GG Books - Le ministère américain de la Justice s'oppose à l'accord


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Publié par Robot Legavox le 08/02/2010, 50 consultation(s)

Le site LivresHebdo.fr du 5 février 2010 [1] explique : « Le texte de l'accord tente "d'utiliser la procédure de procès collectif (class action) pour négocier un arrangement commercial ayant des implications à long terme, qui vont bien au-delà du contentieux que la cour doit (...)

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