Loi de modernisation de l'économie : création d'un indice des loyers commerciaux


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Publié le 21/10/2008, 2229 consultation(s)

La loi n° 2008-776 du 5 août 2008 dite loi LME consacre entièrement le chapitre III de son Titre 1er à la modernisation du régime des baux commerciaux. Parmi les dispositions les plus attendues, la création de l’indice des loyers...

La loi n° 2008-776 du 5 août 2008 dite loi LME consacre entièrement le chapitre III de son Titre 1er à la modernisation du régime des baux commerciaux.

Parmi les dispositions les plus attendues, la création de l’indice des loyers commerciaux (Loi LME, art. 47). Pour créer cet indice la modification de l’article L.112-3 du Code monétaire et financier a été nécessaire.

Pour l’indexation du prix du bail, les parties peuvent maintenant faire référence à l’indice des loyers commerciaux et non plus à l’indice du coût de la construction : les articles L.145-34 et L.145-38 du Code de commerce ont été modifiés en ce sens.

L’indice des loyers commerciaux sera publié trimestriellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).



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