La mise en œuvre de la protection fonctionnelle. Par Cathy Neubauer, Avocat.


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Publié le 09/01/2017, 24 consultation(s)

I. Le texte de base La protection fonctionnelle actuelle a été mise en place par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit dans son article 11 (...)

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