Anthony FOLLMER, Avocat
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Publié le 23/01/2017, vu 1153 fois, Auteur : Anthony FOLLMER, Avocat

Lorsque l’un des époux ou les deux décident de se séparer et dès avant l’introduction d’une procédure de divorce, certaines précautions sont à prendre lorsque des comptes bancaires joints ont été ouverts ou que des procurations sur les comptes ont été mis en place.

Première étape : la clôture des comptes joints

Au cours du mariage, les époux décident fréquemment de souscrire l’ouverture d’un compte joint qui hébergera les revenus de l’un et/ou de l’autre et servira au règlement de charges communes (charges du mariage) Il permet à chacun des époux de procéder au règlement effectif de ces dépenses et chacun détient le droit d’effectuer l’ensemble des opérations sur ce compte (dépôt, retrait, paiement par carte bancaire, remise de chèques, virements,..), sans demander au préalable l'accord de l'autre. Lorsque des époux se séparent, le maintien de ce compte peut générer des problèmes dès lors que chaque titulaire demeure responsable des dettes générées par le fonctionnement de ce compte et ce, quel que soit la nature des débits réalisés et quel que soit le titulaire ayant opéré l’opération de ...



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