Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 05/12/2016, vu 266 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 203 du Code civil dispose que « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Lorsque les époux décident de divorcer, une pension alimentaire peut être allouée à l’enfant en fonction du mode de résidence de ce de

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Publié le 05/12/2016, vu 276 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 212 du code civil prévoit ainsi que: Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Les fautes graves ou renouvelées aux devoirs du mariage qui rendent intolérables le maintien de la vie commune, telles que visées par l'article 242 du code civil peuvent f

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Publié le 05/12/2016, vu 257 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Quelles sont les différences entre la lettre d'intention, l'offre et la promesse unilatérale?

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Publié le 01/12/2016, vu 450 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Benjamin Estoppel B.
Dans un souci de simplification, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié la procédure de changement de prénom.

Elle ne nécessite plus la saisine du JAF par requête. L'intéressé devra saisir l'officier de l'état civil qui appréciera l'intérêt légitime de la deman

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Publié le 30/11/2016, vu 331 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
A défaut de justification sur l’affectation des sommes perçues par un époux après sa séparation mais avant son divorce, les sommes acquises sont considérées comme partie intégrante de l’actif de la communauté.

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Publié le 28/11/2016, vu 398 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Benjamin Estoppel B.
Suite au décès de la personne protégée, le tuteur est tenu d'établir un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel de gestion.

Après approbation par le greffier en chef, le dossier est archivé.

Suite au décès de la per

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Publié le 25/11/2016, vu 202 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le divorce sans juge a été adopté et entrera en application en 2017.
Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2017, il suffira de signer une convention de divorce par consentement mutuel et de la faire enregistrer par un notaire pour être divorcé.

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Publié le 21/11/2016, vu 411 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DURRIEU DIEBOLT
Nombre de victimes de viol ne déposent pas plainte (seulement 8% le font et 1% des agresseurs sont condamnés).
Les raisons alléguées par les victimes qui craignent de déposer plainte sont récurrentes : la culpabilité, la volonté de préserver les proches ou la crainte de représailles (dans 80%

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Publié le 19/11/2016, vu 230 fois, Auteur : Legicia Détective Privé
En cas d’emprunt, les biens communs des époux sous le régime de la communauté universelle sont protégés. Il en est de même pour leurs découverts de compte bancaire.
Ainsi, la solidarité n’est applicable pour les découverts bancaires dans la seule hypothèse où les dépenses à l’origine du décou

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Publié le 19/11/2016, vu 445 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
Le point en cinq questions clés sur le dispositif méconnu de l’aide sociale pour les Personnes âgées.

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Publié le 18/11/2016, vu 5979 fois, 12 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
Le divorce amiable sans juge qui a été inséré dans la loi "Justice du XXIème siècle" entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Cette opération sans chirurgien ( expression empruntée à Marc Juston, Président de Tribunal Honoraire) a été très critiquée pas seulement par les universitaires

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Publié le 18/11/2016, vu 421 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Les postes de préjudices réparables sont limités. Ainsi, la perte de vie n’ouvre pas, par elle-même, de droit à une réparation patrimoniale.

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Publié le 18/11/2016, vu 496 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Etant donné que les avances sur assurance-vie dérivent du contrat, toute renonciation au contrat d’assurance-vie a pour conséquence l’anéantissement de l’acte d’avance mais aussi de la stipulation d’intérêt qui y figure.

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Publié le 17/11/2016, vu 307 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
En droit des contrats, l’erreur est un décalage entre une réalité et une croyance et lorsqu’elle est admise, elle entraine la nullité (relative) du contrat. Toutes les erreurs ne sont donc pas susceptibles d’entrainer la nullité du contrat. Pour preuve, L’article 407 de l’avant projet du code civil

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Publié le 17/11/2016, vu 512 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
En cas d’emprunt, les biens communs des époux sous le régime de la communauté universelle sont protégés. Il en est de même pour leurs découverts de compte bancaire.

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Publié le 17/11/2016, vu 333 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le fait pour un époux de se constituer une épargne en finançant un appartement ayant vocation à être loué ne peut pas être inclus dans la contribution aux charges du mariage.

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Publié le 15/11/2016, vu 339 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
Le défunt laisse un enfant légitime et deux autres reconnus issus d’une relation extra-conjugale: quelle sera alors en droit français et congolais la quotité disponible et la réserve héréditaire de chacun des enfants ? En droit successoral congolais comme français, une personne ne peut à tire gratui

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Publié le 14/11/2016, vu 293 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Suite aux réformes des prestations compensatoires des années 2000 et 2004, des résultats positifs sont constatés par le ministère de la justice.

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Publié le 14/11/2016, vu 811 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si la preuve en matière de fautes dans le divorce est libre et souverainement appréciée par le Juge, la loi envisage d'interdire à certaines catégories de personnes de témoigner. En se penchant sur les raisons de cette interdiction, la réponse pourrait paraître logique et juste, sauf que parfois les

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Publié le 13/11/2016, vu 304 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
Cass. Civ. 3ème 22.10.2015, n°14-23726

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Publié le 12/11/2016, vu 685 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Pendant la durée de la tutelle, le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Au décès du majeur protégé, date à laquelle la tutelle prend fin, il en va différemment.
Les héritiers sont alors en droit d’obtenir du tuteur : toutes les informations utiles concernant la g

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Publié le 12/11/2016, vu 425 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Pendant la durée de la tutelle, le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Au décès du majeur protégé, date à laquelle la tutelle prend fin, il en va différemment.
Les héritiers sont alors en droit d’obtenir du tuteur : toutes les informations utiles concernant la g

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Publié le 08/11/2016, vu 403 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Proprietaire-cadastre.fr
Par curiosité, dans le cadre de recherche généalogique ou pour une procédure juridique, il peut être utile de déterminer l'historique des propriétaires d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain...).

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Publié le 05/11/2016, vu 445 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Etant donné qu’une seule filiation paternelle peut être établie pour un enfant, l’action en reconnaissance de paternité est déclarée irrecevable lorsque l’établissement de la précédente filiation n’est pas annulé.

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Publié le 04/11/2016, vu 544 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Que faire en cas d'interruption de travaux d'un contrat de construction de maison individuelle?

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Publié le 03/11/2016, vu 809 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
C’est dans une volonté de désengorgement des tribunaux l'ancienne garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 un projet de loi tendant à la modernisation de la Justice du XXIème siècle,adopté par le Sénat en novembre 2015.Plusieurs amendements ont été déposés à la demand

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Publié le 02/11/2016, vu 524 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Dans un intéressant arrêt de la Cour d'appel de DOUAI du 27 octobre 2016, les juges ont désigné un expert judiciaire à la demande de personnes ayant fait installer des panneaux solaires par une société, lesquels s'avèrent mal posés et surtout non étanches.

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Publié le 28/10/2016, vu 376 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Prof Jon
Différents comportements peuvent être invoqués devant le juge afin d'obtenir un divorce pour faute. Voici 12 thèmes rattachables au divorce pour faute qui ont été invoqués devant les juges depuis 1890 !

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Publié le 27/10/2016, vu 208 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par essence, le contrat de cautionnement n’est pas un acte solennel. Ainsi, soumis au formalisme du « bon pour » de l’article 1326 du code civil, la jurisprudence en a déduit que le cautionnement était soumis au droit commun de la preuve.

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Publié le 24/10/2016, vu 417 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Selon la Cour de cassation, interdire le test génétique à l’exception des procédures relatives à la filiation ne porte pas une atteinte démesurée d’une part au droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) et d’autre part, au droit de l’enfant de connaître ses parents et être

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Publié le 24/10/2016, vu 210 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Les actes doivent être signifiés au curateur pour que la signification faite au majeur sous curatelle soit valide.
Ainsi, injonction de payer et une dénonciation d'inscription d'hypothèque doivent être signifiées au curateur, sous peine d’être frappées de nullité.

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Publié le 24/10/2016, vu 240 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que la paternité établie en justice remonte toujours à la naissance.
En revanche, ce n’est pas le cas de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant qui est soumise à une prescription de droit commun de cinq

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Publié le 24/10/2016, vu 189 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La Cour de cassation applique l’article 333 du Code civil prévoyant une prescription de cinq ans à l’action en contestation de paternité.
En effet, cet article ne porte n’est pas une atteinte excessive au respect de la vie privée prévu à l’article 8 de la Convention européenne des droits de

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Publié le 24/10/2016, vu 1268 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'huissier de justice engage-t-il sa responsabilité à défaut de vérification que le titre est exécutoire au jour de la saisie ?

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Publié le 19/10/2016, vu 531 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
L’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que les opérations de fermeture et de scellement du cercueil doivent parfois se faire en présence d’un membre de la famille.
La notion de « membre de la famille » renvoie à un lien de parenté ou d’alliance.


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