Aide juridique et procédure d'appel. Par Vincent Mosquet, Avocat.


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Publié le 09/01/2017, 43 consultation(s)

Le décret 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique mérite quelques commentaires en ce qu'il concerne la procédure d'appel. L'article 38 du décret (...)

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