Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 23/07/2014, vu 175 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire

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Publié le 23/07/2014, vu 195 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quelles sanctions pour l’adultère ?
« Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry
Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14)
L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuell

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Publié le 22/07/2014, vu 327 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La responsabilité contractuelle d’une banque peut-elle être engagée alors qu'elle a rempli son devoir d’information et de mise en garde envers le client?

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Publié le 21/07/2014, vu 261 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le montant des avantages, libéralités ou donations consentis à un héritier sont-ils rapportables à la succession du défunt lors des opérations de compte, liquidation, partage?

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Publié le 19/07/2014, vu 291 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tant que le divorce n’est pas définitif, les fautes peuvent être opposées aux époux à tous les stades de la procédure.

En effet, s'est posée la question de savoir si après le prononcé de l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément,les devoirs entre é

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Publié le 17/07/2014, vu 376 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le régime de l'indivision fait naître une partie des droits de propriété sur l’ensemble du ou des bien(s) indivis.
Ainsi en cas de décès, des cohéritiers se retrouveront propriétaires d’une partie des droits sur l’actif successoral qu’ils exerceront conjointement.
Dans certaines situat

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Publié le 16/07/2014, vu 362 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le devoir conjugal serait comme l'obligation de fidélité un des devoirs du mariage qui peut vous en coûter

Ainsi le refus d'accomplir son devoir conjugal est érigé en motif de divorce et sa fréquence aussi.

Rappelons que l'article 242 du code civil définit la faute dans

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Publié le 16/07/2014, vu 200 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Comment faire annuler un mariage ?
QUE DE DIFFICULTES

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Publié le 16/07/2014, vu 257 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quelles sanctions pour l’adultère ?
« Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry
Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14)
L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuell

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Publié le 16/07/2014, vu 174 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Déborah FAYANT
LA PROCÉDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

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Publié le 16/07/2014, vu 166 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Déborah FAYANT
Calcul de la pension alimentaire

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Publié le 15/07/2014, vu 370 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions et les effets de la poursuite des propos injurieux et diffamatoires sur internet ?

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Publié le 13/07/2014, vu 247 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment un héritier peut se passer des autres indivisaires pour ventre un bien indivis sans leur accord ?

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Publié le 13/07/2014, vu 271 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment se partage l'héritage entre les héritiers du défunt ?

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Publié le 13/07/2014, vu 252 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment se calcul la prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce ?

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Publié le 13/07/2014, vu 246 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La notion juridique de l'adultère et ses sanctions évoluent selon les mœurs et les époques.

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Publié le 07/07/2014, vu 376 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le don manuel s'effectue par le transfert d'un bien meuble, d’une somme d’argent , d’un chèque ou de valeurs mobilières de la main à la main.

On parle de transmission réelle.

Cette absence de formalités permet, de réaliser à la fois une économie sur les frais de notaire

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Publié le 05/07/2014, vu 497 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les notaires sont-ils tenus d'assurer l'efficacité des actes qu’ils rédigent en procédant au recoupement avec les pièces réunies à lors de précédentes interventions et conservées dans leur étude ?

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Publié le 04/07/2014, vu 173 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2016.

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Publié le 03/07/2014, vu 214 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Le régime matrimonial est un élément primordial à prendre en compte lorsque l’on veut céder son fonds de commerce.

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Publié le 02/07/2014, vu 559 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un local servant d'habitation ne peut faire l'objet d'une demande d'attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers. C'est ce qu'a jugé la première chambre Civile de la cour de Cassation le 15 janvier 2014 N° de pourvois: 12-25322-12-26460

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Publié le 01/07/2014, vu 324 fois, Auteur : J. Leduc-Novi
Le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire donne droit à des déductions ou réductions fiscales. Retrouvez dans cet article le détail des avantages fiscaux auxquels donne droit le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimenatire

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Publié le 01/07/2014, vu 250 fois, 1 commentaire(s), Auteur : maitreturnes
Pour engager une procédure de divorce, le recours à un avocat est obligatoire.

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Publié le 30/06/2014, vu 393 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le 26 juin 2014, la CEDH a rendu un arrêt qui condamne la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger...

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Publié le 30/06/2014, vu 357 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un arrêt du 25 juin 2014, la première chambre civile de la cour de Cassation ,pourvoi N°13-16-529 rappelle que la demande d'attribution préférentielle suppose d'interroger les parties sur la valeur de l'immeuble concerné.Elle casse partiellement un arrêt d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen s

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Publié le 29/06/2014, vu 508 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le sketch parodique d'un humoriste peut-il constituer une violation du droit au respect de la vie privée ?

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Publié le 27/06/2014, vu 250 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Il existe une forme de tourisme très particulière : le tourisme procréatif, dérivé du tourisme médical. Des couples en désir d’enfants sont prêts à recourir à une GPA à l’étranger et se lancent donc dans la recherche d’un pays permettant d’y recourir. Et après… qu’en est-il au moment du retour en Fr

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Publié le 26/06/2014, vu 141 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les époux qui s'engagent en termes identiques dans le même acte de prêt en qualité de caution pour la garantie de la même dette sont réputés s'engager simultanément, ce qui exclut l'application de l'article 1415 du Code civil.

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Publié le 25/06/2014, vu 385 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.


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Publié le 23/06/2014, vu 567 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lors de la phase dite des mesures provisoires qui intervient lors d'une procédure de divorce contentieux,le juge aux affaires familiales va statuer dans son ordonnance de non conciliation sur la jouissance du domicile conjugal et dire si elle sera gratuite durant la procédure ou onéreuse.
Il

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Publié le 20/06/2014, vu 829 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’acte introductif de la procédure de divorce est matérialisé par le dépôt d’une requête confectionnée par un avocat, entre les mains du juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de grande instance. La procédure de divorce
comporte deux phases essentielles :
- la tentative de conci

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Publié le 20/06/2014, vu 127 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Le divorce pour faute est encouru par l'époux au comportement volage sur le web !

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Publié le 20/06/2014, vu 236 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
La déclaration d'insaisissabilité permettant à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine immobilier doit s'effectuer avant que les difficultés n'apparaissent.

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Publié le 19/06/2014, vu 577 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si les grands-parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs petit-enfants, leur devoir ne pourra être mis en jeu si et seulement si leur enfant, père ou mère de l'enfant, est défaillant.
C’est ce que la première chambre civile de la cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 28

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Publié le 16/06/2014, vu 538 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Par arrêt du 12 juin 2014, pourvoi N° 13-18-383 la première chambre civile de la Cour de Cassation nous rappelle qu'un testament authentique annulé pour violation des termes des articles 971 à 975 du code civil peut être valable malgré tout en tant que testament international, à partir du moment où

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