Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 25/01/2017, vu 637 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le sort des données à caractère personnel post-mortem sur internet ou après le décès de leur titulaire ?

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Publié le 25/01/2017, vu 1293 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
A-t-on le droit de récupérer l'ensemble de ses données à caractère personnel auprès des sites internet et réseaux sociaux ?

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Publié le 25/01/2017, vu 302 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Par un arrêt du 2 juin 2016 la Cour de cassation annule plusieurs ventes sur le fondement du dol.

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Publié le 24/01/2017, vu 330 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation vient de considérer que l’organisateur de sauts à l’élastique était tenu d’une obligation de sécurité de résultat.

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Publié le 24/01/2017, vu 373 fois, Auteur : Franck AZOULAY
L’assurance Loyers impayés également appelés « garantie des loyers impayés » (GLI) sécurise les revenus du propriétaire bailleur et le garantit contre les risques locatifs : loyers et charges impayés, détériorations immobilières, frais de contentieux (en défense et recours) voire parfois le départ p

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Publié le 23/01/2017, vu 1075 fois, Auteur : Anthony FOLLMER, Avocat
Lorsque l’un des époux ou les deux décident de se séparer et dès avant l’introduction d’une procédure de divorce, certaines précautions sont à prendre lorsque des comptes bancaires joints ont été ouverts ou que des procurations sur les comptes ont été mis en place.

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Publié le 23/01/2017, vu 354 fois, Auteur : Franck AZOULAY
En location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire, la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son article 7 que le locataire doit laisser exécuter certains travaux dans le logement.

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Publié le 23/01/2017, vu 1004 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les modalités des actions de groupe en cas de discriminations collectives?

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Publié le 23/01/2017, vu 677 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les modalités des actions de groupe en matière de protection de l'environnement ou des données personnelles ?

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Publié le 21/01/2017, vu 277 fois, Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
Le contrat d'extra est un CDD d’usage, utilisé particulièrement dans les métiers de l’hôtellerie et de la restauration. Souvent de courte durée, le contrat d’extra ne peut pas être utilisé sans condition et son régime est spécifique.

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Publié le 21/01/2017, vu 294 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
Note juridique balayant la réglementation en matière de stationnement dans le cadre d'un immeuble en copropriété.

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Publié le 21/01/2017, vu 424 fois, Auteur : LFD Criminalistique
L'usurpation d'identité est une infraction très répandue de nos jours. Nul n'est à l'abri de ce phénomène, étant très important d'adopter les bons gestes quotidien pour se protéger.

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Publié le 21/01/2017, vu 432 fois, Auteur : Maître KOUKEZIAN Thomas
Deux thèses s’affrontent concernant les liens qu’entretiennent la sanction pénale et la sanction disciplinaire. Une première conception considère que la sanction disciplinaire est distincte de la sanction pénale. Elle en diffère tellement qu’on ne saurait les rapprocher. L’autre conception, plus act

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Publié le 20/01/2017, vu 617 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Une décision du Conseil d’Etat du 5 décembre 2016 permet désormais aux employeurs d’encadrer le recours à des tests salivaires au sein du règlement intérieur, en ce qu’il fixe « les mesures d’application de la règlementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise » (article L.1321-1 du

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Publié le 20/01/2017, vu 388 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
Le droit pour un journaliste d'invoquer la clause de cession prévue à l'article L7112-5 1° du Code du travail doit-il être exercé dans un délai raisonnable ?

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Publié le 20/01/2017, vu 490 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Pour la majeure partie des individus, les tarifs d'un détective privé semblent toujours prohibitifs. Mais les justiciables ignorent bien souvent les bénéfices qu'ils peuvent en tirer, surtout quand la partie adverse est condamnée à lui rembourser les frais d'enquête au titre de l'article 700 du N.C.

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Publié le 20/01/2017, vu 471 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Le DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre.

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Publié le 20/01/2017, vu 395 fois, Auteur : Franck AZOULAY
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié en dernier lieu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 régit le dépôt de garantie versé par le locataire au bailleur.

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Publié le 19/01/2017, vu 1244 fois, 4 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 19/01/2017, vu 285 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Agence AFIP Détective
Le détective privé se doit de respecter la vie privée des personnes sur lesquelles il mène des investigations sous peine de sanctions.

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