Articles pour la catégorie : droit en général

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Initiée en avril 2023, la proposition de loi (PPL) n°1176, « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale lundi 29 janvier.

La proposition de loi visant à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat et à simplifier la vie associative a été adoptée par l'assemblée nationale.

La révocation ad nutum des dirigeants confère aux associés et aux actionnaires le pouvoir de les révoquer à leur discrétion.

Précisions sur la prescription de l’action d’une association de consommateurs en cessation d’allégations environnementales trompeuses (Cour d'appel de Paris, 20 mars 2024, n°22/10771).

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Seuls trois juges de la Cour constitutionnelle parmi les neuf ont accompli moins de trois ans et peuvent par conséquent être reconduits pour un nouveau mandat et ce, conformément à l’article 8 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

La création d'une association humanitaire permet de financer des actions au bénéfice de personnes démunies, qu'elles se trouvent en France ou à l'étranger.

Une association a le pouvoir de révoquer son président, tout comme elle peut révoquer un administrateur ou un membre du bureau.