Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 13/12/2016, vu 471 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Qu'est ce qui justifie à l'heure du web que les actions en diffamation ou injure soient nulles pour vices de procédure ?

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Publié le 13/12/2016, vu 228 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Peu importe que le contrat de bail ait été signé avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du dépôt de garantie s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de cette loi.

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Publié le 13/12/2016, vu 377 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Qu'est ce qui justifie à l'heure du web que les actions en diffamation ou injure soient prescrites passés un délai de trois mois ?

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Publié le 13/12/2016, vu 543 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Internet est une révolution pour l’humanité car il est la promesse d’un espace d’échange d’informations, de communication, d’éducation, de liberté absolue s’affranchissant de toutes les frontières, géographiques, juridiques, voire morales.

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Publié le 13/12/2016, vu 197 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Bien qu’une mère ne puisse pas agir en recherche de paternité au nom de sa fille majeure, elle est néanmoins recevable à solliciter la contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille.

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Publié le 13/12/2016, vu 335 fois, 0 commentaire(s), Auteur : La tutelle et vous
Un nouveau dispositif, prévu par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, permet aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable d’assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire. Moins lourde psychologiq

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Publié le 12/12/2016, vu 695 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Benjamin Estoppel B.
Dans un souci de simplification, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a développé une nouvelle procédure pour le changement de sexe à l’état civil

La nouvelle procédure a créé des critères plus souples, mais qui restent soumis à l'appréciation du juge. Le magistrat ne

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Publié le 10/12/2016, vu 558 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Une fois de plus, la nationalité fait parler d’elle en République Démocratique du Congo [RDC] après son évolution en dents de scie et son cortège de conflits. Cette fois-ci, c’est le dossier du Premier Ministre issu du Dialogue qui fait la une et loin de nous la prétention de prendre position, le pr

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Publié le 10/12/2016, vu 524 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Un Consultant en Développement Commercial a saisi le conseil de prud’hommes de Créteil pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés VENTORIS SERVICES, FNAC et FNAC DIRECT à lui payer les sommes suivantes
o 14.451 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier

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Publié le 09/12/2016, vu 563 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
L’absence de personnalité juridique d’une société en cours de formation n’empêche toujours pas les futurs associés ou actionnaires d’accomplir fréquemment des actes pour le compte de celle-ci. Ces actes ainsi souscrits en cette phase dite de gestation doivent être repris par la société dès son immat

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Publié le 09/12/2016, vu 631 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Jérémy DUCLOS
Quel est le formalisme applicable à la modification de la durée du travail ou de sa répartition d’un contrat de travail à temps partiel ?

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Publié le 08/12/2016, vu 548 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître MOUILLAC
Le divorce par consentement mutuel sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017, en application des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016.

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Publié le 08/12/2016, vu 607 fois, Auteur : l'association LGOC
Plusieurs décrets sont pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON. Celle-ci, dans son article 52, visait à faciliter l’installation des « diplômés notaires ». Ce n’est pas un succès, les dispositions des décrets ayant permis de contourner les solutions mises en place.

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Publié le 08/12/2016, vu 783 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Benjamin Estoppel B.
Dans un souci de simplification, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié la procédure de changement de nom.

L'intéressé pourra saisir l'officier de l'état civil dès lors qu'il aura bénéficié d'un changement de nom dans son état civil étranger (cas des binationau

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Publié le 07/12/2016, vu 553 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
Le droit d'accès à son garage est une composante du droit de propriété. Il est protégé par le juge qui censure un règlement de stationnement qui y fait obstacle.

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Publié le 06/12/2016, vu 562 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Les époux ont la possibilité de protéger leur patrimoine au préalable avant de divorcer ou pendant la procédure de divorce afin de limiter les risques qu’une séparation entraine.

Nous détaillons, dans cet article, les différentes possibilités.

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Publié le 05/12/2016, vu 636 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 203 du Code civil dispose que « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Lorsque les époux décident de divorcer, une pension alimentaire peut être allouée à l’enfant en fonction du mode de résidence de ce de

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Publié le 05/12/2016, vu 744 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 212 du code civil prévoit ainsi que: Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Les fautes graves ou renouvelées aux devoirs du mariage qui rendent intolérables le maintien de la vie commune, telles que visées par l'article 242 du code civil peuvent f

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Publié le 05/12/2016, vu 566 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Il n’est pas rare que des locataires se plaignent des intrusions de leur bailleur dans les locaux loués.

Si le bailleur a le droit de détenir un jeu de clés permettant l’accès aux locaux loués, celui-ci n’a pas le droit de s’introduire chez son locataire sans le consentement de ce der

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Publié le 05/12/2016, vu 537 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Quelles sont les différences entre la lettre d'intention, l'offre et la promesse unilatérale?

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