Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 23/09/2014, vu 161 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Sans recours déposé d'ici au 26 septembre, l'arrêt de la CEDH qui oblige la France à reconnaître la filiation d'enfants nés à l'étranger de GPA deviendra effectif.

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Publié le 22/09/2014, vu 311 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Un récent jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulon a retenu la mise en cause de la compagnie d'assurance d'un installateur au titre de la Responsabilité Civile, pour erreur de calclul, erreur de conception.

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Publié le 19/09/2014, vu 540 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un époux a-t-il le droit d'obtenir une compensation pour sa force de travail ? NON en vertu de la jurisprudence constante et de 1ère Civ,29 mai 2013.

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Publié le 18/09/2014, vu 540 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui désigne comme tuteur un mandataire judiciaire à la protection des majeurs au lieu de l'épouse du majeur protégé sans expliquer en quoi sa décision est commandée par l'intérêt de la personne protégée.

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Publié le 02/09/2014, vu 961 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le 20 Novembre 2013, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt essentiel ( pourvoi N° 12.25.681) qui rappelle que la donation doit porter sur des biens distincts : "il n'y a de donation partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle des biens

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Publié le 29/08/2014, vu 148 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
En cas de décès dans un couple de partenaires pacsés, l'article 796-0 bis du Code général des impôts précise que le partenaire survivant est exonéré de droits de mutation à titre gratuit.

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Publié le 29/08/2014, vu 777 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le mariage oblige les époux à une communauté de vie.
Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille.
L'article 215 du code civil dispose:

Les époux s'oblige

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Publié le 26/08/2014, vu 708 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Pour tenter de débloquer une indivision, le rôle des sommations faites par actes extrajudiciaires peut favoriser une réaction dans la succession, mais aussi de faire courir des délais aux conséquences importantes...

Le rôle de l'hussier dans l'indivision pourra s'avérer utile en cas

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Publié le 25/08/2014, vu 770 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

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Publié le 25/08/2014, vu 934 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivan

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Publié le 25/08/2014, vu 830 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
S’agissant d’un « délit » civil, le recel successoral suppose l'existence, d'un élément matériel et d'un élément intentionnel, de la même façon que tout délit pénal. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation.

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Publié le 25/08/2014, vu 622 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu'au moment du décès, le conjoint survivant, occupait le bien propriété de son conjoint seul ou indivise, ou en tant que cotitulaire du bail, la loi a permis d'envisager deux droits biens différents: Un droit automatique d'usage temporaire d'une année, puis ,en fonction de la situation et de l'

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Publié le 25/08/2014, vu 886 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu’on sait que plus de 4 milliards d’euros minimum, dont 1,2 milliards de comptes bancaires inactifs et 2,7 milliards d’assurances vie en déshérence restent inactifs ou non réclamés, la loi « Maurey » N° 2014-617 du 13 juin 2014 (publiée au JO N°0137 du 15 juin 2014 page 9951 ) relative aux com

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Publié le 25/08/2014, vu 496 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

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Publié le 25/08/2014, vu 405 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les règles d'administration et de gestion de la communauté réduite aux acquêts et des biens propres des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

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Publié le 25/08/2014, vu 316 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le traitement du passif et des dettes des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

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Publié le 25/08/2014, vu 350 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels sont les biens composant l'actif de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

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Publié le 22/08/2014, vu 298 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Le certificat médical circonstancié, exigé au moment du dépôt de la requête aux fins de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), n'est pas toujours exempt de critiques, et peut être utilement contesté.

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Publié le 22/08/2014, vu 303 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Le refus de désigner un tuteur familial n’est fondé que s’il est motivé tant par les nécessités de la protection de la personne que par celles de la protection des biens du majeur vulnérable (Civ. 1ère, 28 mai 2014, n° pourvoi 13-24324)

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Publié le 18/08/2014, vu 731 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quelles sanctions pour l’adultère ?
« Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry
Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14)
L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuell

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Publié le 18/08/2014, vu 508 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
ll est souvent difficile de tourner la page après une rupture. : chagrin, jalousie, vengeance, colère.

Il n'est pas rare que cette situation engendre « sms », ou appels abusifs plus ou moins harcelants ou/et violents. Lorsque cette attitude devient insupportable ou ingérable pour être

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Publié le 18/08/2014, vu 1244 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le silence est d'OR ? pas toujours !
La question de la propriété d’un trésor est essentielle et souvent posée.
Trois maçons sont ainsi renvoyés devant le tribunal correctionnel d’Evreux pour délit de « vol en réunion » pour s’être partagés un trésor constitué de 600 pièces d’or de 20 d

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Publié le 18/08/2014, vu 460 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les enfants ne peuvent jamais témoigner sur les griefs invoqués par les époux. C'est ce que 1ère Civ,9 juillet. 2014, pourvoi N°13-17804 a rappelé

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Publié le 18/08/2014, vu 664 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un époux qui refuse de contribuer aux charges du mariage commet une faute aux devoirs du mariage : Quelles conséquences ?

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Publié le 18/08/2014, vu 385 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'indemnité d'occupation due dans le cadre d'une indivision ou après un divorce est limitée à une durée de 5 ans dont le point de départ varie selon les situations.

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Publié le 15/08/2014, vu 559 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le silence est d'OR ? pas toujours !
La question de la propriété d’un trésor est essentielle et souvent posée.
Trois maçons sont ainsi renvoyés devant le tribunal correctionnel d’Evreux pour délit de « vol en réunion » pour s’être partagés un trésor constitué de 600 pièces d’or de 20 d

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Publié le 12/08/2014, vu 582 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les stocks options levées avant la date de la dissolution de la communauté sont-ils partageables entre les époux communs en biens ?

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Publié le 11/08/2014, vu 294 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Le refus de désigner un tuteur familial n’est fondé que s’il est motivé tant par les nécessités de la protection de la personne que par celles de la protection des biens du majeur vulnérable (Civ. 1ère, 28 mai 2014, n° pourvoi 13-24324)

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Publié le 04/08/2014, vu 564 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Les options attribuées pendant le mariage sont des propres mais les actions sont communes si l'option est levée durant celui-ci. Présentes en nature à la fin de la communauté, elles sont valorisées à leur prix de cession pendant l'indivision post communautaire.

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Publié le 31/07/2014, vu 973 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont l

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Publié le 29/07/2014, vu 788 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
En cette période estivale, l’actualité est malheureusement bien triste rythmée par deux crashs aériens qui laissent des familles en deuil.

Juridiquement, il est nécessaire de s’interroger sur les responsabilités à engager.

La réglementation est internationale, des texte

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Publié le 28/07/2014, vu 869 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution doit-elle consentir à toute modification du contrat de prêt postérieure à la conclusion de son engagement ?

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Publié le 27/07/2014, vu 923 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Faut-il rappeler aux époux qui se séparent, que tant que le divorce n’est pas prononcé définitivement entre eux (non susceptible d’appel), tous types de fautes peuvent leur être opposées durant la procédure !

En effet, même après l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les épo

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Publié le 23/07/2014, vu 630 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire

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Publié le 23/07/2014, vu 866 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quelles sanctions pour l’adultère ?
« Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry
Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14)
L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuell

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