Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 21/05/2015, vu 199 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Que les médecins préconisent une mesure de protection plutôt qu’une autre ne relève que de la préconisation, le prononcé de la mesure relevant de l’autorité judiciaire (CA TOULOUSE, 05 mai 2015)

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Publié le 21/05/2015, vu 144 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
L'appréciation de la nécessité de la mesure et le choix du degré de protection juridique (curatelle ou tutelle) relèvent de l'autorité judiciaire (CA TOULOUSE, 05 mai 2015)

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Publié le 15/05/2015, vu 379 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le propriétaire d'un bien peut céder, son droit de façon démembrée...

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Publié le 07/05/2015, vu 473 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
C'est combien une gifle ?

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Publié le 04/05/2015, vu 528 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le délai de prescription de l'action en indemnisation de la victime d'un préjudice corporel et le point de départ de ce délai ?

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Publié le 30/04/2015, vu 356 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Certes, il est plus communément admis que les père et mère, en tant que titulaires de l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.

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Publié le 29/04/2015, vu 486 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu'un jugement en matière pénale ne satisfait pas l'une des parties.
Faut-il en interjeter appel ? et Comment ?

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Publié le 29/04/2015, vu 315 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort.

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Publié le 28/04/2015, vu 246 fois, Auteur : Maître Aurélie THUEGAZ
La judiciarisation de la société, et donc corrélativement des procédures disciplinaires amène de plus en plus les justiciables à se doter d’un avocat. Quand certains y voient une dérive de la justice, d’autres y voient un moyen de mieux être représenté devant des instances « impressionnantes » pour

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Publié le 27/04/2015, vu 248 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Dans notre système juridique, le créancier alimentaire bénéficie d’un traitement de faveur qui s’explique par son état de besoin.

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Publié le 23/04/2015, vu 400 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le concubin peut incidemment avoir une influence lorsque l'autre sollicite une pension alimentaire au père ou à la mère de son enfant.
La 1 ere Civ,14 mai 2014, a ainsi rappelé l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.

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Publié le 23/04/2015, vu 335 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande.
Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition.
C'est ce que la première chambre civile de la cour de cassation

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Publié le 22/04/2015, vu 552 fois, Auteur : Maître Alexandre BLONDIEAU
Par jugement du 29 janvier 2015, le Tribunal de Nanterre a débouté Charlotte de Monaco de ses demandes pour atteinte à la vie formulée contre Frédéric Truskolaski, éditeur de "France Mag".

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Publié le 22/04/2015, vu 371 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Lors d’une séparation, il est fréquent que le couple s’interroge sur la résidence habituelle de ses enfants, fixe un droit de visite et d’hébergement ou une garde alternée.

En cas de désaccord, le juge prend en compte d’abord et avant tout l’intérêt des enfants.

Mais qu

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Publié le 20/04/2015, vu 130 fois, Auteur : Cabinet DAKPÉ
La Cour de cassation s’est récemment prononcée dans un arrêt du 25 mars 2015 sur la question de la détermination du Tribunal compétent dans le cas d’un divorce international.

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Publié le 20/04/2015, vu 343 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LEXPATRIMONIS
La Holding est désormais une pierre angulaire de nombreuses stratégies juridique et fiscale patrimoniale. Elle est au centre des débats en matière d'ISF par exemple, mais on l'évoque rarement en matière d'optimisation de la rémunération des dirigeants et pourtant ...

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Publié le 17/04/2015, vu 246 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Phénomène ayant pris une ampleur considérable ces dernières années avec l’omniprésence d’internet dans nos vies sociales, et la présence quasi-systématique d’appareils photos intégrées dans nos téléphones , le « revenge porn » commence à être pris en considération par les législations à l’internatio

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Publié le 14/04/2015, vu 459 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu'on parle de modification de pension, il faut entendre soit la modification automatique ou légale au sens de l'indexation, soit la modification non automatique à solliciter devant le JAF suite à une fait nouveau tel qu'un changement dans la situation personnelle, ou familiale des parents: ress

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Publié le 13/04/2015, vu 730 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Quelles sont l

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Publié le 12/04/2015, vu 243 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La contribution à l’entretien des enfants ou pension alimentaire est due par celui des parents qui n’a pas la charge effective et permanente de ses enfants, c'est-à-dire si ces derniers résident habituellement chez l’autre parent (Article n° 373-2-2 du Code civil).

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Publié le 10/04/2015, vu 444 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
e principe de réduction en valeur en matière successorale suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités,peu importe que le gratifié soit successible ou non.

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Publié le 10/04/2015, vu 436 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Qui dit ingratitude dit question de faits
Soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.
L’ingratitude est définie comme un manquement grave au devoir de reconnaissance.
Une fois reconnue en justice , donc après une procédure judiciaire devenue irrévocable, « l’ingrat »

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Publié le 08/04/2015, vu 384 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Agence AFIP Detective
Lorsqu'une personne fait la démarche de contacter un détective privé, la question du tarif est souvent la première évoquée...

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Publié le 07/04/2015, vu 322 fois, 0 commentaire(s), Auteur : veronique levrard avocate
La Cour de Cassation statue de nouveau sur l’audition de l’enfant dans le cadre des procédures qui le concernent.

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Publié le 07/04/2015, vu 397 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LEXPATRIMONIS
La pyramide des âges actuelle fait de la question de la transmission du patrimoine, non plus à destination des enfants mais des petits-enfants, une question cruciale. La donation transgénérationnelle répond à ce besoin moderne.

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Publié le 07/04/2015, vu 1096 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Outre son rôle d’information, la notification du jugement à l’égard des parties au procès est essentielle en ce qu’elle conditionne d’une part, la possibilité de faire exécuter le jugement et, d’autre part, le point de départ du délai de recours en appel.

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Publié le 02/04/2015, vu 508 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant et ne peut revenir en arrière, une fois l’acte notarié signé avec acceptation du donataire.Il existe trois cas de révocation, indépendants d

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Publié le 31/03/2015, vu 342 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Un tribunal israélien a autorisé l’utilisation du sperme congelé d’un soldat décédé afin de faire naître un enfant, à la demande des parents de ce dernier, mais contre la volonté de la veuve.

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Publié le 30/03/2015, vu 552 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande.
Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition.
C'est ce que la première chambre civile de la cour de cassation

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Publié le 30/03/2015, vu 150 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Catherine Perelmutter
Les conditions de refus d'audition d'un mineur en justice sont strictement encadrées par la loi.

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Publié le 30/03/2015, vu 296 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Pannagas
La Cour de cassation a identifié une hypothèse de perte de chance chaque fois que le dommage a fait disparaître une probabilité qu'un événement positif pour la victime se réalise, ou une probabilité qu'un événement négatif ne se réalise pas.

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Publié le 30/03/2015, vu 664 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Parmi les griefs dans le divorce, l'adultère est une faute qui peut être mise en avant.
Comment le prouver ?

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Publié le 28/03/2015, vu 432 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La réforme des tutelles issue de la loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 qui s’applique depuis le 1er janvier 2009 a été complétée par la loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intéri

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Publié le 28/03/2015, vu 586 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quelles sanctions pour l’adultère ?
« Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry
Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14)
L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuell

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Publié le 28/03/2015, vu 501 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le concubin peut incidemment avoir une influence lorsque l'autre sollicite une pension alimentaire au père ou à la mère de son enfant.
La 1 ere Civ,14 mai 2014, a ainsi rappelé l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.

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