Le divorce pour faute existe-t-il toujours ? Par Sophie Risaletto, Avocat.


Adresse du blog : http://www.village-justice.com/
Publié le 09/01/2017, 86 consultation(s)

Une décision rappelle que les époux ne peuvent déroger à l'obligation de fidélité, même si l'autre conjoint n'y attache pas d'importance. (CA Paris, 17 novembre 2016, n°14/14482 : JurisData n°2016-0024336) (...)

Découvrez cet article sur son blog :

http://www.village-justice.com/articles/divorce-pour-faute-existe-toujours,23921.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS


Sujet du forum juridique en relation