La rupture du CDD avant le terme du contrat (1)


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Publié le 26/01/2009, 2918 consultation(s)

Est-ce possible pour un employeur de rompre un CDD avant le terme du contrat si la personne ne convient pas ?

On comprend le problème si un CDD est embauché pour une longue durée et qu'après deux mois, plus rien ne va...Mais concrètement, comment fait-on ?

La rupture anticipée du CDD par l'employeur

C'est un cas qui est prévu par la loi, mais seulement dans une situation bien précise :

- la faute grave du salarié : l'employeur peut rompre le contrat mais en engageant la procédure disciplinaire, avec entretien préalable, motivation écrite de la rupture....etc

Attention : si le salarié abandonne son poste et ne donne plus aucune nouvelle, il faut absolument engager une procédure de licenciement. Les Conseil de prud'hommes ont déjà jugé à plusieurs reprises que l'employeur ne pouvait pas se contenter d'adresser un courrier au salarié, en le déclarant démissionnaire. Dans ce type de situation, en cas de contentieux et de doute sur l'origine de la rupture, l'employeur pourrait être condamné à verser le solde des salaires jusqu'au terme prévu initialement....

Attention également : l'insuffisance professionnelle, par exemple, n'est absolument pas, en soi, une faute grave. Mais c'est différent si cette insuffisance professionnelle conduit à commettre une faute grave.

Pas de versement d'indemnité de fin de contrat

En cas de rupture de CDD pour faute grave, l'employeur ne versera pas l'indemnité de fin de contrat. Si la faute est commise lors du renouvellement du CDD, il devra toutefois la verser au titre de l apériode initiale.

En dehors de la faute grave, pas de possibilité de rupture à l'initiative de l'employeur.La seule solution sera de rompre le CDD d'un commun accord.

La rupture d'un commun accord

ll faudra impérativement formaliser cette rupture par écrit, avec toutes les précausions juridiques, afin d' éviter une déconvenue ou une contestation judiciaire : le salarié pourrait sans difficulté demander en justice le solde de la rémunération due jusqu'au terme du contrat.



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