Cabinet Gueguen Carroll
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Publié le 19/08/2016, vu 1239 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le Tribunal correctionnel juge des délits. Sa compétence s’étend aux contraventions formant avec le ou les délits concernés un ensemble indivisible.Tel est le cas en cas de commission d’un délit routier et d’une ou plusieurs contraventions.

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Publié le 17/08/2016, vu 1065 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative à la requête en référé devant les juridictions administratives a permis de créer des procédures rapides permettant, sans trancher l’affaire au fond, de suspendre l’exécution d’un acte réglementaire ou d’une décision individuelle.

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Publié le 16/08/2016, vu 1082 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

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Publié le 12/08/2016, vu 1698 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient. Ainsi, dans le respect des règles qui découlent du mariage, les époux se doivent de résider sous le même toit dans un domicile qu’ils choisissent en commun.

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Publié le 11/08/2016, vu 931 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La décision 48 Si est une décision administrative individuelle. Cette décision est née de la fusion entre la lettre 48 et la lettre 49 qui enjoint de restituer son permis de conduire. Ainsi, depuis le Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008, la décision 48 SI récapitule donc l'ensemble des pertes de points en mentionnant la date, l'heure et le lieu de l'infraction, ainsi que le nombre de points retirés pour chacune des infractions.

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Publié le 10/08/2016, vu 1717 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Dans le cadre d’une procédure de divorce, les parents doivent s’entendre sur la question de la résidence des enfants. Ils peuvent se mettent d’accord de façon autonome dans n’importe quel cas de divorce, en effet le juge privilégie au mieux les intérêts de l’enfant et on considère, généralement, que les parents sont les plus à même de savoir ce qui est le mieux pour l’enfant. À défaut d’un accord entre les parents, c’est au juge aux affaires familiales compétent qu’il reviendra de fixer la résidence de l’enfant.

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Publié le 08/08/2016, vu 1582 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Pendant de nombreuses années, le procureur de la République n’avait pas d’autres choix que de poursuivre l’auteur de l’infraction ou de classer sans suite. Néanmoins, face à l’engorgement considérable des tribunaux et aux nombreux aléas des classements sans suite, une troisième voie, à mi chemin des deux autres, a été créée par la loi n°99-515 du 23 juin 1999, complétée par la loi du 9 mars 2004 : les mesures alternatives aux poursuites.

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Publié le 05/08/2016, vu 3842 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
En application de l’article 53 du Code de procédure pénale, une enquête de flagrance peut être menée si une infraction flagrante a été commise. Une infraction flagrante est une infraction qui se caractérise par une certaine gravité et par sa commission flagrante. Cependant, l’enquête de flagrance doit respecter certaines conditions.

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Publié le 02/08/2016, vu 1051 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le délit de refus de restitution du permis de conduire est un délit prévu à l’article L224-17 du Code de la Route. L’infraction est constituée dés lors que la personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, refuse de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.

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Publié le 29/07/2016, vu 1245 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le recours gracieux est un recours administratif qui s'effectue auprès de l'autorité administrative qui a pris l'acte contesté (décision administrative, acte réglementaire). Il se distingue donc du recours hiérarchique qui s’exerce auprès de l'autorité hiérarchique de l'autorité qui a pris la décision.

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Publié le 27/07/2016, vu 1499 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le relevé d’information intégral est un document de plusieurs pages listant l’ensemble des infractions au code de la route commises par un automobiliste depuis l’obtention de son permis de conduire.

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Publié le 26/07/2016, vu 676 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ».

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Publié le 25/07/2016, vu 693 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
En vertu des dispositions de l’article 203 du Code civil, les époux contractent, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

Ainsi, en cas de séparation entre les parents, l’article 373-2-2 du Code civil dispose que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre.

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Publié le 25/07/2016, vu 1569 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsqu’une personne commet certaines infractions au code de la route, il est possible que soit prononcée une mesure à l’encontre du véhicule qui a permis la réalisation de cette infraction. Cette mesure peut aller de la simple immobilisation à la confiscation pure et simple du véhicule.

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Publié le 21/07/2016, vu 1039 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »

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Publié le 19/07/2016, vu 1431 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le divorce par consentement mutuel prévu aux articles 230 et 232 du Code civil permet aux époux d’avoir accès à une procédure simplifiée leur permettant de faciliter leur séparation. En effet, le juge homologuera une convention, à travers laquelle les époux auront réglé les effets de leur divorce et prononcera le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

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Publié le 18/07/2016, vu 3015 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le mariage fait naître un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux, l’article 212 du Code civil précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Le devoir de secours est une mesure de solidarité entre les époux, c’est une obligation d’ordre moral et matériel, il est appelé à se manifester dans des situations de crise conjugale, notamment si l’un des époux tombe malade.

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Publié le 16/07/2016, vu 1103 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 203 du Code civil dispose que « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » et suivant les dispositions de l’article 371-2 du même code, chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.

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Publié le 15/07/2016, vu 931 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Une fois le solde de points amputé, il existe plusieurs modalités de récupération de points. Le conducteur peut récupérer des points à l'issue d'un délai de 6 mois, deux ou trois ans, puis 10 ans. Il peut également effectuer tous les ans un stage de récupération de points. Ces modalités de récupération de points sont importantes puisqu'elles peuvent permettre de conserver un permis de conduire valide.

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Publié le 13/07/2016, vu 1180 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le Tribunal correctionnel juge des délits. Sa compétence s’étend aux contraventions formant avec le ou les délits concernés un ensemble indivisible. Tel est le cas en cas de commission d’un délit routier et d’une ou plusieurs contraventions. L’article 529 du Code de procédure pénale précise ainsi que la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable en cas de commission simultanée d’une infraction ne pouvant être poursuivie sur cette base. Le délit routier et les contraventions connexes doivent par conséquent être jugés par la Chambre correctionnelle, la contravention ne pouvant être s

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Publié le 12/07/2016, vu 749 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le permis probatoire fut mis en place par la loi du 12 juin 2003 , fixant un délai de trois ans pour les conducteurs venant d’obtenir leur permis de conduire, ou deux ans pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, afin de voir le solde de points passer de 6 à 12 points. La loi du 5 mars 2007 institua l’octroi de deux points par tranche annuelle, ou trois points pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, à condition qu’aucune infraction ne soit commise dans ce délai.

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Publié le 11/07/2016, vu 843 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le permis de conduire français est reconnu dans tous les Etats membres de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen. Lorsqu’un automobiliste français veut se rendre dans un pays hors de l’Union Européenne, il est nécessaire qu’il se munisse d’un permis de conduire international.

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Publié le 11/07/2016, vu 616 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route. Elle est automatique à compter du moment où la réalité de l'infraction est établie dans les conditions fixées par les règles prévues par le Code. Du fait de sa nature administrative, elle échappe à la compétence du juge pénal. Lorsque la décision de retrait de points est effective, elle est notifiée par lettre simple au conducteur. Lorsque le nombre de points est nul, le permis de conduire pe

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Publié le 08/07/2016, vu 1183 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’évolution de l’obligation du port de la ceinture de sécurité
L’obligation du port de la ceinture de sécurité est afférente à chaque passager, que ce soit un passager à l’avant ou bien à l’arrière d’un véhicule et au conducteur. L’ancien code de la route n’imposait cette mesure qu’aux conducteurs de véhicule dont le poids total autorisé en charge était inférieur à 3,5 tonnes.
Le décret n°2003-440 du 14 mars 2003 a étendu l’obligation du port de la ceinture au conducteur des poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Cependant, une exception était maintenu pour les conducteur et passage

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Publié le 07/07/2016, vu 846 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Les multiples exigences de la procédure permettent de faire valoir de nombreux arguments de défense. Le règles relatives aux cinémomètres de contrôle routier offrent notamment la possibilité de soulever plusieurs moyens de nullité.

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