Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 24/02/2017, vu 189 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Il arrive régulièrement que des élargissements de la voirie soient réalisés sans respect des procédures préalables permettant l’intégration des terrains concernés à la voirie routière. De tels actes sont classiquement qualifiés de voies de fait mais, au vu des évolutions récentes de la jurisprudence

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Publié le 22/02/2017, vu 291 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi Justice 21, a profondément réformé le divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017 les époux qui souhaitent divorcer par cette voie n’ont plus besoin de se rendre au Tribunal de grande instance pour q

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Publié le 20/02/2017, vu 143 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Olivier Ligeti - Almatis
Le divorce par consentement mutuel n’est possible que lorsque les époux sont d’accord à la fois sur le principe de la rupture et sur ses conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales.

Avec la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017 (1), le nouveau divorce par consentement mu

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Publié le 18/02/2017, vu 258 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
Défini comme étant « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » , le contrat suivant l’article 1113 L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant reforme droit des contrats, du régime général et de la preuve des o

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Publié le 18/02/2017, vu 503 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Les REPONSES A VOS QUESTIONS sur les vacances et le droit de visite et d'hébergement avec vos enfants

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Publié le 17/02/2017, vu 405 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
« Le nom les désigne, le domicile les situe », cet aphorisme doctrinal résume bien cette idée de l’importance du domicile dans l’identification des personnes. En effet, le domicile fait parti avec le nom et les actes d’état civil des trois (3) éléments qui permettent d’identifier les personnes.

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Publié le 12/02/2017, vu 372 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
Le nouveau droit des contrats issu de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant reforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations gravite autour d’un certain nombre de principes dits directeurs. Au frontispice de ceux-ci se trouve être inscrit à l’article 1102

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Publié le 10/02/2017, vu 505 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Il arrive que des personnes fragilisées par leur âge ou leur état de santé soient amenées à faire une « libéralité » : acte par lequel quelqu’un procure à autrui un avantage sans contrepartie (Dictionnaire Larousse).
Les héritiers peuvent-ils agir en annulation des actes à titre gratuits lit

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Publié le 10/02/2017, vu 431 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Proprietaire-cadastre.fr
Dans le cadre d’une procédure de divorce, se pose bien souvent la problématique du patrimoine immobilier de chacun des époux.

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Publié le 05/02/2017, vu 441 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
En droit, le mariage est un contrat entre époux faisant naître des droits, mais aussi des devoirs et des obligations encadrées par le Code civil.
Ainsi, outre le devoir de fidélité et de respect de son conjoint, le mariage impose à chacun des époux le devoir de secourir et d’assister l'autre.

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Publié le 04/02/2017, vu 496 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le mariage en fin de vie est légal. En outre, les juges sanctionnent toute demande de nullité du mariage constituant une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au mariage et au respect de la vie privée et familiale.

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Publié le 01/02/2017, vu 570 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le mandat a été confié par le juge des tutelles.
L’absence de dil

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Publié le 01/02/2017, vu 608 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le mandat a été confié par le juge des tutelles.
L’absence de dil

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Publié le 31/01/2017, vu 519 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire reste celui d’un capital, en nature ( ex usufruit…) ou en argent, payable en 8 annuités maximum,elle pourrait être aussi envisagée sous forme de rente,ou mixte (partie capital et partie rente).

L’article 276 du code civil

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Publié le 31/01/2017, vu 408 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Une libéralité rapportable dans une succession est soumise à diverses conditions.
Elle suppose:

- un avantage pour celui qui reçoit ;
- une volonté de gratifier pour celui qui donne;
- un appauvrissement du donateur.

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Publié le 31/01/2017, vu 396 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques.
En tant qu'injures privées, non discriminatoires ou raciales , elles sont susceptibles de n'engendrer qu'une amende de première classe de 38 euros !

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Publié le 30/01/2017, vu 428 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le faux est un acte positif commis volontairement.

L'usage suppose une utilisation de l'acte que l'on sait être faux.

Comme tout délit, il y a 2 éléments à relever: un matériel et un élément intentionnel ou moral. ( une volonté de "mal faire",consciente ) .
Ces d

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Publié le 29/01/2017, vu 266 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
Voici plus de 212 ans que la phase précontractuelle avait été absente du droit des contrats issu du code civil de 1804. Pourtant, celle-ci n’a jamais été un « no man’s land juridique » .Le droit commun applicable à la conclusion du contrat a donc toujours été entièrement prétorien. Le nouveau droit

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Publié le 28/01/2017, vu 434 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer.
Ce principe est inscrit dans la loi de réforme de la tutelle des majeurs.

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Publié le 28/01/2017, vu 240 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer.
Ce principe est inscrit dans la loi de réforme de la tutelle des majeurs.

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Publié le 28/01/2017, vu 351 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le principe du contradictoire constitue un principe fondamental de notre procédure civile, pénale et administrative. Il est d’ailleurs consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation comme l’une des principales traductions concrètes de la notion de procès équitable.

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Publié le 27/01/2017, vu 829 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Prouver pour agir !!! Oui mais comment ? Dans ce domaine, tout n’est pas permis.
Le recueil de preuves est strictement encadré par la loi.
L’agence AIRP06 DETECTIVES répond aux principales questions que se posent ceux qui sont confrontés à la difficulté de réunir des preuves lors de l

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Publié le 27/01/2017, vu 331 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Lors d'un divorce, une somme d'argent peut être allouée au conjoint qui subit une disparité dans ses conditions de vie.
L’allocation compensatrice tierce personne destinée à couvrir les besoins d’un enfant majeur afin de pallier son défaut d’autonomie, ne constitue pas une source de revenus p

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Publié le 26/01/2017, vu 325 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Lors d'un divorce, une somme d'argent peut être allouée au conjoint qui subit une disparité dans ses conditions de vie.
L’allocation compensatrice tierce personne destinée à couvrir les besoins d’un enfant majeur afin de pallier son défaut d’autonomie, ne constitue pas une source de revenus p

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Publié le 26/01/2017, vu 465 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La France a été de nouveau condamnée le 19 janvier 2017 pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

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Publié le 24/01/2017, vu 343 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation vient de considérer que l’organisateur de sauts à l’élastique était tenu d’une obligation de sécurité de résultat.

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Publié le 23/01/2017, vu 1077 fois, Auteur : Anthony FOLLMER, Avocat
Lorsque l’un des époux ou les deux décident de se séparer et dès avant l’introduction d’une procédure de divorce, certaines précautions sont à prendre lorsque des comptes bancaires joints ont été ouverts ou que des procurations sur les comptes ont été mis en place.

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Publié le 23/01/2017, vu 1040 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les modalités des actions de groupe en cas de discriminations collectives?

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Publié le 20/01/2017, vu 499 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Pour la majeure partie des individus, les tarifs d'un détective privé semblent toujours prohibitifs. Mais les justiciables ignorent bien souvent les bénéfices qu'ils peuvent en tirer, surtout quand la partie adverse est condamnée à lui rembourser les frais d'enquête au titre de l'article 700 du N.C.

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Publié le 15/01/2017, vu 454 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Ainsi commet une faute le curateur qui ne prendrait aucune initiative pour faire désigner un administrateur provisoire de la SCI que le majeur protégé gère.

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Publié le 13/01/2017, vu 624 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens.
Quelles clauses peuvent être envisagées ?

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Publié le 11/01/2017, vu 691 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Une instance peut-elle se périmée à défaut de diligences des parties au cours du procès?

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Publié le 10/01/2017, vu 566 fois, Auteur : Maitre Olivia SETBON
Comment réaliser un test de paternité légalement ? Que dit la loi ?

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Publié le 09/01/2017, vu 770 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Lors d'une séparation ou d'un divorce, le détective privé sera un précieux allié pour vous apporter tous les éléments de preuve nécessaires pour faire valoir vos droits en justice et obtenir réparation.

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Publié le 09/01/2017, vu 299 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Pour que le nom de l’ascendant soit relevé, celui-ci doit l’avoir légalement porté. Or le nom n’est pas considéré porté par la simple possession d’état du nom, ni même par l’inscription du nom en marge d’un acte de naissance.

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