Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 05/02/2016, vu 184 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Les conditions de mise en œuvre de l’action en bornage ne sont pas définies par le code civil qui n’en donne qu’une définition très générale.

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Publié le 03/02/2016, vu 279 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tant que le divorce n’est pas définitif les époux peuvent arguer de tous types de fautes.
Même après l’ordonnance de non-conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, les devoirs liés au mariage sont maintenus, si ce n'est la cohabitation.

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Publié le 01/02/2016, vu 536 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les concubins peuvent-ils se réclamer, après leur séparation, le remboursement des travaux qu'ils ont fait réaliser dans le bien immobilier de leur partenaire ?

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Publié le 01/02/2016, vu 583 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Votre patrimoine en France
Peu de personnes savent que ces renseignements sont publics et accessibles. Ils figurent dans deux types de fichier.
- les matrices cadastrales,
- les états hypothécaires
Comment les obtenir ?

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Publié le 30/01/2016, vu 541 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les biens d’un enfant décédé sans descendances retournent légalement à ses parents même s’ils y avaient renoncé.
C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 octobre 2015 pourvoi N° 14-21337
Elle rappelle que si une décision de renonci

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Publié le 25/01/2016, vu 581 fois, 0 commentaire(s), Auteur : BOD
EXTRAIT OU COPIE D'ACTE DE NAISSANCE D'UNE PERSONNE AGEE
Comment obtenir un extrait ou une copie d'acte de naissance d'une personne âgée pour obtenir une pièce d'identité ?

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Publié le 24/01/2016, vu 309 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Brahimi
L'article traite la question de la garde des enfants issus des couples mixtes algéro-français.

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Publié le 23/01/2016, vu 679 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
En présence d’un dommage corporel ou d’un décès, il n’est pas rare que l’assureur refuse d’accorder sa garantie en considérant qu’on n’est pas en présence d’un accident sous prétexte qu’aucun élément extérieur à la victime n’est à l’origine du dommage.

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Publié le 20/01/2016, vu 649 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation.
C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès

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Publié le 18/01/2016, vu 839 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Lors de la procédure de divorce, les époux peuvent-ils révoquer les donations qu'ils se sont consenties durant leur mariage ?

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Publié le 13/01/2016, vu 711 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quand faut-il envisager une sortie judiciaire de l'indivision ?

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Publié le 04/01/2016, vu 455 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Par exception au principe de la prescription trentenaire, la prescription peut être réduite au profit du possesseur de bonne foi qui est muni d’un juste titre.

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Publié le 04/01/2016, vu 416 fois, Auteur : Franck AZOULAY
La prescription acquisitive permet au possesseur de longue date de devenir propriétaire du bien.

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Publié le 04/01/2016, vu 452 fois, Auteur : Franck AZOULAY
La prescription acquisitive est un mode légal d’acquisition de la propriété par l’usage.

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Publié le 04/01/2016, vu 713 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Indépendamment du régime matrimonial choisi, en cas de mariage , ou de Pacs, la loi oblige les époux, partenaires pacsés à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers.
Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre en justice et faire une deman

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Publié le 03/01/2016, vu 588 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Est-il possible d'obtenir d'un juge un jugement au fond en quelques semaines en cas d'urgence ?

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Publié le 28/12/2015, vu 571 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Yaya MENDY
Normalement, le délai requis pour acquérir la propriété d’un bien par prescription est de trente ans mais ce délai peut parfois être ramené à dix ans dans certaines conditions. C’est ce qu’on désigne par la prescription acquisitive abrégée ou usucapion décennale.

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Publié le 21/12/2015, vu 1063 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le juge du divorce connaît de pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial.
L’ordonnance aménage ainsi les procédures de liquidation et de partag

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Publié le 21/12/2015, vu 1078 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille envisage en particulier des mesures de protection du majeur protégé
Ainsi,l'habilitation familiale, sera envisagée au sein d'une nouvelle section au chapitre des majeurs protégés du cod

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Publié le 21/12/2015, vu 506 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Dans un arrêt du 02 décembre 2015, la Cour de cassation a précisé les conditions de validité d'une requête aux fins d'autorisation du mariage d'un majeur protégé.

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Publié le 18/12/2015, vu 552 fois, Auteur : Franck AZOULAY
L’article 2228 du code civil définit la prescription acquisitive comme : « un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ».

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Publié le 16/12/2015, vu 619 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Docteur Meryam SABLON
Il revient au médecin-expert, lors de l’expertise médicale du dommage corporel, d’évaluer tous les dommages subis par une victime afin qu’elle obtienne réparation et qu’elle se retrouve dans les meilleures conditions possibles pour sa vie future.
L’expertise médicale du dommage corporel doit

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Publié le 14/12/2015, vu 602 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage.

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Publié le 14/12/2015, vu 1031 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le juge civil a-t-il l’obligation de motiver sa décision de justice ?

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Publié le 12/12/2015, vu 471 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Quelle est la durée d’une mesure de protection judiciaire ? Tout dépend de la nature (curatelle ou tutelle) de la mesure et de la nature du jugement (jugement d’ouverture ou de renouvellement).

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Publié le 10/12/2015, vu 402 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Hagege-Maruani
Vous résidez en France et vous héritez d’un bien en Israël ? Vous résidez en Israël et vous léguez à des Israéliens des biens en France ? Vous souhaitez prévoir votre Alya et votre succession pour l’optimiser fiscalement ? Ces quelques conseils pourront vous être utiles :

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Publié le 09/12/2015, vu 656 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Toute personne justifiant d'une apparence de créance et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire.

Les articles 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 210 du décret n° 92-755 du 31 juill

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Publié le 09/12/2015, vu 877 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Faut-il rappeler aux époux qui se séparent, que tant que le divorce n’est pas prononcé définitivement entre eux (non susceptible d’appel), tous types de fautes peuvent leur être opposées durant la procédure ?
En effet, y compris après l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les é

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Publié le 04/12/2015, vu 688 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La loi pose l’obligation de laisser le majeur protégé prendre seul les décisions touchant à sa personne et, à tout le moins, impose le recueil a priori du consentement de la personne protégée par la personne en charge de la protection.

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Publié le 04/12/2015, vu 603 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
La loi pose l’obligation de laisser le majeur protégé prendre seul les décisions touchant à sa personne et, à tout le moins, impose le recueil a priori du consentement de la personne protégée par la personne en charge de la protection.

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Publié le 03/12/2015, vu 349 fois, Auteur : MANNAI Avocats & Conseils
Le voyage du mineur est soumis à l'autorisation de l'un des deux parents, du tuteur ou de toute personne à qui la garde a été confiée.

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Publié le 03/12/2015, vu 1166 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'erreur dans la mention manuscrite de la caution constitue-t-elle un vice de forme rendant nul le cautionnement ?

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Publié le 01/12/2015, vu 639 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Yaya MENDY
La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété fondée sur une possession prolongée d'une chose durant un certain délai. On l'appelle encore l'usucapion.

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Publié le 30/11/2015, vu 613 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

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Publié le 30/11/2015, vu 618 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Yaya MENDY
La Cour de cassation affirme l'existence d'un principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

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