Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 17/04/2014, vu 126 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
La prestation compensatoire est définie par l’article 270 du Code Civil :

« L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

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Publié le 17/04/2014, vu 194 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu'une assurance-vie a été financée avec les fonds de la communauté,la question de savoir si au décès du souscripteur son bénéficiaire bénéficie d'un avantage sans contrepartie (libéralité par don ou legs)se pose. Une récompense peut-elle s'envisager ? qui la devra : l'époux bénéficiaire et/ou l

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Publié le 16/04/2014, vu 211 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Seul le conjoint non divorcé au moment du décès hérite de son époux, il est conjoint successible. (art 732 code civil) Les droits du survivant dans la succession de son conjoint décédé dépendent des autres héritiers existants. Lorsque le conjoint est en concours avec des enfants du défunt, il a le c

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Publié le 15/04/2014, vu 284 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel est le sort de l’indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ?
Qui sera tenu de la payer ?

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Publié le 10/04/2014, vu 293 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Donner c'est donner, reprendre c'est voler.
Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se ( celui qui donne) dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant au profit d'un donataire ( celui qui reçoit et accepte la donation). La

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Publié le 08/04/2014, vu 381 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tout message est susceptible de protection, peu importe le type de procédé de communication.( mail, courrier..)
Le « secret des correspondances » trouve son application dans des textes et la jurisprudence, mais peut souffrir de limites...

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Publié le 07/04/2014, vu 242 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel est le point de départ de la propriété pour une meilleure protection du nom commercial et de l’enseigne ?

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Publié le 07/04/2014, vu 377 fois, 3 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.

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Publié le 07/04/2014, vu 260 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité de l'inscription d'une hypothèque judiciaire auprès du conservateur ?

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Publié le 04/04/2014, vu 220 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d’accord postérieurs à l’assignation, homologués, ce n’est que dans un second temps lo

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Publié le 02/04/2014, vu 413 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le devoir conjugal serait comme l'obligation de fidélité un des devoirs du mariage qui peut vous en coûter

Ainsi le refus d'accomplir son devoir conjugal est érigé en motif de divorce et sa fréquence aussi.

Rappelons que l'article 242 du code civil définit la faute dans

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Publié le 01/04/2014, vu 228 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les articles 931 à 933 sont des règles d'ordre public des lors une donation acceptée par une procuration établie sous seing privé est totalement irrégulière et encourt la nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil .C’est ce que la cour de cassation a jugé dans un arrêt de rejet d

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Publié le 30/03/2014, vu 396 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d’accord postérieurs à l’assignation, homologués, ce n’est que dans un second temp

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Publié le 27/03/2014, vu 224 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Selon un arrêt du 19 mars 2014, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d’ensemble comportant une convention de gestation

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Publié le 25/03/2014, vu 496 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Comment déshériter un enfant ingrat, indigne, sans nulle reconnaissance pour le parent délaissé, maltraité qui la mis au monde et qui ne veut que son bien ?

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Publié le 24/03/2014, vu 331 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les travaux effectués par un époux sur un bien propre de son conjoint donne t-il droit à récompense au profit de la communauté ?
Autrement dit cet époux a-t-il droit à obtenir une compensation pour sa force de travail ? La réponse est NON en vertu de la jurisprudence constante
C’est ce

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Publié le 24/03/2014, vu 258 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’action en nullité d’une cession de droits indivis sans respect des conditions de forme, se prescrit par cinq ans, à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente.
C’est ce que la 1 ere Civ, 5 mars 2014 pourvoi N° 12-28.348 a rappelle.
L’arrêt se penc

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Publié le 22/03/2014, vu 373 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil )
On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance.
" Le mort saisit le vif p

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Publié le 21/03/2014, vu 249 fois, Auteur : Maître Johanna Sroussi
La perte d’un être cher peut vite devenir un véritable casse-tête juridique lorsqu’il existe un « héritage ». L’héritier a trois options : accepter de façon pure et simple la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer.

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Publié le 20/03/2014, vu 315 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'indemnité réparatrice dans le divorce ou prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente viagère.
Elle peut même dans les divorces amiables prendre la forme d'une rente temporaire.
Peut-on substituer un capital à une rente

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Publié le 19/03/2014, vu 292 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Catherine Perelmutter
L'indemnisation d'un préjudice participe de la reconnaissance de l'état d'une victime. Il est donc important d'étudier la procédure et les conditions et le montant de cette indemnisation.Il existe une CIVI par Tribunal de Grande Instance.Le délai de prescription est de trois ans à compter de l'infra

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Publié le 18/03/2014, vu 273 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’action en nullité d’une cession de droits indivis sans respect des conditions de forme, se prescrit par cinq ans, à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente. C’est ce que la 1 ere Civ,5 mars 2014 pourvoi N° 12-28.348 a rappelle.
L’arrêt se penche aussi

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Publié le 18/03/2014, vu 387 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le juge doit « fixer le montant de la contribution alimentaire en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci". C'est ce que La première chambre civile de la cour de cassation au visa de l'article 371-2 du code civil a jugé le 23 octobre 2013, p

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Publié le 18/03/2014, vu 53 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Plusieurs chroniques seront consacrées aux problèmes relatifs à un divorce franco-mexicain. il en est de même pour toute autre nationalité entre un époux français et un époux d’Amérique centrale ou Amérique du Sud. cette chronique s’intéresse au juge compétent et à la Loi applicable

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Publié le 13/03/2014, vu 431 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les «avantages matrimoniaux» permettent de transmettre tout ou partie de son patrimoine à son conjoint par conventions entre époux portées souvent dans le contrat de mariage.

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Publié le 11/03/2014, vu 423 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le respect du contradictoire suppose pour une partie ou un juge d’assurer le respect des droits de la défense, pour permettre une loyauté des débats, une équité et une égalité dans les armes.
C'est ce que la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé à un juge des tutelles dans

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Publié le 10/03/2014, vu 88 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
En cas de mise sous tutelle d’un créancier personne physique, l’avertissement adressé par le mandataire judiciaire à l’ensemble des créanciers doit impérativement être adressé au tuteur, ou au mandataire judiciaire en charge du majeur protégé.

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Publié le 10/03/2014, vu 119 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Agence AFIP Detective
La concurrence déloyale est un phénomène qui ne cesse de prendre de l'ampleur et qui peut provoquer des effets irréversibles sur certaines entreprises...

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Publié le 04/03/2014, vu 452 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Que recouvre la notion de prestation compensatoire qui est l'indemnité réparatrice dans le divorce

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Publié le 04/03/2014, vu 193 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
C’est aux juges maintenant de faire primer l’intérêt de l’enfant et d’accorder ou non l’adoption pour les enfants qui sont génétiquement issus de l’un des membres du couple.

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Publié le 04/03/2014, vu 402 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment l'époux victime de la dissimulation ou du mensonge de l'autre époux sur ses revenus lors du divorce peut-il faire modifier le montant de la prestation compensatoire fixé par le juge ?

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Publié le 04/03/2014, vu 351 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, comment la répartition peut t-elle s'envisager ?

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Publié le 03/03/2014, vu 476 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les éléments à prendre en compte ou à exclure pour fixer la prestation compensatoire, indemnité réparatrice dans le divorce sont souvent source de conflit, principalement lorsque durant le divorce l’un des conjoints a perçu une indemnité
L’article 272 al 2 du code civil indique »… Dans la

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Publié le 03/03/2014, vu 390 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En pratique, les héritiers et légataires font établir un acte dit de notoriété par un notaire destiné à établir la preuve de leur qualité et l’exactitude de la dévolution successorale aux organismes bancaires.
Dans les successions simples, un certificat d'hérédité gratuit pourra être sollicit

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Publié le 02/03/2014, vu 397 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
En nos qualités d’avocats, intervenant quotidiennement en droit des majeurs vulnérables, que ce soit du côté des curateurs et tuteurs professionnels (Maître Thierry ROUZIÈS, Avocat au Barreau de Paris), ou du côté des majeurs visés par une mesure de protection ou de leur famille (Maître Valéry MONTO

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