Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 31/10/2014, vu 150 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Alexandre BLONDIEAU
D'un point de vue légal, quelle est la différence entre le délit d'injure publique et le délit de diffamation publique?

Lire la suite ...
Publié le 31/10/2014, vu 93 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Alexandre BLONDIEAU
Les victimes des délits de presse (diffamation et injure) disposent d'un délai particulièrement court pour agir en justice contre l'auteur des faits et demander la supression du contenu.

Lire la suite ...
Publié le 31/10/2014, vu 230 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’annulation du mariage se distingue du divorce quant aux effets produits.
La question de la rétroactivité des effets est au coeur du débat.
En cette matière le mariage de bonne foi ou putatif ne produira pas les mêmes effets que le mariage contracté de "mauvaise foi...

Lire la suite ...
Publié le 26/10/2014, vu 397 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2014 N° 2014-988 qui a déclaré contraire à la constitution l'article 272 alinéa 2 du code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 octobre 2014, pourvoi N° 13.24802 a approuvé une cour d'appel qui a fixé la pr

Lire la suite ...
Publié le 23/10/2014, vu 252 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Alexandre BLONDIEAU
Suite à deux publications relatant leur mariage et des détails relatifs à cet évènement dans le magazine people "Voici", Andréa CASIRAGHI, fils de Caroline de Monaco et son épouse ont demandé indemnisation des préjudices subis du fait d'atteintes portées à leur vie privée et au droit dont ils dispos

Lire la suite ...
Publié le 22/10/2014, vu 514 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A l'issue du divorce s'ouvre la liquidation du régime matrimonial.
Les effets pécuniaires remontent en principe à la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf report desdits effets dans la décision du jaf.
L'ouverture de l'indivision post communautaire est une période importante c

Lire la suite ...
Publié le 20/10/2014, vu 527 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Au terme de la procedure de divorce, comment les époux peuvent-ils se devoir, dans le cadre du partage, le remboursement des frais et charges du logement familial acquis en indivision ?

Lire la suite ...
Publié le 20/10/2014, vu 438 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La stabilité, l'intégration, l'ancienneté sont tant de critères pris en compte pour permettre de donner ou de refuser un titre de séjour.
La question du retrait du titre peut même se poser après divorce ou rupture de la vie commune...

Lire la suite ...
Publié le 19/10/2014, vu 326 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
L'intérêt de l'enfant fait l'objet d'une appréciation souveraine du conseil de famille et des juges du fond.

Lire la suite ...
Publié le 17/10/2014, vu 519 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment se calcule le montant de l’indemnité d’occupation due par un époux suite à la jouissance privative d’un bien acquis pendant le mariage en indivision ?

Lire la suite ...
Publié le 15/10/2014, vu 553 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le droit d'usage et d'habitation a une valeur moindre que l'usufruit.
Son utilité peut se révéler particulièrement lorsque des personnes vivent en union libre:Présentation

Lire la suite ...
Publié le 13/10/2014, vu 695 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un compte bancaire « joint » est ouvert au nom de plusieurs titulaires appelés cotitulaires ( ex époux, concubins, amis…) Son intitulé sera celui de Monsieur X ou Madame Y par exemple. S’il peut être géré simplement avec une seule signature, il engendre une solidarité entre les cotitulaires, indiqué

Lire la suite ...
Publié le 10/10/2014, vu 987 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le banquier met-il en jeu sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde de son client ?

Lire la suite ...
Publié le 09/10/2014, vu 880 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A l'issue du divorce s'ouvre la liquidation du régime matrimonial.
Les effets pécuniaires remontent en principe à la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf report desdits effets dans la décision du jaf.
L'ouverture de l'indivision post communautaire est une période importante c

Lire la suite ...
Publié le 08/10/2014, vu 911 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le port du nom est lié à notre filiation. Il est notre identité, fixe, imprescriptible et immuable par principe depuis une loi de 1794, du 6 fructidor an II.
Depuis 2005, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou des deux par le biais d’une déclaration

Lire la suite ...
Publié le 06/10/2014, vu 1213 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La prestation compensatoire suppose une disparité de niveaux de vie respectives des époux La cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014, pourvoi N° 13-21 695 a rappelé que cette disparité doit résulter de la rupture.

Lire la suite ...
Publié le 06/10/2014, vu 982 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La sanction du recel successoral est la perte de ses droits sur la chose, l'obligation de la restituer y compris les fruits.
Ce délit civil ou cette escroquerie civile est souvent argué dans le partage des successions lorsque le rapport des donations est refusé.
La question se pose de

Lire la suite ...
Publié le 06/10/2014, vu 1484 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les époux se doivent-il une prestation compensatoire en cas de disparité de revenus et patrimoines résultant non pas de la rupture de leur mariage mais de leurs choix personnels ?

Lire la suite ...
Publié le 06/10/2014, vu 1027 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d’accord postérieurs à l’assignation, homologués, ce n’est que dans un second temps lo

Lire la suite ...
Publié le 06/10/2014, vu 1071 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La prestation compensatoire suppose une disparité de niveaux de vie respectives des époux La cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014, pourvoi N° 13-21 695 a rappelé que cette disparité doit résulter de la rupture.

Lire la suite ...
Publié le 04/10/2014, vu 597 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
J’ai publié plusieurs billets sur la prestation compensatoire: ICI et LA entre autre.

Cette prestation compensatoire doit être versée en principe en capital.

Cependant suivant l’article 274 du Code civil, la prestation compensatoire peut être versée également sous la fo

Lire la suite ...
Publié le 02/10/2014, vu 1051 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En droit des étrangers, la durée des relations , la communauté de vie corrobore une certaine intégration et stabilité dans le pays.
Elle reste importante lors de la délivrance ou du retrait d'un titre de séjour...

Lire la suite ...
Publié le 02/10/2014, vu 1009 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisMarvel
A la naissance de leur enfant, les parents ont le pouvoir de choisir librement son prénom. Un choix qui fait l'objet d'un contrôle judiciaire a posteriori.

Lire la suite ...
Publié le 30/09/2014, vu 854 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Peut-on contraindre un époux à céder sa part de l’appartement commun dont il est propriétaire pour s’acquitter de la prestation compensatoire qu’il doit à son conjoint ?
1 ere Civ, 28 mai 2014, pourvoi N° 13-15760 répond par que ce procédé doit rester exceptionnel si bien que les juges du fon

Lire la suite ...
Publié le 26/09/2014, vu 1060 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La sanction du recel successoral est la perte de ses droits sur la chose, l'obligation de la restituer y compris les fruits.
Ce délit civil ou cette escroquerie civile est souvent argué dans le partage des successions lorsque le rapport des donations est refusé.
La question se pose de

Lire la suite ...
Publié le 25/09/2014, vu 799 fois, 0 commentaire(s), Auteur : veronique levrard avocate
Deux avis de la Cour de Cassation du 22 septembre 2014 devraient uniformiser la jurisprudence sur les adoption par la conjointe de la mère

Lire la suite ...
Publié le 24/09/2014, vu 1253 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel.
C’est ce qu’a jugé la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 (pourvoi N° 12-23.332).

Lire la suite ...
Publié le 24/09/2014, vu 1035 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'abandon de famille est un délit .
Mais de quoi s'agit-il exactement ?

Lire la suite ...
Publié le 24/09/2014, vu 384 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre LETELLIER
Retour sur l'avis très attendu rendu par la Cour de cassation le 22 septembre 2014 en matière d'adoption d'enfants nés de PMA à l'étranger

Lire la suite ...
Publié le 23/09/2014, vu 841 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Sans recours déposé d'ici au 26 septembre, l'arrêt de la CEDH qui oblige la France à reconnaître la filiation d'enfants nés à l'étranger de GPA deviendra effectif.

Lire la suite ...
Publié le 22/09/2014, vu 1469 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Un récent jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulon a retenu la mise en cause de la compagnie d'assurance d'un installateur au titre de la Responsabilité Civile, pour erreur de calclul, erreur de conception.

Lire la suite ...
Publié le 19/09/2014, vu 1248 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un époux a-t-il le droit d'obtenir une compensation pour sa force de travail ? NON en vertu de la jurisprudence constante et de 1ère Civ,29 mai 2013.

Lire la suite ...
Publié le 18/09/2014, vu 1301 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La Cour de Cassation estime qu'il est nécessaire d'expliquer en quoi il est de l'intérêt d'un majeur protégé de désigner son épouse en qualité de tuteur et non un mandataire judiciaire.

Lire la suite ...
Publié le 02/09/2014, vu 2049 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le 20 Novembre 2013, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt essentiel ( pourvoi N° 12.25.681) qui rappelle que la donation doit porter sur des biens distincts : "il n'y a de donation partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle des biens

Lire la suite ...
Publié le 29/08/2014, vu 209 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
En cas de décès dans un couple de partenaires pacsés, l'article 796-0 bis du Code général des impôts précise que le partenaire survivant est exonéré de droits de mutation à titre gratuit.

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ] [>>]