Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 26/06/2015, vu 298 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Votre patrimoine en France
Par décision du 29 décembre 2012, le Conseil Constitutionnel a censuré l'article 14 de la loi de finances pour 2013 qui prorogeait (encore) le régime fiscal dérogatoire applicable en matière de droit de succession aux immeubles situés en Corses.
Depuis plus de 200 ans ("arrêté Miot" du 10 jui

Lire la suite ...
Publié le 26/06/2015, vu 377 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
La Cour de cassation s'est prononcée le 15 avril 2015 : le prononcé d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ainsi qu’à liberté de pensée, de conscience et de religion.

Lire la suite ...
Publié le 24/06/2015, vu 297 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
La Cour d'appel d'Angers répond par l'affirmative. En cette qualité, ils obéissent à des règles communes organisant leur formation et leur compétence, leur évaluation et leur contrôle, leur responsabilité.

Lire la suite ...
Publié le 24/06/2015, vu 307 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La présomption d'innocence est un principe constitutionnel appliqué dans les états de Droit. Quels sont ses fondements juridiques?

Quelles actions judiciaires mener en cas d'atteinte la présomption d’innocence sont civiles et/ou pénales.

Lire la suite ...
Publié le 22/06/2015, vu 477 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Noé MARMONIER
Le 13 mai 2014, la CJUE consacrait dans son arrêt COSTEJA et GOOGLE INC c/ SPAIN, la faculté pour les internautes de solliciter, sous certaines conditions, le déréférencement de liens renvoyant vers des informations les concernant sur les moteurs de recherche.
Un an après, quel bilan convient

Lire la suite ...
Publié le 17/06/2015, vu 531 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Sous quelles conditions les époux peuvent ils modifier leur régime matrimonial initial ?

Lire la suite ...
Publié le 16/06/2015, vu 577 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même.Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclu

Lire la suite ...
Publié le 16/06/2015, vu 341 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a envisagé des exceptions au principe d'insaisissabilité pour pallier la fraude et l’organisation d’ insolvabilité de contribuables mal intention

Lire la suite ...
Publié le 15/06/2015, vu 234 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu'un couple finance l'acquisition, la construction, l'amélioration ou l'entretien de son logement par un crédit bancaire, il est d'usage que chacun des codébiteurs adhère à l'assurance des emprunteurs collective souscrite sur sa tête par la banque en garantie des risques de décès, d'incapacité

Lire la suite ...
Publié le 15/06/2015, vu 436 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
'le juste prix" de votre bien immobilier c'est celui qui vous permet de trouver rapidement un acquéreur à une somme qui vous convient, et règle vos affaires. Il est impossible de connaître par avance le prix de vente précis, mais le vendeur doit le fixer dans son annonce et c'est parfois un problème

Lire la suite ...
Publié le 14/06/2015, vu 361 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Les diagnostics techniques informent l'acquéreur sur l'état du bien immobilier. Leur communication est obligatoire pour formaliser la vente.

Lire la suite ...
Publié le 12/06/2015, vu 437 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
a question de la priorité de l'examen des demandes a pu être rappelée par la première chembre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2015, pourvoi N° 14-10-868

En l'éspèce une épouse avait délivré une assignation en séparation de corps pour faute à son époux le 4 mai 2

Lire la suite ...
Publié le 11/06/2015, vu 417 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s’applique depuis le 1er janvier 2009.
Cependant la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affair

Lire la suite ...
Publié le 11/06/2015, vu 413 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Parce qu'une mesure de protection juridique restreint les droits du majeur protégé, elle doit rester exceptionnelle. La Cour de cassation exerce un contrôle très strict des conditions d’ouverture et de maintien d’une curatelle ou tutelle.

Lire la suite ...
Publié le 11/06/2015, vu 355 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Parce qu'une mesure de protection juridique restreint les droits du majeur protégé, elle doit rester exceptionnelle. La Cour de cassation exerce donc un contrôle strict des conditions d’ouverture et de maintien d’une curatelle ou tutelle.

Lire la suite ...
Publié le 10/06/2015, vu 490 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
La Cour de cassation rappelle que le juge, en prononçant le divorce des époux, a le pouvoir d'ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, de désigner un notaire.

Lire la suite ...
Publié le 04/06/2015, vu 524 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Qui dit ingratitude dit question de faits
Soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.
L’ingratitude est définie comme un manquement grave au devoir de reconnaissance.
Une fois reconnue en justice , donc après une procédure judiciaire devenue irrévocable, « l’ingrat »

Lire la suite ...
Publié le 01/06/2015, vu 494 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Suivant l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et

Lire la suite ...
Publié le 30/05/2015, vu 103 fois, Auteur : Avocat kalenga & Associés
La RDC va autoriser le départ de 32 enfants adoptés par des couples étrangers


Kinshasa - La République démocratique du Congo est prête à autoriser le départ dès la semaine prochaine de 32 enfants congolais adoptés que des couples étrangers n'avaient pas pu récupérer suite à un

Lire la suite ...
Publié le 27/05/2015, vu 541 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La révocation d'une donation pour cause d'ingratitude ne vise pas les donations faites en faveur du mariage ( article 958 du code civil).
Les tribunaux l'apprécie au cas par cas dans l'exercice de leur pouvoir souverain .
Ainsi 1ere Civ,4 mars 2015,pourvoi 14-13329 a considéré par

Lire la suite ...
Publié le 27/05/2015, vu 1077 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Jusqu’au prononcé du divorce définitif, les époux doivent respecter les devoirs liés au mariage sous peine de commettre une faute punissable dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute .
Cette faute , comme tout autre grief peut se prouver librement et par tous moyens tant qu’elle est

Lire la suite ...
Publié le 26/05/2015, vu 547 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Yaya MENDY
La caducité est la sanction de la disparition d’un élément essentiel ou nécessaire à l’exécution d’un acte juridique (exemple le contrat) ; élément qui existait lors de la formation du contrat mais qui vient à disparaitre postérieurement à sa conclusion.

Ainsi, lorsque l’un des élémen

Lire la suite ...
Publié le 25/05/2015, vu 171 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Frédéric CHHUM AVOCATS
La voile peut être un sport dangereux. De nombreux pratiquants font des stages de voiles encadrés par des moniteurs. Ce stage a mal tourné lorsque la baume de la grande voile a heurté la tête du stagiaire lors d’une manœuvre d’empannage avec un vent de force 6.

Lire la suite ...
Publié le 25/05/2015, vu 763 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
A partir de quel moment les époux retrouvent-ils leur liberté d'avoir des relations avec une autre personne ?

Lire la suite ...
Publié le 25/05/2015, vu 598 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions et sanctions du délit d'organisation ou d’aggravation frauduleuse de l'insolvabilité ?

Lire la suite ...
Publié le 24/05/2015, vu 664 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 13 mai 2015, le cabinet Bem a, de nouveau, obtenu l'annulation d'un cautionnement d'un dirigeant caution personnelle et solidaire de sa société compte tenu de sa disproportion.

Lire la suite ...
Publié le 21/05/2015, vu 423 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Que les médecins préconisent une mesure de protection plutôt qu’une autre ne relève que de la préconisation, le prononcé de la mesure relevant de l’autorité judiciaire (CA TOULOUSE, 05 mai 2015)

Lire la suite ...
Publié le 21/05/2015, vu 359 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
L'appréciation de la nécessité de la mesure et le choix du degré de protection juridique (curatelle ou tutelle) relèvent de l'autorité judiciaire (CA TOULOUSE, 05 mai 2015)

Lire la suite ...
Publié le 15/05/2015, vu 551 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le propriétaire d'un bien peut céder, son droit de façon démembrée...

Lire la suite ...
Publié le 07/05/2015, vu 630 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
C'est combien une gifle ?

Lire la suite ...
Publié le 04/05/2015, vu 925 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le délai de prescription de l'action en indemnisation de la victime d'un préjudice corporel et le point de départ de ce délai ?

Lire la suite ...
Publié le 30/04/2015, vu 441 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Certes, il est plus communément admis que les père et mère, en tant que titulaires de l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.

Lire la suite ...
Publié le 29/04/2015, vu 651 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu'un jugement en matière pénale ne satisfait pas l'une des parties.
Faut-il en interjeter appel ? et Comment ?

Lire la suite ...
Publié le 29/04/2015, vu 445 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort.

Lire la suite ...
Publié le 28/04/2015, vu 333 fois, Auteur : Maître Aurélie THUEGAZ
La judiciarisation de la société, et donc corrélativement des procédures disciplinaires amène de plus en plus les justiciables à se doter d’un avocat. Quand certains y voient une dérive de la justice, d’autres y voient un moyen de mieux être représenté devant des instances « impressionnantes » pour

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ] [>>]