Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 25/11/2016, vu 298 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le divorce sans juge a été adopté et entrera en application en 2017.
Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2017, il suffira de signer une convention de divorce par consentement mutuel et de la faire enregistrer par un notaire pour être divorcé.

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Publié le 23/11/2016, vu 566 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation donne une application de la notion de « vol intracommunautaire » qui doit être approuvée.

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Publié le 22/11/2016, vu 716 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Pour la première fois, le 11 octobre 2016, des magistrats (cour d’appel de Metz) se positionnent sur la notion d’autofinancement tant vantée par les vendeurs de panneaux photovoltaïques. Ils reprochent au prêteur de ne pas avoir alerté les emprunteurs sur la nature et l’importance de leurs engagemen

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Publié le 22/11/2016, vu 740 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maitre Brahimi
L'article traite de la preuve de la propriété immobilière en Algérie :livret foncier - titre de constatation de droit de propriété par voie d’enquête foncière - acte de possession – prescription acquisitive ou usucapion)

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Publié le 22/11/2016, vu 353 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DURRIEU DIEBOLT
Dans le procès pour « viol conjugal », le viol est souvent supplanté par le contexte de violences conjugales qui l’entoure. Et pourtant, c’est un crime qui peut être poursuivi, en tant que tel, devant une Cour d’Assises

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Publié le 21/11/2016, vu 408 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DE ARAUJO RECCHIA
Les amendes proportionnelles pour non-déclaration des contrats d’assurance-vie et des trusts sont abrogées.

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Publié le 21/11/2016, vu 421 fois, Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer « un autre emploi approprié à ses capacités. » Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme particulier au sujet de l’offre de reclassement, laissant à la

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Publié le 21/11/2016, vu 482 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DURRIEU DIEBOLT
Nombre de victimes de viol ne déposent pas plainte (seulement 8% le font et 1% des agresseurs sont condamnés).
Les raisons alléguées par les victimes qui craignent de déposer plainte sont récurrentes : la culpabilité, la volonté de préserver les proches ou la crainte de représailles (dans 80%

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Publié le 21/11/2016, vu 852 fois, 20 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
L’article 48 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 autorise les Préfets à ajourner les demandes de naturalisation, qui leurs sont soumises, s’ils estiment que le demandeur ne justifie pas de toutes les conditions requises. Ce délai d’ajournement est très souvent fixé à 2 ans.

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Publié le 20/11/2016, vu 296 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
L’entreprise de pose de panneaux photovoltaïques peut-elle être tenue responsable en cas d’absence de raccordement au réseau EDF, ou en cas d’absence de déclaration préalable ? L’établissement de crédit peut-il être également jugé responsable ? Le particulier est-il forcément un consommateur ?

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Publié le 20/11/2016, vu 230 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Il y a lieu de rappeler que le salarié jouit de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 11 de la Déclarations des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

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Publié le 20/11/2016, vu 2369 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mikaël Benillouche
La loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique organise une protection des lanceurs d’alerte et met le droit français en conformité avec les exigences européennes

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Publié le 19/11/2016, vu 292 fois, Auteur : Legicia Détective Privé
En cas d’emprunt, les biens communs des époux sous le régime de la communauté universelle sont protégés. Il en est de même pour leurs découverts de compte bancaire.
Ainsi, la solidarité n’est applicable pour les découverts bancaires dans la seule hypothèse où les dépenses à l’origine du décou

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Publié le 19/11/2016, vu 442 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
La loi travail / El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2015 aligne le régime de la preuve du harcèlement sexuel sur celui de la discrimination.

Elle renforce aussi les sanctions en cas de licenciement nul lié à un harcèlement sexuel, en cas de licenciement discriminatoire ou lié à un éta

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Publié le 19/11/2016, vu 320 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
La loi travail / El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2015 comporte des dispositions visant à renforcer la lutte contre les agissements sexistes dans les entreprises.

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Publié le 19/11/2016, vu 563 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
Le point en cinq questions clés sur le dispositif méconnu de l’aide sociale pour les Personnes âgées.

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Publié le 18/11/2016, vu 14482 fois, 47 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
Le divorce amiable sans juge qui a été inséré dans la loi "Justice du XXIème siècle" entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Cette opération sans chirurgien ( expression empruntée à Marc Juston, Président de Tribunal Honoraire) a été très critiquée pas seulement par les universitaires

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Publié le 18/11/2016, vu 512 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Les postes de préjudices réparables sont limités. Ainsi, la perte de vie n’ouvre pas, par elle-même, de droit à une réparation patrimoniale.

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Publié le 18/11/2016, vu 570 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Etant donné que les avances sur assurance-vie dérivent du contrat, toute renonciation au contrat d’assurance-vie a pour conséquence l’anéantissement de l’acte d’avance mais aussi de la stipulation d’intérêt qui y figure.

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Publié le 18/11/2016, vu 438 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Un avocat peut être désigné comme « professionnel qualifié » dans une ordonnance de non-conciliation (ONC) en vue de préparer le règlement des intérêts patrimoniaux des époux. En effet, ces fonctions ne permettent pas de caractériser l’exercice d’une profession.

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