Le Décret du 24 Août 2016 est venu réformer les modalités de contrôle en matière de conduite sous l'emprise de stupéfiants.
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Le Décret du 24 Août 2016 est venu réformer les modalités de contrôle en matière de conduite sous l'emprise de stupéfiants.
Dans une ordonnance de référé en date de du 28 juillet 2017, le cabinet KABS AVOCAT a obtenu que le Tribunal de Grande Instance de Marseille fasse application du principe selon lequel la compagnie d’assurance en charge de l’indemnisation des préjudices corporels d’un motard doit démontrer la faute de ce dernier si elle entend limiter ou exclure son droit à réparation.
Si vous êtes victime d'un accident de la route ou d'une agression à l'étranger, il est possible d'obtenir une indemnisation des préjudices en France.
Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative faisant suite à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route.
Un véhicule arrêté, le moteur à l'arrêt peut "être regardé comme étant toujours en circulation".
Depuis l'utilisation par les forces de l'ordre des nouveaux tests de prélèvements salivaires, les contrôles de l'usage des stupéfiants se multiplient sur les routes... Quel cadre légal pour ces contrôles? Quels droits pour les automobilistes?
Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route
Une fois le solde de points amputé, il existe plusieurs modalités de récupération de points. Le conducteur peut récupérer des points à l'issue d'un délai de 6 mois, deux ou trois ans, puis 10 ans. Il peut également effectuer tous les ans un stage de récupération de points.
Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau titre de conduite.
Le permis probatoire fut mis en place par la loi du 12 juin 2003 , fixant un délai de trois ans pour les conducteurs venant d’obtenir leur permis de conduire, ou deux ans pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, afin de voir le solde de points passer de 6 à 12 points.