Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 01/09/2015, vu 201 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le règlement Européen sur les successions est entré en vigueur le 17 août 2015.
Qu'est-ce qu va changer ?

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Publié le 01/09/2015, vu 251 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Se porter fort n'est pas un acte anodin.
Par une promesse de porte fort une personne ( le promettant ou porte-fort) s'engage à titre personnel et de façon indépendante, envers une autre personne à obtenir le consentement d’un tiers à certaines conditions dans l’obtention d’un droit déterminé.

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Publié le 01/09/2015, vu 223 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le changement de nom est une procédure administrative longue car formaliste, coûteuse et aléatoire...

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Publié le 01/09/2015, vu 295 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution peut-elle échapper à son obligation de remboursement de la dette en invoquant l’« exception de nullité » du cautionnement ?

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Publié le 01/09/2015, vu 321 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
En cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ?

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Publié le 01/09/2015, vu 314 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelle est l'efficacité des décisions de justice entre les vingt-huit Etats Membres de l'Union Européenne ?

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Publié le 31/08/2015, vu 435 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions d'annulation d'assemblées générales de société pour abus de majorité d'un associé ?

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Publié le 28/08/2015, vu 562 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Votre patrimoine en France
Que faire lorsqu'on a perdu sont acte de vente ou lorsqu'on souhaite examiner une donation ?

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Publié le 27/08/2015, vu 531 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Par définition, le droit français prévoir pour les personnes âgées démunies de ressources financières, l’obligation alimentaire des descendants envers leurs ascendants.
En effet, Cette obligation alimentaire a pour objet le maintien d’une solidarité familiale entre les générations.
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Publié le 24/08/2015, vu 560 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La procédure de divorce comporte deux phases essentielles :

- la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d'une ordonnance;

- la période de l’assignation suite à laquelle découlera la décision de divorce en tant que telle.
L’article 252 du code civi

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Publié le 24/08/2015, vu 563 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
1. Propos introductif. Chaque divorce porte le deuil d’un bonheur, d’une espérance, d’un dialogue jamais éclos. Le ressentiment et la souffrance aboutissent bien souvent à mettre la raison entre parenthèses, la cessation d’un lien marquant le commencement d’une guerre. Le véritable rôle de l’avocat

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Publié le 24/08/2015, vu 696 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Une loi du 6 août 2015 a notamment réformé la procédure prud’homale.

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Publié le 24/08/2015, vu 647 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quand le principe de l’"exception d’inexécution" permet-il au débiteur d'échapper à l'exécution de ses obligations contractuelles ?

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Publié le 18/08/2015, vu 551 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Connaître les règles régissant l'appel d'une décision du juge des tutelles est précieux, tant celles-ci sont spécifiques à la matière.

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Publié le 17/08/2015, vu 496 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'ingratitude est un manquement grave au devoir de reconnaissance.
Une fois admise par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire devenue irrévocable, l’ingrat se verra sanctionné civilement ou/et pénalement.

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Publié le 14/08/2015, vu 1070 fois, Auteur : Maître Aurélie THUEGAZ
L’évaluation de la pension alimentaire

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Publié le 11/08/2015, vu 658 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
L’action en bornage et l’action en revendication

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Publié le 06/08/2015, vu 1170 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Aurélie THUEGAZ
Les risques liés au concubinages

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Publié le 05/08/2015, vu 965 fois, Auteur : Maître Johanna Sroussi
Le prénom qui vous a été donné ne vous convient pas? Ce n'est pas celui que vous utilisez habituellement? Cet article détaille la procédure à suivre pour changer de prénom.

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Publié le 03/08/2015, vu 1128 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La procédure de saisie immobilière peut-elle être annulée malgré les retards de remboursement des mensualités du prêt ?

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Publié le 30/07/2015, vu 1025 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première chambre civile de la cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt de rejet du 8 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-17768 qu'une fondation instituée légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa ré

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Publié le 30/07/2015, vu 1388 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de faute de la justice ?

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Publié le 30/07/2015, vu 1038 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de déni de justice ?

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Publié le 27/07/2015, vu 972 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La donation-partage permet de donner tout en anticipant sur la répartition de ses biens, c'est à dire sur le partage de sa succession et de son vivant.

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Publié le 27/07/2015, vu 900 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après avoir publié un premier article sur les MODALITÉS DANS LA MISE EN ŒUVRE DE L'APPEL DU JUGEMENT CORRECTIONNEL ( I ), je me pencherai sur les effets spécifiques de l'appel du jugement correctionnel.

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Publié le 18/07/2015, vu 604 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
La Cour de cassation vient à nouveau rappeler l'obligation de rechercher si au moment de la souscription, le contrat d'assurance-vie présentait un intérêt pour le souscripteur (Cass. civ. 1ère 10 juin 2015).

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Publié le 18/07/2015, vu 681 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Les juges sanctionnent le non-respect par un notaire de l'interdiction de recevoir un acte l'impliquant personnellement et/ou sa famille, par l'inscription de faux et la nullité de la vente immobilière.

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Publié le 18/07/2015, vu 637 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme a été saisie par la Secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur les possibles évolutions législatives, règlementaires et de pratiques professionnelles permettant d’assurer la meilleure expression possib

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Publié le 18/07/2015, vu 562 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme a été saisie par la Secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur les possibles évolutions législatives, règlementaires et de pratiques professionnelles permettant d’assurer la meilleure expression possib

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Publié le 16/07/2015, vu 706 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Pour faire son testament, une personne sous tutelle doit obtenir l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter (C. civ., art. 476).

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Publié le 16/07/2015, vu 527 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Pour faire son testament, une personne sous tutelle doit obtenir l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter (C. civ., art. 476).

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Publié le 15/07/2015, vu 194 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avocat kalenga & Associés
De la nature des droits successoraux reconnus au conjoint survivant en Droit positif congolais : cas de la veuve

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Publié le 15/07/2015, vu 376 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
La publicité foncière (Le transfert de propriété)

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Publié le 14/07/2015, vu 300 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Aimé TANGY, Avocat
En Israël le divorce est régi comme toutes questions liées au statut des personnes (mariage, filiation…) par le droit hébraïque, exclusivement concentré entre les mains des tribunaux rabbiniques sauf quelques lois votées par la Knesset.

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Publié le 14/07/2015, vu 260 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Aimé TANGY, Avocat
Le seul mariage reconnu en Israël est le mariage religieux.Le mariage civil, bien que reconnu à l’étranger, n’a pas de valeur juridique au sein du pays.

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