Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 21/06/2016, vu 386 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
L’Assemblée Nationale a adopté le 19 mai dernier, dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de la justice, le divorce par consentement mutuel sans passage devant le Juge Aux Affaires Familiales.

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Publié le 19/06/2016, vu 460 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Vous êtes propriétaire d’un appartement en Israël et découvrez jour après jour les aléas et tracas des relations face aux autres résidents de l’immeuble et au syndic qui traînent des pieds et tardent toujours à voter et entamer les réfections et réparations nécessaires.

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Publié le 16/06/2016, vu 566 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution est-elle tenue de rembourser la dette due au titre d’un cautionnement lorsque la société cautionnée est en cours de formation non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés ?

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Publié le 15/06/2016, vu 521 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La question d’une remise en cause de la convention et/ou du partage après homologation d’une convention amiable est souvent posée ainsi que la question de l’autorité de la chose jugée .
Il est acquis que l’omission d'un élément essentiel dans le partage ou la fraude devraient permettre de rem

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Publié le 13/06/2016, vu 464 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Olivier FACHIN
Que l’on soit en maison individuelle ou en copropriété, personne n’est à l’abri de devoir se confronter à un voisin indélicat et à en supporter les nuisances de toutes origines. La situation peut rapidement aboutir à un blocage de la situation entre les protagonistes, voire même à une escalade des a

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Publié le 10/06/2016, vu 349 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Un nouveau pas pour le tourisme procréatif ? La récente décision du Conseil d’Etat pourrait le faire croire. En réalité, les circonstances de l’affaire étaient très particulières. Analyse.

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Publié le 02/06/2016, vu 710 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un arrêt de rejet du 25 mai 2016 pourvoi N°15-14.863 la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé que si une donation rapportable ou réductible peut faire l’objet de recel successoral, encore faut il constater pour une donation préciputaire faite hors part que celle-ci rentre

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Publié le 02/06/2016, vu 703 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un arrêt de rejet du 25 mai 2016 pourvoi N°15-14.737 la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé les conséquences sur la qualité de conjoint bénéficiaire de l’assurance vie.
Elle juge que le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en

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Publié le 02/06/2016, vu 736 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le versement d’une indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré, est-il constitutif d’une renonciation tacite à l’exclusion de garanties ?

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Publié le 01/06/2016, vu 611 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Comment se déroule le préavis locatif depuis La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ,laquelle est venue faciliter ses modalités ?

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Publié le 01/06/2016, vu 537 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si en théorie la preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens, en pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples.
Une banque, ou une compagnie d'assurance réclamera par exemp

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Publié le 01/06/2016, vu 359 fois, 0 commentaire(s), Auteur : La tutelle et vous
L'exercice d'une voie de recours est toujours un exercice difficile pour un néophyte, notamment lorsque l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
L'appel des décisions du juge des tutelles, rende l'exercice de cette voie de recours encore plus complexe puisqu'elle obéit à des règles dér

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Publié le 30/05/2016, vu 581 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le délai de prescription de l'action en justice est-il susceptible d'être suspendu ?

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Publié le 30/05/2016, vu 536 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'action en justice est-elle enfermée dans des délais ?

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Publié le 26/05/2016, vu 676 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'usufruit est un droit démembré de propriété.
Le droit d'usage est un usufruit réduit.
De quoi s'agit il ?

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Publié le 23/05/2016, vu 612 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La libre transmission des biens en matière successorale implique-t-elle une absence de règles restrictives ?

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Publié le 22/05/2016, vu 694 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
Les députés ont voté le 19 Mai 2016, le principe d'un divorce par consentement mutuel sans juge.

Ce nouveau divorce a été proposé par le gouvernement et par un amendement qui s'est voulu discret mais qui n'est pas passé inaperçu.

L'amendement du 30 avril 2016 aurait pou

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Publié le 17/05/2016, vu 1963 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
L’amendement du 30 avril 2016 a été voté par la Commission des lois et sera discuté demain.

Ce dernier prévoit une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel qui prévoit un divorce amiable sans juge, négocié par les avocats et enregistré par le notaire: « Cette nouvelle catégor

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Publié le 17/05/2016, vu 694 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble est-elle efficace à l’encontre du créancier ayant inscrit une hypothèque judiciaire ?

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Publié le 16/05/2016, vu 381 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
Lorsque des époux sont étrangers, mariés à l'étranger ou vivent à l'étranger, la question du juge compétent pour se prononcer sur le divorce et de la loi qu'il doit appliquer se pose.

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Publié le 14/05/2016, vu 491 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les biens d’un enfant décédé sans descendances retournent légalement à ses parents même s’ils y avaient renoncé.
C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 octobre 2015 pourvoi N° 14-21337
Elle rappelle que si une décision de renonciat

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Publié le 13/05/2016, vu 164 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Très chers, la spécialiste du droit des affaires que je suis ne vis aucunement dans ce vase au demeurant difficile à clore : le droit des personnes m’interpelle quasiment chaque jour. Dans le cadre de mes activités associatives, je suis en contact avec des parents mariés qui vivent le quotidien des

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Publié le 09/05/2016, vu 329 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CURATELLES ET TUTELLES
Intervention de Valéry Montourcy dans l’émission La Quotidienne sur France 5

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Publié le 09/05/2016, vu 570 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Dans une décision du 8 mars 2016, la cour d'appel de Toulouse juge que le père, expatrié aux Seychelles, exercera son droit d'accueil la moitié des vacances de Noël et d'été, sans restriction de lieu, ainsi qu'en France pendant les périodes où il s'y trouve en même temps que les enfants lesquels rés

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Publié le 02/05/2016, vu 549 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître de CHACUS
Le divorce par consentement mutuel est la procédure selon laquelle les époux soumettent d’un commun accord la rupture de leur mariage et leurs conséquences à l'approbation du juge (art. 230 du Code civil).

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Publié le 01/05/2016, vu 874 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Il est souvent navrant de constater que les bénéficiaires de contrats d’assurances-vie ont été changés par le souscripteur au crépuscule de sa vie, alors qu'il se trouvait fragilisé par la maladie. Toute la difficulté consiste à dire si ces modifications furent l'expression d'une volonté libre et éc

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Publié le 30/04/2016, vu 439 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le principe général est que tous les organes de la mesure de protection sont responsables du dommage résultant d'une faute qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction (C. civ., art. 421 et 422).

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Publié le 30/04/2016, vu 438 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le principe général est que tous les organes de la mesure de protection sont responsables du dommage résultant d'une faute qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction (C. civ., art. 421 et 422 ).

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Publié le 29/04/2016, vu 711 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Jusqu’au prononcé du divorce définitif, les époux doivent respecter les devoirs liés au mariage sous peine de commettre une faute sanctionable dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute ,laquelle faute peut se prouver librement et par tous moyens tant qu’elle est démontrée sans fraude ni v

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Publié le 27/04/2016, vu 505 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage. Dès lors, le consentement au mariage du curatélaire donné par la curatrice après la célébration du mariage à l'étranger, ne peut produi

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Publié le 27/04/2016, vu 466 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage. Dès lors, le consentement au mariage du curatélaire donné par la curatrice après la célébration du mariage à l'étranger, ne peut produi

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Publié le 25/04/2016, vu 546 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jonathan Adwokat
Si votre prénom ne vous convient pas, il vous est possible de demander, en justice, de le changer. Toutefois, il vous faut respecter des conditions précises qui seront exposées dans cet article.

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Publié le 25/04/2016, vu 618 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'injure peut constituer un délit ou d'une contravention selon les situations.
Elle est souvent précédée d'une plainte simple, d'une plainte avec constitution de partie civile, ou d'une citation directe)...

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Publié le 21/04/2016, vu 465 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb
Une demande introduite par l'épouse devant le juge aux affaires familiales français est déclarée irrecevable en raison de la procédure postérieurement introduite au Maroc par l'époux.

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Publié le 17/04/2016, vu 763 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
Lorsque nous recevons nos clients en rendez-vous pour un divorce par consentement mutuel ou non, certains ont quelques idées reçues. Ces dernières circulent parfois sur la toile, d'autres sont des légendes urbaines.

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