Articles DROIT DU TRAVAIL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 02/03/2015, vu 273 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’employeur peut-il consulter les SMS sur le téléphone professionnel d’un de ses salariés, à son insu, afin de les utiliser comme preuve à son encontre en cas de litige ?

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Publié le 24/02/2015, vu 352 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Yaya MENDY
L’employeur peut-il produire en justice les SMS d’un téléphone professionnel d'un salarié obtenus à son insu ?

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Publié le 22/02/2015, vu 466 fois, Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
La Cour de cassation vient de juger que les SMS envoyés et reçus depuis un téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les consulter hors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme « personnels. » Une

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Publié le 20/02/2015, vu 42 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un arrêt de la chambre sociale en date du 5 novembre 2014 a rappelé qu'une transaction ne peut être signée que postérieurement à l'homologation de la convention de rupture.

Retour sur la procédure et les conséquences attachées à l'homologation de la convention de rupture du contrat de

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Publié le 16/02/2015, vu 337 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.

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Publié le 16/02/2015, vu 616 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Des propos diffamatoires publiés sur Facebook par un salarié sur son employeur justifient-ils un licenciement pour faute ?

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Publié le 13/02/2015, vu 576 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le détournement de fichiers informatiques par un salarié démissionnaire à des fins personnelles et au préjudice de son employeur constitue t-il le délit d’abus de confiance ?

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Publié le 13/02/2015, vu 224 fois, Auteur : Maître Jonathan KOCHEL
En cas de rupture conventionnelle, à quel montant d’indemnité le salarié peut-il au minimum prétendre ?

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Publié le 11/02/2015, vu 401 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Wilfried Correia
Des amoureux licenciés voire licencieux,
Voilà mesdames et messieurs,
Cinq amoureux loin d'être transis,
Qui à la Cour ont partagé leur dernière poésie...

Joyeuse Saint-Valentin.

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Publié le 10/02/2015, vu 288 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
La préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs est devenue une notion phare dans la jurisprudence de la Cour de Cassation. Consacrée par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en 2002 dans le cadre du scandale de l’amiante, l’obligation de sécurité de résultat constitue aujourd’h

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Publié le 09/02/2015, vu 662 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le licenciement d’un salarié peut-il se faire sur la base de moyens de preuve obtenus grâce à un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL ?

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Publié le 09/02/2015, vu 98 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 21 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la cessation d’activité de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence.

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Publié le 09/02/2015, vu 339 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lors du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation ou du jugement qui prononce la liquidation, le tribunal a fixé un délai à la fin duquel il conviendra d'examiner la clôture de la procédure. (article L 643-9 du code de commerce)
A l’issue le tribunal pourrait proroger ledit délai, p

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Publié le 09/02/2015, vu 391 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation estime qu'une clause de mobilité portant sur le territoire français est d'une précision suffisante.

Un arrêt du 29 octobre 2014 a par ailleurs jugé que le refus d'une mutation conforme à la clause de mobilité constituait une clause

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Publié le 09/02/2015, vu 373 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Yaya MENDY
Le 5 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l’existence d’une clause de conciliation ou de médiation dans un contrat de travail n’interdit pas la saisine directe de la juridiction prud’homale. (Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-20004)

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Publié le 07/02/2015, vu 268 fois, Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
En Suède, la société Epicenter a récemment pris la décision d'implanter une puce électronique à ses salariés, afin de remplacer le badge d'accès aux locaux de l’entreprise et de faire fonctionner la photocopieuse. Qu’en est-il en France ?

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Publié le 06/02/2015, vu 148 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’accident de trajet est distinct de l’accident du travail et bénéficie d’un régime de protection particulier.

Il répond à des conditions particulièrement spécifiques énoncées à l’article L.411-2 du Code de la sécurité sociale.

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Publié le 04/02/2015, vu 415 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
A la différence de l’essai, la période probatoire, ne s’envisage pas en début de contrat,mais durant l'exécution.Elle est destinée à permettre à l'employeur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'exercer dans un nouveau poste et de retourner à la case départ,pour fai

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Publié le 03/02/2015, vu 465 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Raphaelle BENSOUSSAN
Le stage en entreprise est soumis à de nombreuses règles afin de limiter au mieux la précarité du stagiaire et les abus des organismes d'accueil.

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Publié le 03/02/2015, vu 295 fois, Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
Dans une série d’arrêts du 27 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence relative aux avantages catégoriels. Ceux-ci sont désormais présumés justifiés, s’ils résultent d’une convention collective ou d’un accord collectif.

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Publié le 02/02/2015, vu 671 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de cession des droits d’auteur d’un salarié à son employeur ?

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Publié le 02/02/2015, vu 681 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le licenciement d’un salarié pour avoir traité son collègue de travail de « biloute » est-il justifié ?

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Publié le 02/02/2015, vu 566 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le licenciement pour faute grave d’un salarié est-il valable si la preuve de cette faute a été établie au moyen d’un stratagème de l’employeur ?

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Publié le 28/01/2015, vu 380 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation juge que l’obligation pour l’employeur de prendre toutes les mesures pour prévenir ou faire cesser les agissements de harcèlement moral n’implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d’un salarié à l’origine du harcèlem

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Publié le 27/01/2015, vu 391 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Raphaelle BENSOUSSAN
La prise d'acte de la rupture : sa définition, ses effets et conséquences.

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Publié le 21/01/2015, vu 520 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Thomas Chevalier
A défaut d’accord entre le salarié et l’employeur sur le montant de la rémunération variable et les objectifs de résultats contractualisés, c’est au juge qu’il appartiendra de trancher.

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Publié le 14/01/2015, vu 531 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après avoir présenté le délit de harcèlement sexuel, je me cantonnerai au rôle de l'employeur dans la protection de son salarié: rôle de prévention, rôle disciplinaire qui peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

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Publié le 14/01/2015, vu 654 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Où commence la limite entre la séduction et le harcèlement sexuel ?
Il s'agit d'une question de fait souverainement appréciée par les juges en cas de poursuites pénales.
Le degré d’inconvenance, l’ancienneté des actes répétés, les pressions seront tant d’indices à considérer…

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Publié le 14/01/2015, vu 193 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le plan de cession prononcée dans le cadre d’une liquidation judiciaire entraine le transfert de l’entreprise, et avec lui, de l’ensemble des contrats de travail.
Toutefois, afin d’assurer la pérennité économique de la reprise, le juge peut prévoir des licenciements économiques à l’occasion d

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Publié le 12/01/2015, vu 623 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
En 2011, plus de soixante salariés, éprouvés par la lenteur de la justice prud’homale, ont saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris d’une action en responsabilité à l’encontre de l’Etat en raison du délai déraisonnable constaté entre la saisine du conseil de prud'hommes et la notification du j

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Publié le 10/01/2015, vu 503 fois, Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
Le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF à compter du 1er janvier 2015. Ce dispositif, qui se veut plus novateur et plus efficace, concerne l’ensemble des employeurs et des salariés.

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Publié le 07/01/2015, vu 418 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Comment se déroulent les choses concrètement lorsqu'un gérant quitte ses fonctions ? Quelles seront les responsabilités éventuellement encourues dans le cadre de ce départ ?

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Publié le 05/01/2015, vu 371 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A la différence de l’essai, la période probatoire, ne s’envisage pas en début de contrat,mais durant l'exécution.Elle est destinée à permettre à l'employeur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'exercer dans un nouveau poste et de retourner à la case départ,pour fai

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Publié le 05/01/2015, vu 433 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Publié le 05/01/2015, vu 426 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A la différence de l’essai, la période probatoire, ne s’envisage pas en début de contrat,mais durant l'exécution.Elle est destinée à permettre à l'employeur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'exercer dans un nouveau poste et de retourner à la case départ,pour fai

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