Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 21/02/2017, vu 342 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Comme tout autre licenciement, la rupture du contrat de travail pour un motif disciplinaire doit reposer sur une cause à la fois réelle et sérieuse. L'employeur doit donc caractériser une faute du salarié suffisamment grave pour justifier la rupture de son contrat. Pour apprécier le degré de gravité

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Publié le 21/02/2017, vu 284 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu’une mise à pied est prononcée à titre conservatoire, il est possible de prendre une sanction à l’encontre du salarié allant jusqu’au licenciement.

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Publié le 20/02/2017, vu 375 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Laurence ALOUP
L’action en annulation des décisions prises en assemblée générale est prévue dans son principe par les dispositions de l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, lequel article 42 ne précise pas les cas d'ouverture de telles actions, ni leurs

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Publié le 20/02/2017, vu 349 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le majeur protégé est une personne, âgée de dix-huit ans au moins, qui dispose de tous ses droits mais qui est dans l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie civile, de gérer son patrimoine et d'exercer certains droits personnels, du fait d'une altération physique ou psychique de ses facultés.

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Publié le 20/02/2017, vu 257 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Guillaume Blanchard
Indemnisation pour les seules irrégularités qui ont été la cause directe de l’éviction du candidat

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Publié le 20/02/2017, vu 215 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Olivier Ligeti - Almatis
Le divorce par consentement mutuel n’est possible que lorsque les époux sont d’accord à la fois sur le principe de la rupture et sur ses conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales.

Avec la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017 (1), le nouveau divorce par consentement mu

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Publié le 19/02/2017, vu 410 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI
Forfait jours et temps de travail : attention danger!

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Publié le 18/02/2017, vu 474 fois, 2 commentaire(s), Auteur : LFD Criminalistique
Certains documents professionnels sont mis en question au quotidien dans les tribunaux par employeurs et salariés : contrats, avenants, licenciement abusifs, etc., étant la fraude documentaire très répandue.

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Publié le 18/02/2017, vu 355 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
Défini comme étant « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » , le contrat suivant l’article 1113 L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant reforme droit des contrats, du régime général et de la preuve des o

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Publié le 18/02/2017, vu 601 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Les REPONSES A VOS QUESTIONS sur les vacances et le droit de visite et d'hébergement avec vos enfants

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Publié le 17/02/2017, vu 491 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
« Le nom les désigne, le domicile les situe », cet aphorisme doctrinal résume bien cette idée de l’importance du domicile dans l’identification des personnes. En effet, le domicile fait parti avec le nom et les actes d’état civil des trois (3) éléments qui permettent d’identifier les personnes.

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Publié le 17/02/2017, vu 460 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
En octobre 2013, le Conseil d’Etat a clarifié les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut, par exception aux principes de la commande publique évoqués à l’article 1er du CMP [1], passer des marchés selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, pour des motifs t

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Publié le 17/02/2017, vu 297 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
L’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (adopté le 10/09/2015) prévoit en son article 5 deux types de procédures préventives entre autre le règlement préventif, visant à sauvegarder les entreprises en difficulté et à apurer leur passif avant la cessation

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Publié le 16/02/2017, vu 2469 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mikaël Benillouche
La loi relative à la sécurité publique contient plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale et notamment le rétablissement de deux délits censurés par le Conseil constitutionnel

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Publié le 16/02/2017, vu 6726 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Mikaël Benillouche
La loi portant réforme de la prescription en matière pénale allonge les délais de prescription des crimes et des délits et consacre - en partie - la jurisprudence de la Cour de cassation.

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Publié le 16/02/2017, vu 1169 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Lors d’une séparation, la pension alimentaire a pour objectif d’aider le parent ayant la garde des enfants à subvenir à leur entretien et à leur éducation. C’est le juge aux affaires familiales qui fixe de manière discrétionnaire le montant de la pension alimentaire en fonction des éléments de fait

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Publié le 16/02/2017, vu 255 fois, Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et doit lui procurer un nouvel emploi (C. trav. art. L.1231-5,

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Publié le 15/02/2017, vu 273 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
L’affaire sinon le scandale « FILLON » ne serait-il pas l’occasion d’échanges nourris entre l’avocat et son client, souhaitant tous deux un regard neuf sur le monde politique, ou la norme juridique se heurte au sens populaire résumé en un slogan « Fillon rend le pognon »,

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Publié le 15/02/2017, vu 357 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Brice Assayag
Le législateur est venu renforcer et étendre les régimes fiscaux de faveur applicables aux victimes et à leurs proches. Dans ce cadre, et à la demande de notre Confrère, spécialisé en Droit Pénal et avocat de victimes du terrorisme, il nous est paru opportun de faire un point sur le traitement fisca

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Publié le 14/02/2017, vu 525 fois, Auteur : Maître Johanna Sroussi
Les bailleurs fixent souvent à la louche une provision sur charges à la conclusion du bail et régularisent parfois après plusieurs années les charges à leur locataire. Il existe des solutions pour contester ces charges.

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