Dans un arrêt très motivé de 20 pages de la Cour d’appel de Paris du 15 octobre 2025, la Cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un chef constructeur de Manoir H.
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Live entertainment - Harcèlement moral, travail dissimulé, manquement à la sécurité = un chef constructeur obtient 67 000 euros suite à la résiliation judiciaire de son contrat (CA Paris 15 oct. 25)
Evaluation des salariés sur des critères comportementaux : elle doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents (cass. soc. 15/12/25n 22-10.716)
C’est ce qu’affirme la cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2025 (22-20.716) publié au bulletin.
Start up : SYSCO France ne pouvait pas rompre valablement, le 19 mars 2020, le CDD d’une gestionnaire crédit client du fait de la pandémie COVID -19 (cass. soc. 8/10/25, 24-13.962)
La pandémie de COVID -19 n’est pas un cas de force majeur justifiant la rupture d’un CDD.
Transfert d'entreprise et égalité de traitement entre salariés
Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2025 (n° 24-19.775), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur l’applicabilité du principe d’égalité de traitement entre salariés en cas de transfert d’entreprise.
Vidéosurveillance dissimulée dans des faux détecteurs de fumée : la CNIL condamne la Samaritaine à 100 K euros (décision CNIL du 18 sept. 2025)
Le 28 novembre 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL " ou " la Commission ") a été saisie d’une plainte d’un salarié
Discrimination liée à l’apparence physique - La RATP condamnée à payer 10K euros à un Opérateur de contrôle qualité (CPH Paris dép 4 sept. 2025, non déf.)
Le conseil de prud’hommes condamne la RATP à payer 10K euros à un Opérateur de contrôle pour discrimination sur l’apparence physique et à 2 500 euros pour l’article 700 du CPC.
Salariés, cadres, cadres dirigeants – Transaction : délai de 5 ans pour la contester (cass. soc. 8/10/2025, 23-23.501)
Le délai pour contester une transaction est de 5 ans.
TT : le salarié en télétravail a le droit aux tickets restaurant si ses collègues en présentiel en bénéficient ! (cass. soc. 8 oct. 2025, 24-12.373 et 24-10.566)
Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
Télétravail et titres-restaurant : l’égalité de traitement confirmée
La Cour de cassation consacre l’égalité entre salariés sur site et télétravailleurs pour l’attribution des titres-restaurant.
Statut de cadre dirigeant - l’associate european medical lead de Bristol-Myers Squibb est-il cadre dirigeant ? (cass. soc. 10 sept. 2025, n° 24-11.187)
C’est à cette question que la Cour de cassation devait répondre (Cass. soc. 10 sept. 2025, 24-11.187).
