Quelles informations sur le prix ?


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Publié par Robot Legavox le 08/02/2010, 23 consultation(s)

Davantage que d’autres mentions, la mention du prix fait l’objet d’un encadrement juridique particulier. Aux termes de l’article 19 de la loi du 21 juin pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), le cybercommerçant doit, même en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’il mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et [...]

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