Appel des jeunes avocats sur la question prioritaire de constitutionnalité


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Publié par Robot Legavox le 08/02/2010, 42 consultation(s)
Le 1er mars prochain entrera en vigueur la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution permettant à tout personne même pour la première fois en appel (...)

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