Cabinet Gueguen Carroll
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Publié le 29/07/2016, vu 1108 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le recours gracieux est un recours administratif qui s'effectue auprès de l'autorité administrative qui a pris l'acte contesté (décision administrative, acte réglementaire). Il se distingue donc du recours hiérarchique qui s’exerce auprès de l'autorité hiérarchique de l'autorité qui a pris la décision.

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Publié le 27/07/2016, vu 1050 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le relevé d’information intégral est un document de plusieurs pages listant l’ensemble des infractions au code de la route commises par un automobiliste depuis l’obtention de son permis de conduire.

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Publié le 26/07/2016, vu 607 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ».

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Publié le 25/07/2016, vu 615 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
En vertu des dispositions de l’article 203 du Code civil, les époux contractent, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

Ainsi, en cas de séparation entre les parents, l’article 373-2-2 du Code civil dispose que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre.

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Publié le 25/07/2016, vu 1216 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsqu’une personne commet certaines infractions au code de la route, il est possible que soit prononcée une mesure à l’encontre du véhicule qui a permis la réalisation de cette infraction. Cette mesure peut aller de la simple immobilisation à la confiscation pure et simple du véhicule.

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Publié le 21/07/2016, vu 937 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »

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Publié le 19/07/2016, vu 1131 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le divorce par consentement mutuel prévu aux articles 230 et 232 du Code civil permet aux époux d’avoir accès à une procédure simplifiée leur permettant de faciliter leur séparation. En effet, le juge homologuera une convention, à travers laquelle les époux auront réglé les effets de leur divorce et prononcera le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

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Publié le 18/07/2016, vu 2043 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le mariage fait naître un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux, l’article 212 du Code civil précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Le devoir de secours est une mesure de solidarité entre les époux, c’est une obligation d’ordre moral et matériel, il est appelé à se manifester dans des situations de crise conjugale, notamment si l’un des époux tombe malade.

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Publié le 16/07/2016, vu 1015 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 203 du Code civil dispose que « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » et suivant les dispositions de l’article 371-2 du même code, chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.

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Publié le 15/07/2016, vu 831 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Une fois le solde de points amputé, il existe plusieurs modalités de récupération de points. Le conducteur peut récupérer des points à l'issue d'un délai de 6 mois, deux ou trois ans, puis 10 ans. Il peut également effectuer tous les ans un stage de récupération de points. Ces modalités de récupération de points sont importantes puisqu'elles peuvent permettre de conserver un permis de conduire valide.

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Publié le 13/07/2016, vu 1040 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le Tribunal correctionnel juge des délits. Sa compétence s’étend aux contraventions formant avec le ou les délits concernés un ensemble indivisible. Tel est le cas en cas de commission d’un délit routier et d’une ou plusieurs contraventions. L’article 529 du Code de procédure pénale précise ainsi que la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable en cas de commission simultanée d’une infraction ne pouvant être poursuivie sur cette base. Le délit routier et les contraventions connexes doivent par conséquent être jugés par la Chambre correctionnelle, la contravention ne pouvant être s

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Publié le 12/07/2016, vu 652 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le permis probatoire fut mis en place par la loi du 12 juin 2003 , fixant un délai de trois ans pour les conducteurs venant d’obtenir leur permis de conduire, ou deux ans pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, afin de voir le solde de points passer de 6 à 12 points. La loi du 5 mars 2007 institua l’octroi de deux points par tranche annuelle, ou trois points pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, à condition qu’aucune infraction ne soit commise dans ce délai.

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Publié le 11/07/2016, vu 766 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le permis de conduire français est reconnu dans tous les Etats membres de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen. Lorsqu’un automobiliste français veut se rendre dans un pays hors de l’Union Européenne, il est nécessaire qu’il se munisse d’un permis de conduire international.

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Publié le 11/07/2016, vu 553 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route. Elle est automatique à compter du moment où la réalité de l'infraction est établie dans les conditions fixées par les règles prévues par le Code. Du fait de sa nature administrative, elle échappe à la compétence du juge pénal. Lorsque la décision de retrait de points est effective, elle est notifiée par lettre simple au conducteur. Lorsque le nombre de points est nul, le permis de conduire pe

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Publié le 08/07/2016, vu 982 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’évolution de l’obligation du port de la ceinture de sécurité
L’obligation du port de la ceinture de sécurité est afférente à chaque passager, que ce soit un passager à l’avant ou bien à l’arrière d’un véhicule et au conducteur. L’ancien code de la route n’imposait cette mesure qu’aux conducteurs de véhicule dont le poids total autorisé en charge était inférieur à 3,5 tonnes.
Le décret n°2003-440 du 14 mars 2003 a étendu l’obligation du port de la ceinture au conducteur des poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Cependant, une exception était maintenu pour les conducteur et passage

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Publié le 07/07/2016, vu 786 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Les multiples exigences de la procédure permettent de faire valoir de nombreux arguments de défense. Le règles relatives aux cinémomètres de contrôle routier offrent notamment la possibilité de soulever plusieurs moyens de nullité.

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Publié le 06/07/2016, vu 732 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L'appel est la voie de recours de droit commun contre les jugements rendus en première instance par les tribunaux de police, les juridictions de proximité et les tribunaux correctionnels. Il convient de rappeler que l'appel doit être formé dans la plupart des cas dans le délai de 10 jours à compter de la lecture du jugement ou de sa notification sous la forme de lettre envoyée par recommandé avec accusé de réception ou signification par voie d'huissier à la partie condamnée conformément à l'article 489 du Code de Procédure Pénale, sous réserve que le jugement ait bien été rendu de manière cont

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Publié le 05/07/2016, vu 644 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation d’un couple avec enfants, il est nécessaire de fixer la résidence de l’enfant.

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Publié le 27/06/2016, vu 862 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le régime de la prestation compensatoire : demande, fixation, règlement et fiscalité

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Publié le 22/06/2016, vu 366 fois, 10 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Question d'internautes via avocat-gc.com/divorce

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Publié le 21/06/2016, vu 337 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Question d'internautes via avocat-gc.com/divorce

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Publié le 18/06/2016, vu 612 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Nombreuses sont les contraventions et délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique jugés devant la juridiction de proximité ou le Tribunal correctionnel. Le taux d’alcoolémie au dessus duquel les faits constituent une infraction demeure peu élevé et de nombreuses personnes sont ainsi contrôlées en conduisant avec un taux d’alcoolémie dépassant le seuil légal.

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Publié le 15/06/2016, vu 958 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La contestation d’une contravention est une démarche qui peut, si elle est menée avec efficacité, préserver votre permis de conduire de son annulation. Parce que chaque point affecté au permis de conduire est essentiel, nous soumettons à votre attention les 12 conseils à ne surtout pas occulter lorsque vous souhaitez contester une contravention au code de la route.

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Publié le 14/05/2015, vu 879 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll

La fameuse décision 48 SI, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception est une décision qui informe le conducteur que son titre de conduite dispose d’un solde de points nul en récapitulant l’ensemble des retraits points qui sont intervenus. Ce solde de points nul entraine une invalidation du permis de conduire, celui-ci devant être restitué à l’administration. Cette décision est alors contestable dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

L’invalidation du permis de conduire est une perte totale du capital de points du permis de conduire d'un conducteur. Elle est confirmée par la réception du formulaire 48SI en recommandé avec accusé de réception. Le permis n'est alors plus valide et des épreuves du permis de conduire doivent obligatoirement être repassées, ainsi que des démarches, avant de pouvoir reconduire un véhicule. Le conducteur peux entamer aussitôt les démarches pour le repasser (visite médicale, tests, inscription en auto-école) mais devra attendre la fin de la période d'invalidation (automatiquement 6 mois ; porté à 12 mois en cas de récidive d'invalidation au cours des 5 dernières années) pour repasser les épreuves (théorie seulement ou théorie + pratique selon les cas).

Lire la suite de l'article sur notre site : http://avocat-gc.com/permis/

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Publié le 14/05/2015, vu 888 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll

La décision ou lettre 48SI s'adresse à une personne nominativement désignée pour l'informer que le solde de points de son permis de conduire est nul, lui enjoignant de le restituer à la préfecture et par conséquent, que celui ci est annulé.

Les garanties de l'automobiliste face à la décision 48 SI :

Pour être valablement notifiée la décision 48 SI doit être envoyée par courrier recommandé avec AR, à défaut, l'administration n'apporte pas la preuve de cette notification et ainsi elle ne pourra aucunement opposer au destinataire désirant attaquer cette même décision les voies et délais de recours contentieux (2 mois à compter de la notification de la décision 48 SI).

De plus, le recommandé doit être signé par le destinataire de la décision et non par une autre personne même un parent ou son conjoint. Dans le cas contraire, en rapportant la preuve devant le juge administratif que ce n'est pas le destinataire qui a signé le recommandé on considère que la décision n'a pas été notifiée.

Si l'automobiliste n'a jamais reçu notification de la décision 48 SI et qu'il désire tout de même l'attaquer devant les juridictions administratives, il faudra qu'il effectue au préalable une demande de notification de 48SI au ministère de l'intérieur et qu'il joint cette demande qui constitue la preuve des diligences que celui-ci a accomplis pour en obtenir la communication. Car à défaut de ces diligences elle risque de voir sa requête rejetée pour le non respect de l'article R 412-1 du Code de Justice Administrative.

L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que :
« La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ».

Alors qu'auparavant de nombreuses Cours administratives d'appel acceptaient de recevoir les demandes de contestation de décisions de retrait de points sur la simple base d'une production du relevé d'information intégral mentionnant la réception de la décision 48SI, une récente décision du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2010 réprouve cette pratique et préconise une application littérale de l'article précité.

En vertu de cette décision, « le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut (...) se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même, telle qu'il en a reçu notification dans les conditions prévues à l'article R.223-3 du code de la route ».

Il est néanmoins précisé plus loin qu' « En cas d'impossibilité [il doit] apporter la preuve des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication ».

Ainsi une personne n'ayant pas reçu la décision 48SI, ou l'ayant perdu pourra tout de même l'attaquer devant le juge administratif sans la joindre, en apportant simplement la preuve d'une demande effectuée auprès du ministère de l'Intérieur au Service du Fichier National des Permis de Conduire.

En savoir + : http://avocat-gc.com/permis/

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