Articles DROIT DE LA SANTé


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 13/01/2017, vu 354 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Pour diverses raisons, l’on peut être amené à vouloir obtenir le dossier médical détenu par un hôpital, pour soi ou pour l’un de ses proches. Or, si le droit à la communication du dossier médical est bien établi, se pose nécessairement une série de questions : qui peut l’obtenir ? auprès de qui le d

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Publié le 15/11/2016, vu 594 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
Les services d’aide à domicile subissent des bouleversements conséquents suite à la mise en œuvre de la Loi ASV du 28 décembre 2015. Le secteur risque un profond remodelage.

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Publié le 08/11/2016, vu 544 fois, 0 commentaire(s), Auteur : charlotte SOUCI GUEDJ
La consolidation permet, au regard de la stabilisation de l'état de santé de la victime, la fixation de l'étendue des préjudices subis, et de leur chiffrage.

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Publié le 08/11/2016, vu 486 fois, 0 commentaire(s), Auteur : charlotte SOUCI GUEDJ
Arrêt de la Deuxième Chambre civile, 14 avril 2016 ( N° de pourvoi: 15-16625 15-22147 - Recueil Dalloz du 28 avril 2016)

L’assureur débiteur de la dette indemnitaire doit, en vertu du principe de réparation intégrale, indemniser la victime de l’ensemble des dépenses nécessaires à l’a

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Publié le 18/10/2016, vu 579 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande.
Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition.

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Publié le 27/09/2016, vu 595 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
Les établissements médico-sociaux sont responsables quant aux objets personnels des résidents présents dans la structure. Les responsabilités pour faute et de plein droit cohabitent et se superposent.

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Publié le 26/09/2016, vu 500 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
Par jugements du 11 septembre 2014 et du 22 septembre 2016 le tribunal des Affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc a reconnu la faute inexcusable de l'employeur pour deux salariés de la société Eolys, devenue filiale de Triskalia, groupe agroalimentaire breton, et les a indemnisé du préjudice s

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Publié le 11/09/2016, vu 477 fois, Auteur : l'association LGOC
Le système du droit des pensions militaires d’invalidité, du fait de l’organisation juridictionnelle, ne permet pas de respecter le principe selon lequel la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.

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Publié le 11/09/2016, vu 365 fois, 0 commentaire(s), Auteur : FIDAIX AVOCATS
Les SRA sont concernées par l’article L. 5124-19 du code de la santé publique, qui impose que toute activité de courtage de médicaments effectuée par une personne située en France doit être déclarée auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

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Publié le 11/09/2016, vu 346 fois, 0 commentaire(s), Auteur : FIDAIX AVOCATS
Dans un avis n° 20161849 rendu lors de la séance du 7 juillet 2016, la commission d’accès aux documents administratifs a estimé que les compte rendus des réunions du directoire des établissements publics de santé sont communicables.

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Publié le 05/09/2016, vu 834 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
Le licenciement du salarié pendant un arrêt maladie est interdit par la loi, sauf si l'employeur prouve que l'absence du salarié perturbe son entreprise au point qu'un remplacement définitif est la seule solution

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Publié le 05/09/2016, vu 141 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
L'employeur ne pouvait ignorer que ce salarié n'avait pas de formation à la sécurité et pas de harnais et qu'il courait des risques graves à monter sur la verrière. Pourtant il ne lui a pas donné d'ordre exprès et écrit de ne pas monter sur la verrière.

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Publié le 05/09/2016, vu 381 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
La société SECOFAB vient d'être condamnée par le Tribunal Correctionnel à 10.000 euros d'amende, pour un grave accident du travail dont un de ses intérimaire a été victime le 12 juin 2013.

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Publié le 05/09/2016, vu 1257 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu’un époux est défaillant une alternative peut se poser : soit le placer sous un régime de tutelle ou de curatelle, soit se faire mandater ou habiliter dans les termes de l’article 219 du code civil.

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Publié le 03/09/2016, vu 212 fois, 0 commentaire(s), Auteur : FIDAIX AVOCATS
Dans un arrêt du 5 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Douai affirme que le contrôle externe T2A ne saurait être un contrôle de la pertinence des soins dispensés.

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Publié le 29/08/2016, vu 698 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
Les particuliers qui accueillent des personnes âgées ou handicapées peuvent voir leur agrément retiré ou leur renouvellement refusé selon la procédure suivante.

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Publié le 25/08/2016, vu 462 fois, Auteur : Me Grégory KEDIRI-BONNY
La victime n'a aucune obligation de minimiser son dommage.

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Publié le 25/08/2016, vu 407 fois, Auteur : Me Grégory KEDIRI-BONNY
Comment une victime d'une infection nosocomiale peut obtenir l'indemnisation de son dommage?

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Publié le 25/08/2016, vu 549 fois, Auteur : Me Grégory KEDIRI-BONNY
Une victime d'un accident doit obtenir la réparation intégrale de l'ensemble de ses préjudices.

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Publié le 25/08/2016, vu 232 fois, Auteur : Me Grégory KEDIRI-BONNY
Dans le cadre d'un accouchement par voie basse, le gynécologue est débiteur d'une obligation d'information.

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Publié le 24/08/2016, vu 238 fois, 0 commentaire(s), Auteur : FIDAIX AVOCATS
Dans un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 6222-5 du Code de la santé publique relatif aux sites des laboratoires de biologie médicale.

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Publié le 22/08/2016, vu 344 fois, 0 commentaire(s), Auteur : FIDAIX AVOCATS
Trois décrets d'application ont été publiés au JO du 28 juillet 2016 à la suite de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dite « loi de santé ».

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Publié le 18/08/2016, vu 480 fois, 0 commentaire(s), Auteur : FIDAIX AVOCATS
Deux projets d’arrêtés sont actuellement soumis à la concertation, à la suite de l'annulation par le Conseil d’État de l’arrêté ministériel du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique

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Publié le 18/08/2016, vu 796 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi N° 2007-308 du 5 mars 2007portant réforme de la protection juridique des majeurs, complétée par la loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est venue toucher à l

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Publié le 23/07/2016, vu 354 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
Dans une décision n° MSP-2016-148 en date du 7 juin 2016, le Défenseur des Droits a été amené à préciser le cadre juridique de la vidéosurveillance applicable à une maison d’accueil spécialisé.

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Publié le 22/07/2016, vu 1190 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
Des arrêts récents ont confirmé un principe désormais consolidé en droit des Etablissements médico-sociaux accueillant des personnes majeures dépendantes : l’obligation de sécurité à la charge de ces derniers est une obligation de moyens.

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Publié le 11/07/2016, vu 689 fois, Auteur : Maître Sylvain Bouchon
Outre les poursuites qu’encourent personnellement les gestionnaires et salariés des établissements médico-sociaux en cas d’infraction, la responsabilité pénale des structures elles-mêmes peut être recherchée.

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Publié le 29/06/2016, vu 2706 fois, Auteur : Maître Sylvain Bouchon
Publiée le 28 décembre 2015 au Journal Officiel, la loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement a modifié les conditions de rupture du contrat de séjour en EHPAD. Les délais de préavis ont été précisés par un décret du 27 mai 2016.

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Publié le 27/06/2016, vu 402 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Charlotte BOURGALET
Le responsable de l'accident conduisait un véhicule non assuré malgré l'obligation d'assurance imposée par la loi ou encore le responsable a pris la fuite et n'est pas identifié.

Mais également lorsque l'accident est provoqué par un animal.

Qui va indemniser la victim

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Publié le 23/06/2016, vu 326 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DURRIEU DIEBOLT
En cas d'erreur ou de faute médicale, beaucoup de litiges sont réglés à l'amiable avec les assureurs (environ 80%).
En conséquence, nombre d'indemnités sont réglées en dehors du contrôle du Juge. Parfois, les préjudices indemnisés à l'amiable sont sous évalués : précipitation, ignorance des c

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Publié le 10/06/2016, vu 643 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Un nouveau pas pour le tourisme procréatif ? La récente décision du Conseil d’Etat pourrait le faire croire. En réalité, les circonstances de l’affaire étaient très particulières. Analyse.

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Publié le 04/06/2016, vu 573 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Charlotte BOURGALET
L'obligation des assurances d'effectuer aux victimes une offre provisionnelle dans les 8 mois de l'accident

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Publié le 22/05/2016, vu 484 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Charlotte BOURGALET
Selon que vous soyez conducteur, passager ou piéton, votre droit à indemnisation ne sera pas le même.

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Publié le 18/05/2016, vu 626 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Aymeric WILLIOT
Suite à un accident de la circulation, les victimes peuvent prétendre à une indemnisation de la part de la compagnie d'assurances.

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Publié le 08/05/2016, vu 541 fois, Auteur : l'association LGOC
Selon l’article L 78 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de la Guerre (CPMIVG), une concession de pension notifiée avec les voies et délais de recours ne peut plus être contestée au bout de 6 mois, même si l’on découvre bien après qu’elle est inconstitutionnelle. Quant à l’a

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