AF consulting - Gestion de paie

Mots clés : gestion de la paie, externalisation de la paie, bulletin de paie

La réforme des retraites a ouvert la possibilité, pour chaque génération, de connaitre sa durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite complète, au plus tard 4 ans avant d'atteindre 60 ans (loi 2003-775 du 21 août 2003, art. 5-IV, modifié par la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, art. 17, JO du 10).

Les premiers assurés à avoir fait l'expérience de cette nouvelle procédure étaient ceux nés en 1953 ou en 1954. Pour ces deux catégories d'assurés, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein avait ainsi été fixée à 165 trimestres (décret 2010-1734 du 30 décembre 2010, JO du 31, art. 9).

C'est au ...

Mots clés : gestion de la paie, externalisation de la paie, bulletin de paie

un salarié qui avait deja atteint l'age légal de la retraite lors de son embauche ne peut pas etre mis a la retraite par son employeur. La Cour de cassation estime en effet que, dans ce cas de figure, l'âge du salarié ne peut pas constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail.

En l'espèce, une salariée avait été mise à la retraite car elle avait plus de 65 ans. Elle a contesté cette rupture en faisant valoir qu'elle était déjà âgée de plus de 65 ans lors de son embauche.

Selon les juges, cette rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ils ont en effet considéré que l'employeur ne pouvait ...

Mots clés : gestion de la paie, externalisation de la paie, bulletin de paie

Le SMIC augmente maintenant chaque 1er janvier. Mais lorsque l'inflation a augmenté d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de la dernière revalorisation du SMIC, une revalorisation doit intervenir en cours d'année (c. trav. art. L. 3231-5).

Fin mai dernier, l'indice des prix à la consommation n'avait progressé que de 1,9 %, ce qui excluait toute revalorisation automatique du SMIC au 1er juillet. Les chiffres que vient de publier l'INSEE font apparaître qu'à nouveau, la barre des 2 % n'a pas été atteinte en juin (1,96 % d'inflation). Le 1er aout prochain, le SMIC ne connaitra donc, ni revalorisation automatique, ni « coup de pouce », le ...

Lien vers l'article : DADS validité 2011

Mots clés : gestion de la paie, externalisation de la paie, bulletin de paie

La CNAV propose de participer à des tests pour se préparer à la nouvelle norme 4DS

La norme 4DS va remplacer l'ancienne norme DADS-U à compter du 1er janvier 2012 (DADS validité 2011).

Pour inciter les employeurs à se préparer au changement, la CNAV invite les entreprises à se rapprocher de leur éditeur de logiciel de paie pour obtenir au plus tôt les mises à jour nécessaires à l'envoi d'une DADS à la norme 4DS.

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Lien vers l'article : Stages en entreprise

Mots clés : gestion de la paie, externalisation de la paie, bulletin de paie

La piqure de rappel de l'URSSAF en matière de stages

L'URSSAF publie une note relative aux stages en entreprise. Elle rappelle que ces stages s'inscrivent dans un cadre réglementé distinct de celui du contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue. Qu'ils soient obligatoires ou non, ils doivent faire l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement sachant qu'ils doivent être intégrés à un cursus pédagogique.

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Lien vers l'article : Cotisations AGS

Mots clés : gestion de la paie, externalisation de la paie, bulletin de paie

Le taux de cotisation AGS reste inchangé à 0,30 % au 1er juillet

Le Conseil d'administration de l'AGS a décidé, au cours de sa réunion du 29 juin, de maintenir le taux de la cotisation des entreprises à l'AGS à 0,30 % des salaires.

Rappelons qu'après trois hausses successives en 2009, le taux de cette cotisation est fixé à 0,30 % depuis le 1er avril 2011.

www.ags-garantie-salaires.org (information du 29 juin 2011)

Lien vers l'article : Prime « dividendes »

Mots clés : gestion de la paie, externalisation de la paie, bulletin de paie

Le projet de loi relatif à la prime « dividendes » se confirme.

Les entreprises concernées seraient les sociétés de 50 salariés et plus. L'obligation  deviendrait effective des lors que le dividende attribué par action serait en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Ces dispositions seraient applicables aux attributions de dividendes autorisées à partir du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos.

Le montant de la prime serait à négocier au niveau de l'entreprise. Un régime social de faveur pourrait s'appliquer jusqu'à 1 200 € par an et par salarié, sachant ...

Lien vers l'article : Congé de maternité

Mots clés : gestion de la paie, externalisation de la paie, bulletin de paie

A la fin du congé de maternité, il faut impérativement réintégrer la salariée en priorité à son précédent poste de travail.

A l'issue du congé maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (c. trav. art. L. 1225-25).

La réintégration doit, en conséquence, se faire en priorité dans le précédent emploi.


Cass. soc. 25 mai 2011, n° 09-72556 D

lien vers l'article : Chômeurs âgés : nouvelle aide au recrutement

Mots clés : gestion de la paie, externalisation de la paie, bulletin de paie

Un décret permet aux employeurs de bénéficier d'une nouvelle aide en contrepartie de l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

Il y a cependant plusieurs conditions a respecter.

- le contrat de professionnalisation doit commencer après le 1er mars 2011 ;

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Lien vers l'article : La journée de solidarité peut-elle toujours avoir lieu le lundi de Pentecôte ?

Mots clés : pentecôte, gestion de la paie, externalisation de la paie

Depuis 2005, les salariés doivent, en principe, travailler un jour de plus dans l’année, lors de la journée de solidarité (journée qui sert a financer l'autonomie des personnes agées et handicapées), dont la date est normalement déterminée par un accord collectif de travail.

Le lundi de Pentecôte, fixé cette année le 13 juin est redevenu férié mais le principe de travailler l'équivalent d'une journée sans être rémunéré est maintenu.

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Lien vers l'article : Quand une disparité de rémunération est objectivement justifiée

Mots clés : rémunération, gestion de la paie, externalisation de la paie


L'employeur doit assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique (cass. soc. 15 décembre 1998, n° 95-43630, BC V n° 359).

En cas de litige, le salarié qui se prétend lésé doit apporter au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser l'atteinte au principe d'égalité de rémunération (cass. soc. 20 octobre 2010, n° 08-19748 FSPB). L'employeur doit alors établir que la disparité est justifiée par des éléments objectifs ...

Lien vers l'article : Nouvelle aide en cas de recrutement d'un jeune de moins de 26 ans par une entreprise de moins de 250 salariés

Mots clés : gestion de la paie, bulletin de paie, externalisation de la paie

Une nouvelle aide temporaire est créée en cas d'embauche de jeunes de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation commençant entre le 1er mars et le 31 décembre 2011 à condition que cette embauche augmente le nombre de salariés employés en alternance dans l'entreprise. L'aide n'est pas accordée pour les contrats d'apprentissage pour lesquels l'employeur bénéficie du régime d'exonération le plus favorable (exemption de l'ensemble des charges sociales, sauf cotisation « ...

Lien vers l'article : Comment accorder le pont de l'Ascension ?

Mots clés ; pont de l'ascension, gestion de la paie, externalisation de la paie

La définition d'un "pont" est le chômage d'un ou de deux jours ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels.

Seul l'employeur peut décider d'octroyer ou non le pont de l'Ascension aux salariés. Cependant, il peut être tenu, par un accord collectif ou un usage, de l'attribuer. Ainsi, si l'employeur décide d'accorder la journée du vendredi 3 juin 2011, les salariés pourront bénéficier d'un pont, si le jeudi 2 juin (Ascension) est un jour férié chômé.

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lien vers l'article : Réforme de l'alternance

Mots clés : taxe d apprentissage, gestion de la paie, externalisation de la paie

Taxe d'apprentissage.

À l'heure actuelle, les employeurs de 250 salariés et plus assujettis à la taxe d'apprentissage sont redevables d'une contribution supplémentaire de 0,10 % (0,052 % en Alsace-Moselle), lorsqu'ils n'ont pas accueilli sur l'année 3 % de jeunes en alternance. Ce seuil serait porté à 4 %. Les employeurs n'atteignant pas ce quota seraient redevables de la contribution, mais à un taux qui serait modulé :

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