Articles DROIT DE LA CONSOMMATION


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 09/02/2017, vu 384 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Dans une décision du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel, qui avait annulé une stipulation d’un intérêt conventionnel d’un contrat de prêt en raison de l’inexactitude du TEG portant sur la 3ème décimale, aux motifs que l'écart entre le taux effectif global mentionné dans l

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Publié le 09/02/2017, vu 551 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 06/02/2017, vu 485 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un acte de prêt ou un contrat de crédit est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de l’emprunteur ?

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Publié le 01/02/2017, vu 397 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Johanna RUCK
Force est de constater que de plus en plus de consommateurs se retrouvent dans une situation inextricable après avoir contracté avec des sociétés peu scrupuleuses, leur vantant les mérites de panneaux solaires. Le plus souvent démarchés à domicile, ces consommateurs sont séduits par un discours extr

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Publié le 31/01/2017, vu 477 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Booking.com France n’est pas l’opérateur du site Booking.com et ne peut en conséquence être déclarée responsable des réservations effectuées sur le site.

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Publié le 31/01/2017, vu 500 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire reste celui d’un capital, en nature ( ex usufruit…) ou en argent, payable en 8 annuités maximum,elle pourrait être aussi envisagée sous forme de rente,ou mixte (partie capital et partie rente).

L’article 276 du code civil

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Publié le 31/01/2017, vu 549 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’intervention de la signature de la caution avant la mention manuscrite rend-elle l’acte de cautionnement nul ?

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Publié le 31/01/2017, vu 455 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion à la situation financière de la caution ?

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Publié le 31/01/2017, vu 437 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution peut elle obtenir des dommages et intérêt de la banque en cas de cautionnement disproportionné ?

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Publié le 27/01/2017, vu 282 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Le 13 janvier 2017, la cour d’appel de Colmar a, de manière inédite, condamné un établissement de crédit pour ne pas avoir relevé, entre autres, qu’un bon de commande avant été falsifié par une société venderesse de panneaux photovoltaïque. Il s’agit d’une première dans la jurisprudence relative aux

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Publié le 18/01/2017, vu 300 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
11 janvier 2017 au 21 février 2017 et pour l’été du 28 juin 2017 au 8 aout 2017, achetez à prix très réduits . et découvrez les SOLDES en droit

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Publié le 15/01/2017, vu 393 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quid de l’arrêt des poursuites individuelles et du redressement judiciaire d’une SCI intervenu non pas avant l’adjudication du bien vendu aux enchères publiques, mais après celle-ci et après qu’une surenchère ait été formalisée par une société en formation, ladite surenchère étant malheureusement nu

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Publié le 10/01/2017, vu 360 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La haute juridiction détermine les règles applicables en cas de retard sur une correspondance assurée par une compagnie non communautaire.

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Publié le 05/01/2017, vu 782 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les différentes décisions de la commission de surendettement peuvent elles faire l'objet d'un recours ?

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Publié le 05/01/2017, vu 944 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La commission de surendettement peut elle effacer définitivement des dettes ?

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Publié le 05/01/2017, vu 551 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les différentes possibilités de décisions susceptibles d'être prises par la commission de surendettement ?

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Publié le 05/01/2017, vu 744 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La commission de surendettement : une originalité franco-française

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Publié le 03/01/2017, vu 815 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les emprunteurs peuvent-ils ils se faire rembourser par leur banque des sommes indûment payées en vertu de clauses abusives de leur contrat de prêt ?

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Publié le 02/01/2017, vu 1205 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La demande de remboursement d'un crédit par la banque est-elle conditionnée à l'envoi d'une lettre de déchéance du terme du prêt à l'emprunteur ?

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Publié le 20/12/2016, vu 420 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La France vient de se doter d’une législation sur l’utilisation des drones civils, en l’absence de normes internationales ou européennes à ce jour.

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Publié le 17/12/2016, vu 215 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Wilfried ROY
Quelle est la place de la signature de la caution ?

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Publié le 05/12/2016, vu 879 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 212 du code civil prévoit ainsi que: Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Les fautes graves ou renouvelées aux devoirs du mariage qui rendent intolérables le maintien de la vie commune, telles que visées par l'article 242 du code civil peuvent f

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Publié le 23/11/2016, vu 641 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation donne une application de la notion de « vol intracommunautaire » qui doit être approuvée.

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Publié le 14/11/2016, vu 1137 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La banque commet-elle une faute en absence de mise en garde de la caution sur la disproportion de son cautionnement ?

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Publié le 12/11/2016, vu 888 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Trois semaines après le drame historique du déraillement du train INTERCITY 152 le 21 octobre 2016, le deuil se poursuit dans les familles … les interrogations sur la question de la responsabilité aussi. Le mot « responsabilité » est éminemment juridique, d’où la somme des interventions d’experts en

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Publié le 10/11/2016, vu 682 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation vient définir les contours de la responsabilité de l’agence vis-à-vis de la famille de son client qui décède au cours d’une excursion.

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Publié le 08/11/2016, vu 580 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Retour sur la décision rendue par la CJUE le 22 juin 2016 (C-255/15, Steef Mennens c. Emirates Direktion Für Deutschland)

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Publié le 02/11/2016, vu 683 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Dans un intéressant arrêt de la Cour d'appel de DOUAI du 27 octobre 2016, les juges ont désigné un expert judiciaire à la demande de personnes ayant fait installer des panneaux solaires par une société, lesquels s'avèrent mal posés et surtout non étanches.

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Publié le 27/10/2016, vu 724 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le droit de la consommation ne se contente pas de régir le contenu de certaines opérations, notamment celle de crédit dans lesquelles un consommateur est parti. Il règlemente également l'environnement de ces opérations, par exemple en développant les règles de droit processuel de la consommation.

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Publié le 23/10/2016, vu 136 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
De ce fait, pour garantir cette obligation de remboursement, la sous-caution s’oblige à payer les sommes dues au titre de cette obligation du débiteur principal.
Cependant, la sous-caution, en s’engagent auprès de la caution, engage également son patrimoine personnel.
Ainsi, on peut s

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Publié le 19/10/2016, vu 631 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Nicolas FONTAINE
Le banquier assume à l’égard de son client les obligations du dépositaire. Il s'engage à garder et conserver les fonds et valeurs qui lui ont été confiés et à la restituer, à première demande, qu'à celui qui lui les a confiés.

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Publié le 18/10/2016, vu 512 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Une escale non-programmée constitue-t-elle un changement d’itinéraire assimilable à une annulation de vol au sens du règlement européen n°261/2004 ? Telle était la question préjudicielle posée à la CJUE.

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Publié le 17/10/2016, vu 703 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Françoise Ferlan
Le recouvrement des petites créances — civiles et commerciales — est une préoccupation pour les créanciers comme pour les débiteurs. La difficulté était liée à la complexité et la durée des démarches. La loi Macron du 6 août 2015 et ses décrets engendrent une procédure de recouvrement plus simple po

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Publié le 13/10/2016, vu 973 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La loi pour une République numérique vient d’être adoptée. Elle présente quelques grandes nouveautés pour les acteurs de l’économie collaborative sans toutefois aller au bout des propositions du rapport Terrasse.

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Publié le 07/10/2016, vu 358 fois, Auteur : Despre Guillaume
Nouvelle étape dans l’épais dossier de l’assurance emprunteur : l’Assemblée nationale a adopté le 29 septembre 2016 un amendement consacrant le droit de résiliation annuelle. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat.

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