Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 30/07/2015, vu 331 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de faute de la justice ?

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Publié le 30/07/2015, vu 226 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de déni de justice ?

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Publié le 27/07/2015, vu 523 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La donation-partage permet de donner tout en anticipant sur la répartition de ses biens, c'est à dire sur le partage de sa succession et de son vivant.

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Publié le 27/07/2015, vu 478 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après avoir publié un premier article sur les MODALITÉS DANS LA MISE EN ŒUVRE DE L'APPEL DU JUGEMENT CORRECTIONNEL ( I ), je me pencherai sur les effets spécifiques de l'appel du jugement correctionnel.

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Publié le 18/07/2015, vu 506 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
La Cour de cassation vient à nouveau rappeler l'obligation de rechercher si au moment de la souscription, le contrat d'assurance-vie présentait un intérêt pour le souscripteur (Cass. civ. 1ère 10 juin 2015).

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Publié le 18/07/2015, vu 556 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Les juges sanctionnent le non-respect par un notaire de l'interdiction de recevoir un acte l'impliquant personnellement et/ou sa famille, par l'inscription de faux et la nullité de la vente immobilière.

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Publié le 18/07/2015, vu 537 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme a été saisie par la Secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur les possibles évolutions législatives, règlementaires et de pratiques professionnelles permettant d’assurer la meilleure expression possib

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Publié le 18/07/2015, vu 433 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme a été saisie par la Secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur les possibles évolutions législatives, règlementaires et de pratiques professionnelles permettant d’assurer la meilleure expression possib

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Publié le 16/07/2015, vu 589 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Pour faire son testament, une personne sous tutelle doit obtenir l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter (C. civ., art. 476).

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Publié le 16/07/2015, vu 437 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Pour faire son testament, une personne sous tutelle doit obtenir l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter (C. civ., art. 476).

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Publié le 15/07/2015, vu 157 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avocat kalenga & Associés
De la nature des droits successoraux reconnus au conjoint survivant en Droit positif congolais : cas de la veuve

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Publié le 14/07/2015, vu 231 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître A.H. TANGY
En Israël le divorce est régi comme toutes questions liées au statut des personnes (mariage, filiation…) par le droit hébraïque, exclusivement concentré entre les mains des tribunaux rabbiniques sauf quelques lois votées par la Knesset.

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Publié le 14/07/2015, vu 220 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître A.H. TANGY
Le seul mariage reconnu en Israël est le mariage religieux.Le mariage civil, bien que reconnu à l’étranger, n’a pas de valeur juridique au sein du pays.

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Publié le 13/07/2015, vu 226 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître A.H. TANGY
La loi sur l’adoption est inspirée comme beaucoup de lois en Israël du droit anglais. Son but principal est de donner à l’enfant un nouveau foyer. Cette préoccupation entraîne plusieurs corollaires.

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Publié le 06/07/2015, vu 522 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La Cour juge que l’abandon et l’évincement de la société de l’épouse au profit de la maîtresse de l’époux ne sont pas d’une particulière gravité au sens de l’article 266 du Code civil.

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Publié le 06/07/2015, vu 303 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La Cour juge que la prestation compensatoire doit être exécutée en somme d’argent et que l’attribution en propriété d’un bien ne peut être qu’une modalité subsidiaire de son exécution.

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Publié le 06/07/2015, vu 174 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Agence AFIP Detective
Comment trouver son détective privé, celui a qui je pourrais faire confiance ?

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Publié le 06/07/2015, vu 254 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Quels sont les intérêts de la somme due par un héritier qui s'est rendu coupable d'un recel au cours d'un succession?

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Publié le 06/07/2015, vu 293 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Pour évaluer la contribution à l'éducation des enfants, le juge prend-il en compte, dans les revenus du conjoint, la prestation compensatoire?

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Publié le 06/07/2015, vu 411 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le juge prend-il en compte, lorsqu'il évalue la prestation compensatoire, les revenus perçus au titre d'un handicap ou en réparation d'un accident du travail?

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Publié le 06/07/2015, vu 318 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Quelle est la valeur des parts sociales cédées par un époux au cours de l'indivision? Quel montant doit-il à la communauté?

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Publié le 06/07/2015, vu 304 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
En cas de contestation des propos tenus par des enfants lors d'une audition par le juge, celui-ci est-il tenu de justifier ses conclusions? Doit-il révéler le contenu des propos tenus par l'enfant?

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Publié le 06/07/2015, vu 99 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Lorsqu'un époux constitue une SCI immobilière à l'aide d'un emprunt financé à la fois par la communauté et par son épouse que par lui-même et reçoit la maison en bien propre avant la liquidation de la communauté, à quoi l'épouse peut-elle prétendre?

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Publié le 06/07/2015, vu 514 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La gestation pour autrui ou GPA se heurte aux principes fondamentaux du droit civil qui interdisent la marchandisation du corps.
Prohibée par notre droit,considérée comme frauduleuse l’existence civile et l'identité d'enfants issus d’une GPA à l’étranger et la transcription de leur naissance

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Publié le 02/07/2015, vu 494 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Votre patrimoine en France
Découvrez les informations contenues dans le cadastre

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Publié le 02/07/2015, vu 476 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La question de la priorité de l'examen des demandes a pu être rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2015, pourvoi N° 14-10-868

En l'éspèce une épouse avait délivré une assignation en séparation de corps pour faute à son époux le 4 mai

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Publié le 02/07/2015, vu 467 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La gestion des biens du mineur touche à l'administration légale.
Lorsque les parents s'entendent et sont en vie, tout va bien,mais qu'en est-il en cas de conflit ou de décès sur la gestion des biens d'un mineur.
Même chose en cas de succession ou de donation.

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Publié le 01/07/2015, vu 514 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Une hypothèque judiciaire prise sur un bien commun des époux est-elle valable en l'absence d'engagement de l'un d'eux ?

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Publié le 30/06/2015, vu 346 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation réaffirme constamment que le préjudice, pour être réparable, doit être personnel, direct et certain, peu important l'ordre dans lequel elle délivre ces trois caractères cumulatifs (Cass. 2e civ., 23 oct. 2003).

Le préjudice doit donc être certain pour être réparé

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Publié le 26/06/2015, vu 521 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Votre patrimoine en France
Par décision du 29 décembre 2012, le Conseil Constitutionnel a censuré l'article 14 de la loi de finances pour 2013 qui prorogeait (encore) le régime fiscal dérogatoire applicable en matière de droit de succession aux immeubles situés en Corses.
Depuis plus de 200 ans ("arrêté Miot" du 10 jui

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Publié le 26/06/2015, vu 632 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
La Cour de cassation s'est prononcée le 15 avril 2015 : le prononcé d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ainsi qu’à liberté de pensée, de conscience et de religion.

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Publié le 24/06/2015, vu 451 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
La Cour d'appel d'Angers répond par l'affirmative. En cette qualité, ils obéissent à des règles communes organisant leur formation et leur compétence, leur évaluation et leur contrôle, leur responsabilité.

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Publié le 24/06/2015, vu 531 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La présomption d'innocence est un principe constitutionnel appliqué dans les états de Droit. Quels sont ses fondements juridiques?

Quelles actions judiciaires mener en cas d'atteinte la présomption d’innocence sont civiles et/ou pénales.

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Publié le 22/06/2015, vu 695 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Noé MARMONIER
Le 13 mai 2014, la CJUE consacrait dans son arrêt COSTEJA et GOOGLE INC c/ SPAIN, la faculté pour les internautes de solliciter, sous certaines conditions, le déréférencement de liens renvoyant vers des informations les concernant sur les moteurs de recherche.
Un an après, quel bilan convient

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Publié le 17/06/2015, vu 692 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Sous quelles conditions les époux peuvent ils modifier leur régime matrimonial initial ?

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