AF consulting - Gestion de paie

Lien vers l'article : Éligibilité aux aides à l'emploi

Le décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi (rescrit social) est paru au Journal officiel du 31 décembre 2009.

La procédure de rescrit social "aides à l'emploi" permet à l'employeur d'interroger l'administration sur son éligibilité à certaines aides à l'emploi.

Cette procédure est applicable depuis le 1er janvier 2010 aux dispositifs suivants :
- aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences,
- aides aux salariés en chômage partiel,
- aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle,
- aides versées aux structures d'insertion ...

Lien vers l'article : Prolongation retraite progressive

La retraite progressive permet à un salarié âgé de plus de 60 ans de cumuler une activité à temps partiel avec une fraction de sa pension de retraite. Ouverte aux assurés disposant d'au moins 150 trimestres validés d'assurance vieillesse, les cotisations acquittées au titre de l'activité partielle permettent d'améliorer les droits à retraite de l'assuré.

Il était prévu que l'accès à ce dispositif soit fermé le 31 décembre 2009. Il est finalement ouvert jusqu'au 31 décembre 2010.

Source : Décret 2009-1737 du 30 décembre 2009, JO du 31

Lien vers l'article : Bareme taxe salaires 2010

Mots clés : Rémunération , Salaire , fiche de paie

Le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes annuelles versées en 2010 s'établit comme suit :

- 4,25 % jusqu'à 7 491 € sur l'année.
- 8,50 % de 7 491 € à 14 960 € sur l'année.
- 13,60 % au-delà de 14 960 € sur l'année.

L'abattement en faveur des associations est de 5 913 €.


Source : BO 5 L-3-09 du 18 décembre 2009

Lien vers l'article : Revalorisation SMIC 2010

Mots clés : SMIC 2010 , Rémunération , gestion salaire , bulletin de salaire , traitement paie

Intervenant jusqu’alors les 1er juillet de chaque année, la revalorisation du SMIC aura dorénavant lieu tous les ans au 1er janvier à partir de 2010. (loi 2008-1258 du 3 décembre 2008, art. 24, JO du 4).


Cette revalorisation du SMIC horaire sera de 0,5% en 2010, soit un SMIC horaire porté à 8,86 € au lieu de 8,82 € à l’heure actuelle.


Ainsi, pour un salarié mensualisé, travaillant 35 heures par semaine (durée légale de travail), le SMIC mensuel brut passe donc de 1 337,70€ à 1 343,77€ par mois.


Pour un horaire effectif de 39 heures hebdomadaires, le salaire ...