PAJE

Publié le 25/04/15 Vu 147 819 fois 129 Par ADUCAF
Les pièges des demandes de remise de dette (RSA, APL, AAH, Prestations familiales)

Presque systématiquement, lorsque la C. A. F. ou la M. S. A. notifie des trop-perçus, les allocataires sont incités à formuler des demandes de remise de dette en expliquant leur situation. L’association ADUCAF souhaite alerter les allocataires sur cette pratique qui a pour effet direct d’empêcher toute contestation et conduit très régulièrement à des refus de remise au motif que l’allocataire serait soupçonné de fraude ou de fausse déclaration.

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