Les dispositions du règlement d'un POS ou d'un PLU qui interdisent les lotissements sont illégales


Adresse du blog : http://www.bdidu.fr/
Publié le 22/03/2010, 2678 consultation(s)

C'est ce que rappelle le ministre :


La question :

M.



Découvrez cet article sur son blog :

http://www.bdidu.fr/archive/2010/03/20/0a0047fb20426a4d065a7aee33f1431a.html


Sujet du forum juridique en relation