Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Saisie immobilière et validité de la déchéance du terme
Saisie immobilière et validité de la déchéance du terme
Publié le 08/03/24 par Laurent LATAPIE Avocat

Un emprunteur en difficulté tarde à régulariser ses arriérés. Désormais domicilié en Suisse il ne reçoit pas le courrier de déchéance du terme et tente par la suite de régulariser la situation. Sans succès ?

Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite
Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite
Publié le 02/03/24 par Laurent LATAPIE Avocat

Un couple de salariés occupant un logement de fonction, prochainement à la retraite, sont poursuivis aux fins de saisie immobilière par la banque qui veut saisir leur bien qu’ils ont acheté pour leurs vieux jours et leur retraite.

Annulation de la vente d'un cheval : doit-on le restituer s'il a été revendu ?
Annulation de la vente d'un cheval : doit-on le restituer s'il a été revendu ?
Publié le 17/02/24 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Une vente d'un cheval est annulée, mais le cheval a été revendu : le dernier propriétaire doit-il restituer l'animal ? La Cour de cassation a répondu à cette question le 18 octobre 2023 (n° 21-16.314).

Le droit de rétractation de 14 jours ne peut être refusé à un consommateur
Le droit de rétractation de 14 jours ne peut être refusé à un consommateur
Publié le 08/02/24 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 8 janvier 2024, le tribunal judiciaire de NANTES a sanctionné la société GLE CHAUFFAGE pour avoir refusé à un consommateur de le recevoir dans sa demande de rétractation. Rappelons les règles à ce sujet

Comment contester une saisie-attribution ?
Comment contester une saisie-attribution ?
Publié le 07/02/24 par Maître NICOLAS RICHEZ

La saisie attribution sur vos comptes bancaires peut être contestée sous certaines conditions. Maître RICHEZ, avocat au barreau de Compiègne vous rappelle les motifs de contestation

Rénovation énergétique : travaux défectueux ? aucun crédit à payer !
Rénovation énergétique : travaux défectueux ? aucun crédit à payer !
Publié le 12/12/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 30 novembre 2023, nous avons obtenu du tribunal de CAEN que des victimes de SVH ENERGIE soit exonérée de devoir rembourser le crédit souscrit auprès de FRANFINANCE. Expliquons ce jugement d'importance.

Encadrement de la prospection commerciale par téléphone
Encadrement de la prospection commerciale par téléphone
Publié le 12/12/23 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles

Face à l'augmentation notable des appels commerciaux non sollicités, une réponse réglementaire s'est avérée nécessaire pour préserver l'équilibre entre les intérêts des consommateurs et les pratiques des entreprises.

Panneaux photovoltaiques : le vendeur est tenu d'un devoir de conseil
Panneaux photovoltaiques : le vendeur est tenu d'un devoir de conseil
Publié le 07/12/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 30 novembre 2023, la Cour d'appel de CHAMBERY a condamné la SASU IDELEC pour défaut d’information et de conseil envers un acquéreur, faute de l’avoir avisé sur la rentabilité de panneaux solaires acquis.

SCI familiale et contestation des prétentions de la banque et du fonds de titrisation
SCI familiale et contestation des prétentions de la banque et du fonds de titrisation
Publié le 04/12/23 par Laurent LATAPIE Avocat

Une SCI familiale poursuivie en paiement par un établissement bancaire oppose des moyens de prescription ou encore de manquements aux obligations de conseil et de mise en garde, mais quid de la cession de créance et le retrait litigieux?

Procédure d'appel : CAP SOLEIL ENERGIE irrecevable pour appel après un mois
Procédure d'appel : CAP SOLEIL ENERGIE irrecevable pour appel après un mois
Publié le 29/11/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 19 octobre 2023, la Cour d'appel d'ORLEANS a rappelé une règle élémentaire à la société CAP SOLEIL ENERGIE : le délai pour interjeter appel d'un jugement est d'un mois à partir de sa signification.

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