Articles DROIT DE LA CONSOMMATION


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 18/01/2017, vu 119 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
11 janvier 2017 au 21 février 2017 et pour l’été du 28 juin 2017 au 8 aout 2017, achetez à prix très réduits . et découvrez les SOLDES en droit

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Publié le 15/01/2017, vu 276 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quid de l’arrêt des poursuites individuelles et du redressement judiciaire d’une SCI intervenu non pas avant l’adjudication du bien vendu aux enchères publiques, mais après celle-ci et après qu’une surenchère ait été formalisée par une société en formation, ladite surenchère étant malheureusement nu

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Publié le 10/01/2017, vu 224 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La haute juridiction détermine les règles applicables en cas de retard sur une correspondance assurée par une compagnie non communautaire.

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Publié le 05/01/2017, vu 380 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les différentes décisions de la commission de surendettement peuvent elles faire l'objet d'un recours ?

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Publié le 05/01/2017, vu 373 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La commission de surendettement peut elle effacer définitivement des dettes ?

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Publié le 05/01/2017, vu 266 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les différentes possibilités de décisions susceptibles d'être prises par la commission de surendettement ?

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Publié le 05/01/2017, vu 301 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La commission de surendettement : une originalité franco-française

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Publié le 03/01/2017, vu 480 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les emprunteurs peuvent-ils ils se faire rembourser par leur banque des sommes indûment payées en vertu de clauses abusives de leur contrat de prêt ?

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Publié le 02/01/2017, vu 912 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La demande de remboursement d'un crédit par la banque est-elle conditionnée à l'envoi d'une lettre de déchéance du terme du prêt à l'emprunteur ?

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Publié le 20/12/2016, vu 355 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La France vient de se doter d’une législation sur l’utilisation des drones civils, en l’absence de normes internationales ou européennes à ce jour.

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Publié le 17/12/2016, vu 191 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Wilfried ROY
Quelle est la place de la signature de la caution ?

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Publié le 05/12/2016, vu 744 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 212 du code civil prévoit ainsi que: Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Les fautes graves ou renouvelées aux devoirs du mariage qui rendent intolérables le maintien de la vie commune, telles que visées par l'article 242 du code civil peuvent f

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Publié le 23/11/2016, vu 548 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation donne une application de la notion de « vol intracommunautaire » qui doit être approuvée.

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Publié le 14/11/2016, vu 992 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La banque commet-elle une faute en absence de mise en garde de la caution sur la disproportion de son cautionnement ?

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Publié le 12/11/2016, vu 842 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Trois semaines après le drame historique du déraillement du train INTERCITY 152 le 21 octobre 2016, le deuil se poursuit dans les familles … les interrogations sur la question de la responsabilité aussi. Le mot « responsabilité » est éminemment juridique, d’où la somme des interventions d’experts en

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Publié le 10/11/2016, vu 618 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation vient définir les contours de la responsabilité de l’agence vis-à-vis de la famille de son client qui décède au cours d’une excursion.

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Publié le 08/11/2016, vu 502 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Retour sur la décision rendue par la CJUE le 22 juin 2016 (C-255/15, Steef Mennens c. Emirates Direktion Für Deutschland)

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Publié le 02/11/2016, vu 601 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Dans un intéressant arrêt de la Cour d'appel de DOUAI du 27 octobre 2016, les juges ont désigné un expert judiciaire à la demande de personnes ayant fait installer des panneaux solaires par une société, lesquels s'avèrent mal posés et surtout non étanches.

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Publié le 27/10/2016, vu 623 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le droit de la consommation ne se contente pas de régir le contenu de certaines opérations, notamment celle de crédit dans lesquelles un consommateur est parti. Il règlemente également l'environnement de ces opérations, par exemple en développant les règles de droit processuel de la consommation.

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Publié le 19/10/2016, vu 569 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Nicolas FONTAINE
Le banquier assume à l’égard de son client les obligations du dépositaire. Il s'engage à garder et conserver les fonds et valeurs qui lui ont été confiés et à la restituer, à première demande, qu'à celui qui lui les a confiés.

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Publié le 18/10/2016, vu 466 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Une escale non-programmée constitue-t-elle un changement d’itinéraire assimilable à une annulation de vol au sens du règlement européen n°261/2004 ? Telle était la question préjudicielle posée à la CJUE.

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Publié le 17/10/2016, vu 663 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Françoise Ferlan
Le recouvrement des petites créances — civiles et commerciales — est une préoccupation pour les créanciers comme pour les débiteurs. La difficulté était liée à la complexité et la durée des démarches. La loi Macron du 6 août 2015 et ses décrets engendrent une procédure de recouvrement plus simple po

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Publié le 13/10/2016, vu 876 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La loi pour une République numérique vient d’être adoptée. Elle présente quelques grandes nouveautés pour les acteurs de l’économie collaborative sans toutefois aller au bout des propositions du rapport Terrasse.

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Publié le 07/10/2016, vu 326 fois, Auteur : Despre Guillaume
Nouvelle étape dans l’épais dossier de l’assurance emprunteur : l’Assemblée nationale a adopté le 29 septembre 2016 un amendement consacrant le droit de résiliation annuelle. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat.

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Publié le 01/10/2016, vu 639 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LFD Criminalistique
L'arnaque aux panneaux solaires fait de milliers de victimes, normalement de consommateurs en situation de fragilité. Des investissements de plusieurs milliers d'euros, des faux contrats de crédit et de conséquences dramatiques.

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Publié le 01/10/2016, vu 1955 fois, Auteur : Greenkraft expertise
Conduite devant les juridictions pénales par la Direction Départementale de la Protection des Populations, la société COFIDIS ( avec laquelle a fusionné SOFEMO en 2015) vient d'être condamnée à de très lourdes sanctions ( dommages et amendes ).

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Publié le 30/09/2016, vu 474 fois, Auteur : l'association LGOC
Depuis l’article 47 de la loi ALUR, l’habitat participatif est devenu un concept juridique qui se définit par une démarche citoyenne. Le législateur n’ayant pas explicité cette expression, il appartient à la doctrine juridique et aux citoyens de le faire, d’autant que cela a des implications concrèt

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Publié le 28/09/2016, vu 1192 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les clauses de contrats d’assurances qui imposent à l’assuré la charge de la preuve de son défaut d’alcoolémie pour être indemnisé de son sinistre sont-elles considérées comme abusives ?

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Publié le 27/09/2016, vu 595 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
Les établissements médico-sociaux sont responsables quant aux objets personnels des résidents présents dans la structure. Les responsabilités pour faute et de plein droit cohabitent et se superposent.

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Publié le 20/09/2016, vu 783 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'article L. 330-1 impose à la commission de surendettement, sous le contrôle du juge, de caractériser la situation de surendettement du demandeur en tenant compte uniquement de ses dettes non professionnelles.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la qualification retenue par la Commissio

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Publié le 17/09/2016, vu 595 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LFD Criminalistique
Imiter la signature d'un proche sur un chèque bancaire constitue une usurpation d'identité, souvent liée à l'abus de confiance et de faiblesse.

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Publié le 16/09/2016, vu 704 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu’un établissement de crédit assigne une personne au paiement d’un crédit à la consommation, il doit au préalable avoir consulter le fichier national recensant les incidents de paiement (FCIP) caractérisés liés aux crédits aux particuliers, avant d’accorder ce crédit, depuis la loi Lagarde du 1

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Publié le 07/09/2016, vu 2700 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
De nombreux contentieux existent concernant la qualification et le régime de cette indemnité lorsque la vente n’aboutit pas et que le vendeur souhaite conserver cette indemnité.

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Publié le 07/09/2016, vu 1265 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Une dizaine de victimes du photovoltaïque sur l’île de Réunion a obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Saint Denis. Ainsi, c’est par 8 arrêts du 30 août 2016, que les juges d’appel ont exonéré ces victimes de rembourser leurs crédits. Il s’agit d’une victoire historique qui est appelée à fa

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Publié le 05/09/2016, vu 876 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson.
Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par consentement mutuel.
Dans consentement mutuel, il y a amiable…il y a accord sur tout : le p

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