Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 17/04/2015, vu 101 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Phénomène ayant pris une ampleur considérable ces dernières années avec l’omniprésence d’internet dans nos vies sociales, et la présence quasi-systématique d’appareils photos intégrées dans nos téléphones , le « revenge porn » commence à être pris en considération par les législations à l’internatio

Lire la suite ...
Publié le 14/04/2015, vu 295 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu'on parle de modification de pension, il faut entendre soit la modification automatique ou légale au sens de l'indexation, soit la modification non automatique à solliciter devant le JAF suite à une fait nouveau tel qu'un changement dans la situation personnelle, ou familiale des parents: ress

Lire la suite ...
Publié le 13/04/2015, vu 448 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Quelles sont l

Lire la suite ...
Publié le 12/04/2015, vu 160 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La contribution à l’entretien des enfants ou pension alimentaire est due par celui des parents qui n’a pas la charge effective et permanente de ses enfants, c'est-à-dire si ces derniers résident habituellement chez l’autre parent (Article n° 373-2-2 du Code civil).

Lire la suite ...
Publié le 10/04/2015, vu 322 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
e principe de réduction en valeur en matière successorale suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités,peu importe que le gratifié soit successible ou non.

Lire la suite ...
Publié le 10/04/2015, vu 290 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Qui dit ingratitude dit question de faits
Soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.
L’ingratitude est définie comme un manquement grave au devoir de reconnaissance.
Une fois reconnue en justice , donc après une procédure judiciaire devenue irrévocable, « l’ingrat »

Lire la suite ...
Publié le 08/04/2015, vu 234 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Agence AFIP Detective
Lorsqu'une personne fait la démarche de contacter un détective privé, la question du tarif est souvent la première évoquée...

Lire la suite ...
Publié le 07/04/2015, vu 255 fois, 0 commentaire(s), Auteur : veronique levrard avocate
La Cour de Cassation statue de nouveau sur l’audition de l’enfant dans le cadre des procédures qui le concernent.

Lire la suite ...
Publié le 07/04/2015, vu 301 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LEXPATRIMONIS
La pyramide des âges actuelle fait de la question de la transmission du patrimoine, non plus à destination des enfants mais des petits-enfants, une question cruciale. La donation transgénérationnelle répond à ce besoin moderne.

Lire la suite ...
Publié le 07/04/2015, vu 478 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Outre son rôle d’information, la notification du jugement à l’égard des parties au procès est essentielle en ce qu’elle conditionne d’une part, la possibilité de faire exécuter le jugement et, d’autre part, le point de départ du délai de recours en appel.

Lire la suite ...
Publié le 02/04/2015, vu 370 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant et ne peut revenir en arrière, une fois l’acte notarié signé avec acceptation du donataire.Il existe trois cas de révocation, indépendants d

Lire la suite ...
Publié le 31/03/2015, vu 277 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Un tribunal israélien a autorisé l’utilisation du sperme congelé d’un soldat décédé afin de faire naître un enfant, à la demande des parents de ce dernier, mais contre la volonté de la veuve.

Lire la suite ...
Publié le 30/03/2015, vu 432 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande.
Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition.
C'est ce que la première chambre civile de la cour de cassation

Lire la suite ...
Publié le 30/03/2015, vu 120 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Catherine Perelmutter
Les conditions de refus d'audition d'un mineur en justice sont strictement encadrées par la loi.

Lire la suite ...
Publié le 30/03/2015, vu 215 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Pannagas
La Cour de cassation a identifié une hypothèse de perte de chance chaque fois que le dommage a fait disparaître une probabilité qu'un événement positif pour la victime se réalise, ou une probabilité qu'un événement négatif ne se réalise pas.

Lire la suite ...
Publié le 30/03/2015, vu 480 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Parmi les griefs dans le divorce, l'adultère est une faute qui peut être mise en avant.
Comment le prouver ?

Lire la suite ...
Publié le 28/03/2015, vu 331 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La réforme des tutelles issue de la loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 qui s’applique depuis le 1er janvier 2009 a été complétée par la loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intéri

Lire la suite ...
Publié le 28/03/2015, vu 441 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quelles sanctions pour l’adultère ?
« Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry
Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14)
L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuell

Lire la suite ...
Publié le 28/03/2015, vu 362 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le concubin peut incidemment avoir une influence lorsque l'autre sollicite une pension alimentaire au père ou à la mère de son enfant.
La 1 ere Civ,14 mai 2014, a ainsi rappelé l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.

Lire la suite ...
Publié le 28/03/2015, vu 331 fois, 2 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».

Lire la suite ...
Publié le 28/03/2015, vu 266 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».

Lire la suite ...
Publié le 27/03/2015, vu 860 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Lorsqu'ils se marient les époux oublient parfois qu'ils s'engagent l'un envers l'autre, à certains devoirs dont celui de fidélité...

Lire la suite ...
Publié le 26/03/2015, vu 389 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si les fautes ou griefs invoqués dans une procédure de divorce ou de séparation de corps peuvent être établis par tout mode de preuve reçus sans violence ou fraude, la loi refuse cependant toute déclaration émanant des descendants quelqu'en soit la forme.

Lire la suite ...
Publié le 23/03/2015, vu 470 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le droit civil connaît des délits civils ; tels que ceux liés aux faits de recel de communauté ou de succession.
Comme en matière pénale, un délit est constitué d’un élément matériel et d'un élément intentionnel.
La particularité du recel successoral réside en ce qu’il est sanctionné p

Lire la suite ...
Publié le 23/03/2015, vu 390 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tronquer, Truquer,Tromper les opérations de partage successoral n'est pas sans conséquence.
L’article 778 du code civil vise le recel successoral et la fraude qu'il contient par essence dans sa volonté de dissimuler, soustraire et nuire.

Ce texte porte en lui les sanctions redo

Lire la suite ...
Publié le 23/03/2015, vu 213 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Dans un arrêt du 11 mars 2015, la Cour d'appel de Pau a fait application du principe de priorité familiale et a divisé la mesure de protection pour confier une mission distincte aux deux enfants du majeur protégé, en tutelle.

Lire la suite ...
Publié le 22/03/2015, vu 278 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Agence AFIP Detective
L'introduction d'une requête en divorce entraine un certain nombre d'effets personnels et patrimoniaux qui, en fonction de la nature du divorce choisi, vont être réglés soit par les époux eux-mêmes, soit par le Juge aux Affaire Familiales.

Lire la suite ...
Publié le 21/03/2015, vu 426 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
En principe, les contrats d’assurance vie sont exclus de la succession (C. assurances, art. L132-13).

Or dans certains cas, les contrats ou avenants d'assurance-vie sont susceptibles d'être qualifiés de donations déguisées et réintégrés dans la succession.

Lire la suite ...
Publié le 19/03/2015, vu 102 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mayadoux Avocat
Une nouvelle disposition légale vient accroître la protection du salarié, récemment père, en matière de licenciement

Lire la suite ...
Publié le 16/03/2015, vu 562 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A quel moment la consistance de la masse à partager est-elle appréciée après divorce ?
L'article 262-1 du code civil y répond.

Lire la suite ...
Publié le 14/03/2015, vu 364 fois, Auteur : Cabinet DAKPÉ
Le divorce est international lorsque les époux sont de nationalités différentes ou vivent dans un État dont ils ne sont pas ressortissants. Dans ce cadre, se pose alors deux questions essentielles : Quel est le tribunal compétent ? et quelle est la loi applicable?

Lire la suite ...
Publié le 12/03/2015, vu 254 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Les lots de copropriété, représentant une valeur active du patrimoine du défunt, intègrent la succession.

Lire la suite ...
Publié le 12/03/2015, vu 224 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
La loi du 9 juillet 1991 a opéré une innovation en accordant au débiteur la possibilité de vendre volontairement les biens meubles saisis.

Lire la suite ...
Publié le 11/03/2015, vu 278 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La Loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures permet d'envisager une protection allongée...

Lire la suite ...
Publié le 11/03/2015, vu 421 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les articles 931 à 933 sont des règles d'ordre public des lors une donation acceptée par une procuration établie sous seing privé est totalement irrégulière et encourt la nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil .C’est ce que la cour de cassation a jugé dans un arrêt de rejet d

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ] [>>]