L'employeur peut-il installer un dispositif de surveillance du personnel dans l'entreprise ?


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Publié le 28/01/2009, 3267 consultation(s)

Le pouvoir de direction de l'employeur implique le contrôle et la surveillance du personnel pendant le temps de travail, ce qui est normal.

Mais l'employeur peut-il installer un dispositif de surveillance (type video, informatique...etc) sans informer le personnel ?

Et l'employeur peut-il se servir de ce type d'outil comme preuve, par exemple dans le cadre d'un licenciement : prouver un vol commis par un salarié par exemple ?

Les dispositifs de surveillances clandestins ne sont pas des éléments de preuve

L'employeur doit obligatoirement porter à la connaissance du personnel la mise en oeuvre d'un dispositif de surveillance (ex : surveillance vidéo) pour pouvoir l'utiliser comme preuve. S'il ne le fait pas, les bandes vidéo ne seront pas admises commes preuve, le dispositif de surveillance étant alors considéré comme déloyal.

Le Comité d'entreprise doit être préalablement informé

Dans une entreprise disposant d'un comité d'entreprise, l'information préalable est organsée par la loi. Le Code du travail est clair : le Comité d'entreprise doit être informé et consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre d'un dispositif de surveillance des salariés, qu'il s'agisse de vidéo surveillance ou de surveillance informatique.

Prouver la faute d'un salarié au moyen d'une vidéo interne

Si le dispositif de vidéo surveillance a été mis en oeuvre clandestinement ou sans respecter l'information consultation préalable du Comité d'entreprise, alors, les éléments recueillis ne pourront pas servir de preuve.



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