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Le Gouvernement congolais exige le rapatriement de 40% des recettes des exportations des entreprises minières en vertu d'une disposition du code minier...

L’amodiation consiste en un louage pour une durée fixe ou indéterminée, sans faculté de sous-louage, de tout ou partie des droits attachés à un droit minier ou une autorisation de carrières, moyennant une rémunération fixée par accord entre l’amodiant et l’amodiataire. Il peut en effet arriver que dans la jouissance de leurs titres respectifs, certains titulaires se retrouvent en difficultés d’exercer de manière effective leur prérogative sur l’ensemble du périmètre minier qui leur revient et chercher une solution durable. L’amodiation est ainsi l’une des formules qu’ils peuvent envisager qui puissent tout, en demeurant dans le strict respect de la loi, leur permettre de contourner une difficulté. Il peut par exemple s’agir de l’occupation d’une partie du périmètre minier par des exploitants artisanaux sans titre ni droit. Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées et l’on doit comprendre si au regard de la loi elles peuvent être possibles. D’où le mérite du questionnement ci-dessous: 1) L’amodiation est-elle possible entre un permis d’exploitation et une autorisation d’exploitation artisanale ?; 2) Un permis de recherche peut-il faire l’objet d’une amodiation ? Ce sont là les questions et les aspects y relatifs auxquels nous allons essayer d’apporter des solutions dans cet article.

En date du 24 décembre 2011, la loi agricole a été promulguée par le Président de la République Démocratique du Congo. Longue de 85 articles, cette loi ne manque de poser des problèmes quant aux considérations juridiques des droits des étrangers. Les articles 16 et 82 créent des inquiétudes dans mesure où visiblement les étrangers ne sont pas repris parmi les personnes physiques éligibles au droit agricole. Cet article propose une analyse critique de la loi agricole et quelques pistes de solution en suggérant la reformulation de certaines de ses dispositions.

L’AVOCAT A L’EPREUVE DE LA SURVIE : POUR QUELLE APPLICATION DES REGLES DEONTOLOGIQUES ?

L’exploitation des ressources minières ne s’effectue pas seulement dans les mines. Cette activité peut aussi s’exercer sur la surface de la terre ou sur une accumulation de minerais appelés « rejets » ou « remblais », sans que le souterrain ne soit touché. Il est dès lors important de définir les différents rapports de droit qui peuvent exister entre le sol et les mines en tant que droits réels. Le législateur minier a imposé certaines servitudes au concessionnaire foncier face à l’exploitation minière. Cette situation engendre plusieurs hypothèses, car en tout état de cause l’exploitation des mines se fait de la surface au fond de la terre.

A propos des obligations sociales des entreprises minières face à l'application du code minier en RDC Le Gouverneur et son gouvernement provincial n'ont pas qualité de légiférer, ce pouvoir revient à l'assemblée provinciale. Après avoir analysé les dispositions de la loi minière congolaise, un constat s'impose : l'interdiction d'exporter les minerais n'est pas une sanction aux manquements des obligations du titulaire, c'est une décision qui n'a aucun soubassement juridique.