Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
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Publié le 20/06/2016, vu 1017 fois, Auteur : Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
Outre des sanctions sportives, le joueur Lassana Diarra a été condamné à payer au Lokomotiv Moscou la somme de 10 million d’euros à titre de dédommagement pour rupture de son contrat de travail sans juste cause conformément à l’article 17 du Règlement FIFA du Statut et du transfert de joueur. Cependant, le club russe réclame au club de l'Olympique de Marseille le paiement de l’intégralité de la condamnation prononcée à son encontre. Mais en a t'il le droit et sur quel fondement ?

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Publié le 09/04/2013, vu 3495 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
La cavalière et le centre équestre sont liés par un contrat. La responsabilité consécutive à un accident survenu en promenade suppose que la cavalière – victime démontre un manquement à l’obligation de prudence, de diligence ou de surveillance.

En effet, le principe en la matière est que l'organisateur d'une promenade équestre n'est astreint qu'à une obligation de moyens et qu'il appartient à la victime qui se prévaut d'un manquement à cette obligation d'en faire la démonstration.

La victime considère qu’un tel manquement est caractérisé en ce que le parcours ét

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Publié le 09/04/2013, vu 7564 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
La Loi interdit l’organisation de compétitions à l’issue desquels sont décernés les titres internationaux, nationaux, régionaux et départementaux. Passer outre cette interdiction en décernant un tel titre est pénalement sanctionné d’une amende de 7.500€.

Ce qui est intéressant à remarquer c’est que ce ne sont pas seulement les titres de champion de France de etc. qui sont interdits mais tous les titres susceptibles de créer la confusion avec les titres qui ne peuvent être décernés que par la fédération délégataire.

La question est donc celle de savoir ce que rec

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Publié le 09/04/2013, vu 2096 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
Sans viser expressément l’article L321-4 du Code du sport, ils en concluent que le centre équestre a manqué à son obligation générale de conseil et d'information. En conséquence, la victime est en droit de se prévaloir d'une perte de chance d'obtenir l'indemnisation de son dommage.

En l’occurrence, le centre équestre faisait valoir qu’il avait mis en évidence une affiche sur laquelle il était conseillé de souscrire une assurance « atteintes corporelles ». Les juges retiennent le manquement à cette obligation d’information car le centre équestre ne pouvait pas prouver l’existenc

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Publié le 05/03/2013, vu 3076 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
Le club, par l’office de son avocat, faisait valoir un argument extrêmement courant et repris devant les tribunaux, à savoir que son joueur ne pouvait pas être professionnel dès lors qu’il disposait d’une licence de joueur amateur. Il contestait ainsi l’existence du moindre contrat, et a fortiori d’un CDD, en l’absence d’écrit. La Cour d’Appel n’a pas retenu l’existence d’un contrat liant le club au joueur, jugeant incompatible l’existence d’un contrat de travail avec une licence amateur.

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Publié le 05/03/2013, vu 2201 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
un sportif avait été contrôlé positif à l’EPO et avait donc été suspendu de compétition par l’organe disciplinaire de première instance de la Fédération d’Athlétisme. Pour autant, il n’avait ni eu connaissance du dossier d’instruction et ni pu obtenir le report de la séance.

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Publié le 05/03/2013, vu 1487 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
Faute d’être prévues par la Charte du football professionnel, les absences répétées ne sont pas une cause de rupture pour faute grave du contrat de travail

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Publié le 29/12/2012, vu 2454 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
The ‘Sion affair’ has finally come to an end, with the publication, at the end of January 2012, of the Court of Arbitration for Sport (CAS) Award.
The complexity of the affair surrounds issues concerning the prevalence of sports federations’ judgments and those of state courts, as well as...

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Publié le 29/12/2012, vu 2950 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
C’est une des dispositions phares de la loi du 1er février 2012 puisque la loi vise renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs. Loin de définir la notion, le législateur ne donne aucun indice sur le contenu de cette notion se contentant de renvoyer à un décret à adopter pour les détails. L’on ne saurait le blâmer dans la mesure où la notion d’éthique est une notion à géométrie variable tout la comme la morale et doit donc s’adapter aux évolutions de la société.

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Publié le 29/12/2012, vu 1733 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
ARRET DU 16 MARS 2010 DE LA CEJ
Olympique Lyonnais contre Olivier Bernard et Newcastle UFC
La Cour Européenne de Justice (CEJ) a eu à se prononcer le 16 mars 2010 sur l’affaire concernant le refus, par le joueur de football Olivier Bernard, de signer avec l’Olympique Lyonnais à la fin de son contrat espoir pour signer avec le club de Newcastle.
Revenons en aux faits à l’origine de cette espèce et qui remontent aujourd’hui à plus de 10 ans : en 1997, Olivier Bernard signait un contrat de trois ans avec l'Olympique Lyonnais en tant que "joueur espoir". Avant la date d’expira

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Publié le 31/03/2010, vu 12501 fois, 10 commentaire(s), Auteur : Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
Les périodes de mercato sont bien connues pour faire partie des périodes les plus mouvementées pour les sportifs professionnels.
Ceci étant, bien en amont de ces fameuses fenêtres de transfert, le jeune joueur est soumis à quelques « turbulences ». Il s’agit de la première date butoir, à savoir celle du 30 avril, à laquelle il saura si le club dans lequel il évolue lui proposera un contrat de joueur élite, espoir ou professionnel et à quelles conditions.
Alors ce jeune joueur est il tenu par la proposition que pourrait lui faire son club ? Peut-il, au contraire, la refuser et p

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Publié le 31/03/2010, vu 3383 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
Le « Salary cap », ou plafonnement de la masse salariale, est né aux Etats Unis. Imposé par les ligues, il vise à limiter la masse salariale des clubs. Ainsi, les clubs sont contraints de définir un recrutement ne dépassant pas la limite fixée par la ligue.
L’objectif affiché est de maintenir l’attractivité du championnat en préservant une égalité entre les clubs. L’objectif officieux peut être, comme on a pu le voir notamment pour les Ligues fermées américaines, d’intégrer la négociation du « Salary cap » dans une négociation plus vaste avec les clubs notamment sur les droits de retra

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Publié le 16/02/2010, vu 3488 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
La sélection des athlètes est un choix primordial puisqu’il revient à confier à une élite l’honneur de représenter la nation. A ce titre, ce pouvoir de sélection aurait pu être partagé collégialement entre la Fédération, Le Ministère des sports et la Commission nationale du sport de haut niveau ou, tout au moins, suivre un processus consultatif avec ces organes.

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Publié le 16/02/2010, vu 8906 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
Indemnités de formation : les nouvelles règles de la FIFA.
Depuis le 1er octobre 2009, le Règlement du statut et du transfert de joueur a subi plusieurs modifications concernant le transfert international de mineurs (voir notre article) et le traitement des académies de football (voir notre article). La FIFA a également modifié l'article 20 relatif aux indemnités de formation normalement dues aux clubs formateurs du joueur en cas de signature d'un premier contrat professionnel ou en cas de transfert ultérieur avant la saison du 23ème anniversaire du joueur.
Nous rappellerons bri

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Publié le 16/11/2009, vu 2944 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
La mise en place de la nouvelle version du code mondial antidopage, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a créé une vive contestation de la part du mouvement sportif qui lui reproche l’incompatibilité des moyens mis en place avec les impératifs du sport de haut niveau.

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Publié le 03/11/2009, vu 3945 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
Le monde du football est secoué par une vague sans précédent de litiges et de cas liés au statut et transfert des joueurs mineurs. Le profane pourrait penser que ce problème de transfert de mineurs est nouveau. En réalité, les cas litigieux existent depuis de nombreuses années mais la réglementation ne donnait pas pleinement satisfaction. Les choses ont aujourd'hui vocation à devenir différentes puisque la FIFA et l'UEFA ont mis en place des règles contraignantes tendant à améliorer le contrôle de ses transferts.
Un rappel des règles en la matière s'impose avant d'aborder les nouveautés

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Publié le 30/10/2009, vu 5298 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
Les sportifs professionnels sont souvent l'objet d'articles de presse et de livres abordant des aspects extra-sportifs de leur vie. Il nous est apparu pertinent de faire le point sur les aspects juridiques liés à la parution de tels ouvrages portant atteinte aux droits fondamentaux de toute personne et notamment le droit à l'image et le droit au respect de la vie privée.

Le sportif professionnel est avant tout une personne physique, il bénéficie à ce titre des mêmes droits et libertés individuelles que toute autre individu, notamment concernant le respect de sa vie privée et de

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Publié le 30/10/2009, vu 4842 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
Le règlement FIFA encadre l’activité de l’Agent au travers de son règlement des agents de joueurs.
Son article 1 définit son champ d’application et dispose que : « Le présent règlement régit l’activité d’agent de joueurs, qui consiste à mettre en rapport un joueur et un club en vue de la conclusion d’un contrat de travail ou deux clubs en vue de la conclusion d’un contrat de transfert, au sein d’une même association membre ou d’une association membre à une autre. »
Il précise, pour le reste, en son alinéa 3 que « Le présent règlement ne couvre pas les services pouvant être fourn

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Publié le 30/10/2009, vu 4318 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
De plus en plus d'agents de joueurs sont confrontés à la question de la faculté pour un agent étranger d'exercer son métier sur le territoire français.
Nous avons donc souhaité apporter sinon des réponses au moins des éclaircissements sur la législation française en la matière dont il faut reconnaître qu'elle ne brille pas par sa clarté.

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Publié le 31/07/2009, vu 3916 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
La fédération anglaise de football (The Football Association) vient de faire un retour en arrière marquant puisqu'elle admet désormais le double mandat donné à un agent par le joueur et le club en vue de la négociation d'un transfert ou d'un contrat de travail.
En 2008, la fédération anglaise de football avait décidé de mettre en place de nouvelles règles contraignantes visant à assainir les règles gouvernant les transferts de joueurs. L'objectif ambitieux poursuivi est de mettre un terme aux pratiques concernant le double mandatement (shadowing et switching), le conflit d'intérêt et le

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Publié le 24/07/2009, vu 5084 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
La procédure de contestation d'une sanction pour dopage va varier suivant l'organe qui est l'auteur de la sanction. Trois organes disposent de cette compétence. Les fédérations nationales agréées, l'Agence Française de Lutte contre le Dopage et les fédérations internationales.

Les sanctions pronconcées par les fédérations nationales.
Le code du sport prévoit que les fédérations sportives agréées doivent engager les procédures disciplinaires en vue de prendre des sanctions contre leurs licenciés ayant contrevenu à la législation antidopage.

Ainsi tout litige

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Publié le 24/07/2009, vu 6710 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
Selon le code du sport, l'activité de l'agent consiste à « mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ».

La mission de l'agent s'analyse donc en une opération de courtage. Cependant, l'intermédiaire sportif peut également être investi de la mission d'accomplir des actes juridiques au nom et pour le compte de son client, joueur ou club. Cette mission correspond à la définition du mandat (article 1984 du Code Civil), qualification de mandat d'ailleurs reprise à l'article L 222-10 du Code du Sport. Se

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Publié le 24/07/2009, vu 3091 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
Dans une circulaire récente, le comité exécutif de la FIFA a décidé de préciser les règles minimales nécessaires pour la validité des contrats de joueurs professionnels ainsi que les droits et obligations des footballeurs et des clubs.

Ces règles ont été souhaitées par la FIFA dans le but d'instaurer des standards contractuels applicables au niveau international en vue d'harmoniser les rapports entre clubs et joueurs.
Ces règles doivent servir de base aux fédérations nationales pour mettre en place leurs propres règles en accord avec les lois et conventions collectives ap

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Publié le 22/07/2009, vu 8056 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
La clause libératoire n'a pas pour objet de donner une valeur marchande au joueur contrairement à une idée parfois reçue. Cette clause est destinée, selon les cas, à assurer le respect des engagements pris par le joueur pour la durée du contrat en le dissuadant de toute tentation de rupture soit à permettre au joueur ou au club de mettre unilatéralement un terme au contrat moyennant une somme définie à l'avance.
Une telle clause, quelle qu'en soit la qualification juridique, est illicite dans le sport amateur, les joueurs non titulaires d'un contrat de travail demeurant libres de change

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