Conduite sans permis: une loi contraire aux grands principes du droit pénal

Actualité juridique publié le 30/11/2016 à 12:22, vu 2005 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Antoine Régley Avocat Lille
Une nouvelle loi applicable au 1er janvier 2017 créé une amende fixe de 800 euros pour le citoyen qui aurait conduit sans permis.
Ce texte flirte avec l'illégalité.
En outre, c'est un beau piège puisque passer devant le Tribunal évite souvent de payer une somme pareille

Conduite sans permis: un texte qui flirte avec l'illégalité et un beau piège

La loi dite de modernisation de la Justice a été adoptée en cette fin d'année.

Plusieurs changements entreront en vigueur au 1er janvier 2017 parmi lesquels la "déjudiciairisation" des infractions de conduite sans permis et conduite sans assurance. 

Jusqu'alors, celui qui conduisait sans permis (pour la première fois) encourait théoriquement plusieurs milliers d'euros d'amende et une peine d'emprisonnement. 

En réalité, dans les faits, dans les salles d'audience, la situation était bien différente. 

Certains Tribunaux prononçaient des amendes. D'autres dispensaient de peine après que la défense ait rapporté la preuve de l'obtention du permis. Les amendes, parfois avec sursis, tournaient autour de 300 ou 400 euros. 

Au 1er janvier 2017, la conduite sans permis ne fera plus l'objet d'audience mais d'une amende fixe de ... 800 euros.

On nous explique que c'est une loi favorable au citoyen qui s'évite un procès. La réalité est toute autre. Voici les arguments démontrant que cette loi n'est pas favorable au citoyen et qu'elle n'a été créée que pour désengorger les salles d'audience et marginaliser les avocats: 

1 - Cette somme est fixe. Quelques soient vos revenus. Aussi, la personne qui n'a pas de revenu est logée à la même enseigne que celle qui en a. Vous me pardonnerez de penser que c'est manifestement injuste. 

2 - Lorsque le citoyen passe en audience, l'amende doit être adaptée à sa situation. En rapportant la preuve de faibles moyens, le juge (dans 90 pour cents de cas que je connais) punnissait l'infraction d'une peine d'amende qui n'était jamais supérieure à 500 euros. 

3 - Dans de nombreux cas, passer en audience permettait de n'avoir aucune peine. En effet, le citoyen qui avait obtenu son permis de conduire depuis les poursuites plaidait - accompagné de son conseil - la dispense de peine. Qu'est ce que la dispense de peine? C'est une condamnation. Vous êtes déclaré coupable. Mais vous n'avez pas de peine.

4 - Cette peine fixe semble être en contradiction avec le principe essentiel d'inviduliasation des peines rappelé par le Conseil Constitutionnel.

5 - Une justice ne peut pas fonctionner sans avocat. Une démocratie qui se passe d'avocat en raison du temps que ces derniers prendraient à l'institution, en plaidant 5 minutes, dérive dangereusement. 

Pour éviter ce piège, il conviendra alors de contester les faits, ce qui aura pour effet de vous faire passer devant le Tribunal.

En conclusion, la présentation qui est faîte de cette loi est dénuée de bon sens, d'intelligence et d'expérience. Par ailleurs, cette loi est injuste et ne tient pas compte des réalités économiques de chacun, pas d'avantage que des efforts réalisés par le prévenu. 

Me Antoine Régley 

Avocat au Barreau de Lille

06 99 93 19 10 

www.avocat-regley.fr


Commentaire(s) de l'article

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texmex42 [Membre], le 03/12/2016 à 20:39
Bonjour, je voudrais savoir le temps pour être auditionner par la gendarmerie après une infraction (les faits du 18/09/2016 et audition le 26/11/2016 plus de 2 mois) merci
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