Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 30/01/2015, vu 263 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens.
En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples.
Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assuran

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Publié le 29/01/2015, vu 221 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage.

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Publié le 28/01/2015, vu 179 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Yaya MENDY
Dans quelle mesure une personne peut-elle s’opposer à la révélation de son domicile ou de sa résidence au nom du respect de la vie privée ?

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Publié le 27/01/2015, vu 287 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes .

Il s'applique à tout moment de la procédure ,qu’elle soit civile, pénale, administrative ou disciplinaire.
On le retrouve ainsi visé dans le code de procédure

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Publié le 26/01/2015, vu 312 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cadre d’une saisie immobilière, il est possible de tirer un meilleur prix de la cession du bien en sollicitant du juge la vente amiable de l’immeuble.

Toutefois, l’autorisation de vente amiable n’est qu’une simple faculté pour le juge, le débiteur devra justifier de perspectiv

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Publié le 26/01/2015, vu 309 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) a facilité la forme dans les modalités du congé et envisagé de nouveaux motifs . je présenterai le préavis locatif..

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Publié le 26/01/2015, vu 168 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un article sur le droit à l'accès direct des patients à leur dossier.
Le Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le cod

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Publié le 23/01/2015, vu 169 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La saisie est une voie d’exécution fréquemment utilisée par les créanciers, mais elle peut être préjudiciable pour le tiers lorsqu’un de ses biens, se trouvant au domicile du débiteur, risque de faire l’objet de la saisie.

Cependant, il existe des voies de recours permettant au débite

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Publié le 17/01/2015, vu 395 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tout comme le contrat de capitalisation ou bons de capitalisation, l'assurance-vie permet une souplesse de versement,une disponibilité du capital et une fiscalité avantageuse en cas de retrait avec des prélèvements sociaux identiques.

Ces contrats, régis par l’article L.132-1 du Code

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Publié le 16/01/2015, vu 141 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Mise en oeuvre et principe de subsidiarité de ce mode volontaire de protection des majeurs vulnérables qu’est le mandat de protection future,

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Publié le 08/01/2015, vu 787 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le propriétaire d'un logement peut céder son droit de propriété de façon démembrée.
Il dispose en effet d'un d'un droit d'usufruit ( usage et jouissance du logement, perception des fruits ) et de nue-propriété.( faculté de disposer)
Il peut aussi céder un simple droit d'usage et d'habi

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Publié le 08/01/2015, vu 411 fois, 3 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
L’article 578 du Code civil définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ».

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Publié le 08/01/2015, vu 310 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux partenaires qui souhaitent organiser leur vie commune. Si la fiscalité des couples pacsés est désormais alignée sur celle des époux mariés, leurs droits demeurent inégaux.

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Publié le 05/01/2015, vu 636 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique.

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Publié le 05/01/2015, vu 394 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende.

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Publié le 05/01/2015, vu 295 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quyels recours pour atteinte à l'image ?

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Publié le 05/01/2015, vu 456 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les modalités d’indemnisation du dommage corporel ?

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Publié le 05/01/2015, vu 286 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale".
1ère Civ, 27 février 2007, pourvoi n° 06-10393
« Toute personne quels que soient son rang, sa naissance, s

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Publié le 04/01/2015, vu 239 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Je souhaite une bonne et heureuse Année 2015 à tous mes clients et lecteurs qui me suivent sur mes forums
Que cette Année vous apporte santé et prospérité.

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Publié le 04/01/2015, vu 556 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les règles juridiques relatives à la protection de la vie privée ?

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Publié le 04/01/2015, vu 150 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Je souhaite une bonne et heureuse Année 2015 à tous mes clients et lecteurs qui me suivent sur mes forums
Que cette Année vous apporte santé et prospérité.

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Publié le 03/01/2015, vu 378 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le travail d'un époux marié sous un régime de communauté sur le bien propre de l'autre est-il soumis au droit de récompense ?
NON selon la jurisprudence constante

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Publié le 01/01/2015, vu 699 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Par trois arrêts du 16 avril 2008, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence concernant la période à prendre en compte pour le calcul de la prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce (Cass. Civ. 1re, 16 avril 2008, n°07

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Publié le 01/01/2015, vu 447 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures constitue une révolution pour le droit des successions en introduisant un article 815-5-1 dans le code civil, qui organise une nouvelle modalité de vente des biens indivis, à la deman

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Publié le 25/12/2014, vu 531 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel est le sens de l'indemnité de réduction successorale en valeur ?
Ne s'agirait-il pas d'une créance sur la succession ?

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Publié le 24/12/2014, vu 486 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Pour de nombreux locataires en Israël, contrat de location est synonyme de protection des droits du propriétaire – mais pas de ceux du locataire. Quels sont les pièges à éviter les points sur lesquels la prudence eest de mise.

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Publié le 24/12/2014, vu 178 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le principe de réduction en valeur en matière successorale suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités,peu importe que le gratifié soit successible ou non.

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Publié le 21/12/2014, vu 618 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus d'altération de ses facultés intellectuelles entravant l'expression de sa volonté.

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Publié le 19/12/2014, vu 419 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
On a coutume de rappeler que l'indemnité liée à la réduction d'une libéralité (don ou legs) doit se faire en valeur!

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Publié le 19/12/2014, vu 491 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Deborah TOUIZER
Dès le 14 février 2015, un justiciable ne pourra demander l'aide juridictionnelle que s'il présente une attestation de refus de prise en charge de son différend par son assurance de protection juridique.

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Publié le 18/12/2014, vu 446 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans le cadre d'une indivision successorale la question des actes qu'un indivisaire peut faire seul se pose souvent.
Quid de ses recours ?

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Publié le 15/12/2014, vu 545 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le divorce contentieux pour faute est une épreuve familiale.
Il est le plus conflictuel, long et coûteux.
Comment s'en défendre ?

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Publié le 15/12/2014, vu 333 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Au moment de toute séparation des comptes restent à faire. Parfois la vraie personnalité mesquine, avare,basse de son ex ami ou concubin se révèle...

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Publié le 12/12/2014, vu 415 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Une décision importante rendue par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de placement sous curatelle renforcée.

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Publié le 08/12/2014, vu 626 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA envisage la possibilité de demander un titre de séjour ou son renouvellement à l'étranger marié avec un ressortissant français en communauté de vie.
La question de la rupture de cette communauté de vie lorsqu'elle sera

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