Permis invalidé: rien n'est perdu

Actualité juridique publié le 05/03/2014 à 13:46, vu 1019 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Antoine Régley Avocat Lille
Le contentieux du permis de conduire n'en finit pas de bouger. Le Conseil d'Etat (la plus haute juridiction administrative nationale) vient de prendre un arrêt défavorable aux conducteurs. Cependant, RIEN N'EST PERDU

Dans un arrêt du 29 janvier 2014, le Conseil d'Etat a, une fois de plus, réduit les droits des usagers de la route. Certains commentateurs croient y voir la fin des haricots. Pas moi.

Dans cet arrêt, l'usager prétendait qu'il n'avait pas été dans la possibilité de contester la lettre 48 SI, l'informant que son permis ne disposait plus de points. En effet, le délai légal pour contester devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la réception de la lettre 48 SI. Deux mois à partir de la signature ou à partir du 16ème jour après le dépôt d'un avis de passage non réclamé. 

En l'espèce, le délai ayant été dépassé, le demandeur faisait valoir que la lettre lui avait été envoyée à sa résidence secondaire qu'il n'avait pas habitée dans les délais. 

Le Conseil d'Etat rejette sa demande. Il lui fallait être vigilant, y compris dans sa résidence secondaire.

Depuis cet arrêt, j'entends tout et n'importe quoi. Cet arrêt va à l'encontre de la défense des usagers? OUI. Cet arrêt empêche - t - il les usagers bien conseillés de récupérer leur permis de conduire? NON NON NON et NON (Cf article: "Comment récupérer son permis annulé").

1. Il est toujours possible de conduire malgré le fait que l'on ait plus de point. Le tout est d’éviter la réception de cette 48 SI. Il existe un moyen permettant cela. Votre avocat Expert pourra vous aider. 

2. Il est toujours possible de récupérer des points et son permis de conduire même en ayant explosé le délai ... par d'autres voies et d'autres recours que seuls quelques avocats connaissent et maîtrisent.

EN CONCLUSION, je rejoins les commentateurs s'étouffant du peu de considération donné aux usagers de la route, toujours plus persécutés MAIS je garde raison et suis serein. Il existe encore bien des moyens de récupérer son permis invalidé. Et pas que devant le tribunal Administratif...


Commentaire(s) de l'article

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alain13012 [Membre], le 25/05/2016 à 17:16
Bonjour,

On vient de me signifier que mon permis est invalidé depuis 05/2014 suite à l'inscription au permis A.
La police m'a remis un historique de toutes les contraventions (non reçues pour certaines).il apparaît que la lettre stipulant la restitution de mon permis n'a jamais été récupérée, seulement un (A/P). Je n'ai, également jamais été informé d'une lettre m'invitant à récupérer mes points avant que celui-ci ne soit invalidé. En ce sens, quels sont les recours utilisables car je trouve cela trop énorme pour être vrai!!
Vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement.
maitreantoineregley [Membre], le 25/05/2016 à 18:08
Bonjour Alain,
Il existe plusieurs recours pour récupérer votre permis de conduire. Il faudrait que je lise votre relevé d'information intégrale pour voir ce qu'il y a à faire. Je vous propose de me l'envoyer sur mon adresse mail: regley.avocat@gmail.com
nad [Visiteur], le 05/01/2017 à 12:27
Bonjour,
Mon mari est sur le territoire français depuis janvier 2015 en mai 2015 il déposé son permis de conduire algérien avec tous les documents nécessaires pour faire reconnaître et conduire comme le précise la loi nous avons un an après l'arrivée sur le territoire pour faire les démarches a la préfecture nous avons respecté tous sa aujourd'hui après presque 2ans la préfecture menace de rejetter la demande parce que les autorités algériennes n'ont pas répondu à la demande par voie diplomatique. J'ai fait la demande auprès du consulat algérien à metz d'un certificat de capacités la préfecture me dit que le certificat doit prendre le chemin de la voie diplomatique que faire !!!!
Le permis de conduire de mon mari est indispensable sans ça il perdrait son emploi !!!
Je suis désespérée pouvez vous nous aider
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