Le transfert de compétence des P.L.U est en pleine actualité ! Par Pierrick Caradeux et Claire Nico-Gallois, Avocats.


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Publié le 17/02/2017, 458 consultation(s)

Nous sommes donc dans la période où tout se décide. C'est pourquoi il nous a paru utile de faire un rappel sur les incidences du transfert de compétence, et sur l'éventuel droit de véto des Communes. (...)

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