Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 15/01/2017, vu 105 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Ainsi commet une faute le curateur qui ne prendrait aucune initiative pour faire désigner un administrateur provisoire de la SCI que le majeur protégé gère.

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Publié le 13/01/2017, vu 403 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens.
Quelles clauses peuvent être envisagées ?

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Publié le 11/01/2017, vu 273 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Une instance peut-elle se périmée à défaut de diligences des parties au cours du procès?

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Publié le 10/01/2017, vu 446 fois, Auteur : Maitre Olivia SETBON
Comment réaliser un test de paternité légalement ? Que dit la loi ?

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Publié le 09/01/2017, vu 353 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Lors d'une séparation ou d'un divorce, le détective privé sera un précieux allié pour vous apporter tous les éléments de preuve nécessaires pour faire valoir vos droits en justice et obtenir réparation.

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Publié le 09/01/2017, vu 233 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Pour que le nom de l’ascendant soit relevé, celui-ci doit l’avoir légalement porté. Or le nom n’est pas considéré porté par la simple possession d’état du nom, ni même par l’inscription du nom en marge d’un acte de naissance.

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Publié le 09/01/2017, vu 351 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Par un arrêt de cassation du 4 janvier 2017 pourvoi N°16-12.293 , la première chambre civile de la cour de cassation rappelle l’importance du motif légitime permettant à l’héritier acceptant pure et simple d’être déchargé d’une dette importante de succession au sens de l’article 786 alinéa 2 du code

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Publié le 09/01/2017, vu 340 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Divorcer sans juge c'est possible depuis le 1er Janvier 2017, avec deux avocats et un notaire, mais est-ce mieux et comment faire ? Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, autrement dit SANS PASSER devant juge, par ACTE d'AVOCAT et enregistré par

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Publié le 05/01/2017, vu 445 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens.
En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples.
Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assuran

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Publié le 04/01/2017, vu 186 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans l’hypothèse où le jugement de divorce ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple et désigne un notaire, le procès-verbal (PV) de difficultés rédigé par ce dernier, qui fait état d’une créance revendiquée par un des époux envers l’autre interrompt le délai de prescription.

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Publié le 03/01/2017, vu 270 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Toute procédure de saisie immobilière commence par la signification au débiteur, par un huissier de justice, d’un commandement de payer valant saisie.

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Publié le 02/01/2017, vu 409 fois, 3 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
On y est ! Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en application depuis le 1er janvier 2017.

Le décret n° 2016-1907 relatif à son application a, quant à lui, été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016.

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Publié le 02/01/2017, vu 358 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Peut-on se passer du juge aux affaires familiales pour divorcer ?

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Publié le 02/01/2017, vu 594 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur.

Ce nouveau divorce est un divorce « déjudiciarisé », il est plus souvent nommé le divorce amiable sans juge, pour être plus précis il convient de le nommer le divorce par consentement mutuel sans ju

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Publié le 30/12/2016, vu 208 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Denis FAUROUX- MULHOUSE
La réforme du divorce par consentement mutuel sans juge entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Le notaire n'aura pas le rôle d'un juge, mais uniquement celui formel d'authentifier l'acte pour lui conférer force exécutoire.
En l'absence de contrôle juridictionnel, il est au con

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Publié le 29/12/2016, vu 412 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Elodie Mabika - Avocat
La nouvelle réforme sur le divorce par consentement mutuel.

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Publié le 27/12/2016, vu 1564 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
A partir du 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passeront plus devant le juge. Le décret d'application de ce nouveau divorce n'est pas encore publié. En attendant, le Ministre de la justice a publié un communiqué de presse précisant le rôle de chacun: avoca

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Publié le 21/12/2016, vu 230 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Même dans le cas où le délai de 30 ans prévu pour exercer l’action en nullité absolue d’un mariage pour bigamie, le ministère public peut se prononcer contre la demande de transcription d’un mariage impliquant un Français à l’étranger. En effet, la bigamie est une atteinte à l’ordre public internati

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Publié le 20/12/2016, vu 283 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Wilfried ROY
Il est désormais possible de demander à changer de prénom sans recourir systématiquement au juge aux affaires familiales.

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Publié le 18/12/2016, vu 210 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
De la gestion d'affaires ou du quasi-mandat

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Publié le 17/12/2016, vu 932 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Wilfried ROY
La loi du 18 novembre 2016 a modifié certaines dispositions relatives au divorce par consentement mutuel à compter du 1er janvier 2017.

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Publié le 13/12/2016, vu 328 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans le cas où le nu-propriétaire démontre qu’il a versé le prix de vente de la nue-propriété, la présomption fiscale de propriété est écartée.
La preuve est apportée par le fait que l’usufruitier acquitte l’impôt sur le revenu sur la rente viagère qui est stipulée en paiement du prix.

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Publié le 13/12/2016, vu 192 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Bien qu’une mère ne puisse pas agir en recherche de paternité au nom de sa fille majeure, elle est néanmoins recevable à solliciter la contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille.

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Publié le 13/12/2016, vu 331 fois, 0 commentaire(s), Auteur : La tutelle et vous
Un nouveau dispositif, prévu par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, permet aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable d’assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire. Moins lourde psychologiq

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Publié le 12/12/2016, vu 683 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Benjamin Estoppel B.
Dans un souci de simplification, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a développé une nouvelle procédure pour le changement de sexe à l’état civil

La nouvelle procédure a créé des critères plus souples, mais qui restent soumis à l'appréciation du juge. Le magistrat ne

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Publié le 08/12/2016, vu 544 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître MOUILLAC
Le divorce par consentement mutuel sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017, en application des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016.

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Publié le 08/12/2016, vu 762 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Benjamin Estoppel B.
Dans un souci de simplification, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié la procédure de changement de nom.

L'intéressé pourra saisir l'officier de l'état civil dès lors qu'il aura bénéficié d'un changement de nom dans son état civil étranger (cas des binationau

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Publié le 06/12/2016, vu 552 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Les époux ont la possibilité de protéger leur patrimoine au préalable avant de divorcer ou pendant la procédure de divorce afin de limiter les risques qu’une séparation entraine.

Nous détaillons, dans cet article, les différentes possibilités.

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Publié le 05/12/2016, vu 628 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 203 du Code civil dispose que « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Lorsque les époux décident de divorcer, une pension alimentaire peut être allouée à l’enfant en fonction du mode de résidence de ce de

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Publié le 05/12/2016, vu 730 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 212 du code civil prévoit ainsi que: Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Les fautes graves ou renouvelées aux devoirs du mariage qui rendent intolérables le maintien de la vie commune, telles que visées par l'article 242 du code civil peuvent f

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Publié le 05/12/2016, vu 530 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Quelles sont les différences entre la lettre d'intention, l'offre et la promesse unilatérale?

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Publié le 01/12/2016, vu 1007 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Benjamin Estoppel B.
Dans un souci de simplification, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié la procédure de changement de prénom.

Elle ne nécessite plus la saisine du JAF par requête. L'intéressé devra saisir l'officier de l'état civil qui appréciera l'intérêt légitime de la deman

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Publié le 30/11/2016, vu 466 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
A défaut de justification sur l’affectation des sommes perçues par un époux après sa séparation mais avant son divorce, les sommes acquises sont considérées comme partie intégrante de l’actif de la communauté.

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Publié le 28/11/2016, vu 535 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Benjamin Estoppel B.
Suite au décès de la personne protégée, le tuteur est tenu d'établir un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel de gestion.

Après approbation par le greffier en chef, le dossier est archivé.

Suite au décès de la per

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Publié le 25/11/2016, vu 284 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le divorce sans juge a été adopté et entrera en application en 2017.
Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2017, il suffira de signer une convention de divorce par consentement mutuel et de la faire enregistrer par un notaire pour être divorcé.

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