Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 14/02/2017, vu 450 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
Les relations amoureuses débutent souvent sur le lieu de travail et plusieurs études montrent que près d'un couple sur trois se forme au bureau. Le monde professionnel est favorable aux rencontres car les collègues ont nécessairement des points communs : mêmes diplômes, parfois mêmes centres d'inté

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Publié le 14/02/2017, vu 225 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Le Conseil d’Etat a récemment rappelé les conditions pour que l’administration puisse prononcer la radiation d’un agent pour abandon de poste (CE, 30 août 2016, Mme A, req. n°392295).

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Publié le 14/02/2017, vu 204 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
L’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit le harcèlement moral dans la fonction publique, en disposant qu’« aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

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Publié le 14/02/2017, vu 156 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Les subventions sont définies par l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

Il s’agit de «contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution ».

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Publié le 14/02/2017, vu 205 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle, pour motif disciplinaire, pour inaptitude ou dans l’intérêt du service.

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Publié le 14/02/2017, vu 214 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Le régime juridique de la modification des marchés publics en cours d’exécution a été bouleversé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, lesquels sont applicables aux modifications apportées aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagé

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Publié le 14/02/2017, vu 150 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Les zones agricoles sont, par principe, inconstructibles.
Cette règle a pour objet de protéger les terrains de l’urbanisation, anéantissant l’exploitation agricole.
Il existe des exceptions à cette règle d’inconstructibilité.

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Publié le 14/02/2017, vu 152 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
L’article L 1311-9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics doivent, dans le cadre de leurs projets d'opérations immobilières, et avant toute entente amiable, établir au préalable une demande d'avis

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Publié le 13/02/2017, vu 546 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
En droit cambiaire, « les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n’ait agi sciemment au détriment du dé

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Publié le 12/02/2017, vu 434 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
Le nouveau droit des contrats issu de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant reforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations gravite autour d’un certain nombre de principes dits directeurs. Au frontispice de ceux-ci se trouve être inscrit à l’article 1102

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Publié le 12/02/2017, vu 250 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans l’accomplissement de ses attributions, le liquidateur judiciaire est chargé des opérations de liquidation des éléments d’actifs du débiteur, dessaisi de l’administration et de la gestion de ses biens.

Le liquidateur judiciaire pourra alors procéder à la cession des actifs de la s

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Publié le 12/02/2017, vu 477 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En procédure collective, des règles protectrices sont mise en œuvre envers le débiteur au moment de l’ouverture d’un jugement, afin de le protéger contre les créanciers.
Parmi elles, figure la règle d’interruption des poursuites individuelles, résultant des dispositions des articles L 622-21

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Publié le 12/02/2017, vu 1235 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Les entreprises subissent, depuis quelques années, des pertes liées à la crise économique. Certaines d’entre elles, dans les secteurs très concurrentiels, éprouvent de réelles difficultés à se maintenir sur le marché.
Alors même qu’elles innovent et investissent afin d’assurer leur pérennit

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Publié le 12/02/2017, vu 440 fois, 0 commentaire(s), Auteur : in extenso
La loi du 15 août 2014 a introduit une nouvelle mesure alternative aux poursuites dans notre code de procédure pénale : la transaction pénale. Cette mesure est laissée à l'initiative ainsi qu'à la charge de l'OPJ, sur autorisation préalable du procureur de la République.

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Publié le 10/02/2017, vu 578 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Il arrive que des personnes fragilisées par leur âge ou leur état de santé soient amenées à faire une « libéralité » : acte par lequel quelqu’un procure à autrui un avantage sans contrepartie (Dictionnaire Larousse).
Les héritiers peuvent-ils agir en annulation des actes à titre gratuits lit

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Publié le 10/02/2017, vu 513 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Proprietaire-cadastre.fr
Dans le cadre d’une procédure de divorce, se pose bien souvent la problématique du patrimoine immobilier de chacun des époux.

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Publié le 10/02/2017, vu 270 fois, 0 commentaire(s), Auteur : bertrand-sport-avocat.com
Dans une proposition de conciliation du 9 février 2017, la Conférence des conciliateurs du Comité National Olympique et Sportif Français propose à la Fédération Française de Football de faire droit à la demande d'un club de futsal afin que lui soit reconnu le statut de club formateur d'un joueur dev

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Publié le 09/02/2017, vu 609 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Dans une décision du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel, qui avait annulé une stipulation d’un intérêt conventionnel d’un contrat de prêt en raison de l’inexactitude du TEG portant sur la 3ème décimale, aux motifs que l'écart entre le taux effectif global mentionné dans l

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Publié le 09/02/2017, vu 603 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, a instauré le statut du témoin assisté .
Elle a été modifiée par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
I

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Publié le 09/02/2017, vu 999 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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