Articles DROIT ROUTIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 01/03/2017, vu 231 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les entreprises seront obligées de dénoncer leurs salariés en communiquant son identité complète après une infraction au Code de la route, sous peine de se voir infliger une amende dans le cadre d’une nouvelle contravention qui est instaurée par ce texte, à savoir la contravention de non-dénonciatio

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Publié le 27/02/2017, vu 329 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Par cet avis, le Conseil d’Etat, d’une part, estime que le contentieux du permis de conduire relève désormais du plein contentieux, sans que cette évolution vienne conférer au juge un pouvoir de modulation. Il tire de cette qualification une application de la loi nouvelle plus douce mais limite stri

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Publié le 27/02/2017, vu 231 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que la loi du 12 juin 2003 a autorisé les agents verbalisateurs à ne plus informer les contrevenants du nombre de points qu’ils étaient susceptibles de se voir retirer. Cette solution, logique dans l’hypothèse d’une comparution devant le juge pénal, est critiqu

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Publié le 27/02/2017, vu 227 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que la méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au procès équitable) peut être invoquée à l’encontre des décisions de retrait de point, ce retrait pouvant être assimilé à une condamnation en matière pénale. Toutefoi

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Publié le 27/02/2017, vu 222 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que l’information donnée au contrevenant avant le retrait de point est une formalité substantielle. Dès lors, si cette garantie essentielle a été omise, cette carence entache d’illégalité le retrait de point. Toutefois, il a été considéré depuis lors que cette

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Publié le 07/02/2017, vu 498 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Accidents et Victimes
Il est opportun aujourd'hui de redéfinir les contours du déficit fonctionnel temporaire (DFT) et de permettre l'autonomie d'autres postes de préjudice, dans le soucis constant de garantir la réparation intégrale des victimes de la route.

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Publié le 28/01/2017, vu 418 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Il existe de nouveaux modes de transports extrêmement divers, notamment dans les zones touristiques : des calèches, des groupes de vélos pour circuit touristique, des bus, des tricycles, des tuk-tuk, des tricycles à propulsion humaine, des tricycles à propulsion électrique, des véhicules sans chauff

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Publié le 26/01/2017, vu 549 fois, 0 commentaire(s), Auteur : BENEZRA AVOCATS
Une nouvelle loi, applicable depuis le 1er janvier 2017, oblige les employeurs, à dénoncer leurs salariés conducteurs lorsque ces derniers commettent une infraction routière sans arrestation. Des solutions juridiques existent pour dénoncer sans qu'ils puissent être inquiétés (pas de perte de points,

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Publié le 16/01/2017, vu 411 fois, 0 commentaire(s), Auteur : BENSOUSSAN Audrey
Afin d’intensifier la lutte contre les comportements dangereux, les mesures 3 et 6 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 ont prévu d’étendre le nombre des infractions pouvant être constatées, sans interception en bord de route, par l’intermédiaire de la vidéo-ve

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Publié le 01/01/2017, vu 2687 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
7 nouvelles infractions peuvent etre relevées sans interpellation par les vidéos surveillance en 2017 , conducteurs traqués , contester vos PV !

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Publié le 07/12/2016, vu 782 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
Le droit d'accès à son garage est une composante du droit de propriété. Il est protégé par le juge qui censure un règlement de stationnement qui y fait obstacle.

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Publié le 30/11/2016, vu 1298 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Antoine Régley Avocat Lille
La très grande partie des radars est vérifiée annuellement par un organisme subventionné par l'Etat. Or, l'Etat bénéficie du produit des amendes résultant des infractions relevées par ces instruments. Problème: les textes exigent que l'organisme soit indépendant de l'Etat....

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Publié le 30/11/2016, vu 473 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Antoine Régley Avocat Lille
Le gouvernement n'est pas peu fier d'annoncer que, désormais, les contrevenants d'excès de vitesse de plus de 50 km/h pourront voir leur véhicule être préventivement confisqué, par mise en fourrière.
Révolution? Durcissement de la loi? Ah non non... Cela existe depuis 2012

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Publié le 30/11/2016, vu 1865 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Antoine Régley Avocat Lille
Une nouvelle loi applicable au 1er janvier 2017 créé une amende fixe de 800 euros pour le citoyen qui aurait conduit sans permis.
Ce texte flirte avec l'illégalité.
En outre, c'est un beau piège puisque passer devant le Tribunal évite souvent de payer une somme pareille

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Publié le 24/10/2016, vu 690 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Accidents et Victimes
L’expertise médicale est le point crucial de la procédure d’indemnisation dans la mesure où elle va conditionner le montant des sommes qui seront allouées à la victime au titre de ses préjudices. En d’autres termes, toute séquelle ou toute incidence de celle-ci sur la vie de la victime qui n’aurait

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Publié le 24/10/2016, vu 1465 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Accidents et Victimes
La loi Badinter de 1985 fixant les règles pour l'indemnisation des victimes de la routes instaure une distinction entre les victimes conductrices et non conductrices et met en place un système inégalitaire.

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Publié le 24/10/2016, vu 1429 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Accidents et Victimes
les transactions signées entre les assureurs et les victimes seules aboutissent à une indemnisation 30 à 50% moins
importante que celles négociées avec l'assistance d'un conseil spécialisé.

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Publié le 24/10/2016, vu 10166 fois, 10 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
Pour l’essentiel, les routes empruntées par les automobilistes sont gérées par des personnes publiques qui en ont la propriété et doivent en assumer l’entretien.

En cas d’accident, le mauvais entretien de la voie ou l’absence d’un panneau de signalisation est susceptible d’engager la

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Publié le 24/10/2016, vu 392 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Accidents et Victimes
Les conséquences d'un accident entraînent parfois une perte d'autonomie de la victime pour l'exécution des actes de la vie courante ; se lever, se laver, manger, sortir.
L'assistance d'une tierce personne est alors indispensable.

Cette assistance peut constituer un gros poste

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Publié le 20/10/2016, vu 991 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, aussi appelée « J21 », adoptée le 24 mai 2016 par l’Assemblée nationale va prendre effet au 1er janvier 2017.
En ce qui concerne le droit du permis de conduire, nous y voyons deux innovations essentielles dans la pratique.
- la c

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Publié le 10/10/2016, vu 359 fois, Auteur : Cabinet Franck Cohen
À force d'accumuler les petits excès de vitesse et autres infractions, votre solde de points est désormais arrivé à zéro. Comme vous le savez certainement, la perte de tous vos points amène à ce que l'on nomme une « invalidation du permis de conduire ». Quelles sont les démarches possibles pour repa

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Publié le 06/10/2016, vu 590 fois, 0 commentaire(s), Auteur : BENEZRA AVOCATS
L’objectif d’une défense pour un prévenu poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire avec ou sans circonstance aggravante n’est pas forcément d’obtenir votre relaxe.

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Publié le 26/09/2016, vu 534 fois, Auteur : Cabinet Franck Cohen
Comme le stipule l'article L224-14 du Code de la route, le conducteur qui souhaite repasser le permis à la suite d'une annulation a pour obligation de réaliser un examen médical pour être autorisé à se réinscrire dans une auto-école. Mais en quoi consiste exactement cette procédure obligatoire ?

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Publié le 13/09/2016, vu 647 fois, Auteur : Cabinet Franck Cohen
Véhicule volé, erreur de numéro de plaque d'immatriculation, vice de forme… avec le phénomène du PV à la volée et les sanctions automatisées, qui ne nécessitent pas d'interpellation, il peut sembler difficile de faire entendre sa voix en cas d'erreur. La contestation est néanmoins possible. Encore

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Publié le 11/09/2016, vu 1489 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LFD Criminalistique
La cession frauduleuse de véhicules est une pratique très répandue de nos jours, étant très facile d'imiter la signature du vendeur sur la déclaration de cession et sur la carte grise.

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Publié le 08/09/2016, vu 567 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau titre de conduite. Ces modalités sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une invalidation administrative ou d’une annulation judiciaire du permis de conduire. La seule différence consis

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Publié le 02/09/2016, vu 1103 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Il est fréquent que lors d’un contrôle, certaines personnes donnent l’identité de quelqu’un d’autre afin d’éviter un retrait de points ou des poursuites pénales à leur encontre. Normalement, les agents sont sensés demander une pièce d’identité à la personne contrôlée et en l’absence de papiers d’ide

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Publié le 26/08/2016, vu 827 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre SEBAN
Le décret du 13 avril 2016 interdisant les vitres teintées à l’avant des véhicules (les vitres arrière ne sont pas concernées par la réforme) entrera en vigueur le 1er janvier 2017, date à laquelle les forces de l’ordre seront en mesure d’entamer la verbalisation des conducteurs qui ne se seraient p

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Publié le 25/08/2016, vu 636 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Les forces de police ou de gendarmerie peuvent dans certains cas et à certaines conditions procéder à la rétention du permis de conduire. Ils peuvent ainsi retenir le permis de conduire du conducteur contrôlé dans plusieurs cas développés dans cet article.

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Publié le 19/08/2016, vu 1153 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le Tribunal correctionnel juge des délits. Sa compétence s’étend aux contraventions formant avec le ou les délits concernés un ensemble indivisible.Tel est le cas en cas de commission d’un délit routier et d’une ou plusieurs contraventions.

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Publié le 17/08/2016, vu 968 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative à la requête en référé devant les juridictions administratives a permis de créer des procédures rapides permettant, sans trancher l’affaire au fond, de suspendre l’exécution d’un acte réglementaire ou d’une décision individuelle.

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Publié le 11/08/2016, vu 784 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La décision 48 Si est une décision administrative individuelle. Cette décision est née de la fusion entre la lettre 48 et la lettre 49 qui enjoint de restituer son permis de conduire. Ainsi, depuis le Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008, la décision 48 SI récapitule donc l'ensemble des pertes de po

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Publié le 08/08/2016, vu 1417 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Pendant de nombreuses années, le procureur de la République n’avait pas d’autres choix que de poursuivre l’auteur de l’infraction ou de classer sans suite. Néanmoins, face à l’engorgement considérable des tribunaux et aux nombreux aléas des classements sans suite, une troisième voie, à mi chemin des

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Publié le 05/08/2016, vu 3691 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
En application de l’article 53 du Code de procédure pénale, une enquête de flagrance peut être menée si une infraction flagrante a été commise. Une infraction flagrante est une infraction qui se caractérise par une certaine gravité et par sa commission flagrante. Cependant, l’enquête de flagrance do

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Publié le 02/08/2016, vu 928 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le délit de refus de restitution du permis de conduire est un délit prévu à l’article L224-17 du Code de la Route. L’infraction est constituée dés lors que la personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, refuse de r

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