Articles pour la catégorie : droit pénal

La procédure d’extradition comporte plusieurs étapes : arrestation du suspect, procédure diplomatique et procédure judiciaire.

La personne visée par une demande d’extradition dispose de plusieurs moyens de défense pour s’opposer à l’extradition.

La garde à vue du suspect mineur est encadrée par des règles spécifiques, en fonction de son âge, notamment quant à la durée de privation de liberté et à l’assistance de l’avocat.

Comment se définit le crime de coups et blessures ayant entrainé la mort sans intention de la donner ? Quelles sont les peines encourues ?

Les délits de diffamation et injure sont soumis à un délai de prescription de 3 mois. Comment se calcule ce délai ? Quel est son point de départ ?

Comment se déroule le procès devant la cour d'assises des mineurs ? Explications du cabinet d'avocats Avi Bitton, qui assiste régulièrement des accusés et des victimes aux assises.

Le quotidien Midi Libre a été condamné pour diffamation par le Tribunal judiciaire de Montpellier dans un jugement du 8 octobre 2020. Ses imputations précises n’étaient justifiées par aucune enquête sérieuse.

Dans le cadre d’une saisie pénale immobilière, la question se pose de savoir si l’intégralité du bien est confisqué, ou si seuls les droits indivis du conjoint condamné ont vocation à être transférés à l’État ?

Les modalités relatives à l'effacement du ficher de Traitement des Antécédents Judiciaires.

Une application du principe "Ne Bis in idem dans le cadre des poursuites des organismes sociaux contre les dirigeants d'entreprise, le cumul des actions civiles et pénales est soumis à un contrôle stricte de la Cour de cassation.