Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 21/12/2014, vu 79 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire se justifie lorsque la personne protégée ne présente plus d'altération de ses facultés intellectuelles entravant l'expression de sa volonté.

Lire la suite ...
Publié le 19/12/2014, vu 209 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
On a coutume de rappeler que l'indemnité liée à la réduction d'une libéralité (don ou legs) doit se faire en valeur!

Lire la suite ...
Publié le 19/12/2014, vu 328 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Deborah TOUIZER
Dès le 14 février 2015, un justiciable ne pourra demander l'aide juridictionnelle que s'il présente une attestation de refus de prise en charge de son différend par son assurance de protection juridique.

Lire la suite ...
Publié le 18/12/2014, vu 229 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans le cadre d'une indivision successorale la question des actes qu'un indivisaire peut faire seul se pose souvent.
Quid de ses recours ?

Lire la suite ...
Publié le 15/12/2014, vu 349 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le divorce contentieux pour faute est une épreuve familiale.
Il est le plus conflictuel, long et coûteux.
Comment s'en défendre ?

Lire la suite ...
Publié le 15/12/2014, vu 229 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Au moment de toute séparation des comptes restent à faire. Parfois la vraie personnalité mesquine, avare,basse de son ex ami ou concubin se révèle...

Lire la suite ...
Publié le 12/12/2014, vu 310 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Une décision importante rendue par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de placement sous curatelle renforcée.

Lire la suite ...
Publié le 08/12/2014, vu 443 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA envisage la possibilité de demander un titre de séjour ou son renouvellement à l'étranger marié avec un ressortissant français en communauté de vie.
La question de la rupture de cette communauté de vie lorsqu'elle sera

Lire la suite ...
Publié le 08/12/2014, vu 350 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel.
C’est ce qu’a jugé la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013,pourvoi N° 12-23.332

Lire la suite ...
Publié le 08/12/2014, vu 399 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Il est toujours préférable pour les époux, quelles que soient les circonstances, de favoriser un accord entre eux sur le montant de cette prestation compensatoire afin de permettre de limiter les conséquences négatives de leur désunion.

Lire la suite ...
Publié le 08/12/2014, vu 320 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les biens acquis au moyen de sommes provenant de donations de sommes d’argent dissimulées par l’un des cohéritiers et constitutives de recel successoral doivent-ils être restitués ?

Lire la suite ...
Publié le 06/12/2014, vu 380 fois, Auteur : Maître POULICHOT
L’attribution en jouissance conférée aux associés des coopératives d’habitants et des sociétés d’attribution et d’autopromotion semble constituer un droit réel. Toutefois, au vu des objectifs de la loi ALUR en matière d’habitat participatif, il est difficile d’imaginer que ce droit réel permette aut

Lire la suite ...
Publié le 04/12/2014, vu 602 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le 10 avril 2013, la première chambre civile de la cour de Cassation, pourvoi N°11-19.530 a jugé que les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques.
Ces injures dites privées, non discriminatoires ou raciales sont susceptibles de n'engendrer q

Lire la suite ...
Publié le 04/12/2014, vu 357 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un juge qui constaterait qu'un tuteur n'a pas établi de comptes de gestion depuis plusieurs années peut le décharger souverainement de ses fonctions et nommer un nouveau tuteur à sa place.

Lire la suite ...
Publié le 03/12/2014, vu 680 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 13 novembre 2014, la Cour de cassation a jugé que tout adhérent à la SACEM effectue un « apport de l’exercice de ses droits patrimoniaux » à cette dernière, le privant, le cas échéant, du droit d’agir personnellement en contrefaçon de ceux-ci (Cass. Civ. I, 13.10.2014, n° 13-22401).

Lire la suite ...
Publié le 03/12/2014, vu 607 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 13 novembre 2014, la Cour de cassation a jugé que la cession suppose que la preuve de « l’existence d’un contrat de cession et d’édition ainsi que d’un contrat de cession des droits d’auteurs » soit constatée dans un écrit formel (Cass. Civ. I, 13.10.2014, n° 13-22401, Affaire X / TF1 - SACEM).

Lire la suite ...
Publié le 02/12/2014, vu 402 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
En Droit Congolais des Successions, un liquidateur judiciaire, a-t-il le pouvoir de liquider la succession en méprisant toutes les dispositions testamentaires du défunt, en dehors de tout jugement les invalidant ?

Lire la suite ...
Publié le 02/12/2014, vu 496 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le port du nom est lié à notre filiation. En changer est exceptionnel et un parcours du combattant.
Le nom de famille est notre identité. Fixe, imprescriptible et immuable par principe depuis une loi de 1794, du 6 fructidor an II.
Depuis 2005, les parents peuvent choisir de donner à le

Lire la suite ...
Publié le 01/12/2014, vu 195 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Deborah TOUIZER
Vous venez de recevoir un commandement de payer concernant votre logement
Vous avez une dette de loyer ou de charges à l'égard du propriétaire de votre logement.
Attention cette situation peut aboutir à un jugement ordonnant votre expulsion et à des mesures de saisie (meubles, compte b

Lire la suite ...
Publié le 01/12/2014, vu 364 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le conjoint survivant dispose d'un droit d'option au décès de son conjoint.
Lorsqu'il opte pour la totalité de la succession en usufruit( en présence d'enfants issus du couple ou en présence d'enfants d'un autre lit s'il dispose d'une donation au dernier vivant) la sortie de l'indivision pour

Lire la suite ...
Publié le 01/12/2014, vu 287 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La question est de savoir si une offre de vente reste valide si le vendeur décède avant sa conclusion. L’acheteur peut-il valablement soutenir que cet événement n’emporte par la caducité de cette promesse ?

Lire la suite ...
Publié le 28/11/2014, vu 456 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 414-1 du code civil dispose: « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. » et l’article 901 du Code civil « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esp

Lire la suite ...
Publié le 28/11/2014, vu 311 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil )

On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance...

" Le mort

Lire la suite ...
Publié le 27/11/2014, vu 432 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le nouvel article 415 du Code civil, commun aux différents régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), édicte expressément que les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.

Lire la suite ...
Publié le 27/11/2014, vu 1119 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Le nouvel article 415 du Code civil, commun aux différents régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), édicte expressément que les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.

Lire la suite ...
Publié le 27/11/2014, vu 248 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
À la mort d’une personne, les biens qu’elle laisse, leur destination et leur répartition sont très souvent accompagnés des contestations ou des conflits qui se terminent généralement par des bagarres voire des procès. Combien de fois n’assistons nous pas passivement dans nos cités et villes aux scè

Lire la suite ...
Publié le 25/11/2014, vu 1643 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
En droit congolais, l'adoption est avant tout judiciaire. C'est ainsi qu'il est prévu que l'adoption résulte d'une décision judiciaire rendue par le tribunal pour enfants à la requête de la ou des personnes qui se proposent d'adopter.

Curieusement en RDC depuis l’année 2013, une prat

Lire la suite ...
Publié le 24/11/2014, vu 404 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les contrats d’assurance-vie sont saisissables par le fisc, alors que par le passé les règles de la stipulation pour autrui l'empêchaient par principe dans la mesure où le capital assuré était une créance n'entrant pas dans le patrimoine du souscripteur.
Cette évolution issue de la loi n° 201

Lire la suite ...
Publié le 22/11/2014, vu 438 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Pour les 25 ans de la convention internationale des droits de l'enfant CIDE du 20 novembre 1989, la France a signé le 3eme protocole.
Désormais les mineurs pourront saisir directement le comité des droits de l'enfant de l'ONU en cas de violation de leurs droits lorsque le Parlement l’aura

Lire la suite ...
Publié le 20/11/2014, vu 569 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le divorce contentieux pour faute est une épreuve familiale.
Il est le plus conflictuel, long et coûteux.
Comment s'en défendre ?

Lire la suite ...
Publié le 18/11/2014, vu 255 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La question d'une donation partage inégalitaire se pose quant aux recours entre les donataires qui sont inclus dans l'acte ou non...
Pourquoi une telle donation partage peut elle être risquée ?

Lire la suite ...
Publié le 18/11/2014, vu 405 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ".
On parle de la saisine des héritiers. cependant,analysons cette notion au regard de l'envoi en possession et la demande de délivrance de legs.

Lire la suite ...
Publié le 18/11/2014, vu 432 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La jurisprudence a été amenée à statuer en matière de divorce ou de pension alimentaire lorsqu'il est démontré qu'une personne vit en concubinage.

Lire la suite ...
Publié le 17/11/2014, vu 820 fois, 3 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'un des époux peut-il modifier les termes d'une convention de divorce par consentement mutuel dont le montant de la prestation compensatoire?

Lire la suite ...
Publié le 17/11/2014, vu 319 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Compte tenu de ses effets juridiques personnels et patrimoniaux, le mariage est classé fait parmi une série d’actes spécifiquement encadrés par la loi de réforme de la protection des majeurs, au même titre que le PACS ou encore la rédaction d’un testament.

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ] [>>]