordonnance du 8 juin 2005, l’article 631-7 du Code de la Construction et de l’habitation rendait impossible la transformation de logements nus en meublés.

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Publié le 31/01/2017, vu 325 fois, Auteur : Franck AZOULAY
La colocation se définit comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale.

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Publié le 31/01/2017, vu 356 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Refus de requalification en CDI d’un contrat saisonnier : l’emploi dans un centre thermal avait bien un caractère saisonnier

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Publié le 31/01/2017, vu 486 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
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