CAF

Publié le 25/04/15 Vu 147 819 fois 129 Par ADUCAF
Les pièges des demandes de remise de dette (RSA, APL, AAH, Prestations familiales)

Presque systématiquement, lorsque la C. A. F. ou la M. S. A. notifie des trop-perçus, les allocataires sont incités à formuler des demandes de remise de dette en expliquant leur situation. L’association ADUCAF souhaite alerter les allocataires sur cette pratique qui a pour effet direct d’empêcher toute contestation et conduit très régulièrement à des refus de remise au motif que l’allocataire serait soupçonné de fraude ou de fausse déclaration.

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Publié le 22/04/15 Vu 85 429 fois 93 Par ADUCAF
La suspension des retenues faites par la CAF en cas de contestation des trop-perçus

Les prestations versées par la C. A. F. (R. S. A., APL, AAH, prestations familiales) peuvent générer des indus. Les indus sont les prestations que la C. A. F. considère avoir versé à tort du fait d’une mauvaise interprétation des règles applicables, d’erreurs commises par les services de la C. A. F. dans le cadre du calcul des droits ou encore de déclarations tardives ou inexactes des allocataires. La C. A. F. peut, sous certaines conditions, retenir une partie des allocations qu’elle doit normalement verser aux allocataires pour rembourser les sommes qu’elle réclame. Mais si l’allocataire conteste devoir rembourser, la C. A. F. à l’obligation d’arrêter les retenues, ce qu’elle ne fait pas systématiquement.

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Publié le 22/04/15 Vu 6 619 fois 4 Par ADUCAF
Le maintien des APL en cas d’impayés de loyer : les décrets d’application se font attendre

En cas d'impayés de loyers, la CAF peut suspendre le versement des allocations logement. Afin d'éviter de pénaliser des familles déjà en difficulté, la loi ALUR a prévu le maintient des prestations au profit des allocataires de bonne foi. Ce régime n'entrera en vigueur qu'après la publication des décrets d'application.

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