Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 02/05/2016, vu 314 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître de CHACUS
Le divorce par consentement mutuel est la procédure selon laquelle les époux soumettent d’un commun accord la rupture de leur mariage et leurs conséquences à l'approbation du juge (art. 230 du Code civil).

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Publié le 01/05/2016, vu 394 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Il est souvent navrant de constater que les bénéficiaires de contrats d’assurances-vie ont été changés par le souscripteur au crépuscule de sa vie, alors qu'il se trouvait fragilisé par la maladie. Toute la difficulté consiste à dire si ces modifications furent l'expression d'une volonté libre et éc

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Publié le 30/04/2016, vu 207 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Le principe général est que tous les organes de la mesure de protection sont responsables du dommage résultant d'une faute qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction (C. civ., art. 421 et 422).

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Publié le 30/04/2016, vu 195 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le principe général est que tous les organes de la mesure de protection sont responsables du dommage résultant d'une faute qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction (C. civ., art. 421 et 422 ).

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Publié le 29/04/2016, vu 415 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Jusqu’au prononcé du divorce définitif, les époux doivent respecter les devoirs liés au mariage sous peine de commettre une faute sanctionable dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute ,laquelle faute peut se prouver librement et par tous moyens tant qu’elle est démontrée sans fraude ni v

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Publié le 27/04/2016, vu 303 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage. Dès lors, le consentement au mariage du curatélaire donné par la curatrice après la célébration du mariage à l'étranger, ne peut produi

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Publié le 27/04/2016, vu 269 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage. Dès lors, le consentement au mariage du curatélaire donné par la curatrice après la célébration du mariage à l'étranger, ne peut produi

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Publié le 25/04/2016, vu 450 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jonathan Adwokat
Si votre prénom ne vous convient pas, il vous est possible de demander, en justice, de le changer. Toutefois, il vous faut respecter des conditions précises qui seront exposées dans cet article.

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Publié le 25/04/2016, vu 404 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'injure peut constituer un délit ou d'une contravention selon les situations.
Elle est souvent précédée d'une plainte simple, d'une plainte avec constitution de partie civile, ou d'une citation directe)...

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Publié le 21/04/2016, vu 272 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb
Une demande introduite par l'épouse devant le juge aux affaires familiales français est déclarée irrecevable en raison de la procédure postérieurement introduite au Maroc par l'époux.

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Publié le 17/04/2016, vu 648 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
Lorsque nous recevons nos clients en rendez-vous pour un divorce par consentement mutuel ou non, certains ont quelques idées reçues. Ces dernières circulent parfois sur la toile, d'autres sont des légendes urbaines.

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Publié le 17/04/2016, vu 477 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
Une petite foire aux questions sur la pension alimentaire, des réponses à toutes les questions que vous pouvez vous poser.

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Publié le 13/04/2016, vu 402 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
Que faire si un membre de votre famille ou le procureur de la République s'oppose à votre mariage ?

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Publié le 13/04/2016, vu 463 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Le 7 avril 2016, dans une affaire défendue par notre cabinet, la cour d’appel de Paris a rendu un intéressant arrêt sur les fausses promesses de vendeurs de panneaux solaires quant à l’autofinancement de ces derniers.

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Publié le 13/04/2016, vu 519 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante.


La société de pompe funèbres pourra soit poursuivre celui qui a signé le bon de commande, soit attendre que sa facture soit payée par la banque du défunt.

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Publié le 07/04/2016, vu 589 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le rôle de la Cour de cassation et l'intérêt d'un recours sur le droit ?

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Publié le 05/04/2016, vu 716 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le juge du divorce connaît de pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial.
L’ordonnance aménage ainsi les procédures de liquidation et de partage d

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Publié le 05/04/2016, vu 647 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première chambre civile de la cour de Cassation dans un arrêt du 16 mars 2016, N° de pourvoi: 15-14822 précise que l'évaluation d'un immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle.

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Publié le 04/04/2016, vu 1038 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La liberté de l’information du public sur un événement d'actualité prime-t-elle sur le droit à l'image ?

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Publié le 04/04/2016, vu 570 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le propriétaire d'un bien immobilier peut-il revendiquer la propriété de l'image de ce bien afin d'en empêcher toute utilisation sans son consentement ?

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Publié le 04/04/2016, vu 888 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les personnes publiques ont-elles droit au respect de leur vie privée ?

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Publié le 04/04/2016, vu 340 fois, Auteur : Me Remy Amsellem
Comment l'administration évalue t'elle les revenus professionnels d'un candidat à la naturalisation : période, nature et consistance des revenus.

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Publié le 30/03/2016, vu 685 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 313-1 du Code pénal dispose :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son pr

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Publié le 30/03/2016, vu 503 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Depuis le 1 er janvier 2016 et en vertu d'une
Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille de nouvelles mesures de protection du majeur ont été mises en place.
Ainsi,l'habilitation familiale, est envisagée au sein d'une nouv

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Publié le 29/03/2016, vu 787 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le droit à l’information en lien avec des événements d’actualité prévaut-il sur le droit au respect de la vie privée ?

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Publié le 29/03/2016, vu 659 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le droit au respect de la vie privée protège-t-il contre la publication d’informations d’ordre patrimonial ?

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Publié le 29/03/2016, vu 568 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La publication de photographies d'une personne nue, prises dans un lieu privé avec son consentement est-elle autorisée ?

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Publié le 29/03/2016, vu 669 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le droit à l'image prévaut il sur la liberté d'expression ?

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Publié le 29/03/2016, vu 805 fois, 7 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le droit au respect de la vie privée est-il plus fort que les libertés d’expression et le droit à l'information ?

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Publié le 24/03/2016, vu 545 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La mention « sexe neutre » ne peut être portée dans l’acte de naissance

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Publié le 20/03/2016, vu 190 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
L'Institut Cervantés à Paris a un rôle déterminant dans l'obtention de la nationalité Espagnole par les Juifs sépharades depuis la loi du 25 juin 2015.

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Publié le 19/03/2016, vu 709 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Personnes âgées, isolées et/ou sans enfant : il n'est pas rare que des pressions soient exercées pour obtenir des dispositions testamentaires favorables ou pour faire modifier des dispositions antérieures. Quelles sont les sanctions encourues ?

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Publié le 16/03/2016, vu 650 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés
De ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées sans qu'il

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Publié le 16/03/2016, vu 543 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La procédure de divorce contentieuse comporte deux phases essentielles :

- la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d'une ordonnance;

- la période de l’assignation suite à laquelle découlera la décision de divorce en tant que telle.

L’art

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Publié le 16/03/2016, vu 448 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CURATELLES ET TUTELLES
Depuis janvier 2015 la commune de SCHŒLCHER a lancé une plateforme d'écoute permettant aux personnes âgées de la commune d'avoir quelques minutes de conversation avec des bénévoles séniors.

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