Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 28/03/2015, vu 139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La réforme des tutelles issue de la loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 qui s’applique depuis le 1er janvier 2009 a été complétée par la loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intéri

Lire la suite ...
Publié le 28/03/2015, vu 147 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quelles sanctions pour l’adultère ?
« Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry
Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14)
L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuell

Lire la suite ...
Publié le 28/03/2015, vu 141 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le concubin peut incidemment avoir une influence lorsque l'autre sollicite une pension alimentaire au père ou à la mère de son enfant.
La 1 ere Civ,14 mai 2014, a ainsi rappelé l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.

Lire la suite ...
Publié le 28/03/2015, vu 166 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».

Lire la suite ...
Publié le 28/03/2015, vu 83 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».

Lire la suite ...
Publié le 27/03/2015, vu 302 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Lorsqu'ils se marient les époux oublient parfois qu'ils s'engagent l'un envers l'autre, à certains devoirs dont celui de fidélité...

Lire la suite ...
Publié le 26/03/2015, vu 248 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si les fautes ou griefs invoqués dans une procédure de divorce ou de séparation de corps peuvent être établis par tout mode de preuve reçus sans violence ou fraude, la loi refuse cependant toute déclaration émanant des descendants quelqu'en soit la forme.

Lire la suite ...
Publié le 23/03/2015, vu 318 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le droit civil connaît des délits civils ; tels que ceux liés aux faits de recel de communauté ou de succession.
Comme en matière pénale, un délit est constitué d’un élément matériel et d'un élément intentionnel.
La particularité du recel successoral réside en ce qu’il est sanctionné p

Lire la suite ...
Publié le 23/03/2015, vu 256 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tronquer, Truquer,Tromper les opérations de partage successoral n'est pas sans conséquence.
L’article 778 du code civil vise le recel successoral et la fraude qu'il contient par essence dans sa volonté de dissimuler, soustraire et nuire.

Ce texte porte en lui les sanctions redo

Lire la suite ...
Publié le 23/03/2015, vu 151 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Dans un arrêt du 11 mars 2015, la Cour d'appel de Pau a fait application du principe de priorité familiale et a divisé la mesure de protection pour confier une mission distincte aux deux enfants du majeur protégé, en tutelle.

Lire la suite ...
Publié le 22/03/2015, vu 218 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Agence AFIP Detective
L'introduction d'une requête en divorce entraine un certain nombre d'effets personnels et patrimoniaux qui, en fonction de la nature du divorce choisi, vont être réglés soit par les époux eux-mêmes, soit par le Juge aux Affaire Familiales.

Lire la suite ...
Publié le 21/03/2015, vu 356 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
En principe, les contrats d’assurance vie sont exclus de la succession (C. assurances, art. L132-13).

Or dans certains cas, les contrats ou avenants d'assurance-vie sont susceptibles d'être qualifiés de donations déguisées et réintégrés dans la succession.

Lire la suite ...
Publié le 19/03/2015, vu 78 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mayadoux Avocat
Une nouvelle disposition légale vient accroître la protection du salarié, récemment père, en matière de licenciement

Lire la suite ...
Publié le 16/03/2015, vu 442 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A quel moment la consistance de la masse à partager est-elle appréciée après divorce ?
L'article 262-1 du code civil y répond.

Lire la suite ...
Publié le 14/03/2015, vu 281 fois, Auteur : Cabinet DAKPÉ
Le divorce est international lorsque les époux sont de nationalités différentes ou vivent dans un État dont ils ne sont pas ressortissants. Dans ce cadre, se pose alors deux questions essentielles : Quel est le tribunal compétent ? et quelle est la loi applicable?

Lire la suite ...
Publié le 12/03/2015, vu 219 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Les lots de copropriété, représentant une valeur active du patrimoine du défunt, intègrent la succession.

Lire la suite ...
Publié le 12/03/2015, vu 197 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
La loi du 9 juillet 1991 a opéré une innovation en accordant au débiteur la possibilité de vendre volontairement les biens meubles saisis.

Lire la suite ...
Publié le 11/03/2015, vu 206 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La Loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures permet d'envisager une protection allongée...

Lire la suite ...
Publié le 11/03/2015, vu 293 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les articles 931 à 933 sont des règles d'ordre public des lors une donation acceptée par une procuration établie sous seing privé est totalement irrégulière et encourt la nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil .C’est ce que la cour de cassation a jugé dans un arrêt de rejet d

Lire la suite ...
Publié le 11/03/2015, vu 104 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Alice Flore COINTET
débiteur propriétaire : obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement?

Lire la suite ...
Publié le 10/03/2015, vu 486 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quand on sait combien la justice est débordée.

La suppression du juge de proximité prévue en janvier 2015, reportée à janvier 2017 est sans doute une bonne chose, même si ce magistrat n’est pas un juge professionnel.

Lire la suite ...
Publié le 09/03/2015, vu 473 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La prestation compensatoire suppose une disparité de niveaux de vie respectives des époux La cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014, pourvoi N° 13-21 695 a rappelé que cette disparité ne résulte pas de la rupture du mariage, mais de l’état de fait préexistant, lié à des choix de vie ef

Lire la suite ...
Publié le 09/03/2015, vu 289 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'indivision: Comment s'en sortir ?
Telle est la question.
Deux façons amiables ou judiciaire quand rien ne va et que la discorde est patente.

Lire la suite ...
Publié le 06/03/2015, vu 240 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
La réception des travaux marque la fin du contrat d’entreprise passé entre le maître d’ouvrage et les constructeurs.

Lire la suite ...
Publié le 06/03/2015, vu 558 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La réforme des tutelles est intervenue par une Loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s’applique depuis le 1er janvier 2009.
Cependant la Loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires

Lire la suite ...
Publié le 02/03/2015, vu 1088 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quels sont les principes qui régissant l'action paulienne ?

Lire la suite ...
Publié le 02/03/2015, vu 470 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le divorce devenu,définitif est insusceptible de recours.
La question d’une remise en cause de la convention et/ou du partage après homologation d’une convention amiable est souvent posée ainsi que la question de l’autorité de la chose jugée .
L’omission ou la fraude sont des éléments

Lire la suite ...
Publié le 02/03/2015, vu 593 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le régime matrimonial du défunt entraîne-t-il des conséquences lors du partage de sa succession ?

Lire la suite ...
Publié le 01/03/2015, vu 196 fois, Auteur : Maître Philippe Autrive
Aux termes de l'article 901 du Code civil, « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. ».
A défaut, le testament est nul.

Philippe AUTRIVE
Avocat

Lire la suite ...
Publié le 01/03/2015, vu 201 fois, Auteur : Maître Philippe Autrive
Il y a recel successoral lorsque son auteur a, dans l'intention de les distraire à son seul profit, dissimulé ou fait disparaître certains actifs de la succession et ne les a pas restitués spontanément avant la découverte du recel.La sanction du recel est importante.
Philippe Autrive
A

Lire la suite ...
Publié le 26/02/2015, vu 289 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
La poursuite d'un débiteur sur ses biens mobiliers se heurte parfois au régime de l'indivision

Lire la suite ...
Publié le 26/02/2015, vu 221 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Il est fréquent que l’huissier de justice trouve des meubles sur place, appartenant ou non à la personne expulsée ; la reprise de ces lieux nécessite ainsi que le sort de ces meubles soit tranché.

Lire la suite ...
Publié le 25/02/2015, vu 70 fois, 0 commentaire(s), Auteur : La tutelle et vous
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit modifie plusieurs dispositions du Code Civil relatives à la protection juridique des majeurs.

Lire la suite ...
Publié le 24/02/2015, vu 507 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pension alimentaire, la saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir.
La demande de saisie sur s

Lire la suite ...
Publié le 20/02/2015, vu 657 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entre pas dans l'actif successoral.
Divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe.Ainsi dans des situations précises, une réintégration des primes ou de l'intégralité du contrat reste

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ] [>>]