Articles DROIT EN GéNéRAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 28/03/2017, vu 187 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
La désignation bénéficiaire peut être faite à tout moment, depuis la conclusion du contrat jusqu'à la date d'exigibilité des sommes assurées. L'assureur n'a pas à donner son consentement à cette opération. La désignation est valable alors même que l'assureur n'en a pas été informé.

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Publié le 28/03/2017, vu 190 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'héritier légataire peut-il se décharger de son obligation à la dette successorale du défunt qui s'est porté caution ?

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Publié le 27/03/2017, vu 293 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les associés de sociétés civiles (SCI) sont-ils tenus indéfiniment au paiement des dettes sociales ?

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Publié le 27/03/2017, vu 226 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
L'alcool au volant, il ne faut pas y penser qu'au moment des fêtes.Des infractions très sanctionnées, mais aux conséquences souvent si dramatiques. Voici ce qui vous attend

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Publié le 23/03/2017, vu 103 fois, Auteur : E-Reputation et droit
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 1er mars 2017, vient de préciser les contours de l’articulation « respect de la vie privée/débat d’intérêt général ».

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Publié le 23/03/2017, vu 391 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La charge des travaux de mise aux normes de l’accessibilité (Erp) incombe-t-elle au bailleur ou au locataire du local ?

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Publié le 22/03/2017, vu 156 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le conseiller en gestion de patrimoine qui vend un bien en défiscalisation ne peut plus se retrancher derrière la qualité d'agent immobilier pour échapper à sa responsabilité.

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Publié le 22/03/2017, vu 194 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L'assureur est tenu de garantir le Conseillers en gestion de Patrimoine lorsqu'il commet un défaut de conseil.

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Publié le 22/03/2017, vu 236 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Association AADAC
Le tribunal administratif de Strasbourg (TA Strasbourg 05/10/2016 N°1601891) a annulé la délibération du conseil départemental du Haut Rhin en considérant que le département ne pouvait envisager de conditionner, de manière générale, le versement du #RSA à l’accomplissement des actions de bénévolat.

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Publié le 22/03/2017, vu 199 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Association AADAC
La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'un trop perçu et vous demande le remboursement d'une somme? Quelles règles doit-elle respecter? Que faire pour se défendre?

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Publié le 22/03/2017, vu 176 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Association AADAC
La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'une décision de radiation ou de suspension de vos droits (RSA, APL, etc)? En a-t-elle le droit? Sous quelles conditions? Que faire dans ce cas?

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Publié le 20/03/2017, vu 430 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le délai pour agir contre la caution en remboursement d'un crédit ?

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Publié le 18/03/2017, vu 205 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Olivier Diansosa
Pour parler du Président de la République, il faut réfléchir à deux fois, tourner sept fois ses doigts au-dessus de son clavier, bien choisir ses mots et faire une autocensure. L'infraction d'offense au chef de l'Etat est une atteinte au droit des citoyens de s’exprimer clairement et librement.

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Publié le 18/03/2017, vu 210 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Olivier Diansosa
Nous ne sommes pas dans l’hypothèse où la majorité présidentielle, comme en décembre 2006, coïncide avec la majorité parlementaire, où le président de la République nommerait librement, au sein de sa majorité, un Premier Ministre. Nous ne sommes pas, non plus, au cas prévu par l’alinéa 2 de l’articl

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Publié le 15/03/2017, vu 319 fois, Auteur : Maître Emilie VERGNE
L'affaire FILLON fait couler de l'encre dans ce contexte à l'enjeu politique important.

Entre la défense élaborée par ses avocats et les manipulations médiatiques, les français essaient d'entrevoir la vérité sur ce candidat à l'élection présidentielle.

Voici quelques "s

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Publié le 15/03/2017, vu 203 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Guillaume Blanchard
Le préjudice résultant des sujétions imprévues est distinct du manque à gagner consécutif d’une résiliation pour motif d’intérêt général

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Publié le 13/03/2017, vu 482 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’acte de saisine de la juridiction pénale est soumis aux exigences du droit à l’information.

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Publié le 13/03/2017, vu 462 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le droit à l'information est inhérent aux procédures judiciaires et inonde le droit des procédures.

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Publié le 07/03/2017, vu 254 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
La notion de plainte, d'assignation et de requête

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Publié le 07/03/2017, vu 897 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Un PLAN INTERMINISTERIEL DE « MOBILISATION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS présenté et des mesures de protection existent en attendant.

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Publié le 27/02/2017, vu 698 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le devoir de mise en garde du banquier envers la caution et quelles en sont les sanctions ?

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Publié le 25/02/2017, vu 411 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
Définie comme étant « l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations », la personnalité juridique a un début et une fin. Et c’est plus précisément la question relative à son début ou commencement qui est l’objet de notre présente étude. Historiquement, la notion de personnalité juridique est né

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Publié le 23/02/2017, vu 858 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 22/02/2017, vu 344 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le salarié d’une compagnie aérienne qui voyage à titre privé sur un vol de son employeur se doit de respecter à bord les stipulations du contrat de transport comme tous les autres passagers…

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Publié le 22/02/2017, vu 342 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Les compétences de l'huissier de justice ou commissaire de justice

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Publié le 19/02/2017, vu 426 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI
Forfait jours et temps de travail : attention danger!

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Publié le 18/02/2017, vu 367 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
Défini comme étant « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » , le contrat suivant l’article 1113 L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant reforme droit des contrats, du régime général et de la preuve des o

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Publié le 17/02/2017, vu 497 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
« Le nom les désigne, le domicile les situe », cet aphorisme doctrinal résume bien cette idée de l’importance du domicile dans l’identification des personnes. En effet, le domicile fait parti avec le nom et les actes d’état civil des trois (3) éléments qui permettent d’identifier les personnes.

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Publié le 15/02/2017, vu 281 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
L’affaire sinon le scandale « FILLON » ne serait-il pas l’occasion d’échanges nourris entre l’avocat et son client, souhaitant tous deux un regard neuf sur le monde politique, ou la norme juridique se heurte au sens populaire résumé en un slogan « Fillon rend le pognon »,

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Publié le 14/02/2017, vu 153 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
Les zones agricoles sont, par principe, inconstructibles.
Cette règle a pour objet de protéger les terrains de l’urbanisation, anéantissant l’exploitation agricole.
Il existe des exceptions à cette règle d’inconstructibilité.

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Publié le 14/02/2017, vu 156 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Hélène LELEU
L’article L 1311-9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics doivent, dans le cadre de leurs projets d'opérations immobilières, et avant toute entente amiable, établir au préalable une demande d'avis

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Publié le 13/02/2017, vu 587 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
En droit cambiaire, « les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n’ait agi sciemment au détriment du dé

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Publié le 12/02/2017, vu 453 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
Le nouveau droit des contrats issu de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant reforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations gravite autour d’un certain nombre de principes dits directeurs. Au frontispice de ceux-ci se trouve être inscrit à l’article 1102

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Publié le 12/02/2017, vu 1240 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Les entreprises subissent, depuis quelques années, des pertes liées à la crise économique. Certaines d’entre elles, dans les secteurs très concurrentiels, éprouvent de réelles difficultés à se maintenir sur le marché.
Alors même qu’elles innovent et investissent afin d’assurer leur pérennit

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Publié le 09/02/2017, vu 1057 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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