Rémunération des agents sportifs plafonnée à 6% par la FFF

Publié le Modifié le 17/05/2021 Vu 4 295 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La Fédération Française de Football (FFF) a annoncé vendredi 25 mai 2012 que la rémunération des agents sportifs serait désormais plafonnée à 6% de la rémunération brute du joueur.

La Fédération Française de Football (FFF) a annoncé vendredi 25 mai 2012 que la rémunération des agents

Rémunération des agents sportifs plafonnée à 6% par la FFF

La Fédération Française de Football (FFF) a annoncé vendredi 25 mai 2012 que la rémunération des agents sportifs serait désormais plafonnée à 6% de la rémunération brute du joueur.



"Les agents pouvaient jusqu'ici toucher une commission pouvant monter jusqu'à 10% de la rémunération. Cela passe désormais à 6% maximum", a déclaré M. Le Graët, président de la FFF, à l'issue de l'Assemblée Générale de la FFF.


Cette annonce fait suite à l'adoption en janvier 2012 (voir notre article du 19 janvier 2012) de la loi sur l'éthique du sport (voir notre article du 02 février 2012), qui prévoit que les fédérations ont désormais le pouvoir de limiter les commissions des agents sportifs ou des avocats mandataires sportifs à un montant inférieur à 10% (voir notre article du 09 janvier 2012) .


En effet, le nouvel article L.222-17, 2°, §3 du Code du sport dispose désormais :


" (...) Par dérogation au 1° et au cinquième alinéa, les fédérations délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des agents sportifs, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport. (...)"


Le rugby devrait quand à lui suivre la voie tracée par la FFF.

En effet, le 22 mai dernier, la commission fédérale des agents devait se réunir afin d'étudier la baisse du pourcentage de rémunération des agents sportifs.


L'Union des Agents Sportifs de Football a indiqué par la voie de son président que les agents n'hésiteraient pas à faire des recours administratifs contre la décision de la FFF.


Le nouvel article 6.2 du Règlement des Agents sportifs FFF fixant le plafond des commissions à 6%, tel que modifié aux termes du Procès-verbal du Comité Exécutif du 25 mai 2012 de la Fédération Française de Football, est intégralement reproduit ici.


Plus d'informations sportives et juridiques sur notre site.

 

Cabinet Bertrand & Associé

Avocats en droit du sport à Paris

 

(pour plus d'informations sur le Cabinet BERTRAND ou ses avocats en droit du sport)

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.