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Les risques d'un divorce pour faute

Article juridique publié le 16/08/2016 à 12:43, vu 1039 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il est donc possible de reprocher certaines fautes à l’autre qui devront être prouvée à celui qui les impute. Les fautes peuvent être aussi invoquées par l’autre par une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont acceptées, le divorce sera prononcé aux torts partagés.

Par contre, si ce n’est pas le cas, le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l’un ou de l’autre ou dans le pire des cas les deux peuvent être déboutés de leurs demandes s’ils ne rapportent pas la preuve de la faute. Ils devront donc recommencer la procédure. Le divorce pour faute est une procédure qui représente en moyenne 8 à 10% des divorces depuis la réforme du législateur en 2004 favorisant l’apaisement des conflits.

Article lié: Choisir entre le divorce amiable et le divorce pour faute

Le divorce par consentement mutuel, communément appelé divorce amiable, est la forme de divorce la plus rapide et généralement la moins coûteuse en droit français contrairement au divorce pour faute qui est un divorce contentieux, il suppose une procédure longue et coûteuse, c’est pourquoi on encourage les époux à opter pour la voie du divorce par consentement mutuel dans la mesure du possible.(...) suite de l'article

La qualification du divorce pour faute

Pour qu’un divorce pour faute soit caractérisé, il est nécessaire d’être en mesure d’appréhender l’élément matériel et l’élément intentionnel. Comme vu ci-dessus, les termes de l'article 242 du Code civil disposent que la faute réside dans la violation des devoirs et obligations du mariage. Comme il n’est pas possible de lister tous les comportements susceptibles de constitutions de telles violations, on peut tout de même noter que le juge retient les manquements à des devoirs attachés au mariage ainsi que des comportements et aptitudes considérés comme illégitimes. L’élément matériel sera souvent caractérisé par les violences conjugales ou l’infidélité.

Ensuite, le divorce pour faute ne peut être invoqué que si les reproches prononcés par le conjoint est imputable à l’autre, c’est-à-dire qu’il est nécessaire que celui qui a agi, l’ai fait avec une volonté consciente et éclairée. Les juges du fond disposent du pouvoir d’apprécier souverainement le double caractère cumulatif de la cause du divorce. Après avoir démontré que l’élément matériel et l’élément intentionnel sont réunis, il sera nécessaire de prouver la faute reprochée.

Problème de la preuve de la faute

Le principe est celui de droit commun, c’est-à-dire celui de la liberté de la preuve. La faute peut donc être prouvée par tout moyen. Même si certains textes limitent la preuve au respect des droits fondamentaux, la cour de cassation privilégie le système de preuve sur le principe du respect de la vie privée.

En effet, les preuves acceptées sont donc très larges :

- Rapports d’enquêtes privés

- Aveu

- SMS

- Témoignages

- Constat d’huissier

- Écrits (courriels, lettre missive, journal intime…)

- Analyse biologique…

On peut donc dire que le choix de s’orienter sur le terrain du divorce pour faute peut être dangereux. En effet, la preuve doit être caractérisée comme on l’a vu, et si elle ne l’est pas suffisamment et que le demandeur est dans l’impossibilité de soutenir sa demande, il se retrouvera dans une impasse. La situation la plus critique serait celle où le défendeur ne formulerait pas de demande reconventionnelle ou si celle-ci serait aussi insuffisamment argumentée. Dans ces cas, on pourrait voir le demandeur se faire débouté ainsi que le défendeur.

Les avocats conseillent donc généralement à leur client, pour plus de sûreté, de laisser s’écouler le délai de deux ans pour pouvoir divorcer avec certitude pour altération définitive du lien conjugale.

En conclusion, il faut donc s’assurer de pouvoir prouver la faute car la volonté du législateur et par conséquent du juge est plutôt de vouloir pacifier les relations entre les époux. Ainsi, la circulaire dans son point 9 rappelle que les conditions du divorce pour faute sont inchangées et souligne « que la volonté du législateur d'inciter les parties à recourir à des procédures moins conflictuelles et l'existence nouvelle de réelles alternatives à ce type de divorce devraient logiquement conduire à une exigence accrue quant à la gravité des faits susceptibles de justifier le prononcé du divorce sur ce fondement. »

Bon à savoir : : Par soucis de sécurité, il est possible d’engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal et si le défendeur formule une demande reconventionnelle pour faute, le débat aura lieu sur ce terrain. Ceci permettant alors aux époux d’éviter d’être débouter de leur procédure de divorce pour faute et de devoir recommencer leur divorce sur un autre terrain. En effet, dans le cas d’espèce, si la faute n’est pas caractérisée, le divorce pourra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Question liée: Preuves pour fonder un divorce pour faute

J'ai décidé de quitter mon mari en août l'année dernière. Nous n'avons pas encore lancé de procédure de divorce car nous voulons d'abord vendre notre appartement commun. Nous avons donc fait notre vie chacun de notre côté et depuis le 1er novembre nous vivons séparément (...) (...) lire la réponse

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Commentaire(s) de l'article

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miquet77 [Visiteur], le 11/09/2016 à 18:17
Miraculeux témoignage avec un puissant marabout Je suis Sylvie MIQUET je viens pour témoigner de la compétence d'une personne certains pourront croire que je suis venu pour lui faire de la publicité oui j'accepte puisqu'il le mérite vraiment d'autant plus qu'il a réussir à réaliser mon vœu le plus cher en moins d'un mois.il y a 6ans de cela mon mari avait coupé tout contact avec moi parce qu'il était tombé amoureux d'une autre fille dans son lieu de travail. Après une petite dispute sur ce sujet il a décidé de rompre totalement avec moi. Alors que je l'aimais encore profondément. Je ne pouvais pas supporter cela. Un jour je me baladais sur le net quand je suis tombé par mégarde sur une annonce parlant de retour de l’être aimé. Sans vous mentir des le début je n'avais pas taillé d'importance a cela. Mais j'avais quand même gardé les contacts du monsieur. Tandis que les jours passaient j'avais de plus en plus mal car les amies venaient souvent me dire qu'elles viennent de voire mon ex avec l'autre fille et qu'ils avaient l'air très amoureux. Sans arrière pensé j'ai décidé de contacter le monsieur car comme le disait un proverbe " qui ne risque rien n'a rien" c'est comme cela il m'a demandé nos informations pour une quelconque consultation sans doute je lui ai fournis tout ce dont il avait besoin. Il ne m'a rien pris. Une semaine après les rituels que le monsieur à faire j'ai reçu un texto de mon ex. Un truc du genre " allo bonjour c'était tout juste un petit bonjour comment vas tu?? Bref quelque chose de ce genre. Je n'en croyais pas mes yeux j'ai expliqué cela au monsieur qui m'a conseiller de ne pas lui répondre que c'est le premier signe. Une semaine plu tard cette fois ci c'est un appel. Je n'ai pas décroché car le monsieur m'en avait défendu selon lui et ses divinités si je lui réponds tout est à reprendre a zéro. J’ai suivi ses conseils. Mais la troisième semaine j'étais dans mon jardin entrain de faire la lecture comme d'habitude quand il est venu. J’ai automatiquement reconnu le son de sa voiture. Il était seul j'ai fais comme si de rien n'était. Il est entré je l'ai bien accueillir et comme d'habitude je suis venu pour te rendre visite. Depuis ce temps il m’envoie des messages sans cesse et essaye de m'appeler et c'est comme ça on a repris peu a peu notre relation. J’aurais appris par la suite il s'est disputer avec l'autre fille et qu'ils ne sont plus ensemble. Aujourd’hui il est encore fou de moi. Alors si je me permets de raconter tout cela c'est pour vous faire croire qu'il existe encore le vrai vous pouvez avoir besoin des services de ce maître pour résoudre vos différents sont Email: SAUVEUR.ALIMEDIUM@GMAIL.COM
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Bonne chance !!! Mme Sylvie MIQUET
CHANAL [Visiteur], le 10/01/2017 à 17:25
Je vivais il y a de cela 8 mois dernier une rupture assez difficile, après 5 ans d’union avec mon mari et 2 enfants, on vivait heureux et un jour mon mari décide de se séparer en me disant qu’il ne m'aimait plus, qu’il y a beaucoup de choses cumulés qui ont fait que tout a été brisé , qu’il souffrait intérieurement , il me disait plusieurs fois qu'il ne supporterait plus cette vie etc. Etant étonnée de ses réactions je me posais des questions mais pourquoi mon mari s'est mis a réagi comme ça, je ne savais pas ce qui se passerait entre nous et on ne s’est jamais posé pour dire ce qu’il n’allait pas, je l’aimais tellement et que je ne savais pas comment faire pour qu’il change d’avis car j'avais tout fait pour le faire changer d'avis et le fait retenir.


Nous nous sommes séparés, je savais plus quoi faire. Chaque jour la seule chose que j'avais en tête est de trouver une solution pour le faire revenir, j'ai tout fais le récupérer mais tout était à l'échec puis un jour je me suis connectée sur internet en parcourant des forums sur l'internet puis j'ai vue des éloges sur un Mr qui a aidé beaucoup de genres étant dans des problèmes.


J'ai contacté ce Mr mais je me doutais parce que vous même vous savez que sur internet on ne sait plus qui croire et qui fait confiance puis vous savez quoi aujourd'hui mon mari est redevenue l'élu de mon cœur grâce à ce Mr (maître abib marabout) pas moins de 10 jours après quelques rituels sacrifice effectué.
Vraiment ça été un miracle à mes yeux je crois
Pour partager ma joie je voudrais vous conseiller de le contacter, une fois vous lez contactez veuillez lui mentionner vos soucis.


E-mail: abibmarabout@hotmail.fr / Tel : 00229 98 75 85 93 , pour qu'il puisse vous exposez les démarches à suivre pour satisfaction que vous désirez dans votre vie.


E-mail: abibmarabout@hotmail.fr / Tel : 00229 98 75 85 93



Pour tous genres de problèmes je vous conseille de le contacte car c'est une personne très sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes qui sont dans le besoin d'appui spirituel pour avoir satisfaction à tous les problèmes de leur vie actuelle.

Bonne chance.
CHANAL [Visiteur], le 10/01/2017 à 17:25
Je vivais il y a de cela 8 mois dernier une rupture assez difficile, après 5 ans d’union avec mon mari et 2 enfants, on vivait heureux et un jour mon mari décide de se séparer en me disant qu’il ne m'aimait plus, qu’il y a beaucoup de choses cumulés qui ont fait que tout a été brisé , qu’il souffrait intérieurement , il me disait plusieurs fois qu'il ne supporterait plus cette vie etc. Etant étonnée de ses réactions je me posais des questions mais pourquoi mon mari s'est mis a réagi comme ça, je ne savais pas ce qui se passerait entre nous et on ne s’est jamais posé pour dire ce qu’il n’allait pas, je l’aimais tellement et que je ne savais pas comment faire pour qu’il change d’avis car j'avais tout fait pour le faire changer d'avis et le fait retenir.


Nous nous sommes séparés, je savais plus quoi faire. Chaque jour la seule chose que j'avais en tête est de trouver une solution pour le faire revenir, j'ai tout fais le récupérer mais tout était à l'échec puis un jour je me suis connectée sur internet en parcourant des forums sur l'internet puis j'ai vue des éloges sur un Mr qui a aidé beaucoup de genres étant dans des problèmes.


J'ai contacté ce Mr mais je me doutais parce que vous même vous savez que sur internet on ne sait plus qui croire et qui fait confiance puis vous savez quoi aujourd'hui mon mari est redevenue l'élu de mon cœur grâce à ce Mr (maître abib marabout) pas moins de 10 jours après quelques rituels sacrifice effectué.
Vraiment ça été un miracle à mes yeux je crois
Pour partager ma joie je voudrais vous conseiller de le contacter, une fois vous lez contactez veuillez lui mentionner vos soucis.


E-mail: abibmarabout@hotmail.fr / Tel : 00229 98 75 85 93 , pour qu'il puisse vous exposez les démarches à suivre pour satisfaction que vous désirez dans votre vie.


E-mail: abibmarabout@hotmail.fr / Tel : 00229 98 75 85 93



Pour tous genres de problèmes je vous conseille de le contacte car c'est une personne très sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes qui sont dans le besoin d'appui spirituel pour avoir satisfaction à tous les problèmes de leur vie actuelle.

Bonne chance.
CHANAL [Visiteur], le 10/01/2017 à 17:25
Bonsoir
Je vivais il y a de cela 8 mois dernier une rupture assez difficile, après 5 ans d’union avec mon mari et 2 enfants, on vivait heureux et un jour mon mari décide de se séparer en me disant qu’il ne m'aimait plus, qu’il y a beaucoup de choses cumulés qui ont fait que tout a été brisé , qu’il souffrait intérieurement , il me disait plusieurs fois qu'il ne supporterait plus cette vie etc. Etant étonnée de ses réactions je me posais des questions mais pourquoi mon mari s'est mis a réagi comme ça, je ne savais pas ce qui se passerait entre nous et on ne s’est jamais posé pour dire ce qu’il n’allait pas, je l’aimais tellement et que je ne savais pas comment faire pour qu’il change d’avis car j'avais tout fait pour le faire changer d'avis et le fait retenir.


Nous nous sommes séparés, je savais plus quoi faire. Chaque jour la seule chose que j'avais en tête est de trouver une solution pour le faire revenir, j'ai tout fais le récupérer mais tout était à l'échec puis un jour je me suis connectée sur internet en parcourant des forums sur l'internet puis j'ai vue des éloges sur un Mr qui a aidé beaucoup de genres étant dans des problèmes.


J'ai contacté ce Mr mais je me doutais parce que vous même vous savez que sur internet on ne sait plus qui croire et qui fait confiance puis vous savez quoi aujourd'hui mon mari est redevenue l'élu de mon cœur grâce à ce Mr (maître abib marabout) pas moins de 10 jours après quelques rituels sacrifice effectué.
Vraiment ça été un miracle à mes yeux je crois
Pour partager ma joie je voudrais vous conseiller de le contacter, une fois vous lez contactez veuillez lui mentionner vos soucis.


E-mail: abibmarabout@hotmail.fr / Tel : 00229 98 75 85 93 , pour qu'il puisse vous exposez les démarches à suivre pour satisfaction que vous désirez dans votre vie.


E-mail: abibmarabout@hotmail.fr / Tel : 00229 98 75 85 93



Pour tous genres de problèmes je vous conseille de le contacte car c'est une personne très sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes qui sont dans le besoin d'appui spirituel pour avoir satisfaction à tous les problèmes de leur vie actuelle.

Bonne chance.
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