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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 23/03/2017, vu 103 fois, Auteur : E-Reputation et droit
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 1er mars 2017, vient de préciser les contours de l’articulation « respect de la vie privée/débat d’intérêt général ».

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Publié le 07/03/2017, vu 302 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ADVOCATIS
L’économie collaborative ou de la difficulté d’adapter un cadre juridique au nouvel écosystème numérique

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Publié le 28/02/2017, vu 240 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fouad Benseghir
Le fait d’être amis sur facebook, peut-il avoir des effets juridiques ?

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Publié le 17/02/2017, vu 488 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
En octobre 2013, le Conseil d’Etat a clarifié les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut, par exception aux principes de la commande publique évoqués à l’article 1er du CMP [1], passer des marchés selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, pour des motifs t

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Publié le 07/02/2017, vu 493 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Claire VINH SAN
C’est un cadeau de Noël que l’on retrouve de plus en plus souvent au pied du sapin depuis quelques années mais pourtant, si le drone semble un cadeau parfait, il ne faut pas oublier que son utilisation doit respecter certaines règles.

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Publié le 31/01/2017, vu 644 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Booking.com France n’est pas l’opérateur du site Booking.com et ne peut en conséquence être déclarée responsable des réservations effectuées sur le site.

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Publié le 25/01/2017, vu 1003 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le sort des données à caractère personnel post-mortem sur internet ou après le décès de leur titulaire ?

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Publié le 25/01/2017, vu 1878 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
A-t-on le droit de récupérer l'ensemble de ses données à caractère personnel auprès des sites internet et réseaux sociaux ?

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Publié le 23/01/2017, vu 975 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les modalités des actions de groupe en matière de protection de l'environnement ou des données personnelles ?

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Publié le 11/01/2017, vu 1650 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les amis des réseaux sociaux sont-ils des amis comme les autres?

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Publié le 06/01/2017, vu 603 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
C’est ce que vient de juger la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier 2017 (n°16-12394).

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Publié le 02/01/2017, vu 887 fois, 3 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les solutions offertes aux médecins contre les avis négatifs des patients publiés sur internet ?

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Publié le 01/01/2017, vu 485 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fouad Benseghir
Cet article traite de la responsabilité des intermédiaires techniques des délits qui se commettent sur internet

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Publié le 26/12/2016, vu 527 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fouad Benseghir
Cet article cherche à savoir si le délit d'apologie du terrorisme par voie électronique est effectivement réprimé en droit pénal marocain

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Publié le 21/12/2016, vu 830 fois, Auteur : Maître Matthieu Pacaud
La collecte automatisée de données sur internet est-elle légale ? Rapide analyse du statut juridique des robots d'indexation.

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Publié le 20/12/2016, vu 480 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La France vient de se doter d’une législation sur l’utilisation des drones civils, en l’absence de normes internationales ou européennes à ce jour.

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Publié le 13/12/2016, vu 1196 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les règles légales applicables en cas d'abus de la liberté d'expression sur internet ?

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Publié le 13/12/2016, vu 664 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Qu'est ce qui justifie à l'heure du web que les actions en diffamation ou injure soient nulles pour vices de procédure ?

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Publié le 13/12/2016, vu 803 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Internet est une révolution pour l’humanité car il est la promesse d’un espace d’échange d’informations, de communication, d’éducation, de liberté absolue s’affranchissant de toutes les frontières, géographiques, juridiques, voire morales.

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Publié le 18/11/2016, vu 630 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claire VINH SAN
Adopté par décret en date du 28 octobre 2016, le fichier « Titres Électroniques Sécurisées » prévoit la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, regroupant ainsi les données personnelles de la quasi-totalité de la populatio

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Publié le 24/10/2016, vu 540 fois, Auteur : E-Reputation et droit
Un récent arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence vient apporter des précisions importantes sur le droit au déréférencement en France.

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Publié le 20/10/2016, vu 414 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Hattinguais Manuel
Face à certains risques pour la vie privée et pour la sécurité des citoyens, les utilisateurs de drones doivent maintenant se soumettre à une nouvelle règlementation

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Publié le 16/10/2016, vu 488 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Dans un récent et intéressant arrêt de la Cour d’appel de Montpellier, les juges ont été amenés à se prononcer sur la recevabilité des courriels du salarié émanant et à destination de sa messagerie personnelle, produits par l’employeur dans le cadre d’une action en justice.

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Publié le 13/10/2016, vu 1068 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La loi pour une République numérique vient d’être adoptée. Elle présente quelques grandes nouveautés pour les acteurs de l’économie collaborative sans toutefois aller au bout des propositions du rapport Terrasse.

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Publié le 30/09/2016, vu 842 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fouad Benseghir
Article traitant des techniques utilisées pour identifier un internaute délinquant et des difficultés de cet identification

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Publié le 30/09/2016, vu 1744 fois, Auteur : E-Reputation et droit
Lorsque des propos diffamatoires sont diffusés sur Internet et sont accessibles aux internautes français, ces propos relèvent-ils nécessairement de la compétence des Tribunaux français?

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Publié le 15/09/2016, vu 985 fois, Auteur : Murielle Cahen
L’Union Européenne a adopté un règlement sur les données personnelles dit GDPR le 16 avril 2016. En plus d’uniformiser le droit des données personnelles, il en étend la protection.

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Publié le 15/09/2016, vu 718 fois, Auteur : Murielle Cahen
Le droit au « sample » n’a pas toujours été reconnu. Dans un premier temps, juges et doctrine le contestaient. Aujourd’hui, il semble de plus en plus s’imposer.

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Publié le 15/09/2016, vu 531 fois, Auteur : Murielle Cahen
Promouvoir sa marque sur internet est aujourd’hui indispensable pour réussir. L’importance de réaliser une bonne stratégie sociale média pour réussir sa présence digitale et gagner en notoriété est régulièrement aborder. Mettre en en place un partenariat avec un blog permet également à la marque d’o

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Publié le 15/09/2016, vu 788 fois, Auteur : Murielle Cahen
Le droit à l'image, fondé sur le droit au respect de la vie privée, est le droit de toute personne physique à disposer de son image.

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Publié le 15/09/2016, vu 546 fois, Auteur : Murielle Cahen
Le hashtag est un marqueur de métadonnées couramment utilisé sur internet où il permet de marquer un contenu avec un mot-clé plus ou moins partagé. Composé du signe typographique croisillon « # » (appelé hash en anglais), suivi d’un ou plusieurs mots accolés (le tag, ou étiquette), il est particuliè

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Publié le 15/09/2016, vu 784 fois, Auteur : Murielle Cahen
Le dénigrement commercial est un acte de concurrence déloyale qui consiste à jeter le discrédit sur une entreprise ou ses produits pour en tirer profit. Cette pratique expose son auteur à des dommages et intérêts, si la victime de ses agissements apporte la preuve d’un préjudice.

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Publié le 07/09/2016, vu 937 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Quel est le traitement fiscal de l’économie collaborative ? Un début de réponse de l’administration fiscale.

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Publié le 04/09/2016, vu 378 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, publié au Bulletin, la Chambre criminelle a confirmé la décision de la Cour d'appel, qui a rappelé les éléments attribuants la compétence au juge français, lorsqu'une infraction est commise sur Internet.

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Publié le 31/08/2016, vu 1116 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claire VINH SAN
Issu de la Directive Protection des données personnelles de 1995, le cadre juridique européen relatif à la protection des données à caractère personnel nécessitait d’être réformé afin de s’adapter aux nouveaux usages des technologies de l’information. Après quatre années de discussions et de négocia

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