La Cour de cassation réduit la portée du droit à l’information. Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2010, elle décide que ce droit ne saurait autoriser un journal de publier des photos prises par des ravisseurs, mettant en scène de façon humiliante la personne qu’ils séquestrent (Civ. 1ère, 1er juill. 2010, n° 09-15479).
La Cour de cassation a rendu un arrête intéressant en droit médical, sur le lien de causalité.
Une patiente a subi une intervention médicale pour corriger une erreur médicale survenue
dans une précédente opération. Elle attrape une infection nosocomiale. L’établissement de
santé est condamné par la Cour d’appel. Il se pourvoit en cassation en faisant valoir que si
la première intervention s’était bien déroulée, jamais la patiente n’aurait eu à en subir une
seconde et elle n’aurait pas été infectée.
On sait que le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère.
La faute du premier chirurgien constitue-t-elle cette cause étrangère ?
Pour la Cour de cassation, cette faute est une cause étrangère si elle avait inéluctablement
provoqué l’infection nosocomiale. En l’espèce, l’établissement de santé n’a pas prouvé que
l’infection nosocomiale existât avant qu’il n’opère le patient. Il ne peut décliner le principe de sa responsabilité (Civ. 1ère, 1er juill. 2010, n° 09-69151).
