Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 26/05/2016, vu 278 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'usufruit est un droit démembré de propriété.
Le droit d'usage est un usufruit réduit.
De quoi s'agit il ?

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Publié le 23/05/2016, vu 377 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La libre transmission des biens en matière successorale implique-t-elle une absence de règles restrictives ?

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Publié le 22/05/2016, vu 376 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
Les députés ont voté le 19 Mai 2016, le principe d'un divorce par consentement mutuel sans juge.

Ce nouveau divorce a été proposé par le gouvernement et par un amendement qui s'est voulu discret mais qui n'est pas passé inaperçu.

L'amendement du 30 avril 2016 aurait pou

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Publié le 17/05/2016, vu 1743 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
L’amendement du 30 avril 2016 a été voté par la Commission des lois et sera discuté demain.

Ce dernier prévoit une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel qui prévoit un divorce amiable sans juge, négocié par les avocats et enregistré par le notaire: « Cette nouvelle catégor

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Publié le 17/05/2016, vu 458 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble est-elle efficace à l’encontre du créancier ayant inscrit une hypothèque judiciaire ?

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Publié le 16/05/2016, vu 247 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
Lorsque des époux sont étrangers, mariés à l'étranger ou vivent à l'étranger, la question du juge compétent pour se prononcer sur le divorce et de la loi qu'il doit appliquer se pose.

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Publié le 14/05/2016, vu 397 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les biens d’un enfant décédé sans descendances retournent légalement à ses parents même s’ils y avaient renoncé.
C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 octobre 2015 pourvoi N° 14-21337
Elle rappelle que si une décision de renonciat

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Publié le 13/05/2016, vu 113 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Très chers, la spécialiste du droit des affaires que je suis ne vis aucunement dans ce vase au demeurant difficile à clore : le droit des personnes m’interpelle quasiment chaque jour. Dans le cadre de mes activités associatives, je suis en contact avec des parents mariés qui vivent le quotidien des

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Publié le 09/05/2016, vu 275 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CURATELLES ET TUTELLES
Intervention de Valéry Montourcy dans l’émission La Quotidienne sur France 5

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Publié le 09/05/2016, vu 483 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Dans une décision du 8 mars 2016, la cour d'appel de Toulouse juge que le père, expatrié aux Seychelles, exercera son droit d'accueil la moitié des vacances de Noël et d'été, sans restriction de lieu, ainsi qu'en France pendant les périodes où il s'y trouve en même temps que les enfants lesquels rés

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Publié le 02/05/2016, vu 486 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître de CHACUS
Le divorce par consentement mutuel est la procédure selon laquelle les époux soumettent d’un commun accord la rupture de leur mariage et leurs conséquences à l'approbation du juge (art. 230 du Code civil).

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Publié le 01/05/2016, vu 778 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Il est souvent navrant de constater que les bénéficiaires de contrats d’assurances-vie ont été changés par le souscripteur au crépuscule de sa vie, alors qu'il se trouvait fragilisé par la maladie. Toute la difficulté consiste à dire si ces modifications furent l'expression d'une volonté libre et éc

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Publié le 30/04/2016, vu 348 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le principe général est que tous les organes de la mesure de protection sont responsables du dommage résultant d'une faute qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction (C. civ., art. 421 et 422).

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Publié le 30/04/2016, vu 339 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le principe général est que tous les organes de la mesure de protection sont responsables du dommage résultant d'une faute qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction (C. civ., art. 421 et 422 ).

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Publié le 29/04/2016, vu 595 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Jusqu’au prononcé du divorce définitif, les époux doivent respecter les devoirs liés au mariage sous peine de commettre une faute sanctionable dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute ,laquelle faute peut se prouver librement et par tous moyens tant qu’elle est démontrée sans fraude ni v

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Publié le 27/04/2016, vu 425 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage. Dès lors, le consentement au mariage du curatélaire donné par la curatrice après la célébration du mariage à l'étranger, ne peut produi

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Publié le 27/04/2016, vu 379 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage. Dès lors, le consentement au mariage du curatélaire donné par la curatrice après la célébration du mariage à l'étranger, ne peut produi

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Publié le 25/04/2016, vu 509 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jonathan Adwokat
Si votre prénom ne vous convient pas, il vous est possible de demander, en justice, de le changer. Toutefois, il vous faut respecter des conditions précises qui seront exposées dans cet article.

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Publié le 25/04/2016, vu 516 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'injure peut constituer un délit ou d'une contravention selon les situations.
Elle est souvent précédée d'une plainte simple, d'une plainte avec constitution de partie civile, ou d'une citation directe)...

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Publié le 21/04/2016, vu 350 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb
Une demande introduite par l'épouse devant le juge aux affaires familiales français est déclarée irrecevable en raison de la procédure postérieurement introduite au Maroc par l'époux.

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Publié le 17/04/2016, vu 700 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
Lorsque nous recevons nos clients en rendez-vous pour un divorce par consentement mutuel ou non, certains ont quelques idées reçues. Ces dernières circulent parfois sur la toile, d'autres sont des légendes urbaines.

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Publié le 17/04/2016, vu 554 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
Une petite foire aux questions sur la pension alimentaire, des réponses à toutes les questions que vous pouvez vous poser.

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Publié le 13/04/2016, vu 487 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
Que faire si un membre de votre famille ou le procureur de la République s'oppose à votre mariage ?

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Publié le 13/04/2016, vu 537 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Le 7 avril 2016, dans une affaire défendue par notre cabinet, la cour d’appel de Paris a rendu un intéressant arrêt sur les fausses promesses de vendeurs de panneaux solaires quant à l’autofinancement de ces derniers.

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Publié le 13/04/2016, vu 622 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante.


La société de pompe funèbres pourra soit poursuivre celui qui a signé le bon de commande, soit attendre que sa facture soit payée par la banque du défunt.

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Publié le 07/04/2016, vu 701 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le rôle de la Cour de cassation et l'intérêt d'un recours sur le droit ?

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Publié le 05/04/2016, vu 843 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le juge du divorce connaît de pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial.
L’ordonnance aménage ainsi les procédures de liquidation et de partage d

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Publié le 05/04/2016, vu 727 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première chambre civile de la cour de Cassation dans un arrêt du 16 mars 2016, N° de pourvoi: 15-14822 précise que l'évaluation d'un immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle.

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Publié le 04/04/2016, vu 1209 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La liberté de l’information du public sur un événement d'actualité prime-t-elle sur le droit à l'image ?

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Publié le 04/04/2016, vu 695 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le propriétaire d'un bien immobilier peut-il revendiquer la propriété de l'image de ce bien afin d'en empêcher toute utilisation sans son consentement ?

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Publié le 04/04/2016, vu 1026 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les personnes publiques ont-elles droit au respect de leur vie privée ?

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Publié le 04/04/2016, vu 387 fois, Auteur : Me Remy Amsellem
Comment l'administration évalue t'elle les revenus professionnels d'un candidat à la naturalisation : période, nature et consistance des revenus.

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Publié le 30/03/2016, vu 785 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 313-1 du Code pénal dispose :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son pr

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Publié le 30/03/2016, vu 593 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Depuis le 1 er janvier 2016 et en vertu d'une
Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille de nouvelles mesures de protection du majeur ont été mises en place.
Ainsi,l'habilitation familiale, est envisagée au sein d'une nouv

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Publié le 29/03/2016, vu 902 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le droit à l’information en lien avec des événements d’actualité prévaut-il sur le droit au respect de la vie privée ?

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