La participation du bailleur à la cession d'un bail commercial. Par David Semhoun, Avocat.


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Publié le 10/01/2017, 31 consultation(s)

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, l'article L. 145-16, alinéa premier, nouveau, du Code de commerce répute non écrites les conventions interdisant au locataire de céder son bail ou les droits (...)

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