Le nom de collectivité locale, un signe protégé fort. Par Antoine Chéron, Avocat.


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Publié le 20/03/2017, 26 consultation(s)

La revendication de noms de domaines. En effet, cette société exerçant l'activité de « web-agency » s'était fait assigner par la collectivité territoriale de Saône-et-Loire après qu'elle ai, notamment, (...)

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