Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 02/09/2014, vu 236 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le 20 Novembre 2013, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt essentiel ( pourvoi N° 12.25.681) qui rappelle que la donation doit porter sur des biens distincts : "il n'y a de donation partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle des biens

Lire la suite ...
Publié le 29/08/2014, vu 66 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
En cas de décès dans un couple de partenaires pacsés, l'article 796-0 bis du Code général des impôts précise que le partenaire survivant est exonéré de droits de mutation à titre gratuit.

Lire la suite ...
Publié le 29/08/2014, vu 353 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le mariage oblige les époux à une communauté de vie.
Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille.
L'article 215 du code civil dispose:

Les époux s'oblige

Lire la suite ...
Publié le 26/08/2014, vu 357 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Pour tenter de débloquer une indivision, le rôle des sommations faites par actes extrajudiciaires peut favoriser une réaction dans la succession, mais aussi de faire courir des délais aux conséquences importantes...

Le rôle de l'hussier dans l'indivision pourra s'avérer utile en cas

Lire la suite ...
Publié le 25/08/2014, vu 375 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

Lire la suite ...
Publié le 25/08/2014, vu 368 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivan

Lire la suite ...
Publié le 25/08/2014, vu 252 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
S’agissant d’un « délit » civil, le recel successoral suppose l'existence, d'un élément matériel et d'un élément intentionnel, de la même façon que tout délit pénal. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation.

Lire la suite ...
Publié le 25/08/2014, vu 268 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu'au moment du décès, le conjoint survivant, occupait le bien propriété de son conjoint seul ou indivise, ou en tant que cotitulaire du bail, la loi a permis d'envisager deux droits biens différents: Un droit automatique d'usage temporaire d'une année, puis ,en fonction de la situation et de l'

Lire la suite ...
Publié le 25/08/2014, vu 348 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu’on sait que plus de 4 milliards d’euros minimum, dont 1,2 milliards de comptes bancaires inactifs et 2,7 milliards d’assurances vie en déshérence restent inactifs ou non réclamés, la loi « Maurey » N° 2014-617 du 13 juin 2014 (publiée au JO N°0137 du 15 juin 2014 page 9951 ) relative aux com

Lire la suite ...
Publié le 25/08/2014, vu 261 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

Lire la suite ...
Publié le 25/08/2014, vu 209 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les règles d'administration et de gestion de la communauté réduite aux acquêts et des biens propres des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

Lire la suite ...
Publié le 25/08/2014, vu 204 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le traitement du passif et des dettes des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

Lire la suite ...
Publié le 25/08/2014, vu 229 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels sont les biens composant l'actif de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

Lire la suite ...
Publié le 22/08/2014, vu 216 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Le certificat médical circonstancié, exigé au moment du dépôt de la requête aux fins de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), n'est pas toujours exempt de critiques, et peut être utilement contesté.

Lire la suite ...
Publié le 22/08/2014, vu 251 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Le refus de désigner un tuteur familial n’est fondé que s’il est motivé tant par les nécessités de la protection de la personne que par celles de la protection des biens du majeur vulnérable (Civ. 1ère, 28 mai 2014, n° pourvoi 13-24324)

Lire la suite ...
Publié le 18/08/2014, vu 397 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quelles sanctions pour l’adultère ?
« Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry
Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14)
L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuell

Lire la suite ...
Publié le 18/08/2014, vu 368 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
ll est souvent difficile de tourner la page après une rupture. : chagrin, jalousie, vengeance, colère.

Il n'est pas rare que cette situation engendre « sms », ou appels abusifs plus ou moins harcelants ou/et violents. Lorsque cette attitude devient insupportable ou ingérable pour être

Lire la suite ...
Publié le 18/08/2014, vu 859 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le silence est d'OR ? pas toujours !
La question de la propriété d’un trésor est essentielle et souvent posée.
Trois maçons sont ainsi renvoyés devant le tribunal correctionnel d’Evreux pour délit de « vol en réunion » pour s’être partagés un trésor constitué de 600 pièces d’or de 20 d

Lire la suite ...
Publié le 18/08/2014, vu 365 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les enfants ne peuvent jamais témoigner sur les griefs invoqués par les époux. C'est ce que 1ère Civ,9 juillet. 2014, pourvoi N°13-17804 a rappelé

Lire la suite ...
Publié le 18/08/2014, vu 319 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un époux qui refuse de contribuer aux charges du mariage commet une faute aux devoirs du mariage : Quelles conséquences ?

Lire la suite ...
Publié le 18/08/2014, vu 291 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'indemnité d'occupation due dans le cadre d'une indivision ou après un divorce est limitée à une durée de 5 ans dont le point de départ varie selon les situations.

Lire la suite ...
Publié le 15/08/2014, vu 295 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le silence est d'OR ? pas toujours !
La question de la propriété d’un trésor est essentielle et souvent posée.
Trois maçons sont ainsi renvoyés devant le tribunal correctionnel d’Evreux pour délit de « vol en réunion » pour s’être partagés un trésor constitué de 600 pièces d’or de 20 d

Lire la suite ...
Publié le 12/08/2014, vu 482 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les stocks options levées avant la date de la dissolution de la communauté sont-ils partageables entre les époux communs en biens ?

Lire la suite ...
Publié le 11/08/2014, vu 255 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Le refus de désigner un tuteur familial n’est fondé que s’il est motivé tant par les nécessités de la protection de la personne que par celles de la protection des biens du majeur vulnérable (Civ. 1ère, 28 mai 2014, n° pourvoi 13-24324)

Lire la suite ...
Publié le 04/08/2014, vu 489 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Les options attribuées pendant le mariage sont des propres mais les actions sont communes si l'option est levée durant celui-ci. Présentes en nature à la fin de la communauté, elles sont valorisées à leur prix de cession pendant l'indivision post communautaire.

Lire la suite ...
Publié le 31/07/2014, vu 694 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont l

Lire la suite ...
Publié le 29/07/2014, vu 762 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
En cette période estivale, l’actualité est malheureusement bien triste rythmée par deux crashs aériens qui laissent des familles en deuil.

Juridiquement, il est nécessaire de s’interroger sur les responsabilités à engager.

La réglementation est internationale, des texte

Lire la suite ...
Publié le 28/07/2014, vu 675 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution doit-elle consentir à toute modification du contrat de prêt postérieure à la conclusion de son engagement ?

Lire la suite ...
Publié le 27/07/2014, vu 639 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Faut-il rappeler aux époux qui se séparent, que tant que le divorce n’est pas prononcé définitivement entre eux (non susceptible d’appel), tous types de fautes peuvent leur être opposées durant la procédure !

En effet, même après l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les épo

Lire la suite ...
Publié le 23/07/2014, vu 580 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire

Lire la suite ...
Publié le 23/07/2014, vu 613 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quelles sanctions pour l’adultère ?
« Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry
Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14)
L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuell

Lire la suite ...
Publié le 22/07/2014, vu 627 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La responsabilité contractuelle d’une banque peut-elle être engagée alors qu'elle a rempli son devoir d’information et de mise en garde envers le client?

Lire la suite ...
Publié le 21/07/2014, vu 628 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le montant des avantages, libéralités ou donations consentis à un héritier sont-ils rapportables à la succession du défunt lors des opérations de compte, liquidation, partage?

Lire la suite ...
Publié le 19/07/2014, vu 544 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tant que le divorce n’est pas définitif, les fautes peuvent être opposées aux époux à tous les stades de la procédure.

En effet, s'est posée la question de savoir si après le prononcé de l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément,les devoirs entre é

Lire la suite ...
Publié le 17/07/2014, vu 634 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le régime de l'indivision fait naître une partie des droits de propriété sur l’ensemble du ou des bien(s) indivis.
Ainsi en cas de décès, des cohéritiers se retrouveront propriétaires d’une partie des droits sur l’actif successoral qu’ils exerceront conjointement.
Dans certaines situat

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ] [>>]