Péremption de l'instance et délais Magendie. Par Romain Laffly, Avocat.


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Publié le 11/01/2017, 47 consultation(s)

Une société relève appel d'un jugement le 21 juin 2012 et conclut, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, le 28 août 2012. Les intimés, par application de l'article 909 du code de (...)

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