Articles DROIT DES éTRANGERS


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 09/01/2017, vu 259 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
En matière de nationalité, le passeport et la carte d’identité ainsi que tous autres documents officiels ne sont que de simples écrits, qui présument simplement de la nationalité du titulaire et sont susceptibles de preuve contraire. Ils ne constituent, le cas échéant qu’un commencement de preuve. L

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Publié le 10/12/2016, vu 655 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Une fois de plus, la nationalité fait parler d’elle en République Démocratique du Congo [RDC] après son évolution en dents de scie et son cortège de conflits. Cette fois-ci, c’est le dossier du Premier Ministre issu du Dialogue qui fait la une et loin de nous la prétention de prendre position, le pr

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Publié le 21/11/2016, vu 999 fois, 21 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
L’article 48 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 autorise les Préfets à ajourner les demandes de naturalisation, qui leurs sont soumises, s’ils estiment que le demandeur ne justifie pas de toutes les conditions requises. Ce délai d’ajournement est très souvent fixé à 2 ans.

Une t

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Publié le 02/11/2016, vu 2335 fois, 25 commentaire(s), Auteur : Maître Mamadou Konaté
Les modifications et innovations apportées par la loi du 7 mars 2016 portant réforme du droit des étrangers.
La mise en place de la Carte de Séjour dite Pluriannuelle.

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Publié le 19/10/2016, vu 547 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
Comme victimes d’une épidémie administrative, de nombreuses mères n’ont de cesse de frapper la porte de nos cabinets ces derniers mois, à la suite d’un retrait de titre de séjour.

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Publié le 05/09/2016, vu 792 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Corinne GIUDICELLI JAHN
La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement ou à l’hébergement pour les personnes qui ne peuvent y accéder par leurs propres moyens.

L'article 1 de la loi DALO (article L.300-1 CCH) dispose que « Le droit à un logement décent et indépendant […] est garanti par l’État à toute

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Publié le 09/08/2016, vu 1098 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
Une sélection de décisions de la Cour Nationale du Droit d'Asile concernant Le Soudan.

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Publié le 25/07/2016, vu 1524 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Corinne GIUDICELLI JAHN
Le titre de séjour "compétences et talents" : conditions d'obtention.

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Publié le 16/05/2016, vu 1101 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
Lorsque des époux sont étrangers, mariés à l'étranger ou vivent à l'étranger, la question du juge compétent pour se prononcer sur le divorce et de la loi qu'il doit appliquer se pose.

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Publié le 13/04/2016, vu 2894 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
Que faire si un membre de votre famille ou le procureur de la République s'oppose à votre mariage ?

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Publié le 04/04/2016, vu 924 fois, Auteur : Me Remy Amsellem
Comment établir que l'enfant mineur pour lequel un visa de long séjour est sollicité, est bien à charge de son parent français ?

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Publié le 04/04/2016, vu 754 fois, Auteur : Me Remy Amsellem
Comment l'administration évalue t'elle les revenus professionnels d'un candidat à la naturalisation : période, nature et consistance des revenus.

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Publié le 06/01/2016, vu 1494 fois, 8 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
La carte de résident n'est pas un acquis indéterminé pour les étrangers.

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Publié le 29/12/2015, vu 5537 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
Le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation qui prévoit d’étendre la déchéance de nationalité à tous les binationaux, y compris ceux nés en France, pour les auteurs de crimes les plus graves, suscite une controverse passionnée. Or la déchéance de nationalité visant à sanctionner le

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Publié le 19/10/2015, vu 1882 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
Bruxelles ne relâche pas ses efforts et souhaite désormais la mise en place d'une durée maximale de détachement; Ce qui, a contrario, laisse entendre que la réglementation actuelle ne précise pas et ne fixe pas de limites.CQFD

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Publié le 16/10/2015, vu 1252 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
L'appréciation qui est faite de la valeur probante des pièces produites par les étrangers en situation irrégulière, témoigne d'une approche dont la brutalité laisse sans illusion. Cette appréciation a le sens de l'imagination avec un parfum de déni.

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Publié le 25/09/2015, vu 1681 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Droit marocain
Les droits des salariés étrangers au Maroc bafoués par une jurisprudence discriminatoire et contraire à la Constitution et aux conventions internationales

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Publié le 18/09/2015, vu 13223 fois, 97 commentaire(s), Auteur : Maître Soumaya TABOUBI
La déclaration de nationalité française par mariage peut être contestée dans le cadre d'une procédure défavorable au justiciable en raison de l'imprécision des délais d'action et le poids de la présomption de fraude. Une amélioration des droits du déclarant s'est faite grâce à l'intervention du C

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Publié le 13/06/2015, vu 8227 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
Le Parlement espagnol a adopté ce mercredi 10 juin 2015, le texte autorisant les Juifs séfarades à demander la nationalité espagnole, cinq cents ans après l’expulsion des Juifs d’Espagne, dont une partie des descendants vivent aujourd’hui en Israël, aux Etats-Unis ou encore en France.

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Publié le 19/05/2015, vu 2953 fois, 11 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
La naturalisation constitue un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique à la différence de la naissance en France où c’est le droit du sol qui s’applique.
Si vous souhaitez obtenir la naturalisation française, il est indispensable que vous puissiez satisfaire à

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Publié le 28/04/2015, vu 26073 fois, 80 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Par principe, en France, la carte de séjour temporaire est un titre de séjour qui peut être accordé à un ressortissant étranger pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable.
Il existe plusieurs catégories de carte de séjour temporaire qui peut être délivrée à un ressortissant étrang

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Publié le 28/02/2015, vu 2198 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
La question des réfugiés présente plusieurs aspects notamment : juridiques, humanitaires et opérationnels. Monsieur MUPEPE NGALONGA J’aurai, Assistant de Protection à la CNR, aborde les aspects juridiques de la question. Sans épuiser toute la matière, la présentation mêlant théories et pratiques rel

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Publié le 21/01/2015, vu 7101 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’obligation de quitter le territoire Français ou OQTF permet à l'administration dans un acte unique de prendre trois décisions en une :

-- un refus d'octroi d'un titre,

-- une mesure coercitive de reconduite à la frontière à défaut d'avoir quitté le territoire sous un

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Publié le 12/01/2015, vu 2213 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Consacré par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le droit au regroupement familial des étrangers se traduit par la possibilité pour toute personne indifféremment de sa nationalité de mener une vie familiale normale.

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Publié le 18/12/2014, vu 1814 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III en vigueur depuis le 21 juin 2012 a modifié les règles de compétence en matière de divorce et de séparation de corps dans le cadre d'une coopération renforcée entre les états.

Nous sommes ici dans le cadre d'une compétence int

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Publié le 08/12/2014, vu 6099 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA envisage la possibilité de demander un titre de séjour ou son renouvellement à l'étranger marié avec un ressortissant français en communauté de vie.
La question de la rupture de cette communauté de vie lorsqu'elle sera

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Publié le 12/11/2014, vu 1826 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
Désormais, l'étudiant ou ancien étudiant étranger en France depuis plus de dix ans, peut se prévaloir sous certaines conditions, des dispositions de l'article L.313-14 du CESEDA, afin d'obtenir un titre de séjour portant la mention "vie-privée et familiale".

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Publié le 10/11/2014, vu 14279 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
On parle d'exception de litispendance lorsqu'une procédure ou instance est déjà engagée ( ou pendante) devant un autre Tribunal également compétent, si bien que le Juge saisi en second doit se déclarer incompétent au profit de la juridiction la première saisie pour éviter un conflit de compétence. L

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Publié le 20/10/2014, vu 1870 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La stabilité, l'intégration, l'ancienneté sont tant de critères pris en compte pour permettre de donner ou de refuser un titre de séjour.
La question du retrait du titre peut même se poser après divorce ou rupture de la vie commune...

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Publié le 02/10/2014, vu 2550 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En droit des étrangers, la durée des relations , la communauté de vie corrobore une certaine intégration et stabilité dans le pays.
Elle reste importante lors de la délivrance ou du retrait d'un titre de séjour...

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Publié le 25/08/2014, vu 2293 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
La rétention administrative des étrangers est une procédure qui permet de maintenir dans un lieu fermé un étranger faisant l’objet d'une mesure d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé.
La rétention administrative des étrangers est décidée par l'administration, puis éventuellement

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Publié le 25/08/2014, vu 10189 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En complément du statut de réfugié politique régi par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et suite à la suppression de l’asile territorial, lorsque la qualité de réfugié ne peut être reconnue, la situation du demandeur d'asile ne relevant pas de la convention, il peut, le cas échéant, se voir

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Publié le 27/07/2014, vu 2641 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Faut-il rappeler aux époux qui se séparent, que tant que le divorce n’est pas prononcé définitivement entre eux (non susceptible d’appel), tous types de fautes peuvent leur être opposées durant la procédure !

En effet, même après l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les épo

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Publié le 23/07/2014, vu 1228 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Judilex AVOCATS
Après un parcours de plus d'un an, Maître Sophia ALBERT déposera un pourvoi en cassation après une condamnation pour conduite sans permis alors que son client, Monsieur X, avait un permis Tunisien.
L'arrêt rendu par la Cour de cassation et publié au bulletin est très imprtant...
Alors

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Publié le 16/07/2014, vu 33854 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Comment faire annuler un mariage ?
QUE DE DIFFICULTES

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