Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 02/03/2015, vu 931 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quels sont les principes qui régissant l'action paulienne ?

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Publié le 02/03/2015, vu 209 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le divorce devenu,définitif est insusceptible de recours.
La question d’une remise en cause de la convention et/ou du partage après homologation d’une convention amiable est souvent posée ainsi que la question de l’autorité de la chose jugée .
L’omission ou la fraude sont des éléments

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Publié le 02/03/2015, vu 183 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le régime matrimonial du défunt entraîne-t-il des conséquences lors du partage de sa succession ?

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Publié le 01/03/2015, vu 129 fois, Auteur : Maître Philippe Autrive
Aux termes de l'article 901 du Code civil, « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. ».
A défaut, le testament est nul.

Philippe AUTRIVE
Avocat

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Publié le 01/03/2015, vu 136 fois, Auteur : Maître Philippe Autrive
Il y a recel successoral lorsque son auteur a, dans l'intention de les distraire à son seul profit, dissimulé ou fait disparaître certains actifs de la succession et ne les a pas restitués spontanément avant la découverte du recel.La sanction du recel est importante.
Philippe Autrive
A

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Publié le 26/02/2015, vu 201 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
La poursuite d'un débiteur sur ses biens mobiliers se heurte parfois au régime de l'indivision

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Publié le 26/02/2015, vu 169 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Il est fréquent que l’huissier de justice trouve des meubles sur place, appartenant ou non à la personne expulsée ; la reprise de ces lieux nécessite ainsi que le sort de ces meubles soit tranché.

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Publié le 25/02/2015, vu 40 fois, 0 commentaire(s), Auteur : La tutelle et vous
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit modifie plusieurs dispositions du Code Civil relatives à la protection juridique des majeurs.

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Publié le 24/02/2015, vu 318 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pension alimentaire, la saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir.
La demande de saisie sur s

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Publié le 20/02/2015, vu 505 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entre pas dans l'actif successoral.
Divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe.Ainsi dans des situations précises, une réintégration des primes ou de l'intégralité du contrat reste

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Publié le 20/02/2015, vu 297 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel.
C’est ce qu’a jugé la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 (pourvoi N° 12-23.332).

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Publié le 19/02/2015, vu 467 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit comporte plusieurs dispositions sur la protection juridique des majeurs. Quelles sont ces nouvelles mesures en faveur des majeurs protégés.

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Publié le 19/02/2015, vu 835 fois, 1 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit comporte plusieurs dispositions sur la protection juridique des majeurs. Quelles sont ces nouvelles mesures en faveur des personnes majeures protégées ?

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Publié le 17/02/2015, vu 372 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est s

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Publié le 16/02/2015, vu 403 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique.

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Publié le 16/02/2015, vu 345 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.

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Publié le 16/02/2015, vu 269 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 16 octobre 2014, la Cour de cassation a jugé que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification.

Un

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Publié le 14/02/2015, vu 327 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage.

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Publié le 13/02/2015, vu 145 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le législateur a prévu une procédure spécifique pour la saisie-attribution portant sur un compte bancaire.

La saisie appliquée sur le compte bancaire d’un époux répondra à des règles différentes, selon que les époux sont placés sous le régime de la séparation de biens ou de la communa

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Publié le 13/02/2015, vu 164 fois, Auteur : Maître Jonathan KOCHEL
L’impossibilité morale d’exiger d’un proche l’établissement d’une reconnaissance de dette n’exonère cependant pas le demandeur de prouver l’existence dudit prêt.

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Publié le 12/02/2015, vu 274 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les saisies conservatoires, visées par les articles L521-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ( Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 ) sont des mesures préventives et de garantie du créancier,antérieures à toute action au fond.
A défaut,si les conditions de forme et d

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Publié le 12/02/2015, vu 270 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Alexandre DEHOUINDJI
En général, le souci premier de deux personnes qui s’aiment c’est d’accéder au mariage sans pour autant se soucier de certaines formalités importantes qui précèdent cet événement en l’occurrence le choix de leur régime matrimonial communément appelé contrat de mariage.
Heureusement, les légi

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Publié le 11/02/2015, vu 362 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a envisagé des exceptions au principe d'insaisissabilité pour pallier la fraude et l’organisation d’ insolvabilité de contribuables mal intention

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Publié le 10/02/2015, vu 348 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est s

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Publié le 10/02/2015, vu 274 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
On a coutume en droit de distinguer différents types d'actes, allant du moins important, au plus grave.
Le droit distingue ainsi en fonction de la gravité :

Les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition .

De l'importance de l'ac

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Publié le 10/02/2015, vu 466 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A l'ère d'internet, où tout est si facile, cliquer pour rencontrer l'âme sœur ou autre, la Cour de Cassation vient de remettre un peu d'ordre moral dans une décision du 30 avril 2014,pourvoi N° 13-16649.Elle retient ainsi les torts exclusifs à l'encontre d'un conjoint qui fréquentait un site de renc

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Publié le 09/02/2015, vu 377 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le délai durant lequel l'indivisaire qui use privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité?

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Publié le 09/02/2015, vu 428 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive sur un immeuble indivis ?

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Publié le 06/02/2015, vu 372 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En matière de sortie de l'indivision, mieux vaut toujours un bon arrangement qu'un bon procès...ce qui signifie, lenteur de la justice, coût procédurale important: avocat, huissier, expert, dépens, vente d'un bien à moindre prix...
Pourtant en cas de conflit; seule la voie du partage judici

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Publié le 05/02/2015, vu 150 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Compte tenu de la particularité du lieu où ils se situent, la saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort obéit à un régime particulier.

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Publié le 05/02/2015, vu 217 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Aux termes de l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution, certains biens essentiels à la personne seront déclarés insaisissables.

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Publié le 05/02/2015, vu 467 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'assignation en ouverture de compte, partage et liquidation qui met fin à toute indivision doit porter des mentions obligatoires sous peine d'irrecevabilité.
La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans

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Publié le 04/02/2015, vu 328 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Peut-on contraindre un époux à céder sa part de l’appartement commun dont il est propriétaire pour s’acquitter de la prestation compensatoire qu’il doit à son conjoint ?

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Publié le 04/02/2015, vu 355 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Droit des personnes, de la famille et des successions

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Publié le 02/02/2015, vu 427 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Deborah TOUIZER
LOCATION VIDE - loi du 6 juillet 1989 :
Mon bailleur me demande l’accès à mon appartement pour changer des canalisations communes ? Quelles sont mes obligations et celle du bailleur ?

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