Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 03/12/2016, vu 381 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Si le défaut du ou des entretiens prévus par le premier de ces textes, relatif à la conclusion d’une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence.

Lire la suite ...
Publié le 02/12/2016, vu 763 fois, Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
Dans deux arrêts du 23 novembre 2016 (n°15-18.092 et n°14-26.398), la Cour de cassation considère que l’employeur peut prendre en compte la position exprimée par le salarié, dans le cadre de sa recherche de reclassement. Il s’agit d’un important revirement de jurisprudence.

Lire la suite ...
Publié le 02/12/2016, vu 401 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Mohamed SEDDIKI
Article relatif à la décision prise le 18 novembre 2016 par la Conférence des Bâtonniers

Lire la suite ...
Publié le 02/12/2016, vu 580 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me David PHILIPPE
Les redressements les plus courants sont aussi ceux qui se détectent de votre liasse fiscale facilement, donc susceptibles de vous amener vers un contrôle. Comme je l’avais rappelé précédemment, l’administration, avant de pousser la porte d’une entreprise, cherche une « clé d’entrée », susceptible d

Lire la suite ...
Publié le 01/12/2016, vu 1051 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Benjamin Estoppel B.
Dans un souci de simplification, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié la procédure de changement de prénom.

Elle ne nécessite plus la saisine du JAF par requête. L'intéressé devra saisir l'officier de l'état civil qui appréciera l'intérêt légitime de la deman

Lire la suite ...
Publié le 30/11/2016, vu 492 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MARKOWICZ BENJAMIN
En pratique, la vente d'immeuble à construire (vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA) est souvent précédée d'un avant-contrat.

Le contrat préliminaire, également appelé contrat de réservation, fait ainsi partie des avant-contrats.

Le réservant/vendeur peut se retro

Lire la suite ...
Publié le 30/11/2016, vu 445 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître MOUILLAC
Une salariée en congé maternité apprend de son employeur que celui-ci met en œuvre un projet de restructuration impliquant la suppression de son poste de travail, ainsi qu’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Lire la suite ...
Publié le 30/11/2016, vu 579 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître MOUILLAC
Tout salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Si celui-ci en est à l'origine, afin d'obtenir une meilleure indemnisation de son préjudice.

Lire la suite ...
Publié le 30/11/2016, vu 502 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître MOUILLAC
Procédure Prud’homale et la loi MACRON, le décret n°2016-660 du 20 mai 2016

Lire la suite ...
Publié le 30/11/2016, vu 343 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître MOUILLAC
L’absence de convocation à un entretien préalable au licenciement ne constitue pas nécessairement une irrégularité indemnisable! (Cass., Soc., 30 juin 2016, n°15-16.066)

Lire la suite ...
Publié le 30/11/2016, vu 348 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître MOUILLAC
Le défenseur syndical, aux termes du nouvel article L. 1453-4 du Code du travail.

Lire la suite ...
Publié le 30/11/2016, vu 779 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître MOUILLAC
La requalification du Contrat de travail à durée déterminée (CDD) en un Contrat à durée indéterminée (CDI).

Lire la suite ...
Publié le 30/11/2016, vu 1113 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Antoine Régley Avocat Lille
La très grande partie des radars est vérifiée annuellement par un organisme subventionné par l'Etat. Or, l'Etat bénéficie du produit des amendes résultant des infractions relevées par ces instruments. Problème: les textes exigent que l'organisme soit indépendant de l'Etat....

Lire la suite ...
Publié le 30/11/2016, vu 820 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
Les principales infractions douanières

Lire la suite ...
Publié le 30/11/2016, vu 298 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Antoine Régley Avocat Lille
Le gouvernement n'est pas peu fier d'annoncer que, désormais, les contrevenants d'excès de vitesse de plus de 50 km/h pourront voir leur véhicule être préventivement confisqué, par mise en fourrière.
Révolution? Durcissement de la loi? Ah non non... Cela existe depuis 2012

Lire la suite ...
Publié le 30/11/2016, vu 1648 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Antoine Régley Avocat Lille
Une nouvelle loi applicable au 1er janvier 2017 créé une amende fixe de 800 euros pour le citoyen qui aurait conduit sans permis.
Ce texte flirte avec l'illégalité.
En outre, c'est un beau piège puisque passer devant le Tribunal évite souvent de payer une somme pareille

Lire la suite ...
Publié le 30/11/2016, vu 468 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
A défaut de justification sur l’affectation des sommes perçues par un époux après sa séparation mais avant son divorce, les sommes acquises sont considérées comme partie intégrante de l’actif de la communauté.

Lire la suite ...
Publié le 29/11/2016, vu 1192 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
Le barème fixé par Décret du 23 novembre 2016 est moins favorable que le minimum actuellement prévu par le Code du travail.

Lire la suite ...
Publié le 28/11/2016, vu 5444 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI
Une décision choc de la Cour de Cassation du 3 novembre 2016 pourrait remettre en cause bon nombre de mises en demeure intentées par le RSI.

Celles-ci doivent être précises sous peine de nullité!

Lire la suite ...
Publié le 28/11/2016, vu 543 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Benjamin Estoppel B.
Suite au décès de la personne protégée, le tuteur est tenu d'établir un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel de gestion.

Après approbation par le greffier en chef, le dossier est archivé.

Suite au décès de la per

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ] [>>]