Veille commande publique du 22 mai 2023
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Veille commande publique du 22 mai 2023
Le Conseil d’Etat apporte de très intéressantes précisions sur la déductibilité des travaux d’agrandissement et de reconstruction dans les immeubles.
Monsieur Jean Paul BOFILI BOKETSU cité maladroitement dans cette affaire, la lettre du Ministre des Finances vient l’innocenter de la tête jusqu’aux pieds. Il n’est ni prêt ni loin dans cette affaire.
Exposé des dispositions du projet de loi relatif à l'"industrie verte" relatives à la commande publique
Veille juridique sur des jurisprudences relatives au Droit public des affaires
Le principe est l’exclusion de la déduction de la TVA sur les engins conçus pour le transport des personnes dont la finalité est un usage privé. (article 237 de l'annexe II du code général des impôts)
La règle du service fait peut-elle être mise en échec quand l’absence est due à un cas de force majeure ?
Un jugement du 9 mars 2023 du Tribunal Administratif de Paris fournit des précisions importantes sur les critères de la mutation, en particulier en ce qui concerne la situation familiale.
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 16 mai 2023).
L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.