Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 30/09/2016, vu 67 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mayadoux Avocat
Par un arrêt du 6 juillet 2016, la Cour de cassation précise que l'entreprise de télésurveillance est tenue d'une obligation de résultat, et non pas seulement de moyens.

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Publié le 28/09/2016, vu 262 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le pilote d’un side-car est responsable à l’égard de son passager. La Cour de Cassation confirme que la théorie de l’acceptation des risques ne peut être opposée à la victime d’un dommage corporel.

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Publié le 27/09/2016, vu 394 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Après leur divorce ou séparation, les époux qui occupent un bien commun se doivent-ils une indemnité d'occupation ?

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Publié le 26/09/2016, vu 78 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Agence AFIP Détective
Les différents protagonistes de la recherche d'héritiers

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Publié le 23/09/2016, vu 552 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
En France il existe plusieurs types de divorce qui diffèrent selon le conflit d’espèce. On peut distinguer le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Il faudra donc étudier les conditions de chaque divorce

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Publié le 20/09/2016, vu 460 fois, Auteur : Maître Emilie VERGNE
Les juges du fond accordent-ils la même force probante aux expertises amiables qu'à celles contradictoires?

Cet article apporte un début de réponse à cette question, en droit du travail.

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Publié le 19/09/2016, vu 512 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Dans le cadre du règlement d'une succession, quel est le délai de prescription de l'action en nullité de contrat d'assurance vie en raison de l'insanité d'esprit du souscripteur ?

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Publié le 18/09/2016, vu 367 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Entre la curatelle simple et la curatelle renforcée, la curatelle renforcée aménagée est une troisième voie, destinée à amener la personne vers une autonomie progressive.

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Publié le 17/09/2016, vu 442 fois, Auteur : Maître Emilie VERGNE
L'ordonnance du 10 février 2016 rénove substantiellement le droit des contrats.

Cette réforme est principalement une codification de la jurisprudence bien que certaines solutions ont été adaptées, écartées ou précisées.

Elle garantit une sécurité juridique plus forte en

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Publié le 16/09/2016, vu 424 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La responsabilité de l'État peut tout à fait être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation de la tutelle d'un majeur protégé, mais aussi en raison d’un fonctionnement défectueux de la justice constituant une faute lourde ou un déni de justice.

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Publié le 16/09/2016, vu 429 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
La responsabilité de l'État peut tout à fait être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation de la tutelle d'un majeur protégé, mais aussi en raison d’un fonctionnement défectueux de la justice constituant une faute lourde ou un déni de justice.

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Publié le 15/09/2016, vu 369 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le divorce par consentement mutuel a été institué par le législateur dans le but de facilité l’accès au divorce dans un souci d’apaisement des conflits. Il est prévu aux articles 230 et 232 du Code civil en énonçant que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils sont d’accor

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Publié le 15/09/2016, vu 475 fois, Auteur : Murielle Cahen
Plus de 80% des entreprises françaises sont familiales, et leur transmission est une étape fondamentale de la vie d’une société : de nombreux repreneurs peuvent-être découragés par la fiscalité, les frais de donation et les frais de succession pouvant être très élevés.

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Publié le 15/09/2016, vu 249 fois, Auteur : Murielle Cahen
L’assurance-vie est le placement préféré des Français, qui y ont consacré près de 111,1 milliards d’euros pour l’année 2015. C’est un moyen efficace d’épargner et de préparer sa retraite. En cas de décès de l’assuré, l’épargne accumulée est généralement versée à un ou plusieurs bénéficiaires désigné

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Publié le 13/09/2016, vu 323 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Nombre de couples souhaitent à un moment de leur vie mettre fin à leur mariage. On dit que le mariage est pour le meilleur et pour le pire ; cette deuxième option apparait souvent sans avoir été anticipée, et lorsque le divorce s’avère inévitable, bon nombre de couples se sentent désemparés face à c

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Publié le 12/09/2016, vu 368 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
« Maman, papa m’a dit que je n’allais plus te voir, c’est vrai ? »
« Je veux voir papa plus souvent, je suis en âge pour décider ! »
Parents divorcés, n’avez-vous pas d’ores et déjà entendu des questionnements similaires? L’enfant, qu’il manifeste ou non ses envies, ne doit pas être le

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Publié le 09/09/2016, vu 453 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Non seulement, l’incarcération prive l’un des époux de sa liberté, mais elle entraîne également avec elle de lourdes conséquences tant sur le plan familial, affectif, social et professionnel. L’article 12 La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CES

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Publié le 07/09/2016, vu 358 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le majeur protégé est une personne, âgée de dix-huit ans au moins, qui dispose de tous ses droits mais qui est dans l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie civile, de gérer son patrimoine et d'exercer certains droits personnels, du fait d'une altération physique ou psychique de ses facultés.

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Publié le 05/09/2016, vu 745 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le mariage oblige les époux à une communauté de vie.

Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille.

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Publié le 05/09/2016, vu 613 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson.
Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par consentement mutuel.
Dans consentement mutuel, il y a amiable…il y a accord sur tout : le p

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Publié le 05/09/2016, vu 511 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu’un époux est défaillant une alternative peut se poser : soit le placer sous un régime de tutelle ou de curatelle, soit se faire mandater ou habiliter dans les termes de l’article 219 du code civil.

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Publié le 30/08/2016, vu 631 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CURATELLES ET TUTELLES
Le 23 août 2016, le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles a ordonné la mainlevée d’une hospitalisation sans consentement en « péril imminent », compte tenu de l’absence de caractérisation d’un tel péril pour la santé de l’intéressée.

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Publié le 29/08/2016, vu 637 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le notaire engage-t-il sa responsabilité envers l'acheteur d'un bien immobilier pour défaut d'information sur la situation de solvabilité du locataire ?

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Publié le 25/08/2016, vu 392 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CURATELLES ET TUTELLES
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 11 mai 2016 que le JLD ayant constaté une irrégularité dans la procédure d’hospitalisation sans consentement pouvait seulement ordonner la mainlevée de l’hospitalisation, et non annuler la décision prise par le directeur d’établissement.

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Publié le 24/08/2016, vu 546 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Avoir un mari ou une femme dépensier qui dilapide l’argent du ménage ou qui souscrit des dettes peut être source de souci matériel pour le couple mais également juridique.

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Publié le 24/08/2016, vu 272 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marion RONGEOT
Il existe, en Droit Français, quatre procédures de divorces : le divorce par consentement mutuel, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération de lien conjugal et le divorce pour faute.

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Publié le 23/08/2016, vu 485 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CURATELLES ET TUTELLES
Le 22 juillet 2016, le 1er Président de la Cour d’appel de Versailles a ordonné la mainlevée d’une hospitalisation en raison de l’absence de notification à la personne hospitalisée de la décision de maintien prise par le Juge des Libertés et de la Détention.

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Publié le 20/08/2016, vu 735 fois, 3 commentaire(s), Auteur : LFD Criminalistique
Le testament olographe est un moyen d'expression des dernières volontés très répandu dans notre société, grâce notamment à l'absence de formalismes et la gratuité du procédé, mais aussi le seul susceptible d'être manipulé, falsifié et/ou contrefait.

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Publié le 18/08/2016, vu 571 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi N° 2007-308 du 5 mars 2007portant réforme de la protection juridique des majeurs, complétée par la loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est venue toucher à l

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Publié le 16/08/2016, vu 666 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

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Publié le 15/08/2016, vu 518 fois, Auteur : LFD Criminalistique
La falsification de signature entre conjoint devienne une pratique très habituelle de nos jours, normalement impunie et souvent dévoilée après le divorce, rendant celui-ci encore plus lourd et difficile à gérer.

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Publié le 04/08/2016, vu 633 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Conseils de Jay
La responsabilité du garagiste en cas de défaillance automobile.

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Publié le 04/08/2016, vu 504 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Les père et mère détiennent une autorité parentale sur leurs enfants, ce qui signifie qu’ils ont un ensemble de droits et de devoirs envers ces derniers.
Mais l’exercice de cette autorité parentale peut s’avérer parfois complexe, surtout en cas de divorce ou de séparation suite auxquels des d

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Publié le 02/08/2016, vu 851 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
S’il existe une disparité entre les revenus de chacun des époux, l’article 270 du Code Civil, prévoit que peut être versée une prestation compensatoire par l’époux financièrement favorisé.
Concrètement, il convient d’apprécier la situation patrimoniale des époux au moment du divorce, mais éga

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Publié le 27/07/2016, vu 721 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
On a tendance à assimiler la contrainte ou l’obligation alimentaire au devoir de secours.
Il s’agit d’apporter à un membre de sa famille, dans le besoin, une assistance matérielle (ascendant, descendant).
On parle aussi de devoir de secours ou de contrainte alimentaire .
L’aide

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