RSA

Presque systématiquement, lorsque la C. A. F. ou la M. S. A. notifie des trop-perçus, les allocataires sont incités à formuler des demandes de remise de dette en expliquant leur situation. L’association ADUCAF souhaite alerter les allocataires sur cette pratique qui a pour effet direct d’empêcher toute contestation et conduit très régulièrement à des refus de remise au motif que l’allocataire serait soupçonné de fraude ou de fausse déclaration.

Les prestations versées par la C. A. F. (R. S. A., APL, AAH, prestations familiales) peuvent générer des indus. Les indus sont les prestations que la C. A. F. considère avoir versé à tort du fait d’une mauvaise interprétation des règles applicables, d’erreurs commises par les services de la C. A. F. dans le cadre du calcul des droits ou encore de déclarations tardives ou inexactes des allocataires. La C. A. F. peut, sous certaines conditions, retenir une partie des allocations qu’elle doit normalement verser aux allocataires pour rembourser les sommes qu’elle réclame. Mais si l’allocataire conteste devoir rembourser, la C. A. F. à l’obligation d’arrêter les retenues, ce qu’elle ne fait pas systématiquement.