Articles DROIT DU TRAVAIL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 20/07/2014, vu 161 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
La preuve en matière judiciaire sous-tend deux questions : la charge de la preuve et le mode de preuve autorisé en justice.

La charge de la preuve en droit français repose par principe sur le demandeur qui doit amener les éléments au succès de sa prétention.

Réciproquem

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Publié le 17/07/2014, vu 268 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jurispilote
Les dispositions de l'article L.5422-13 du Code du travail font obligation aux employeurs d'affilier leurs salariés contre le risque de privation d’emploi ou assurance chômage.

L'article L. 5424-1 du Code du travail prévoit des exceptions d'affiliation au régime d'assurance chômage, n

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Publié le 15/07/2014, vu 50 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Thomas Chevalier
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel

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Publié le 15/07/2014, vu 45 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Thomas Chevalier
La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité était suspendue par la prise des congés payés, et que dès lors son point de départ était reporté à la date de la reprise du travail par la salariée.

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Publié le 11/07/2014, vu 555 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Elodie Zieba, Toulouse
Il est parfois difficile pour un salarié ou un employeur de se voir confronter au Conseil des prud’hommes, et ce par méconnaissance des règles de procédure qui régissent cette juridiction.

Maître Elodie Zieba tente de répondre à toutes les questions que peuvent se poser les justiciabl

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Publié le 03/07/2014, vu 405 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Juris Social
Analyse et impacts de l'ordonnance de simplification n°2014-699 publiée le 26 juin 2014

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Publié le 28/06/2014, vu 383 fois, Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
L’évolution récente de la réglementation, mais aussi de la jurisprudence, réduit les marges de négociation de l’employeur et du salarié désireux de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Les restrictions sont d’ordre financier et technique.

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Publié le 25/06/2014, vu 452 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'acte authentique de caution non traduit peut-il être annulé par la caution non francophone ?

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Publié le 23/06/2014, vu 617 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un employeur peut-il licencier un salarié pour des absences prolongées et répétées en raison d’une maladie résultant d’une surcharge de travail ?

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Publié le 23/06/2014, vu 613 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les méthodes de gestion peuvent-elles constituer en tant que tel un harcèlement moral d’un salarié ?

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Publié le 19/06/2014, vu 164 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Garcia Sarah Assetou
Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi ayant pour objet de mettre en place une procédure spéciale, accélérée en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

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Publié le 17/06/2014, vu 416 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Une transaction après rupture conventionnelle homologuée reste envisageable sous de strictes conditions.
C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé le 26 mars 2014,pourvoi: N°12-21136.

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Publié le 16/06/2014, vu 234 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du Code du travail prévoient les modalités d'appel d'un jugement rendu par le Conseil de prud'hommes. Le dépôt de la déclaration d'appel doit être effectué par LRAR au greffe de la Cour dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement et seuleme

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Publié le 16/06/2014, vu 471 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Le "burn-out" est très souvent synonyme d’arrêt maladie de longue durée, d’impossibilité de reprendre le travail et peut être reconnue en maladie professionnelle puisque classée dans la catégorie des risques psychosociaux professionnels.

Le phénomène "burn-out" peut également trouver

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Publié le 15/06/2014, vu 437 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
La rupture conventionnelle devient malheureusement un mode de rupture de plus en plus utilisés par les employeurs qui ne souhaitent pas prendre le risque d'un licenciement et de plus en plus demandés par les salariés qui ne souhaitent pas démissionner et obtenir le fameux sésame: l'attestation Pôle

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Publié le 14/06/2014, vu 1198 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ZERROUK Yacine
Synthèse portant sur la requalification d'une relation de travail entre l'auto-entrepreneur (salarié) et son client (employeur)en contrat de droit commun.

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Publié le 12/06/2014, vu 387 fois, Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
Si certains articles du Code du travail confèrent au CHSCT une compétence dans des domaines spécifiques, d’autres sont beaucoup plus larges (vagues…) et permettent à la Cour de cassation d’étendre les cas de consultation de cette instance. Une décision récente en fait application en matière de class

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Publié le 04/06/2014, vu 527 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 21 mai 2014 qui rappelle le rôle de l’employeur dans la protection de son salarié victime de harcèlement moral au travail. C’est à l'employeur de prendre toutes dispositions pour respecter son obligation de sécurité,faire cesse

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Publié le 03/06/2014, vu 171 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le droit du travail instaure au bénéfice de la salariée enceinte une protection contre le licenciement. Cette protection, affirmée par l'article 1225-4 du Code du travail, a été renforcée par un arrêt du 30 avril 2014 de la chambre sociale de la Cour de cassation.

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Publié le 01/06/2014, vu 340 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Souvent le trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail peut avoir une certaine durée.


En principe, le temps de trajet ne constitue pas un temps de travail effectif sauf si le trajet entre le domicile du salarié et ses différents lieux de travail déroge au temps

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Publié le 31/05/2014, vu 182 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dominique ROUMANEIX Juriste
En application de l'accord du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, chaque employeur public doit élaborer, d'ici à 2015, un plan d'évaluation et de prévention des risques psychosociaux.

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Publié le 31/05/2014, vu 1055 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ZERROUK Yacine
Tout savoir sur le bulletin de salaire, document que chaque salarié reçoit une fois par mois et douze fois par an.

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Publié le 26/05/2014, vu 336 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Nous évoquerons ici le cautionnement souscrit par une personne physique envers un professionnel.

Ce type de cautionnement est strictement encadré par le Code de la consommation. En effet, les articles L341-1 et suivants énoncent les règles nécessaires pour la validité de l’acte.

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Publié le 26/05/2014, vu 365 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Récemment dans un arrêt du 9 avril 2014, la Chambre sociale a estimé qu’un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les manquements retenus à l’encontre du salarié en tant que faute grave ont déjà été reprochés au salarié dans un courriel à titre d'avertissement.



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Publié le 24/05/2014, vu 252 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Alain DAHAN, Avocat
Dans un arrêt du 31 octobre 2013, la chambre sociale de la cour de cassation continue de confirmer une jurisprudence en vigueur depuis longtemps.

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Publié le 22/05/2014, vu 1067 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ZERROUK Yacine
Que l’on soit banquier, prêtre, médecin ou encore avocat, chaque catégorie socio-professionnelle est assimilée à une tenue spécifique.
Mais dans certaines situations, une interrogation subsiste : l’employeur peut-il vraiment imposer à ses salariés une tenue vestimentaire ?

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Publié le 21/05/2014, vu 260 fois, Auteur : NADIA RAKIB
Comme auparavant, les enseignements scolaires et universitaires peuvent toujours comporter des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages...

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Publié le 19/05/2014, vu 356 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Une promesse d’embauche peut valoir contrat de travail si elle précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. (Cass. soc., 10 mars 2004, n° 01-45.518)

Toutefois, en l'absence de mentions relatives à l'emploi occupé, la rémunération, la date d'embauche, le temps de travail i

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Publié le 19/05/2014, vu 616 fois, Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire… L’expression des délais applicables à la relation de travail n’est pas uniforme. Il est fondamental de les connaître, compte tenu de leur l’importance pratique.

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Publié le 15/05/2014, vu 1110 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ZERROUK Yacine
Recherche légale et jurisprudentielle sur les relations amoureuses entre salariés au travail.
Qui de l'employeur et de Cupidon aura le dernier mot ?

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Publié le 15/05/2014, vu 174 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Frédéric CHHUM AVOCATS
Le salarié avait été employé à compter de 1988 en qualité de peintre d’entretien par les Studios 91. Les Studios 91 ont ensuite été racheté par Euro Média France, il a été employé ensuite en qualité de machiniste, d’ouvrier plateau puis en septembre 2008 de régisseur.

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Publié le 13/05/2014, vu 499 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A partir du moment où un message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, il est susceptible de protection, peu importe le type de procédé de communication.( mail, Ce principe visant le « secret des correspondances » trouve son application dans deux textes qui font ré

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Publié le 13/05/2014, vu 216 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Par un arrêt rendu le 9 avril 2014, la cour de cassation rappelle qu'il incombe à l'employeur de rapporter les éléments concourant au calcul de la rémunération de ses salariés.

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Publié le 13/05/2014, vu 77 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Dans un arrêt du 31 mars 2014, le Conseil d'Etat précisait que la protection du salarié sollicitant la tenue d'élections professionnelles ne jouait qu'à compter du jour où sa demande est relayée par un syndicat.

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Publié le 13/05/2014, vu 95 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Par un arrêt rendu le 26 mars 2014, la Cour de cassation précisait les conditions de signature d’une transaction lorsque la procédure de rupture conventionnelle est parallèlement engagée.

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