Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 20/10/2014, vu 264 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Au terme de la procedure de divorce, comment les époux peuvent-ils se devoir, dans le cadre du partage, le remboursement des frais et charges du logement familial acquis en indivision ?

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Publié le 20/10/2014, vu 268 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La stabilité, l'intégration, l'ancienneté sont tant de critères pris en compte pour permettre de donner ou de refuser un titre de séjour.
La question du retrait du titre peut même se poser après divorce ou rupture de la vie commune...

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Publié le 19/10/2014, vu 227 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
L'intérêt de l'enfant fait l'objet d'une appréciation souveraine du conseil de famille et des juges du fond.

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Publié le 17/10/2014, vu 304 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment se calcule le montant de l’indemnité d’occupation due par un époux suite à la jouissance privative d’un bien acquis pendant le mariage en indivision ?

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Publié le 15/10/2014, vu 408 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le droit d'usage et d'habitation a une valeur moindre que l'usufruit.
Son utilité peut se révéler particulièrement lorsque des personnes vivent en union libre:Présentation

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Publié le 13/10/2014, vu 604 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un compte bancaire « joint » est ouvert au nom de plusieurs titulaires appelés cotitulaires ( ex époux, concubins, amis…) Son intitulé sera celui de Monsieur X ou Madame Y par exemple. S’il peut être géré simplement avec une seule signature, il engendre une solidarité entre les cotitulaires, indiqué

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Publié le 10/10/2014, vu 817 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le banquier met-il en jeu sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde de son client ?

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Publié le 09/10/2014, vu 820 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A l'issue du divorce s'ouvre la liquidation du régime matrimonial.
Les effets pécuniaires remontent en principe à la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf report desdits effets dans la décision du jaf.
L'ouverture de l'indivision post communautaire est une période importante c

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Publié le 08/10/2014, vu 853 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le port du nom est lié à notre filiation. Il est notre identité, fixe, imprescriptible et immuable par principe depuis une loi de 1794, du 6 fructidor an II.
Depuis 2005, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou des deux par le biais d’une déclaration

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Publié le 06/10/2014, vu 1131 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La prestation compensatoire suppose une disparité de niveaux de vie respectives des époux La cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014, pourvoi N° 13-21 695 a rappelé que cette disparité doit résulter de la rupture.

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Publié le 06/10/2014, vu 909 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La sanction du recel successoral est la perte de ses droits sur la chose, l'obligation de la restituer y compris les fruits.
Ce délit civil ou cette escroquerie civile est souvent argué dans le partage des successions lorsque le rapport des donations est refusé.
La question se pose de

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Publié le 06/10/2014, vu 1385 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les époux se doivent-il une prestation compensatoire en cas de disparité de revenus et patrimoines résultant non pas de la rupture de leur mariage mais de leurs choix personnels ?

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Publié le 06/10/2014, vu 927 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d’accord postérieurs à l’assignation, homologués, ce n’est que dans un second temps lo

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Publié le 06/10/2014, vu 1003 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La prestation compensatoire suppose une disparité de niveaux de vie respectives des époux La cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014, pourvoi N° 13-21 695 a rappelé que cette disparité doit résulter de la rupture.

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Publié le 04/10/2014, vu 566 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
J’ai publié plusieurs billets sur la prestation compensatoire: ICI et LA entre autre.

Cette prestation compensatoire doit être versée en principe en capital.

Cependant suivant l’article 274 du Code civil, la prestation compensatoire peut être versée également sous la fo

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Publié le 02/10/2014, vu 980 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En droit des étrangers, la durée des relations , la communauté de vie corrobore une certaine intégration et stabilité dans le pays.
Elle reste importante lors de la délivrance ou du retrait d'un titre de séjour...

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Publié le 02/10/2014, vu 958 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisMarvel
A la naissance de leur enfant, les parents ont le pouvoir de choisir librement son prénom. Un choix qui fait l'objet d'un contrôle judiciaire a posteriori.

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Publié le 30/09/2014, vu 805 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Peut-on contraindre un époux à céder sa part de l’appartement commun dont il est propriétaire pour s’acquitter de la prestation compensatoire qu’il doit à son conjoint ?
1 ere Civ, 28 mai 2014, pourvoi N° 13-15760 répond par que ce procédé doit rester exceptionnel si bien que les juges du fon

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Publié le 26/09/2014, vu 1011 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La sanction du recel successoral est la perte de ses droits sur la chose, l'obligation de la restituer y compris les fruits.
Ce délit civil ou cette escroquerie civile est souvent argué dans le partage des successions lorsque le rapport des donations est refusé.
La question se pose de

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Publié le 25/09/2014, vu 782 fois, 0 commentaire(s), Auteur : veronique levrard avocate
Deux avis de la Cour de Cassation du 22 septembre 2014 devraient uniformiser la jurisprudence sur les adoption par la conjointe de la mère

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Publié le 24/09/2014, vu 1206 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel.
C’est ce qu’a jugé la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 (pourvoi N° 12-23.332).

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Publié le 24/09/2014, vu 961 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'abandon de famille est un délit .
Mais de quoi s'agit-il exactement ?

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Publié le 24/09/2014, vu 363 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre LETELLIER
Retour sur l'avis très attendu rendu par la Cour de cassation le 22 septembre 2014 en matière d'adoption d'enfants nés de PMA à l'étranger

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Publié le 23/09/2014, vu 801 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Sans recours déposé d'ici au 26 septembre, l'arrêt de la CEDH qui oblige la France à reconnaître la filiation d'enfants nés à l'étranger de GPA deviendra effectif.

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Publié le 22/09/2014, vu 1425 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Un récent jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulon a retenu la mise en cause de la compagnie d'assurance d'un installateur au titre de la Responsabilité Civile, pour erreur de calclul, erreur de conception.

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Publié le 19/09/2014, vu 1179 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un époux a-t-il le droit d'obtenir une compensation pour sa force de travail ? NON en vertu de la jurisprudence constante et de 1ère Civ,29 mai 2013.

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Publié le 18/09/2014, vu 1270 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La Cour de Cassation estime qu'il est nécessaire d'expliquer en quoi il est de l'intérêt d'un majeur protégé de désigner son épouse en qualité de tuteur et non un mandataire judiciaire.

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Publié le 02/09/2014, vu 1994 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le 20 Novembre 2013, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt essentiel ( pourvoi N° 12.25.681) qui rappelle que la donation doit porter sur des biens distincts : "il n'y a de donation partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle des biens

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Publié le 29/08/2014, vu 190 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
En cas de décès dans un couple de partenaires pacsés, l'article 796-0 bis du Code général des impôts précise que le partenaire survivant est exonéré de droits de mutation à titre gratuit.

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Publié le 29/08/2014, vu 1177 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le mariage oblige les époux à une communauté de vie.
Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille.
L'article 215 du code civil dispose:

Les époux s'oblige

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Publié le 26/08/2014, vu 871 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Pour tenter de débloquer une indivision, le rôle des sommations faites par actes extrajudiciaires peut favoriser une réaction dans la succession, mais aussi de faire courir des délais aux conséquences importantes...

Le rôle de l'hussier dans l'indivision pourra s'avérer utile en cas

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Publié le 25/08/2014, vu 1129 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

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Publié le 25/08/2014, vu 1132 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivan

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Publié le 25/08/2014, vu 1596 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
S’agissant d’un « délit » civil, le recel successoral suppose l'existence, d'un élément matériel et d'un élément intentionnel, de la même façon que tout délit pénal. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation.

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Publié le 25/08/2014, vu 768 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu'au moment du décès, le conjoint survivant, occupait le bien propriété de son conjoint seul ou indivise, ou en tant que cotitulaire du bail, la loi a permis d'envisager deux droits biens différents: Un droit automatique d'usage temporaire d'une année, puis ,en fonction de la situation et de l'

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