Mars 2017

Après l'entrée en vigueur de la Loi ALUR puis de la loi Macron, les dispositions législatives en cette matière ont été modifiées.

En cas de difficultés économiques du locataire commercial, quels sont les droits du bailleur ?

Information du bailleur des difficultés de son locataire commercial

Suite à l'entrée en vigeur des Lois Alur, Macron et loi de transition énergétique de nouvelles obligations sont entrées en vigueur en droit de la copropriété et ce depuis le 01.01.2017