Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 22/11/2014, vu 208 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Pour les 25 ans de la convention internationale des droits de l'enfant CIDE du 20 novembre 1989, la France a signé le 3eme protocole.
Désormais les mineurs pourront saisir directement le comité des droits de l'enfant de l'ONU en cas de violation de leurs droits lorsque le Parlement l’aura

Lire la suite ...
Publié le 20/11/2014, vu 335 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le divorce contentieux pour faute est une épreuve familiale.
Il est le plus conflictuel, long et coûteux.
Comment s'en défendre ?

Lire la suite ...
Publié le 18/11/2014, vu 278 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ".
On parle de la saisine des héritiers. cependant,analysons cette notion au regard de l'envoi en possession et la demande de délivrance de legs.

Lire la suite ...
Publié le 18/11/2014, vu 270 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La jurisprudence a été amenée à statuer en matière de divorce ou de pension alimentaire lorsqu'il est démontré qu'une personne vit en concubinage.

Lire la suite ...
Publié le 17/11/2014, vu 396 fois, 3 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'un des époux peut-il modifier les termes d'une convention de divorce par consentement mutuel dont le montant de la prestation compensatoire?

Lire la suite ...
Publié le 17/11/2014, vu 209 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Compte tenu de ses effets juridiques personnels et patrimoniaux, le mariage est classé fait parmi une série d’actes spécifiquement encadrés par la loi de réforme de la protection des majeurs, au même titre que le PACS ou encore la rédaction d’un testament.

Lire la suite ...
Publié le 16/11/2014, vu 255 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Conseil-Defense:Avocats
Le Droit nécessite de la conviction. Affirmer publiquement un droit tout en posant des actes contraires est déjà anormal. A l’ examen, on découvre que la loi a été violée

Lire la suite ...
Publié le 15/11/2014, vu 168 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels sont les moyens à la disposition d’un héritier pour contester une donation-partage ?

Lire la suite ...
Publié le 14/11/2014, vu 423 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire

Lire la suite ...
Publié le 12/11/2014, vu 208 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Deborah TOUIZER
Voici un petit guide qui vous permettra de participer aux ventes aux enchères qui se déroulent au T.G.I de PARIS.

Lire la suite ...
Publié le 12/11/2014, vu 361 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 100 du code de procédure civile dispose :

"Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, ell

Lire la suite ...
Publié le 12/11/2014, vu 341 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson.

Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par consentement mutuel.
Dans consentement mutuel, il y a accord, amiable…il y a acc

Lire la suite ...
Publié le 11/11/2014, vu 368 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2014, la cour d'appel de Douai a précisé que les injures et le harcèlement proférés par le mari à l'encontre de son épouse ne peuvent constituer une faute donnant lieu à des dommages et intérêts dès lors que ce comportement n'est révélateur que de ses troubles psycho

Lire la suite ...
Publié le 11/11/2014, vu 352 fois, 17 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le FIJAIS ou Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes existe depuis une Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II.
Il a été intégré dans les articles 706-53-1 et suivants du Code d

Lire la suite ...
Publié le 10/11/2014, vu 402 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée.
Parmi les atteintes, il peut y avoir celles qui découlent de propos injurieux ou diffamants, d'attitudes qui causent un préjudice lié à l'enregistrement sonore ou visuel effectué à l'insu d'une personne

Lire la suite ...
Publié le 10/11/2014, vu 233 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
En instaurant le « mandat de protection future », le législateur de 2007 a introduit dans le code civil des dispositions organisant une protection juridique « sans juge ». En est-il toujours ainsi ?

Lire la suite ...
Publié le 10/11/2014, vu 215 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
En instaurant le « mandat de protection future », le législateur de 2007 a introduit dans le code civil des dispositions organisant une protection juridique « sans juge ». En est-il toujours ainsi ?

Lire la suite ...
Publié le 10/11/2014, vu 312 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
On parle d'exception de litispendance lorsqu'une procédure ou instance est déjà engagée ( ou pendante) devant un autre Tribunal également compétent, si bien que le Juge saisi en second doit se déclarer incompétent au profit de la juridiction la première saisie pour éviter un conflit de compétence. L

Lire la suite ...
Publié le 08/11/2014, vu 143 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Innovation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie

Lire la suite ...
Publié le 08/11/2014, vu 260 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Le législateur congolais retient trois régimes matrimoniaux entièrement et limitativement organisés par la loi qui sont : Régime de la séparation des biens ; Régime de la communauté réduite aux acquêts ; et Régime de la communauté universelle.

Quel que soit le régime matrimonial chois

Lire la suite ...
Publié le 07/11/2014, vu 317 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Dans un arrêt du 19 mars 2014, la Cour de cassation rappelle que seul le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine (C. civ. art. 496).

Lire la suite ...
Publié le 07/11/2014, vu 362 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
L'obligation de la famille vis-à-vis d'un majeur atteint d'une altération de ses facultés se traduit par le renforcement du principe de priorité familiale (C. civ. art. 415).

Lire la suite ...
Publié le 07/11/2014, vu 247 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet David Krist
Le rôle de l’investigation dans les conséquences du divorce.
Plus de 112 000 couples divorcent chaque année. Un couple sur trois est concerné.
Le divorce pour faute correspond à 42% des procédures, quant au divorce par consentement mutuel, il est choisi dans 41% des cas. Mener des inve

Lire la suite ...
Publié le 05/11/2014, vu 277 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort.

Lire la suite ...
Publié le 04/11/2014, vu 435 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Comment bien poursuivre au pénal en cas de diffamation publique ?

Lire la suite ...
Publié le 03/11/2014, vu 503 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.

Lire la suite ...
Publié le 03/11/2014, vu 487 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le délai de la prescription acquisitive immobilière est en principe trentenaire, c'est-à-dire de 30 ans.

Lire la suite ...
Publié le 31/10/2014, vu 387 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Alexandre BLONDIEAU
D'un point de vue légal, quelle est la différence entre le délit d'injure publique et le délit de diffamation publique?

Lire la suite ...
Publié le 31/10/2014, vu 293 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Alexandre BLONDIEAU
Les victimes des délits de presse (diffamation et injure) disposent d'un délai particulièrement court pour agir en justice contre l'auteur des faits et demander la supression du contenu.

Lire la suite ...
Publié le 31/10/2014, vu 562 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’annulation du mariage se distingue du divorce quant aux effets produits.
La question de la rétroactivité des effets est au coeur du débat.
En cette matière le mariage de bonne foi ou putatif ne produira pas les mêmes effets que le mariage contracté de "mauvaise foi...

Lire la suite ...
Publié le 29/10/2014, vu 257 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’action en recouvrement d’une indemnité d’occupation doit être initiée dans un délai de prescription de 5 ans sous peine de prescription.

Lire la suite ...
Publié le 26/10/2014, vu 668 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2014 N° 2014-988 qui a déclaré contraire à la constitution l'article 272 alinéa 2 du code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 octobre 2014, pourvoi N° 13.24802 a approuvé une cour d'appel qui a fixé la pr

Lire la suite ...
Publié le 23/10/2014, vu 313 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Alexandre BLONDIEAU
Suite à deux publications relatant leur mariage et des détails relatifs à cet évènement dans le magazine people "Voici", Andréa CASIRAGHI, fils de Caroline de Monaco et son épouse ont demandé indemnisation des préjudices subis du fait d'atteintes portées à leur vie privée et au droit dont ils dispos

Lire la suite ...
Publié le 22/10/2014, vu 972 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A l'issue du divorce s'ouvre la liquidation du régime matrimonial.
Les effets pécuniaires remontent en principe à la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf report desdits effets dans la décision du jaf.
L'ouverture de l'indivision post communautaire est une période importante c

Lire la suite ...
Publié le 20/10/2014, vu 693 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Au terme de la procedure de divorce, comment les époux peuvent-ils se devoir, dans le cadre du partage, le remboursement des frais et charges du logement familial acquis en indivision ?

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ] [>>]