Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 18/08/2014, vu 250 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quelles sanctions pour l’adultère ?
« Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry
Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14)
L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuell

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Publié le 18/08/2014, vu 268 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
ll est souvent difficile de tourner la page après une rupture. : chagrin, jalousie, vengeance, colère.

Il n'est pas rare que cette situation engendre « sms », ou appels abusifs plus ou moins harcelants ou/et violents. Lorsque cette attitude devient insupportable ou ingérable pour être

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Publié le 18/08/2014, vu 430 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le silence est d'OR ? pas toujours !
La question de la propriété d’un trésor est essentielle et souvent posée.
Trois maçons sont ainsi renvoyés devant le tribunal correctionnel d’Evreux pour délit de « vol en réunion » pour s’être partagés un trésor constitué de 600 pièces d’or de 20 d

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Publié le 18/08/2014, vu 227 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les enfants ne peuvent jamais témoigner sur les griefs invoqués par les époux. C'est ce que 1ère Civ,9 juillet. 2014, pourvoi N°13-17804 a rappelé

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Publié le 18/08/2014, vu 218 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un époux qui refuse de contribuer aux charges du mariage commet une faute aux devoirs du mariage : Quelles conséquences ?

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Publié le 18/08/2014, vu 204 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'indemnité d'occupation due dans le cadre d'une indivision ou après un divorce est limitée à une durée de 5 ans dont le point de départ varie selon les situations.

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Publié le 15/08/2014, vu 262 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La question de la propriété d’un trésor est essentielle et souvent posée.
Trois maçons sont ainsi renvoyés devant le tribunal correctionnel d’Evreux pour délit de « vol en réunion » pour s’être partagés un trésor constitué de 600 pièces d’or de 20 dollars US de 33 grammes de 1924 et 1927 e

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Publié le 12/08/2014, vu 426 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les stocks options levées avant la date de la dissolution de la communauté sont-ils partageables entre les époux communs en biens ?

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Publié le 11/08/2014, vu 226 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Le refus de désigner un tuteur familial n’est fondé que s’il est motivé tant par les nécessités de la protection de la personne que par celles de la protection des biens du majeur vulnérable (Civ. 1ère, 28 mai 2014, n° pourvoi 13-24324)

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Publié le 04/08/2014, vu 466 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Les options attribuées pendant le mariage sont des propres mais les actions sont communes si l'option est levée durant celui-ci. Présentes en nature à la fin de la communauté, elles sont valorisées à leur prix de cession pendant l'indivision post communautaire.

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Publié le 31/07/2014, vu 643 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont l

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Publié le 29/07/2014, vu 743 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
En cette période estivale, l’actualité est malheureusement bien triste rythmée par deux crashs aériens qui laissent des familles en deuil.

Juridiquement, il est nécessaire de s’interroger sur les responsabilités à engager.

La réglementation est internationale, des texte

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Publié le 28/07/2014, vu 613 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution doit-elle consentir à toute modification du contrat de prêt postérieure à la conclusion de son engagement ?

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Publié le 27/07/2014, vu 577 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Faut-il rappeler aux époux qui se séparent, que tant que le divorce n’est pas prononcé définitivement entre eux (non susceptible d’appel), tous types de fautes peuvent leur être opposées durant la procédure !

En effet, même après l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les épo

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Publié le 23/07/2014, vu 523 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire

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Publié le 23/07/2014, vu 574 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quelles sanctions pour l’adultère ?
« Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry
Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14)
L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuell

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Publié le 22/07/2014, vu 606 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La responsabilité contractuelle d’une banque peut-elle être engagée alors qu'elle a rempli son devoir d’information et de mise en garde envers le client?

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Publié le 21/07/2014, vu 577 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le montant des avantages, libéralités ou donations consentis à un héritier sont-ils rapportables à la succession du défunt lors des opérations de compte, liquidation, partage?

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Publié le 19/07/2014, vu 507 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tant que le divorce n’est pas définitif, les fautes peuvent être opposées aux époux à tous les stades de la procédure.

En effet, s'est posée la question de savoir si après le prononcé de l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément,les devoirs entre é

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Publié le 17/07/2014, vu 591 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le régime de l'indivision fait naître une partie des droits de propriété sur l’ensemble du ou des bien(s) indivis.
Ainsi en cas de décès, des cohéritiers se retrouveront propriétaires d’une partie des droits sur l’actif successoral qu’ils exerceront conjointement.
Dans certaines situat

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Publié le 16/07/2014, vu 590 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le devoir conjugal serait comme l'obligation de fidélité un des devoirs du mariage qui peut vous en coûter

Ainsi le refus d'accomplir son devoir conjugal est érigé en motif de divorce et sa fréquence aussi.

Rappelons que l'article 242 du code civil définit la faute dans

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Publié le 16/07/2014, vu 341 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Comment faire annuler un mariage ?
QUE DE DIFFICULTES

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Publié le 16/07/2014, vu 371 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quelles sanctions pour l’adultère ?
« Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry
Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14)
L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuell

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Publié le 16/07/2014, vu 221 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Déborah FAYANT
LA PROCÉDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

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Publié le 16/07/2014, vu 221 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Déborah FAYANT
Calcul de la pension alimentaire

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Publié le 15/07/2014, vu 638 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions et les effets de la poursuite des propos injurieux et diffamatoires sur internet ?

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Publié le 13/07/2014, vu 442 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment un héritier peut se passer des autres indivisaires pour ventre un bien indivis sans leur accord ?

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Publié le 13/07/2014, vu 473 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment se partage l'héritage entre les héritiers du défunt ?

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Publié le 13/07/2014, vu 427 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment se calcul la prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce ?

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Publié le 13/07/2014, vu 418 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La notion juridique de l'adultère et ses sanctions évoluent selon les mœurs et les époques.

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Publié le 07/07/2014, vu 553 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le don manuel s'effectue par le transfert d'un bien meuble, d’une somme d’argent , d’un chèque ou de valeurs mobilières de la main à la main.

On parle de transmission réelle.

Cette absence de formalités permet, de réaliser à la fois une économie sur les frais de notaire

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Publié le 05/07/2014, vu 647 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les notaires sont-ils tenus d'assurer l'efficacité des actes qu’ils rédigent en procédant au recoupement avec les pièces réunies à lors de précédentes interventions et conservées dans leur étude ?

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Publié le 04/07/2014, vu 204 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2016.

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Publié le 03/07/2014, vu 269 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Le régime matrimonial est un élément primordial à prendre en compte lorsque l’on veut céder son fonds de commerce.

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Publié le 02/07/2014, vu 675 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un local servant d'habitation ne peut faire l'objet d'une demande d'attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers. C'est ce qu'a jugé la première chambre Civile de la cour de Cassation le 15 janvier 2014 N° de pourvois: 12-25322-12-26460

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