Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 24/08/2016, vu 374 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Avoir un mari ou une femme dépensier qui dilapide l’argent du ménage ou qui souscrit des dettes peut être source de souci matériel pour le couple mais également juridique.

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Publié le 23/08/2016, vu 381 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CURATELLES ET TUTELLES
Le 22 juillet 2016, le 1er Président de la Cour d’appel de Versailles a ordonné la mainlevée d’une hospitalisation en raison de l’absence de notification à la personne hospitalisée de la décision de maintien prise par le Juge des Libertés et de la Détention.

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Publié le 20/08/2016, vu 547 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LFD Criminalistique
Le testament olographe est un moyen d'expression des dernières volontés très répandu dans notre société, grâce notamment à l'absence de formalismes et la gratuité du procédé, mais aussi le seul susceptible d'être manipulé, falsifié et/ou contrefait.

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Publié le 18/08/2016, vu 446 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi N° 2007-308 du 5 mars 2007portant réforme de la protection juridique des majeurs, complétée par la loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est venue toucher à l

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Publié le 16/08/2016, vu 549 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

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Publié le 15/08/2016, vu 375 fois, Auteur : LFD Criminalistique
La falsification de signature entre conjoint devienne une pratique très habituelle de nos jours, normalement impunie et souvent dévoilée après le divorce, rendant celui-ci encore plus lourd et difficile à gérer.

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Publié le 04/08/2016, vu 552 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Conseils de Jay
La responsabilité du garagiste en cas de défaillance automobile.

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Publié le 04/08/2016, vu 457 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Les père et mère détiennent une autorité parentale sur leurs enfants, ce qui signifie qu’ils ont un ensemble de droits et de devoirs envers ces derniers.
Mais l’exercice de cette autorité parentale peut s’avérer parfois complexe, surtout en cas de divorce ou de séparation suite auxquels des d

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Publié le 02/08/2016, vu 675 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
S’il existe une disparité entre les revenus de chacun des époux, l’article 270 du Code Civil, prévoit que peut être versée une prestation compensatoire par l’époux financièrement favorisé.
Concrètement, il convient d’apprécier la situation patrimoniale des époux au moment du divorce, mais éga

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Publié le 27/07/2016, vu 583 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
On a tendance à assimiler la contrainte ou l’obligation alimentaire au devoir de secours.
Il s’agit d’apporter à un membre de sa famille, dans le besoin, une assistance matérielle (ascendant, descendant).
On parle aussi de devoir de secours ou de contrainte alimentaire .
L’aide

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Publié le 27/07/2016, vu 560 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Une demande de réduction est envisageable lorsqu'une libéralité est considérée comme excessive.
Elle sera donc due par le bénéficiaire d’un legs ou d’une donation aux héritiers réservataires ( ceux qui ont droit à une part minimum dans la succession ex enfants) lorsque la part qui lui a été

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Publié le 27/07/2016, vu 312 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Guidot-Iorio
L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire a prévu plusieurs dispositions visant à développer une offre de logements intermédiaires, en location ou en accession. Parmi ces diverses mesures, le texte instaure un nouveau bail de longue durée au service de la product

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Publié le 25/07/2016, vu 621 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions d’une action en annulation de testament pour dol vice du consentement ?

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Publié le 25/07/2016, vu 638 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le cautionnement est-il valable lorsque la formule écrite de la main de la caution prévoit que celle-ci s’engage sur ses revenus ou ses biens plutôt que sur ses revenus et ses biens ?

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Publié le 20/07/2016, vu 914 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment se prouve l'acquisition de la prescription trentenaire ou usucapion sur un bien immobilier ?

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Publié le 18/07/2016, vu 584 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le mariage fait naître un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux, l’article 212 du Code civil précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Le devoir de secours est une mesure de solidarité entre les époux, c’est une obligation

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Publié le 11/07/2016, vu 585 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Chloé DAUBIE
La conclusion d’un crédit à la consommation est un acte qui peut être lourd de conséquences.

Afin de protéger les consommateurs d’engagements hâtifs ou disproportionnés, le législateur a adopté ces dernières années plusieurs dispositions protectrices.

Suite à l’entrée e

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Publié le 06/07/2016, vu 578 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 2016 N° de pourvoi 15-18086 vient de rappeler quelles sont les conditions d'une libéralité rapportable à la succession:

- un avantage pour celui qui reçoit ;
- une volonté de gratifier pour celui qui donne;
-

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Publié le 29/06/2016, vu 554 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont l

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Publié le 28/06/2016, vu 636 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Au moment du divorce la femme reprend en principe son nom de jeune fille.
Cependant dans certaines circonstances elle pourra user du nom de son nom.

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Publié le 27/06/2016, vu 555 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le régime de la prestation compensatoire : demande, fixation, règlement et fiscalité

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Publié le 21/06/2016, vu 707 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
L’Assemblée Nationale a adopté le 19 mai dernier, dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de la justice, le divorce par consentement mutuel sans passage devant le Juge Aux Affaires Familiales.

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Publié le 19/06/2016, vu 623 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Vous êtes propriétaire d’un appartement en Israël et découvrez jour après jour les aléas et tracas des relations face aux autres résidents de l’immeuble et au syndic qui traînent des pieds et tardent toujours à voter et entamer les réfections et réparations nécessaires.

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Publié le 16/06/2016, vu 938 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution est-elle tenue de rembourser la dette due au titre d’un cautionnement lorsque la société cautionnée est en cours de formation non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés ?

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Publié le 15/06/2016, vu 797 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La question d’une remise en cause de la convention et/ou du partage après homologation d’une convention amiable est souvent posée ainsi que la question de l’autorité de la chose jugée .
Il est acquis que l’omission d'un élément essentiel dans le partage ou la fraude devraient permettre de rem

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Publié le 13/06/2016, vu 622 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Olivier FACHIN
Que l’on soit en maison individuelle ou en copropriété, personne n’est à l’abri de devoir se confronter à un voisin indélicat et à en supporter les nuisances de toutes origines. La situation peut rapidement aboutir à un blocage de la situation entre les protagonistes, voire même à une escalade des a

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Publié le 10/06/2016, vu 483 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Un nouveau pas pour le tourisme procréatif ? La récente décision du Conseil d’Etat pourrait le faire croire. En réalité, les circonstances de l’affaire étaient très particulières. Analyse.

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Publié le 02/06/2016, vu 964 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un arrêt de rejet du 25 mai 2016 pourvoi N°15-14.863 la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé que si une donation rapportable ou réductible peut faire l’objet de recel successoral, encore faut il constater pour une donation préciputaire faite hors part que celle-ci rentre

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Publié le 02/06/2016, vu 1015 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un arrêt de rejet du 25 mai 2016 pourvoi N°15-14.737 la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé les conséquences sur la qualité de conjoint bénéficiaire de l’assurance vie.
Elle juge que le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en

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Publié le 02/06/2016, vu 996 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le versement d’une indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré, est-il constitutif d’une renonciation tacite à l’exclusion de garanties ?

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Publié le 01/06/2016, vu 758 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Comment se déroule le préavis locatif depuis La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ,laquelle est venue faciliter ses modalités ?

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Publié le 01/06/2016, vu 685 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si en théorie la preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens, en pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples.
Une banque, ou une compagnie d'assurance réclamera par exemp

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Publié le 01/06/2016, vu 423 fois, 0 commentaire(s), Auteur : La tutelle et vous
L'exercice d'une voie de recours est toujours un exercice difficile pour un néophyte, notamment lorsque l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
L'appel des décisions du juge des tutelles, rende l'exercice de cette voie de recours encore plus complexe puisqu'elle obéit à des règles dér

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Publié le 30/05/2016, vu 1552 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le délai de prescription de l'action en justice est-il susceptible d'être suspendu ?

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Publié le 30/05/2016, vu 860 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'action en justice est-elle enfermée dans des délais ?

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